Pénal Cour européenne des droits de l'homme

M. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0415DEC001238686



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 12386/86

                      présentée par M.

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 15 avril 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 18 juillet 1986 par M. contre

l’Italie et enregistrée le 11 septembre 1986 sous le No de dossier

12386/86 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations écrites présentées par le Gouvernement en

date du 28 septembre 1989 ;

 

        Vu les observations produites en réponse par le requérant le

13 novembre 1989, complétant les commentaires contenus dans son

mémoire du 20 août 1989 ;

 

        Vu les conclusions des parties développées à l’audience du

9 octobre 1990 ;

 

        Vu les renseignements et pièces présentés par le Gouvernement

le 6 novembre 1990 ainsi que les renseignements présentés par le

requérant à la même date ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

        Le requérant, M., est un ressortissant italien

né en 1937 à Battipaglia (Salerne).  Il est actuellement détenu à la

prison de Sulmona, où il purge une peine de réclusion globale de

treize ans et six mois.

 

        Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par

Me Giacomo Rosapepe, avocat au barreau de Rome.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

1.      Circonstances particulières de l’affaire

 

        Le requérant, soupçonné d’appartenir à une organisation

criminelle enracinée en Campanie, fit l’objet de diverses poursuites

pénales, ainsi que d’une procédure pour l’application des mesures de

prévention.

 

        a) Les poursuites pénales

 

        Le 28 mai 1979, le procureur de la République de Naples

décerna un ordre d’arrêt (« ordine di cattura ») contre le requérant,

soupçonné d’être membre d’une association de « camorristes » dont le

chef était R. Cutolo.  Le 19 avril 1980, le requérant fut renvoyé

devant le tribunal de Naples qui, le 10 décembre 1980, le condamna à

deux ans de réclusion pour association de malfaiteurs, infraction

réprimée par l’article 416 du Code pénal italien (Cp).  Le 16 mars

1982, ce jugement fut confirmé par la cour d’appel de Naples.  Le

pourvoi en cassation du requérant fut rejeté le 9 décembre 1983.

 

        Entretemps, le 14 juin 1983, de nouvelles poursuites avaient

été déclenchées contre le requérant.  Le parquet de Naples considérait,

en effet, que l’appartenance du requérant à l’organisation criminelle

de R. Cutolo, désignée « Nuova Camorra Organizzata » (NCO), n’avait pas

pris fin après le jugement que le tribunal de Naples avait prononcé à

son encontre le 10 décembre 1980.

 

        Ainsi, le 17 juillet 1984, le requérant fut à nouveau renvoyé

devant ce tribunal qui, le 17 septembre 1985, le condamna à huit ans

et quatre mois de réclusion.  Les chefs d’infraction retenus étaient

celui d’association de malfaiteurs (article 416 Cp) et, pour la

période suivant le 29 septembre 1982, celui d’association de type

mafieux, infraction réprimée par l’article 416 bis Cp, qui avait été

ajouté par la loi n° 646 du 13 septembre 1982 (loi de 1982).  Le 15

septembre 1986, la cour d’appel de Naples réduisit à six ans et six

mois la peine infligée au requérant.  Le pourvoi contre cet arrêt fut

rejeté par la Cour de cassation le 13 juin 1987.

 

        Le requérant fit également l’objet de diverses autres

poursuites, notamment pour usure, extorsion et tentative d’extorsion.

Le 19 juin 1987, la cour d’appel de Salerne le condamna de ces chefs à

une peine de cinq ans de réclusion.  Le pourvoi en cassation du

requérant fut rejeté le 11 mars 1988.

        b) La procédure pour l’application des mesures de prévention

 

        En raison des soupçons qui pesaient sur le requérant et

donnaient à penser qu’il était membre de la NCO, le parquet de Salerne

entama contre celui-ci une procédure en vue de l’application des

mesures de prévention établies par la loi n° 1423 du 27 décembre 1956

(loi de 1956) et par la loi n° 575 du 31 mai 1965 (loi de 1965) telle

que modifiée par la loi de 1982.  Ainsi, le 5 octobre 1983, le

procureur de la République de Salerne demanda au tribunal de Salerne

que le requérant fût assigné à résidence.

 

        Le 9 décembre 1983, le même magistrat demanda la saisie des

biens, dont le requérant disposait directement ou indirectement, en

vue de leur éventuelle confiscation, en application de l’article 2

ter, deuxième alinéa, de la loi de 1965.  La liste de ces biens fut

établie par la police des frontières de Salerne et par celle

d’Agropoli.

 

        Le 23 mars 1984, le tribunal de Salerne fit droit à la demande

de saisie et, le 18 juin 1984, décida de soumettre le requérant à la

mesure de la surveillance spéciale par la police, ordonnant en même

temps son assignation à résidence dans la commune de M. pour

une période de quatre ans.  Puis, le 10 janvier 1985, le tribunal

ordonna la confiscation des biens saisis, dont certains appartenaient

à l’épouse et au fils du requérant, et ce en application de l’article

2 ter, troisième alinéa, de la loi de 1965.

 

        La mesure d’assignation à résidence et celle de confiscation

furent arrêtées sur la base d’un faisceau d’indices pesant sur le

requérant.

 

        En ce qui concerne notamment la motivation de la confiscation

(qui reprend, d’ailleurs, celle donnée à la mesure d’assignation à

résidence) le tribunal, dans sa décision du 10 janvier 1985, releva

d’abord que deux rapports datés des 23 juin et 16 décembre 1982, le

premier rédigé par la gendarmerie de Salerne et le deuxième par la

police de Salerne, désignaient le requérant comme étant l’un des

collaborateurs directs de R. Cutolo.  Le requérant y était décrit

comme un personnage extrêmement violent, qui avait rapidement grimpé

les échelons de la criminalité organisée – en passant par le vol, la

fraude, le recel, l’usure, l’extorsion – et qui était devenu le

principal financier de la NCO ainsi que la plus importante des

personnes chargées du blanchiment de l’argent de l’association en

question.

 

        Le tribunal constata, ensuite, que les antécédents judiciaires

du requérant allaient dans le sens des conclusions consignées dans ces

rapports.  En effet, dans les dernières années, celui-ci avait été

poursuivi des chefs d’extorsion, d’usure, d’assassinat ainsi que de

participation à une association de type mafieux, accusation qui

apparaissait comme « le couronnement d’une vie consacrée au crime ».

 

        Quant aux indices  spécifiques permettant de croire que le

requérant appartenait à la NCO, le tribunal souligna que, le

30 octobre 1981, la police avait arrêté, dans un hôtel qui appartenait

au requérant, A. G. – homme de confiance de R. Cutolo – qui se

cachait pour se soustraire à un mandat décerné contre lui.

        A cette occasion, d’autres repris de justice, qui étaient

gardes du corps du requérant, avaient été également arrêtés.  Suite à

ces arrestations, le requérant avait été poursuivi et condamné

(condamnation non encore définitive) du chef de connivence.

