Civil Cour européenne des droits de l'homme

M. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1014DEC001422688



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14226/88

                      présentée par G.M.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 octobre 1991

en présence de

 

        MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAIDES

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            B. MARXER

 

        M.  M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 13 septembre 1988 par G.M.

contre la France et enregistrée le 20 septembre 1988 sous le No de

dossier 14226/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu la décision de la Commission, en date du 6 juin 1990,

de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et

d’inviter ce dernier à présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 18 décembre 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 27 mars 1991,

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant, né en 1946 à Tunis, est français.  Il est

administrateur judiciaire et réside à Aix-en-Provence.  Devant la

Commission, il est représenté par Me F. Teitgen, avocat au barreau de

Paris.

 

        En 1985, le parquet de Digne fit une étude des états

trimestriels déposés par le requérant pour la branche de ses activités

auprès des tribunaux de commerce de Brignoles et Manosque.

 

        Une série d’anomalies ayant été constatée, une analyse

d’ensemble fut accomplie par la Brigade des recherches de la

gendarmerie de Digne sur le fondement de 140 dossiers de procédures

collectives.

 

        Dans le cadre de cette enquête préliminaire, le requérant fut

placé en garde à vue le 24 septembre 1985 et, en raison de son état de

santé, conduit le même jour à l’hôpital de la Timone à Marseille où il

fut placé en observation.

 

        Le 26 septembre, le requérant disparut de l’hôpital.

 

        Le même jour, le procureur de la République de Digne ouvrait

une information visant notamment le requérant et concernant les délits

de malversation, abus de confiance, faux et usage de faux en écriture

privée et une commission rogatoire fut délivrée au S.R.P.J. de

Marseille en vue d’une enquête approfondie.

 

        Le 27 septembre 1985, ce même procureur prenait des

réquisitions écrites en vue du dessaisissement de la juridiction de

Digne au profit d’une juridiction spécialisée en matière économique et

financière, conformément aux articles 704 à 706 du Code de procédure

pénale.

 

        Le même jour, le juge d’instruction rendit une ordonnance de

commission d’expert en vue d’une expertise comptable.

 

        Le 30 septembre 1985, un courrier fut adressé au requérant

pour l’informer de l’intention du juge d’instruction de demander à

être dessaisi de l’affaire.  Il ressort toutefois des pièces du

dossier et de l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal de grande

instance de Nice du 20 décembre 1986 que l’accusé de réception ne fut

signé que le 29 octobre 1986 et qu’il n’est pas établi que le paraphe

fût celui du requérant.

 

        Le même jour, un mandat d’arrêt fut décerné à l’encontre du

requérant.

 

        Le 2 octobre 1985, une commission rogatoire fut délivrée pour

bris de scellés apposés sur l’étude du requérant.

 

        Le 3 octobre 1985, le requérant réapparut à l’hôpital de la

Timone pour y recevoir des soins.

 

        Les médecins ayant déconseillé un déplacement du requérant à

Digne, le juge d’instruction de Digne prit le même jour une ordonnance

aux fins de transfert sur les lieux à Marseille.

 

        Le 4 octobre 1985, le requérant fut inculpé pour

malversations, abus de confiance, faux et usage de faux.  Le même

jour, il fut placé en détention provisoire à l’hôpital de la Timone à

Marseille.

 

I.      Procédure concernant le dessaisissement de la juridiction

        d’instruction

 

        Le 4 octobre 1985, le juge d’instruction de Digne rendait une

ordonnance demandant le renvoi de l’affaire au juge d’instruction

compétent en application de l’article 704 du code de procédure pénale,

les faits ressortissant au domaine économique.

 

        Le 10 octobre 1985, le procureur général de la cour d’appel

d’Aix-en-Provence rendait un avis favorable au renvoi au juge

d’instruction de Nice après avoir noté que les réquisitions du

Procureur de la République de Digne avaient été notifiées.

