Civil Cour européenne des droits de l'homme

M. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001379988



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13799/88

                      présentée par F.M.

                      contre l’Italie

                                 __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992

en présence de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

           G. SPERDUTI

           G. JÖRUNDSSON

           A. WEITZEL

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAÏDES

           J.C. GEUS

           A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 février 1988 par F.M. contre

l’Italie et enregistrée le 26 avril 1988 sous le No de dossier

13799/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

5 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par la requérante le 12 février 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante, F.M., est une ressortissante italienne née en 1935

et résidant à Reggio Calabria.

 

      Elle est représentée devant la Commission par Me Egidio IELO,

avocat à Reggio Calabria.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Reggio Calabria.  La procédure concerne une action en reconnaissance

de paternité naturelle engagée par la requérante contre M.B., son père

présumé.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant.

 

      Par recours du 20 juin 1977, la requérante introduisit devant le

tribunal de Reggio Calabria une demande en recevabilité d’une action

en reconnaissance de la paternité naturelle de M.B.

 

      Par décision du 7 avril 1978, le tribunal de Reggio Calabria

déclara l’action recevable. M.B. proposa un recours (« reclamo ») contre

cette décision devant la cour d’appel de Reggio Calabria qui, par

décision (decreto) du 12 mars 1979, déclara l’action en reconnaissance

de paternité irrecevable.

 

      La requérante se pourvut en cassation à une date qui n’a pas été

précisée.  Par arrêt du 12 décembre 1980, déposé au greffe le

19 mars 1981, la Cour de Cassation cassa la décision de la cour d’appel

de Reggio Calabria et renvoya l’affaire devant la cour d’appel de

Messine.

 

      La cour d’appel de Messine, par décision (decreto) du

19 novembre 1981, déposée au greffe le 26 novembre 1981, déclara

recevable l’action en reconnaissance de paternité.

 

      Par acte du 20 mai 1982, déposé au greffe le 31 mai 1982, la

requérante réassigna M.B. devant le tribunal de Reggio Calabria.

 

      L’affaire fut mise en délibéré à l’audience du 11 avril 1989.

 

      Le 23 mai 1989, le tribunal de Reggio Calabria rendit son

jugement qui déclara judiciairement la paternité naturelle de M.B.  Le

texte du jugement fut déposé au greffe le 8 juillet 1989.

 

      Par acte déposé au greffe le 5 septembre 1989, M.B. interjeta

appel devant la cour d’appel de Reggio Calabria.

 

      Le 28 juin 1990, l’affaire fut mise en délibéré.

 

      La cour d’appel de Reggio Calabria rendit son arrêt le 5 juillet

1990, confirmant le jugement du tribunal de Reggio Calabria.  Le texte

de l’arrêt fut déposé au greffe le 13 juillet 1990.

 

      M.B. se pourvut en cassation le 12 novembre 1990.  L’affaire est

à ce jour pendante devant la Cour de Cassation.

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 20 juin 1977 et est à ce jour

encore pendante.

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de

quatorze ans et neuf mois environ, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

      Deuxième Chambre                  Deuxième Chambre

 

 

         (K. ROGGE)                       (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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