 

        Le tribunal fit également référence au fait que, le 7 août

1981, dans le cadre d’une « guerre de clans », le requérant avait été

victime d’un guet-apens.  Un de ses hommes avait été tué et le

requérant avait été gravement blessé.  En riposte, deux meurtres

avaient été perpétrés les 12 et 13 août 1981.

 

        Le tribunal prit enfin en considération le patrimoine

considérable du requérant (consistant en plusieurs et importantes

unités immobilières urbaines et rurales, auxquelles s’ajoutaient un

complexe hôtelier et un complexe industriel pour la mise en bouteille

d’eau minérale) ainsi que la rapidité et la facilité avec lesquelles

ce patrimoine avait été accumulé.

 

        Le requérant avait allégué que sa fortune reposait sur son

activité d’entrepreneur agricole et notamment d’éleveur, activité dont

il avait habilement réinvesti les bénéfices.  Selon ses explications,

il aurait collaboré dans sa jeunesse à la culture d’un fond attribué à

son père par la section spéciale de la réforme des fonds ruraux

(sezione speciale della informa fondiaria).  En 1963, il avait

lui-même reçu, de ladite section, un fond de sept hectares.  Il

aurait, ensuite, habilement exploité les possibilités que l’élevage

des buffles offrait dans la zone de Paestum, aidé par de petits

financements paternels.  Il aurait ainsi accumulé progressivement les

ressources financières nécessaires pour les spéculations immobilières

successives.

 

        Le tribunal estima, toutefois, que les activités du requérant

n’expliquaient pas les très importantes liquidités dont il avait

disposé pour entreprendre ses spéculations immobilières téméraires

dont certaines atteignant les milliards de lires.  Celles-ci,

effectuées pour la plupart entre 1975 et 1977, s’étaient concrétisées

dans une suite vertigineuse de transactions, achats-ventes, saisies

immobilières et inscriptions hypothécaires.

 

        Un patrimoine d’une telle ampleur ne s’expliquait, selon le

tribunal, que par les profits résultant des activités illicites du

requérant – notamment la pratique systématique de l’usure et de

l’extorsion – ou par le réinvestissement de ses gains illicites et de

ceux de la NCO.

 

        Le requérant releva appel des décisions des 18 juin 1984 et

10 janvier 1985.  Il fit valoir, notamment, que les poursuites

engagées contre lui du chef de connivence avec A. G., lesquelles ne

se fondaient que sur des soupçons, n’avaient pas encore abouti à une

condamnation définitive ; qu’il n’avait même pas été incriminé pour

les meurtres des 12 et 13 août 1981 ; qu’il n’avait jamais été

condamné du chef d’usure et que l’existence de deux procédures

ouvertes contre lui suite aux plaintes de certains débiteurs ne

prouvaient rien ; que dans la « piana del Sele », zone où il était censé

avoir oeuvré, le phénomène de la « camorra » ne s’était manifesté

qu’après 1979 et que jusqu’à cette époque-là aucun soupçon ne pesait

sur lui, de sorte qu’il ne pouvait avoir acquis son patrimoine de

façon illicite.

        Par ailleurs, le requérant critiqua à divers égards

l’appréciation du tribunal concernant les profits qu’il avait pu tirer

de ses activités d’entrepreneur agricole et de leur réinvestissement.

Il contesta également l’évaluation globale de ses biens, évaluation

qui, entre autre, n’avait pas tenu compte des sommes dont il était

encore débiteur.

 

        Le 10 juillet 1985, la cour d’appel de Salerne fit sienne la

démarche du tribunal et confirma la mesure d’assignation à résidence.

Quant à celle de confiscation, la cour considéra que le requérant

avait fourni la preuve qu’il avait acquis de ses propres deniers, le

17 novembre 1975, un terrain de plus de 36 hectares – dénommé

Sabatella – et le bâtiment rural qui s’y trouvait.  Elle ordonna donc

que le fond en question fût restitué au requérant.

 

        La cour parvint à des conclusions contraires pour tous les

autres biens appartenant au requérant.  Elle constata, d’abord, que le

requérant n’avait apporté aucune preuve de leur provenance légitime,

se limitant, aussi bien en première instance qu’en appel, à des

affirmations génériques de gains licites, fruit de son honnête travail

et d’une suite heureuse de réemplois du profit qu’il en tirait.  Elle

constata, ensuite, que de telles allégations, en elles-mêmes inaptes à

justifier l’accumulation en peu d’années d’un patrimoine aussi

important, étaient contrecarrées par les motifs de la décision du

tribunal et infirmées par la nature et les modalités des diverses

acquisitions, que la cour d’appel examina individuellement.

 

        La cour d’appel confirma en outre la confiscation des biens du

fils du requérant.  En revanche, statuant sur le recours introduit par

l’épouse du requérant, la cour d’appel ordonna la restitution à

celle-ci des fonds confisqués dont elle était propriétaire, au motif

qu’à l’égard de ces biens la mesure ne reposait sur aucun fondement

sérieux.

 

        Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt, faisant

valoir que sa motivation était erronée et insuffisante.  La Cour de

cassation le débouta par arrêt du 17 février 1986 estimant que l’arrêt

de la cour d’appel avait été dûment motivé.

 

2.      Contexte juridique de l’affaire

 

        a) La législation appliquée au requérant

 

        La répression des organisations criminelles communes, avant

l’entrée en vigueur de la loi de 1982, n’était visée que par l’article

416 Cp, dont les deux premiers alinéas se lisent ainsi :

 

        « Quand trois ou plus de trois personnes s’associent dans

        le but de commettre plusieurs délits, ceux qui encouragent

        ou constituent ou organisent l’association sont punis,

        pour ceci seulement, de la réclusion de trois à sept ans.

 

        Pour le seul fait de participer à l’association la peine

        est la réclusion de un à trois ans. »

 

        La loi de 1982 a introduit dans le Code pénal italien une

disposition, l’article 416 bis, qui érige en infraction spécifique et

réprime l’appartenance aux associations de type mafieux.  Aux termes

de cette disposition :

        « Quiconque fait partie d’une association de type mafieux,

        formée de trois ou plus de trois personnes, est puni de

        la réclusion de trois à six ans.  Ceux qui encouragent,

        dirigent ou organisent l’association sont punis, pour ceci

        seulement, de la réclusion de quatre à neuf ans.

 

        L’association est de type mafieux quand ceux qui en font

        partie se servent de la force d’intimidation, du lien

        associatif et de la condition d’assujettissement et de

        contrainte au silence qui en découle pour commettre des

        délits, pour acquérir de manière directe ou indirecte la

        gestion ou en tout cas le contrôle d’activités économiques,

        de licences, d’autorisations, de travaux publics et de

        services publics ou pour réaliser des profits ou avantages

        indûs pour soi ou pour autrui.

 

        (…)

 

        A l’égard du condamné il est toujours obligatoire de

        confisquer les choses qui ont servi ou étaient destinées

        à commettre le délit et les choses qui en sont le prix,

        le produit, le profit ou qui en constituent l’emploi.