 

        Le 11 octobre 1985, le président de la chambre d’accusation de

la cour d’appel d’Aix-en-Provence ordonnait le renvoi du dossier au

juge d’instruction de Nice.

 

        Le même jour, le juge d’instruction fut désigné par le

président du tribunal de grande instance de Nice.

 

        Le 31 juillet 1986, cette ordonnance fut signifiée au

requérant qui se pourvut en cassation le 1er août 1986.

 

        Le requérant adressa postérieurement une requête au président

de la chambre criminelle, demandant l’examen immédiat du pourvoi dans

l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la

justice.

 

        Le 10 décembre 1986, le président de la chambre criminelle

rendit une ordonnance décidant qu’il n’y avait lieu à l’examen

immédiat du pourvoi et ordonnant la poursuite de la procédure devant

la juridiction saisie.

 

        Le 7 et le 24 juillet 1986, le requérant soulevait la nullité

de la notification qui lui avait été faite le 30 septembre 1985.  Il

faisait valoir que, du fait de la tardiveté de la notification, il

n’avait pu, conformément aux dispositifs de l’article 706.1 du code de

procédure pénale, faire valoir ses observations avant la saisine du

président de la chambre d’accusation.

 

        Le 10 décembre 1986, le juge d’instruction de Nice ordonna la

transmission de la procédure à la chambre d’accusation de la cour

d’appel d’Aix-en-Provence en vue de l’annulation de tout acte

éventuellement frappé de nullité.

 

        Le 10 février 1987, le requérant déposa des mémoires en

inscription de faux contre l’ordonnance du 4 octobre 1985 et l’avis du

procureur du 10 octobre 1985 qui, selon lui, mentionnaient faussement

qu’il avait reçu le 1er octobre 1985 la notification du réquisitoire

du 27 septembre 1985 prévue à l’article 706.1 du code de procédure

pénale.

 

        Le 8 avril 1987, la chambre d’accusation donna acte du dépôt

de l’inscription en faux, jugea qu’il n’était pas de nature à exercer

une influence sur la solution de la contestation procédurale soumise à

la chambre d’accusation et sursit à statuer jusqu’à l’arrêt de la

chambre criminelle de la Cour de cassation saisie du pourvoi en date

du 1er août 1986 (voir supra).

 

        Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt.

 

        Le 17 novembre 1987, la chambre criminelle de la Cour de

cassation cassa l’arrêt du 8 avril 1987 susmentionné mais ne prononça

pas de renvoi.

 

        Le 20 mars 1989, la chambre criminelle de la Cour de cassation

a été saisie aux fins de désignation du tribunal territorialement

compétent en application de l’article 687 du code de procédure pénale

(1).  Le requérant était en effet, au moment des faits, adjoint au

maire d’Aix-en-Provence.

 

        Le 11 mai 1989, la chambre criminelle désigna le juge

d’instruction du tribunal de grande instance de Marseille pour

instruire l’affaire.

 

        Le 7 juin 1989, le juge d’instruction fut désigné par le

président du tribunal de grande instance de Marseille.

 

        Le 5 décembre 1989, le requérant déposa un mémoire soulevant

l’incompétence du tribunal de grande instance de Marseille.

 

        Le 22 décembre 1989, le requérant fut entendu par le juge

d’instruction de Marseille qui rendit une ordonnance de renvoi le

28 décembre 1989.

 

_____

 

(1) Art 687.  Lorsqu’un officier de police judiciaire est

    susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit, qui aurait

    été commis dans la circonscription où il est territorialement

    compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, ou, s’il

    s’agit d’un maire ou de ses adjoints, lorsque les dispositions

    de l’article 681 ne leur sont pas applicables, le procureur de

    la République saisi de l’affaire présente sans délai requête à

    la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède et

    statue comme en matière de règlement de juges et désigne la

    juridiction chargée de l’instruction ou du jugement de l’affaire.

