Civil Cour européenne des droits de l'homme

M. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001380788



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13807/88

                      présentée par G.M.

                      contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 mai 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 2 décembre 1987 par G.M. contre

l’Italie et enregistrée le 27 avril 1988 sous le No de dossier 13807/88

;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

23 novembre 1989 et 10 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par le requérant le 10 février 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, G.M., est un ressortissant italien né en 1930 et

résidant à Monte di Malo (Vicenza).

 

      Il est représenté devant la Commission par Me Renato BERTELLE,

avocat à Malo (Vicenza).

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure qu’il a engagée le

31 janvier 1985 devant le juge d’instance (« pretore ») de Schio.

 

      Le requérant fait valoir que, le 10 avril 1978, il fut assigné

devant le juge d’instance de Schio par Mme B. qui demandait le

rétablissement d’un droit de passage sur le terrain de propriété du

requérant.  Le 29 novembre 1982, le juge d’instance fit droit à la

demande de Mme B.  Le texte du jugement fut déposé au greffe le jour

même.  Le 2 mars 1983, le requérant interjeta appel, puis par acte du

20 novembre 1984, renonça à la continuation de l’affaire pour intenter

une action reconventionnelle devant le juge d’instance de Schio afin

que ce dernier se prononce sur l’existence de ladite servitude de

passage. En effet, aux termes de l’article 705 du Code de procédure

civile italien, la partie défenderesse qui participe à une procédure

possessoire ne peut intenter une action reconventionnelle avant que la

première procédure ne soit terminée.

 

      Le déroulement sommaire de cette procédure, engagée le 31 janvier

1985, a été le suivant :

 

      L’instruction de l’affaire débuta à l’audience du 6 février 1985

et se poursuivit jusqu’à l’audience du 25 mars 1991.  Le 14 mai 1991,

le juge d’instance accueillit la thèse du requérant.  Le texte de ce

jugement fut déposé au greffe le jour même.  Le 11 juillet 1991, un

appel fut interjeté auprès du tribunal de Vicenza.

 

      La procédure est actuellement pendante devant ce tribunal.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 31 janvier 1985 et est à ce

jour encore pendante.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de sept ans

et environ quatre mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention), compte

tenu aussi du fait que la procédure possessoire précédente avait quant

à elle déjà duré plus de six ans et sept mois.  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire de la                   Le Président de la

        Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

 

           (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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