 

        (…)

 

        Les dispositions du présent article s’appliquent à la

        camorra et aux autres associations, quelle que soit leur

        dénomination locale, qui, profitant de la force intimidatrice

        du lien associatif, poursuivent des buts correspondant

        à ceux des associations de type mafieux. »

 

        Il est notoire que la répression n’a pas suffi à endiguer le

phénomène des associations mafieuses ou analogues.  La lutte contre de

telles associations s’est donc développée également sur le plan de la

prévention.

 

        Sous l’empire de la loi de 1956 – qui s’applique entre autres

« à ceux qui, par leur conduite et leur train de vie, doivent passer

pour tirer leurs ressources habituelles, même en partie, de gains

d’origine délictueuse ou du prix de leur complicité » (article 1) – une

personne dangereuse pour la sûreté publique peut être placée sous la

surveillance spéciale de la police, assortie au besoin soit de

l’interdiction de séjourner dans telle(s) commune(s) ou province(s),

soit, si elle présente un danger particulier, d’une assignation à

résidence dans une commune déterminée (article 3).

 

        Ces mesures ressortissent à la compétence exclusive du

tribunal du chef-lieu de la province, lequel les prend sur la base

d’une proposition motivée dont le préfet de police saisit le président

du tribunal (article 4 alinéa 1).

 

        Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1965, la proposition

desdites mesures est également du ressort du procureur de la

République lorsqu’il s’agit de personnes soupçonnées d’appartenir à

une association de type mafieux, à la « camorra » ou à d’autres

associations, quelle que soit leur dénomination, poursuivant des buts

ou opérant avec des méthodes correspondant à ceux des associations de

type mafieux.

        La loi de 1982 renforce cet arsenal législatif par des

dispositions intégrées dans la loi de 1965, qui visent à frapper les

patrimoines des associations de type mafieux.

 

        Ainsi, conformément à l’article 2 ter de la loi de 1965, au

cours de la procédure pour l’application des mesures de prévention

prévues par la loi de 1956 à l’encontre d’une personne soupçonnée

d’appartenir à de telles associations,

 

        « le tribunal, même d’office, ordonne par décision

        motivée la saisie des biens dont la personne contre laquelle la

        procédure a été engagée dispose directement ou indirectement,

        quand il y a lieu d’estimer, sur la base d’indices suffisants,

        telle que la disproportion considérable entre le train de vie et

        les revenus apparents ou déclarés, que ces biens constituent le

        profit d’activités illicites ou son remploi.

 

        Avec l’application de la mesure de prévention, le

        tribunal ordonne la confiscation des biens saisis dont la

        provenance légitime n’a pas été démontrée.  Dans le cas

        d’enquêtes complexes la mesure peut également être prise

        ultérieurement, mais non au-delà d’un an à compter de la date

        de la saisie.

 

        La saisie est révoquée par le tribunal lorsque la

        demande d’application de la mesure de prévention est rejetée ou

        lorsque la provenance légitime des biens est démontrée. » (1)

 

        Il résulte de l’article 24 de la loi de 1982 que le juge pénal

est compétent pour ordonner, au cours de la procédure ayant pour objet

l’infraction réprimée par l’article 416 bis Cp, la saisie

conservatoire prévue à l’article 2 ter de la loi de 1965 et, avec le

jugement définitif de condamnation, la confiscation des biens saisis.

Dans ce cas, conformément à l’article 3 ter alinéa 3 de la loi de

1965, les mesures qu’il arrête ont un « effet prévalant » sur celles

prises dans le cadre de la procédure de prévention et concernant les

mêmes biens.

______________

 

(1)     Le texte en italien des dispositions pertinentes de

l’article 2 ter est le suivant :

 

        « …  il tribunale, anche d’ufficio, ordina con decreto

motivato il sequestro dei beni dei quali la persona nei

confronti della quale è stato iniziato il procedimento risulta

poter disporre, direttamente o indirettamente, e che sulla base

di sufficienti indizi, come la notevole sperequazione fra il

tenore di vita e l’entità dei redditi apparenti o dichiarati, si

ha motivo di ritenere siano il frutto di attività illecite o ne

costituiscano il reimpiego.

 

        Con l’applicazione della misura di prevenzione il

tribunale dispone la confisca dei beni sequestrati dei quali non

sia stata dimostrata la legittima provenienza.  Nel caso di

indagini complesse il provvedimento può essere emanato anche

successivamente, ma non oltre un anno dalla data dell’avvenuto

sequestro.

 

        Il sequestro è revocato dal tribunale quando è respinta

la proposta di applicazione della misura di prevenzione o quando

è dimostrata la legittima provenienza dei beni. »

—————

 

        En ce qui concerne la procédure de prévention, l’article 4 de

la loi de 1956 prévoit que le tribunal statue en chambre du conseil

par décision motivée.  Le ministère public et l’intéressé sont

entendus.  Ce dernier peut présenter des mémoires et se faire assister

d’un conseil.  Tant le ministère public que l’intéressé peuvent

interjeter appel contre la décision du tribunal.  La cour d’appel

statue en chambre du conseil par arrêt motivé.  Contre cet arrêt tant

le ministère public que l’intéressé peuvent introduire un pourvoi en

cassation pour violation de la loi.  La Cour de cassation statue en

chambre du conseil.  Dans toutes ces procédures il est fait

application des dispositions du Code de procédure pénale, dans la

mesure où elles sont applicables.

 

        b) La jurisprudence concernant l’application des mesures

           de prévention, notamment patrimoniales

 

        L’existence de mesures de prévention n’est pas en soi

contraire à la Constitution italienne.  La Cour constitutionnelle a

indiqué que le fondement de ces mesures réside dans le besoin de

garantir le déroulement ordonné et pacifique des rapports sociaux, non

seulement par le système des normes répressives des actes illicites,

mais aussi par des dispositions destinées à prévenir le risque que de

tels actes soient commis (Cour constitutionnelle – Cour const. –

arrêts n° 27 de 1959 et n° 23 de 1964).

 

        En raison de la finalité qui leur est propre, les mesures de

prévention ne se rapportent pas à l’accomplissement d’un acte illicite

déterminé, mais à un ensemble de comportements constituant la conduite

que la loi érige en signe d’un danger social (Cour const., arrêt n° 23

de 1964).

 

        Il en résulte que, dans l’ordre juridique italien, la sanction

pénale et la mesure de prévention diffèrent substantiellement : l’une

constitue une réaction contre un acte qui a violé le droit et a

produit ses conséquences ; l’autre consiste en un moyen d’éviter qu’un

tel acte ait lieu.

 

        En d’autres termes, la sanction correspond à une infraction

déjà commise, alors que la mesure de prévention vise à parer le danger

d’infractions futures (voir, mutatis mutandis, Cour const., arrêt

n° 53 de 1968, concernant les mesures de sûreté).

 

        Bien entendu, le danger doit, lui, être actuel et les

juridictions italiennes n’appliquent aucune mesure de prévention si la

personne décède en cours de procédure.  L’impossibilité d’appliquer,

dans pareille circonstance, la mesure de la confiscation a fait

l’objet de critiques devant la Cour constitutionnelle.  Celle-ci s’est

néanmoins déclarée incompétente à modifier le choix fait par le

législateur (Cour const., ordonnance n° 721 de 1988).