 

    La chambre criminelle se prononce dans la huitaine qui suit le

    jour auquel la requête lui est parvenue.

____________

 

        Le requérant fit appel de cette ordonnance le 2 janvier 1990.

Le président de la chambre d’accusation de la cour d’appel déclara

cet appel irrecevable le 25 janvier 1990.

 

II.     Procédure concernant la détention du requérant

 

        Le requérant fut placé en garde à vue du 24 septembre 1985 au

25 septembre 1985 à l’hôpital de la Conception à Marseille.

 

        Le 30 septembre 1985, le juge d’instruction de Digne délivra

un mandat d’arrêt contre le requérant.

 

        Le 4 octobre 1985, le requérant fut inculpé de faux, usage de

faux, abus de confiance et malversations, un procès-verbal de 1ère

comparution fut dressé à l’hôpital de la Timone de Marseille où le

requérait était hospitalisé, une ordonnance d’incarcération provisoire

pour cinq jours rendue et un mandat de dépôt délivré.

 

        Le 8 octobre 1985, un débat contradictoire eut lieu à

l’hôpital et le juge rendit une ordonnance de mise en détention

provisoire et délivra un mandat de dépôt.

 

        Le 7 novembre 1985, la chambre d’accusation de la cour d’appel

d’Aix-en-Provence, statuant sur l’appel formé par le requérant contre

cette ordonnance, prononça sa mise en liberté pour contrôle judiciaire

et après le versement d’un cautionnement de cinq millions de francs.

 

        Les 4, 5 et 9 décembre 1985, la chambre d’accusation rendit

des arrêts aménageant le versement du cautionnement.

 

        Le requérant fut remis en liberté sous contrôle judiciaire le

6 décembre 1985.

 

        Le 21 avril 1986, la chambre d’accusation substitua au

versement du cautionnement la constitution d’une garantie

hypothécaire.

 

        Le 17 décembre 1986, la chambre d’accusation d’Aix-en-Provence

ramena le cautionnement initial à deux millions sept cent mille

francs.

 

        Par arrêt du 9 février 1987, la Cour de cassation cassa les

arrêts de la chambre d’accusation des 7 novembre, 4 décembre, 5

décembre, 9 décembre 1985 et 21 avril 1986 – le conseil de la partie

civile ayant eu la parole le dernier lors de l’audience ayant conduit

à l’arrêt du 7 novembre 1985 – et renvoya la cause devant la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Montpellier.

 

        Par ailleurs, le 6 mai 1987, la chambre criminelle de la Cour

de cassation cassa l’arrêt du 17 décembre 1986 en se référant à son

propre arrêt du 9 février 1987.

 

        Le 27 octobre 1987, la chambre d’accusation de la cour d’appel

de Montpellier infirma l’ordonnance de mise en détention du 8 octobre

1985 et ordonna la mise en liberté du requérant.  Cet arrêt fut

notifié au requérant le 25 novembre 1987.

 

        Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt en

invoquant le fait que la cour d’appel avait refusé, d’une part, de

prononcer la nullité des actes des 4 et 8 octobre 1985 et, d’autre

part, de déclarer nulles et non avenues les poursuites engagées contre

lui sur le fondement, tant du délit de malversation que des délits de

faux, usage de faux et abus de confiance.  Le pourvoi fut rejeté par

un arrêt du 14 mars 1988, signifié au requérant le 18 avril 1988.

 

III.    Procédure sur le fond

 

        Le 26 septembre 1985, une commission rogatoire fut délivrée au

S.R.P.J. de Marseille en vue d’une enquête approfondie.

 

        Le 27 septembre 1985, une ordonnance de commission d’experts

fut prise en vue d’une expertise comptable.

 

        Le 2 octobre 1985, le juge d’instruction de Digne délivra une

commission rogatoire pour enquête à la gendarmerie de Digne,

commission qui lui fut retournée, exécutée, le 15 octobre 1985.