 

        La différence de nature entre sanctions pénales et mesures de

prévention a pour conséquence que tous les principes constitutionnels

dont les premières doivent s’inspirer, ne s’appliquent pas forcément

aux secondes.  Ainsi, la présomption de non culpabilité établie par

l’article 27 de la Constitution ne concerne pas les mesures de

prévention, qui ne se fondent pas sur la responsabilité pénale ou sur

la culpabilité de l’intéressé (Cour const., arrêt n° 23 de 1964).

        De même, ces mesures ne relèvent pas du domaine de l’article

25 alinéa 2 de la Constitution, qui prévoit la non-rétroactivité des

dispositions pénales.  La violation de ce dernier principe a été

alléguée plusieurs fois devant la Cour de cassation en relation avec

la mesure de confiscation prévue par l’article 2 ter de la loi de

1965.  Cette Cour a, d’une part, affirmé que ledit principe n’est pas

applicable aux mesures de prévention (voir, par exemple, Cour de

cassation – Cour cass. – arrêt du 30 janvier 1985 dans l’affaire

Piraino).  D’autre part, elle n’a pas manqué de souligner qu’en

réalité, la disposition critiquée n’est pas rétroactive, car elle se

rapporte aux biens dont la personne visée dispose au moment où la

confiscation est ordonnée (Cour cass., arrêt du 12 mai 1986 dans

l’affaire Oliveri) et à l’usage illicite de ces biens après son entrée

en vigueur (Cour cass., arrêt du 4 janvier 1985 dans l’affaire

Pipitone).

 

        Malgré ces limites, les mesures de prévention ne se

soustraient pas à un contrôle de constitutionnalité étendu.

 

        Déjà en 1956, la Cour constitutionnelle avait affirmé qu’en

aucun cas, une restriction du droit à la liberté ne peut avoir lieu si

elle n’est pas prévue par la loi, si une procédure régulière n’a pas

été engagée à cette fin et s’il n’y a pas une décision judiciaire qui

en donne les motifs (Cour const., arrêt n° 11 de 1956).

 

        Elle avait, par la suite, souligné que les mesures de

prévention ne peuvent pas être adoptées sur la base de simples

soupçons et ne se justifient que si elles reposent sur l’établissement

et l’évaluation objectifs de faits dont ressortent le comportement et

le train de vie de la personne visée (Cour const., arrêt n° 23 de

1964).

 

        Elle a, plus récemment, confirmé que la légitimité

constitutionnelle des mesures de prévention reste subordonnée au

respect du principe de la légalité et à l’existence d’une garantie

juridictionnelle.  Les deux conditions sont, en outre, étroitement

liées.  Ainsi, la loi ne peut pas se limiter à indiquer des critères

de danger vagues, mais doit les décrire avec suffisamment de

précision, sans quoi le droit à un juge et à une procédure

contradictoire n’aurait pas de sens (Cour const., arrêt n° 177 de

1980).

 

        La jurisprudence de la Cour de cassation est, à cet égard,

tout à fait cohérente avec celle de la Cour constitutionnelle et

affirme très clairement que la procédure pour l’application des

mesures de prévention doit se dérouler de manière contradictoire et

dans le respect des droits de la défense, la violation de ces droits

comportant la nullité de la procédure (voir, par exemple, Cour cass.,

arrêt n° 1255 du 29 juin 1984 dans l’affaire Santoro).

 

        Quant aux mesures de saisie et de confiscation prévues à

l’article 2 ter de la loi de 1965, divers griefs d’inconstitutionnalité

ont été rejetés par la Cour de cassation.  Celle-ci a notamment

constaté que la présomption concernant la provenance illicite des

biens des personnes soupçonnées d’appartenir aux groupes de type

mafieux ne se heurte pas à l’article 24 de la Constitution, qui

garantit les droits de la défense, car la confiscation ne peut avoir

lieu qu’en présence d’indices suffisants concernant la provenance

illicite des biens visés et en l’absence d’allégations les infirmant

(Cour cass., arrêt dans l’affaire Pipitone, précité).

        A cet égard, la Cour de cassation a explicitement affirmé que

ladite présomption ne fait pas peser sur l’intéressé la charge de la

preuve (« onere della prova ») mais une simple charge d’allégation

(« onere di allegazione »).  Ainsi, celui-ci ne doit pas apporter la

preuve de la provenance légitime de ses biens, mais présenter les

éléments aptes à combattre ceux qui ont été fournis par le ministère

public.  C’est donc à ce dernier qu’incombe d’indiquer, pour chacun

des biens visés, les indices de leur provenance illicite (voir dans ce

sens Cour cass., arrêt du 21 avril 1987 dans l’affaire Ragosta ; arrêt

du 26 mai 1987 dans l’affaire Sciara ; arrêt du 9 mai 1988 dans

l’affaire Chiazza).

 

        Quant à la compatibilité des mesures de saisie et de

confiscation avec le droit au libre exercice des activités économiques

privées et au droit au respect de la propriété privée (articles 41 et

42 de la Constitution), la Cour de cassation n’a pas manqué de

souligner que ces droits ne sont pas absolus et peuvent être limités

en fonction de l’intérêt général.  Il en est ainsi lorsqu’il s’agit de

biens de provenance illicite ou de leur usage (Cour cass., arrêts dans

les affaires Oliveri et Pipitone, précités).

 

        La Cour de cassation s’est également exprimée, à plusieurs

reprises, sur les rapports entre la procédure pénale et celle pour

l’application des mesures de prévention, rapports qui, à l’époque des

faits de la présente affaire, n’étaient pas régis par la loi, hormis

le cas prévu par l’article 3 ter alinéa 3 de la loi de 1965 (1).

 

        Sa jurisprudence se fonde, à cet égard, sur une constante :

la différence de nature et de fonction entre la sanction pénale et la

mesure de prévention.

 

        Cette différence retentit sur les procédures s’y référant.

Dans le procès pénal, le jugement de condamnation doit nécessairement

se fonder sur l’établissement de la culpabilité de l’accusé, dont la

responsabilité pour telle ou telle autre infraction doit ressortir des

« preuves » acquises.  Pareille démarche est étrangère au procès de

prévention, qui ne vise pas au constat d’une quelconque infraction

mais tend à déterminer le caractère dangereux de l’individu concerné,

qui peut être évalué même sur la base d’éléments dont la valeur

probante n’atteint pas celle des « preuves ».

 

        C’est ainsi que, aux fins de l’application des mesures de

prévention prévues par la loi de 1965, l’appartenance à une

association de type mafieux n’a pas à être prouvée : il suffit de la

présence d' »indices » permettant de conclure qu’une telle appartenance

est « probable » (voir, par exemple, Cour cass., arrêt du 14 mars 1988

dans l’affaire Amerato).  Entrent, donc, ici en ligne de compte des

éléments qui pourraient n’avoir que peu ou aucune importance dans un

procès pénal, comme les antécédents judiciaires, le train de vie,

l’appartenance à un milieu donné, les relations avec les membres de

groupes criminels, le patrimoine, les informations reçues par la

police.