 

        Le 9 octobre 1985, une ordonnance de commission d’experts fut

prise en vue de l’adjonction d’un syndic.

 

        Le 11 octobre 1985, le parquet de Nice fit des réquisitions en

vue de la poursuite de l’information.

 

        Le 15 octobre 1985, la commission rogatoire délivrée le

2 octobre 1985 fut retournée au juge d’instruction.

 

        Le 23 octobre 1985, une commission rogatoire fut délivrée au

S.R.P.J. de Marseille en vue d’une enquête.

 

        Le 10 février 1986, le juge rendit une ordonnance faisant

droit à la demande du requérant du 31 janvier 1986 en versement de

diverses sommes.

 

        Le 12 février 1986, les experts sollicitèrent par courrier des

autorisations supplémentaires.

 

        Le 17 février 1986, le juge d’instruction répondit à ce

courrier.

 

        Le 7 juillet 1986, le requérant fut interrogé et il déposa un

mémoire en nullité.

 

        Le 20 novembre 1986, un réquisitoire supplétif du parquet

demandait de nouvelles mesures d’instruction.

 

        Le 24 novembre 1986, le juge d’instruction rendit une

ordonnance de soit-communiqué pour avis du parquet sur la saisine de

la chambre d’accusation en raison de nullités éventuelles.  Le parquet

rendit un avis le 26 novembre et fit un réquisitoire supplétif le

1er décembre 1986.

 

        Le 10 décembre 1986, le juge d’instruction refusa les

nouvelles mesures d’instruction au motif de la prochaine saisine de la

chambre d’accusation sur des nullités éventuelles.

 

        Le 10 décembre 1986, le juge rendit une ordonnance de

transmission de pièces à la chambre d’accusation en vue de

l’annulation de tout acte éventuellement frappé de nullité.

 

        Le 18 mars 1987, le juge d’instruction délivra une commission

rogatoire au S.R.P.J. de Marseille.

 

        Le 5 mai 1987, le parquet fit un réquisitoire supplétif et de

nouvelles mesures d’instruction furent ordonnées.

 

        Le 23 juin 1987, une commission rogatoire fut délivrée au

S.R.P.J. de Marseille.

 

        Le 5 octobre 1987, suite à deux réquisitoires supplétifs, de

nouvelles mesures d’instruction et une nouvelle expertise furent

ordonnées.

 

        Le 7 octobre 1987, une ordonnance du juge déchargea les

experts précédemment désignés par le juge d’instruction de Digne et en

commit d’autres, choisis hors du ressort de la cour d’appel.

 

        Le 22 octobre 1987, une commission rogatoire fut délivrée au

S.R.P.J. de Marseille pour information des inculpés sur les nouvelles

expertises.

 

        Le 29 octobre 1987, la commission rogatoire délivrée le

23 juin 1987 fut retournée au juge d’instruction.

 

        Le 19 février 1988, une commission rogatoire fut délivrée au

S.R.P.J. de Marseille.

 

        Le 14 mars 1988, les experts demandèrent par courrier des

pièces de procédure.

 

        Par courrier du 17 mars 1988, le requérant souleva diverses

nullités.

 

        Le 8 avril 1988, une commission rogatoire fut délivrée au

S.R.P.J. de Marseille.

 

        Le 14 juin 1988, les experts demandèrent des documents et une

autorisation.

 

        Le 7 octobre 1988, une commission rogatoire fut délivrée au

S.R.P.J. de Marseille.

 

        Le 23 novembre 1988, les commissions rogatoires des 19 février

et 8 avril 1988 furent retournées, exécutées, au juge d’instruction.

 

        Le 6 juillet 1989, les experts firent un courrier rappelant

que les opérations d’expertise avaient été suspendues pendant le

pourvoi du requérant devant la Cour de cassation (voir supra I).

 

        Le 26 juillet 1989, le juge d’instruction désigna les mêmes

experts que ceux qu’avait choisis le juge d’instruction de Nice.