———-

   (1)  Cette disposition a été abrogée par la loi n° 55 du 19 mars

        1990, qui, en même temps, a prévu et discipliné la faculté

        de suspendre le procès de prévention quand le procès pénal

        est pendant.

—————

        Toutefois, ces éléments doivent être établis de manière

objective (Cour cass., arrêt du 28 septembre 1987 dans l’affaire

Scarfò), les simples soupçons et les conjectures subjectives restant,

en tout état de cause, exclus (Cour cass., arrêt dans l’affaire

Amerato, précité).

 

        Les différences entre procès de prévention et procès pénal ont

amené la Cour de cassation à affirmer l’autonomie de l’un par rapport

à l’autre.  Elle a exclu, par conséquent, que des questions

préjudicielles puissent surgir et provoquer la suspension de la

procédure pour l’application des mesures de prévention lorsque des

poursuites pénales se déroulent en même temps (voir, par exemple, Cour

cass., arrêt dans l’affaire Amerato, précité).

 

        Cette autonomie admet une exception majeure quand le procès

pénal se termine par un acquittement pur et simple, c’est-à-dire au

motif que les faits ne sont pas constitués ou qu’ils n’ont pas été

commis par l’accusé.  Dans ce cas, la révocation de la mesure de

prévention se justifie, mais à condition que le jugement pénal ait eu

le même objet que le procès de prévention et qu’il écarte tous les

indices de dangerosité retenus contre le prévenu, ou que le procès

pénal ait été utilisé en tant que tel, sans considération des éléments

de preuve qui fondent les poursuites, pour le déclenchement du procès

de prévention (voir, par exemple, Cour cass., arrêts dans les affaires

Ragosta et Amerato, précités).

 

        Toutefois, il ne semble pas que cette jurisprudence s’applique

à une mesure définitive de confiscation qui, de par sa nature,

entraîne des effets instantanés et permanents.

 

        Il convient de souligner que l’article 3 ter alinéa 3 de la

loi de 1965 ne fait que confirmer l’autonomie des deux procédures, car

il témoigne de la coexistence possible de mesures concernant les mêmes

biens, prises respectivement dans le cadre du procès pénal et de celui

de prévention, et ce sans que les unes excluent les autres.

 

        En effet, comme la disposition en question l’indique, la

primauté de la mesure ordonnée au pénal – qui, étant liée à la

condamnation définitive, a la nature de mesure de sûreté – est limitée

aux « effets » de celle-ci et ne joue donc qu’au stade de l’exécution.

En outre, la mesure de sûreté peut ne recouper qu’en partie la mesure

de prévention qui, dans ce cas, exercerait en parallèle une action

complémentaire (Cour cass., arrêt du 26 octobre 1985 dans l’affaire

Giovinazzo).

 

 

GRIEFS

 

        Devant la Commission, le requérant se plaint de la mesure de

confiscation qui a frappé la quasi-totalité de son patrimoine.  Cette

mesure, prise en application d’une disposition introduite en 1982 et

visant les biens dont la provenance légitime n’a pas été démontrée,

l’a privé de biens acquis en grande partie entre 1975 et 1977, soit à

une époque où il ne pouvait pas être considéré comme appartenant à une

association de malfaiteurs.  Il soutient que les juridictions

italiennes auraient appliqué rétroactivement les dispositions

pertinentes et allègue la violation de l’article 7 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le  18 juillet 1986 et

enregistrée le 11 septembre 1986.

 

        Le 9 mai 1989, la Commission, en application de l’article 42

par. 2 b), devenu article 48 par. 2 b), de son Règlement intérieur, a

décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur et de l’inviter à lui présenter par écrit ses observations

sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête tant au regard de

l’article 7 de la Convention qu’au regard de l’article 1 du Protocole

additionnel.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 28 septembre

1989.  Le requérant y a répondu le 13 novembre 1989, complétant les

commentaires contenus dans son mémoire du 20 août 1989.

 

        Le 7 juin 1990, la Commission a décidé d’inviter les parties à

présenter oralement au cours d’une audience contradictoire leurs

observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête,

précisant que celles-ci devraient porter également sur la question de

savoir si la confiscation litigieuse constituait une sanction

contraire à l’article 6 par. 2 de la Convention.

 

        L’audience a eu lieu le 9 octobre 1990.  Les parties ont

comparu comme suit :

 

        Pour le Gouvernement italien :

 

        M. Guido RAIMONDI,      Magistrat au Ministère des

                                Affaires Etrangères,

                                co-Agent du Gouvernement

 

        M. Carmelo SGROI,       Magistrat au Ministère de

                                la Justice (cabinet législatif),

                                en qualité de conseil

 

        Pour le requérant :

 

        Me Giacomo ROSAPEPE,    Avocat au barreau de Rome

 

        Me Giacomo AUGENTI,     Avocat stagiaire.

 

        A l’issue de l’audience, la Commission, à la demande des

parties, a décidé d’ajourner l’examen de la requête pour leur

permettre de présenter certains renseignements complémentaires.  Elle

a, en même temps, décidé d’inviter les parties à fournir d’autres

renseignements concernant, notamment, la jurisprudence en matière de

mesures de prévention, ainsi que certains documents jugés nécessaires

à l’examen de l’affaire.

 

        Les renseignements et documents présentés par le Gouvernement

italien ainsi que les renseignements du requérant sont parvenus le

6 novembre 1990.

 

EN DROIT

 

        Par application d’une disposition entrée en vigueur en 1982,

le requérant a été privé de la propriété de biens acquis dans les

années 1975-1977.  Il se plaint d’être victime d’une application

rétroactive de la loi et invoque l’article 7 (art. 7) de la Convention.

 

        La Commission, prenant en considération l’ensemble des faits

exposés et notamment les motifs qui fondent la mesure de confiscation,

a examiné la requête également sous l’angle des articles 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention et 1 du Protocole additionnel (P1-1).  Il

est vrai que le requérant n’a pas invoqué explicitement ces

dispositions dans sa requête introductive.  Toutefois, c’est à la

Commission qu’il appartient de qualifier les griefs qui lui sont

soumis et de déterminer les dispositions de la Convention qui sont

effectivement mises en cause par la situation dénoncée.

 

1.      Griefs concernant les articles 6 par. 2 et 7 (art. 6-2, 7) de la

        Convention

 

        Le requérant soutient que la confiscation litigieuse constitue

une sanction sans condamnation, appliquée rétroactivement.  Il y

aurait donc eu, selon lui, violation des articles 6 par. 2 et 7

(art. 6-2, 7) de la

Convention.

 

        Aux termes de l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention,

 

        « Toute personne accusée d’une infraction est présumée

        innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été

        légalement établie. »

 

        L’article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention dispose que :

 

        « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

        qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas

        une infraction d’après le droit national ou international.