 

        Le 11 octobre 1989, les experts sollicitèrent par courrier des

documents déjà demandés au juge d’instruction de Nice.

 

        Le 11 janvier 1990, le juge d’instruction fut remplacé.

 

        Le 11 mai 1990, une commission rogatoire fut délivrée au

S.R.P.J. de Marseille et exécutée le 7 juin 1990.

 

        Le 7 décembre 1990, le procureur de la République de Marseille

fit une requête à la chambre d’accusation de la cour d’appel

d’Aix-en-Provence pour voir statuer sur la validité des actes

contestés par le requérant.

 

        Le parquet général fit ses réquisitions le 14 décembre 1990

mais concluait à la non-annulation des actes visés.

 

        L’affaire était audiencée à la chambre d’accusation le

24 janvier 1991.

 

        La cour rendit son arrêt le 23 mai 1991.

 

        Elle releva que la requête en annulation d’actes, présentée

sur le fondement de l’article 171 al. 2 du Code de procédure pénale,

qui ne proposait aucun moyen de nullité mais tendait au contraire à

faire constater que la procédure n’était entachée d’aucune nullité,

s’analysait, en réalité, en une demande de délivrance de certificat de

validité de la procédure et que la requête devait dès lors être

déclarée irrecevable.

 

GRIEF

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure dont

l’instruction qui a débuté le 24 septembre 1985 n’est pas achevée à

ce jour et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite le 13 septembre 1988 et enregistrée

le 20 septembre 1988.

 

        Le 6 juin 1990, la Commission a décidé, conformément

à l’article 42 par. 2 b) devenu article 48 par. 2 b) de son Règlement

intérieur, de donner connaissance de la requête au Gouvernement

français et de l’inviter à présenter par écrit des observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief portant sur la longueur de la

procédure au regard de l’article 6 par. 1 de la Convention et de

déclarer la requête irrecevable pour le surplus.

 

        Les observations du Gouvernement défendeur ont été présentées

le 18 décembre 1990 après deux prorogations de délai.

 

        Le 26 février 1991, la Commission a décidé de renvoyer

l’affaire à sa Première Chambre.

 

        Les observations en réponse du requérant ont été

présentées le 27 mars 1991.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure.

Il invoque sur ce point l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

qui dispose notamment que « toute personne a droit à ce que sa cause

soit entendue … dans un délai raisonnable par un tribunal … qui

décidera … du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

dirigée contre elle ».

 

        Le Gouvernement soulève tout d’abord une exception

d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours

internes.

 

        Il fait valoir que le requérant aurait dû mettre en

cause la responsabilité de l’Etat devant les tribunaux judiciaires du

fait du fonctionnement défectueux du service de la justice,

conformément à l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire

qui prévoit que cette responsabilité est engagée par une faute lourde

ou par un déni de justice.  Cette disposition lui permettait en effet,

selon le Gouvernement, de présenter une demande d’indemnité fondée sur

la durée prétendument excessive de la procédure qui aurait constitué

une faute lourde dans le fonctionnement de la justice.

 

        Le requérant fait observer qu’il s’agit là d’une action

judiciaire en responsabilité de l’Etat et qu’il entend, en l’état,

faire constater que sa cause n’a pas été entendue dans un délai

raisonnable et non obtenir une indemnité.

 

        Le requérant ajoute qu’il n’aurait pu agir au titre de

l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire car aucune

disposition du droit français ne garantit le droit d’être jugé dans un

délai raisonnable et la notion de faute lourde est interprétée

restrictivement.  Il n’existe par ailleurs aucune voie de recours

spécifique qui permette de se plaindre de la durée d’une procédure.