        De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle

        qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. »

 

        Le Gouvernement italien soutient que ces dispositions ne sont

pas applicables en l’espèce car elles ne se réfèrent qu’à la

condamnation prononcée à l’issue d’une procédure qui tend à la

constatation d’une infraction pénale.  Il mentionne, à cet égard, la

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans

l’affaire Lawless (arrêt du 1er juillet 1961, Série A n° 3).

 

        Il allègue qu’en droit italien, conformément à la

jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation,

la procédure relative à l’application des mesures de prévention est

foncièrement différente de la procédure pénale, car elle ne vise pas

au constat d’une infraction déterminée et à l’application de la

sanction correspondante.  Il s’ensuit que les mesures de prévention –

qui sont arrêtées « sine delicto » – ne se rapportent pas à la

culpabilité et manquent des caractères répressif et rétributif propres

aux peines.  Elles ne sauraient donc être assimilées à ces dernières.

        La jurisprudence des organes de la Convention irait dans le

même sens : les affaires Guzzardi (Cour Eur.  D.H., arrêt du 6 novembre

1980, Série A n° 39) et Ciulla (Cour Eur.  D.H., arrêt du 22 février

1989, Série A  n° 148) excluraient que les mesures de prévention

prévues par le droit italien puissent se comparer à des sanctions

pénales.  Une confirmation supplémentaire serait donnée par la

jurisprudence de la Cour dans l’affaire Engel et autres (Cour Eur.

D.H., arrêt du 8 juin 1976, Série A n° 22) qui indique les trois

critères permettant de déterminer si une mesure relève du domaine

pénal aux fins de la Convention : la qualification donnée par le droit

interne, la nature de l’infraction, le degré de sévérité de la

sanction.

 

        En ce qui concerne le premier de ces critères, le droit

italien considère clairement que les mesures de prévention n’ont pas

un caractère pénal.

 

        Quant au second, la mesure de prévention ne se rapporte pas à

une infraction.  Dès lors, la question de la nature de celle-ci ne se

pose même pas.

 

        Enfin, si l’on prend en considération la sévérité de la

mesure, une confiscation qui, dans le respect de conditions

rigoureuses, frappe des biens dont l’origine illégale a été constatée

judiciairement, encore que sur la base d’indices, n’atteint pas une

gravité telle qu’on puisse l’analyser en une peine.  En effet,

d’autres mesures de la même nature ne relèvent pas du domaine « pénal ».

 

        Le Gouvernement considère qu’en tout état de cause la

confiscation des biens du requérant est conforme aux articles 6 par. 2

et 7 (art. 6-2, 7) de la Convention.  Il fait valoir que la

présomption, établie par l’article 2 ter de la loi de 1965, relative à

la provenance illicite des biens, n’a pas pour effet de renverser la

charge de la preuve. Cette disposition n’impose à l’intéressé qu’une

simple charge d’allégation qui ne se heurte pas à la présomption

d’innocence dont l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention

commande le respect.

 

        Quant à l’application prétendument rétroactive de la même

disposition, la confiscation litigieuse ne concerne que les biens dont

le requérant disposait au moment de son application et se fonde sur la

dangerosité actuelle de celui-ci.

 

        Le requérant rétorque que la jurisprudence de la Cour

européenne des Droits de l’Homme citée par le Gouvernement n’est pas

pertinente en l’espèce.  Il maintient que la confiscation de ses biens

est une mesure qui relève des articles 6 par. 2 et 7 (art. 6-2, 7) de

la Convention et méconnaît les principes y inscrits, notamment

l’interdiction d’appliquer rétroactivement des sanctions.  Or, cette

mesure a été introduite par la loi de 1982 et, dans son cas, elle

frappe des biens acquis pour la plupart entre 1975 et 1977, époque où

il ne pouvait même pas être soupçonné d’être associé à la NCO.

 

        La Commission constate d’emblée que les parties sont en

désaccord sur la question de savoir si, dans le cadre du procès de

prévention, le requérant se trouvait sous le coup d’une « accusation en

matière pénale », dans le sens autonome que la Convention, et notamment

son article 6 (art. 6), confère à cette expression.

 

        A cet égard, la Commission rappelle d’abord la jurisprudence

de la Cour dans l’affaire Deweer, suivant laquelle :

 

        « L’accusation pourrait aux fins de l’article 6 par. 1

        (art. 6-1) se définir comme la notification officielle, émanant

        de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli

        une infraction pénale » (Cour Eur.  D.H., arrêt Deweer

        du 28 février 1990, Série A n° 35, p. 24 par. 46).

 

        La Commission rappelle ensuite que la Cour, dans son arrêt

Guzzardi, s’exprimait ainsi :

 

        « Le rapprochement de l’article 5 par. 1 a) (art. 5-1-a) avec les

        articles 6 par. 2 et 7 par. 1 (art. 6-2, 7-1) montre qu’aux fins de

        la Convention il ne saurait y avoir condamnation sans

        l’établissement légal d’une infraction – pénale ou,

        le cas échéant, disciplinaire (…).  En outre, employer

        ce terme pour une mesure préventive ou de sûreté ne

        s’accorderait <pas> avec le principe de l’interprétation

        étroite, à observer en la matière » (Cour Eur.  D.H.,

        arrêt Guzzardi, précité, p. 37, par. 100).

 

        Peu avant, la Cour avait constaté que :

 

        « L’assignation à résidence de M. Guzzardi ne s’analysait

        pas en une peine destinée à réprimer une infraction

        concrète, mais en une mesure préventive prise sur la

        base d’indices dénotant une propension à la délinquance »

        (Cour Eur.  D.H., arrêt Guzzardi, loc. cit.).

 

        Cette approche se trouve confirmée par l’arrêt de la Cour dans

l’affaire Ciulla :

 

        « Aux yeux de la Cour, la procédure de prévention introduite

        par la loi de 1956 tend à des fins différentes de celles

        des poursuites pénales.  L’assignation à résidence autorisée

        par l’article 3 (art. 3) <de la loi de 1956> peut, contrairement à

        une condamnation à l’emprisonnement, se fonder sur de simples

        indices et non sur des preuves » (cf. arrêt Ciulla, précité,

        p. 17, par. 39).

 

        Compte tenu de cette jurisprudence, la Commission est d’avis

que l’affirmation selon laquelle il y a affinité entre les poursuites

pénales et le procès de prévention ne saurait être retenue, et que les

mesures de prévention doivent, en principe, être tenues pour

distinctes par rapport non seulement aux sanctions pénales mais aussi

aux sanctions disciplinaires (examinées par la Cour dans l’affaire

Engel et autres, arrêt précité), administratives (examinées par la

Cour dans l’affaire Öztürk, arrêt du 21 février 1984, Série A n° 73)

ou autres (voir, en ce qui concerne les amendes fiscales, la requête

n° 11464/85, déc.  Comm. 12.5.87, à paraître dans D.R. 53),

puisqu’elles ne sont pas destinées à réprimer une infraction

déterminée.

 

        La Commission constate que la mesure litigieuse dans la

présente affaire n’est pas l’assignation à résidence mais la

confiscation.

        Certes, dans le cadre de la procédure qui s’est terminée par

la confiscation des biens du requérant, celui-ci n’a fait formellement

l’objet ni d’une accusation pénale ni d’une condamnation.  Toutefois,

ce constat ne suffit pas, à lui seul, pour écarter l’applicabilité des

articles 6 par. 2 et 7 (art. 6-2, 7) de la Convention et la Commission

se doit encore de vérifier si, par-delà les apparences, le requérant a

acquis la qualité d’accusé et si la confiscation de ses biens

constitue « en substance » une sanction qui relève des dispositions en

question.

 

        La Commission observe d’abord que, suivant la jurisprudence

bien établie de la Cour de cassation, le procès de prévention est

autonome par rapport au procès pénal et n’implique pas un jugement de

culpabilité.

 

        Elle note ensuite que la confiscation prévue à l’article 2 ter

de la loi de 1965 suppose une déclaration préalable de dangerosité

sociale, fondée sur la suspicion d’appartenance à une association de

type mafieux, et est subordonnée à l’application d’une mesure de

prévention personnelle.  En d’autres termes, il n’est pas possible de

confisquer les biens dont la provenance légitime n’aurait pas été

démontrée si la personne qui les détient n’est pas soupçonnée

d’appartenir à une association de type mafieux et n’a pas été soumise,

à ce titre, à une mesure de prévention personnelle.

 

        La Commission constate enfin que la confiscation litigieuse,

tout comme l’assignation à résidence, repose sur des « indices

suffisants », corroborés par l’absence d’allégations aptes à les

infirmer.  Il s’agit d’éléments qui, conformément à une jurisprudence

constante, doivent être établis de manière objective et se distinguent

clairement des simples soupçons ou des conjectures subjectives.

 

        La Commission considère que ce contexte juridique confirme le

caractère préventif de la confiscation et montre que celle-ci a pour

but d’empêcher l’usage illicite des biens qu’elle vise.  Il s’ensuit

que la confiscation des biens du requérant n’implique, pas plus que

son assignation à résidence, l’établissement d’une infraction

déterminée.

 

        La Commission estime, en outre, que la sévérité de la mesure

n’est pas, en l’espèce, un critère suffisant pour la ranger parmi les

sanctions « pénales » aux fins de la Convention.  En effet, la

confiscation est une mesure qui n’est pas exclusive au droit pénal et

dont le droit administratif fait un large usage.  La confiscation

peut, notamment, viser les marchandises importées illégalement (voir

le cas examiné par la Cour et la Commission dans l’affaire AGOSI, Cour

Eur.  D.H., arrêt du 24 octobre 1986, Série A n° 108), les produits

d’activités illicites mais non réprimées sur le plan pénal (par

exemple les immeubles bâtis sans permis administratif), certains biens

considérés en soi comme dangereux (par exemple les armes et les

explosifs ou le bétail infecté), ou encore les biens qui sont en

rapport, mais d’une manière indirecte, avec une activité réprimée

pénalement (voir, en droit italien, la confiscation des biens des

associations secrètes en vertu de la loi n° 17 du 15 janvier 1982).

 

        Ainsi, le droit des Etats membres du Conseil de l’Europe

montre que des mesures très sévères, mais nécessaires et adéquates à

la protection de l’intérêt public, sont arrêtées même en dehors du

domaine pénal.

        La Commission relève que la confiscation litigieuse concerne

des biens considérés d’origine frauduleuse.  Son but est de frapper

les associations mafieuses et les moyens considérables dont elles

disposent pour financer des activités illicites.  La Commission est

donc d’avis que cette mesure s’apparente à celles susmentionnées.

 

        Dans ces circonstances et à la lumière de la jurisprudence de

la Cour, la Commission conclut que la confiscation litigieuse ne

comporte pas un constat de culpabilité, qui suit une accusation, et ne

constitue pas une peine.  Dès lors, les griefs tirés de la violation

des articles 6 par. 2 et 7 (art. 6-2, 7) de la Convention sont

incompatibles « ratione materiae » avec ces dispositions et doivent être

rejetées conformément à son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.      Grief concernant l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1)

 

        Le requérant se plaint d’avoir été privé de ses biens.  La

Commission a examiné ce grief sous l’angle de l’article 1er du

Protocole additionnel (P1-1).  Aux termes de cette disposition,

 

        « Toute personne physique ou morale a droit au respect

        de ses biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété

        que pour cause d’utilité publique et dans les conditions

        prévues par la loi et les principes généraux du droit

        international.

 

        Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au

        droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les

        lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage

        des biens conformément à l’intérêt général ou pour

        assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions

        ou des amendes. »

 

        Le Gouvernement allègue que la confiscation litigieuse est

prévue par la loi et poursuit un but conforme à l’intérêt général, car

elle vise à empêcher qu’une personne visée puisse utiliser la partie

de son patrimoine accumulée illicitement pour réaliser des bénéfices à

son profit ou au profit de l’association de malfaiteurs et au

préjudice de la collectivité.

 

        Il souligne que la mesure de la confiscation constitue un

moyen indispensable dans la lutte contre les associations de type

mafieux et précise que cette mesure, entourée de toutes les garanties

légales de procédure, ne frappe que les personnes sur lesquelles

pèsent des indices suffisants d’appartenance auxdites associations.

 

        Il conclut que le juste équilibre à ménager entre les

exigences de l’intérêt général et les impératifs des droits

fondamentaux de l’individu a été, en l’espèce, sauvegardé.

 

        Le requérant réplique que la confiscation litigieuse constitue

une mesure rétroactive qui est contraire au droit international et ne

saurait être considérée comme répondant à l’intérêt général.  Il fait

valoir que son entreprise a été confiée à un commissaire inexpérimenté

qui l’a conduit à la ruine, provoquant la perte de nombreux postes

d’emploi dans une zone gravement affectée par le chômage.

 

        La Commission constate que la confiscation litigieuse a

constitué sans nul doute une ingérence dans la jouissance du droit du

requérant au « respect de ses biens ».  Le Gouvernement ne le conteste

d’ailleurs pas.  Il y a donc lieu de déterminer si ladite ingérence

relève de la seconde phrase du premier alinéa – qui vise la privation

de propriété – ou au contraire du second alinéa – concernant la

réglementation de l’usage des biens.

 

        La Commission rappelle que, conformément à la jurisprudence

de la Cour, les mesures qui aboutissent à une privation de propriété

ne relèvent pas toutes de la seconde phrase du premier alinéa.

 

        Dans son arrêt sur l’affaire Handyside, la Cour a statué que

la confiscation et la destruction du Schoolbook, encore que comportant

une privation de propriété, se trouvaient cependant autorisées par le

second alinéa, interprété à la lumière du principe de droit, commun

aux Etats contractants, en vertu duquel sont confisquées en vue de

leur destruction les choses dont l’usage a été régulièrement jugé

illicite et dangereux pour l’intérêt général (Cour Eur.  D.H., arrêt

Handyside du 7 décembre 1976, Série A n° 24, p. 30, par. 63).