 

        La Commission estime que, comme la Cour l’a rappelé dans

l’arrêt Vernillo (Cour Eur.  D.H., arrêt du 20 février 1991, à paraître

dans la série A n° 193, par. 27), « une action en indemnité peut

entrer en ligne de compte aux fins de l’article 26 (art. 26) de la Convention

(voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Bozano du 18 décembre

1986, série A n° 111, p. 21, par. 49, et de Jong, Baljet et van den

Brink du 22 mai 1984, série A n° 77, pp. 19-20, par. 39), mais

celui-ci ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs

aux violations incriminées, disponibles et adéquats.  Ils doivent

exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en

théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité

voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences

se trouvent réunies (voir notamment l’arrêt de Jong, Baljet et van den

Brink précité, ibidem). »

 

        Or l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire fixe

des conditions d’ouverture très strictes et il ne ressort pas de

l’argumentation du Gouvernement que les cours et tribunaux français

aient interprété ce texte de manière extensive au point d’y englober,

par exemple, tout dépassement du « délai raisonnable » visé à l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        En effet, la disposition précitée n’a donné lieu qu’à une

décision apparemment isolée reconnaissant le caractère non raisonnable

de la durée de la procédure (Fuchs – C.A. Paris 10.07.83).

 

        La Commission considère dès lors que le Gouvernement n’a pas

été en mesure de faire état d’une jurisprudence qui soit véritablement

établie et qui aurait ouvert au requérant un recours efficace, en

la circonstance, au regard de l’article 26 (art. 26) de la Convention

(voir également requête n° 10828/84 Funke c/France, déc. 6.10.1988 à

paraître dans D.R.).

 

        La Commission considère en conséquence que l’exception de

non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le

Gouvernement français ne saurait être retenue.

 

        Quant au bien-fondé du grief, le Gouvernement estime qu’aucune

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne saurait être constatée.

S’appuyant sur une chronologie de la procédure visant à établir que

celle-ci n’a pas connu une durée excessive, il ajoute que l’affaire

était complexe du fait qu’elle était très technique, à telle enseigne

que l’expertise comptable n’a pas encore été déposée.  La révélation

tardive de la qualité d’officier de police judiciaire du requérant a,

selon le Gouvernement, également retardé la procédure.

 

        Le Gouvernement avance également que le requérant a,

par son attitude, contribué à l’allongement de la procédure dans la

mesure où il a multiplié les recours et les incidents de procédure et

notamment sur la nullité de certains actes, la forme de la procédure,

la détention provisoire.  Le Gouvernement conclut que le requérant est

un « procédurier acharné » qui a multiplié les incidents de procédure et

que la durée de cette dernière lui est principalement imputable.

 

        Le requérant fait observer tout d’abord que son pourvoi contre

l’arrêt de la chambre d’accusation du 11 octobre 1985 a été rejeté

seulement le 17 novembre 1987 et que le Gouvernement ne fournit aucune

explication sur ce délai de plus de deux ans pour trancher une

question de procédure.

 

        Il ajoute que les recours qu’il a exercés visaient à faire

désigner la juridiction compétente en raison de sa qualité d’officier

de police judiciaire qui est apparue, selon lui, dès l’origine, dans

le dossier.

 

        La Commission note que le requérant a été placé en garde à vue

le 24 septembre 1985, inculpé le 4 octobre 1985 et n’a pas encore été

renvoyé en jugement à ce jour.  La procédure a donc duré jusqu’à

présent plus de 6 ans.

 

        Elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la

procédure doit s’apprécier eu égard notamment à la complexité de

l’affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités

judiciaires (voir Cour Eur.  D.H., arrêt Eckle du 15 juillet 1982,

série A n° 51, p. 35, par. 80).

 

        La Commission estime que la requête pose de sérieuses

questions de fait et de droit concernant la durée de la procédure,

qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête,

mais nécessitent un examen au fond.

 

        Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement

mal fondée sur ce point au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

        La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à

aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

            Le Secrétaire                         Le Président

        de la Première Chambre              de la Première Chambre

 

 

 

 

            (M. de SALVIA)                        (J.A. FROWEIN)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.