 

        De même, dans son arrêt sur l’affaire AGOSI, la Cour a conclu

que la confiscation des Kruegerrands appartenant à la société

requérante relevait en l’occurrence de la règlementation de l’usage,

au Royaume-Uni, des pièces d’or.  La Cour a, dès lors, appliqué le

second alinéa (cf.  Cour Eur.  D.H., arrêt AGOSI précité, p. 17, par. 51

et suivants).

 

        En l’espèce, la Commission note que la confiscation litigieuse

frappe des biens dont les tribunaux ont constaté l’origine illégale et

a pour but d’éviter que le requérant puisse les utiliser pour réaliser

d’ultérieurs bénéfices à son profit ou au profit de l’association de

malfaiteurs à laquelle il est soupçonné d’appartenir, et ce au

préjudice de la collectivité.

 

        Ainsi, même si la confiscation litigieuse entraîne une

privation de propriété, celle-ci relève en l’occurrence d’une

réglementation de l’usage des biens au sens de l’article 1 alinéa 2 du

Protocole additionnel (P1-2), qui laisse aux Etats le droit d’adopter « les

lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens

conformément à l’intérêt général ».

 

        En ce qui concerne le respect des conditions de cet alinéa, le

Gouvernement affirme que celles-ci ont été satisfaites, alors que

selon le requérant il ne serait pas possible d’affirmer que la

confiscation de ses biens est conforme à l’intérêt général.

 

        La Commission constate d’emblée que la confiscation des biens

du requérant a été ordonnée conformément à l’article 2 ter de la loi

de 1965.  Il s’agit donc d’une ingérence prévue par la loi comme le

commande l’article 1 alinéa 2 du Protocole additionnel (P1-2).

 

        La Commission constate ensuite que la confiscation litigieuse

tend à empêcher un usage illicite et dangereux pour la société de

biens dont la provenance légitime n’a pas été démontrée.  Elle

considère donc que l’ingérence qui en résulte vise un but qui, à n’en

pas douter, correspond à l’intérêt général.  Il reste, néanmoins, à

vérifier si cette ingérence est proportionnée au but légitime

poursuivi.

        A cet égard, la Commission souligne que la mesure litigieuse

s’inscrit dans le cadre d’une politique de prévention criminelle et

considère que, dans la mise en oeuvre d’une telle politique, le

législateur doit jouir d’une grande latitude pour se prononcer tant

sur l’existence d’un problème d’intérêt public appelant une

réglementation que sur le choix des modalités d’application de cette

dernière.

 

        Elle observe, par ailleurs, que le phénomène de la criminalité

organisée a atteint, en Italie, des proportions fort préoccupantes.

Les associations de type mafieux se sont répandues à tel point que,

dans certaines zones, le contrôle de l’Etat s’en trouve gravement

affaibli.

 

        Les profits démesurés que ces associations tirent de leurs

activités illicites, en particulier du trafic international des

stupéfiants, leur donnent un pouvoir, dont l’existence remet en cause

la primauté du droit dans l’Etat.  Ainsi, les moyens adoptés pour

combattre ce pouvoir économique, notamment la confiscation litigieuse,

apparaissent, d’après le Gouvernement italien, comme indispensables

pour lutter efficacement contre lesdites associations.

 

        La Commission prend acte des circonstances spécifiques qui ont

guidé l’action du législateur italien et ne saurait les méconnaître.

Il lui incombe, toutefois, de s’assurer que les droits garantis par la

Convention soient, dans chaque cas, respectés.

 

        La Commission constate qu’en l’espèce, l’article 2 ter de la

loi de 1965 établit, en présence d' »indices suffisants », une

présomption que les biens de la personne soupçonnée d’appartenir à une

association de malfaiteurs constituent le profit d’activités illicites

ou son remploi.

 

        Tout système juridique connaît des présomptions de fait ou de

droit.  La Convention n’y met évidemment pas obstacle en principe.  Le

droit du requérant au respect de ses biens implique, cependant,

l’existence d’une garantie juridictionnelle effective.  Dès lors, la

Commission doit rechercher si la procédure qui s’est déroulée devant

les juridictions italiennes offrait au requérant, compte tenu de la

gravité de la mesure encourue, une occasion adéquate d’exposer sa

cause aux autorités compétentes (voir, mutatis mutandis, arrêt AGOSI,

précité, p. 18 par. 55).

 

        A cet égard, la Commission remarque que, suivant la

jurisprudence de la Cour de cassation, la présomption concernant la

provenance illicite des biens du requérant ne faisait pas peser sur ce

dernier la charge de la preuve mais une simple charge d’allégation :

il incombait au ministère public d’indiquer, pour chacun des biens

visés, les indices de leur provenance illicite et le requérant avait

la possibilité de les infirmer en faisant état de tout élément

pertinent. (voir dans ce sens la jurisprudence de la Cour de cassation

italienne dans les affaires Ragosta et Sciara, citée à la page 9 (?)

 

        Par ailleurs, la procédure pour l’application des mesures de

prévention s’est déroulé de manière contradictoire devant trois

juridictions successives – tribunal, cour d’appel et Cour de

cassation.  Aux yeux de la Commission, la restitution au requérant du

fond Sabatella confirme le caractère concret des garanties dont la

procédure de confiscation était entourée et, notamment, l’effectivité

des droits de la défense.

        La Commission constate, en outre, que les juridictions italiennes

ne pouvaient pas se fonder sur des simples soupçons.  Elles se

devaient d’établir et d’évaluer objectivement les faits exposés par

les parties et rien dans le dossier ne permet de croire qu’elles aient

apprécié de façon arbitraire les éléments qui leur ont été soumis.

 

        Bien au contraire, les lourdes charges pesant sur le requérant

– qui avait déjà été condamné en raison de son appartenance à la

camorra par un arrêt de la cour d’appel de Naples devenu définitif le

9 décembre 1983 – ont également amené les juridictions pénales à le

condamner une deuxième fois du chef d’association de type mafieux.

 

        La Commission constate enfin que l’argument du requérant selon

lequel la confiscation concerne des biens acquis à une époque qui

précède l’introduction de cette mesure est, sans aucune valeur, compte

tenu du fait que la cour d’appel de Salerne a constaté l’origine

illégale de chacun des biens en question et a établi que le requérant

pourrait faire de ces biens un usage illicite au préjudice de la

société.

 

        Dans ces circonstances, compte tenu de la marge d’appréciation

qui revient aux Etats lorsqu’ils réglementent « l’usage des biens

conformément à l’intérêt général », en particulier dans le cadre d’une

politique criminelle visant à combattre le phénomène de la grande

criminalité, la Commission conclut que l’ingérence dans le droit du

requérant au respect de ses biens n’est pas disproportionnée par

rapport au but légitime poursuivi.

 

        Il s’ensuit que la requête est à cet égard manifestement mal

fondée et doit être rejetée en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

   Le Secrétaire de la                          Le Président de la

       Commission                                   Commission

 

 

 

      (H.C. KRÜGER)                               (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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