Pénal Cour européenne des droits de l'homme

M.E.S. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002116993



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 21169/93

                 présentée par Mahmoud EL SHENNAWY

                 contre la France

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 29 décembre 1992 par Mahmoud

EL SHENNAWY contre la France et enregistrée le 18 janvier 1993 sous le

N° de dossier 21169/93 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1954 en Egypte

à Alexandrie et est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Fresnes.

Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Me Leclerc, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits tels qu’ils ont été présentés par le requérant peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 28 janvier 1977, le requérant fut condamné par la cour

d’assises de Paris à la réclusion criminelle à perpétuité pour vol avec

arme par plusieurs auteurs, séquestration de personnes, recel de vol

et détention d’armes. Cette peine fut commuée par décret du

14 mars 1986 en une peine de vingt ans de réclusion criminelle à dater

du décret.

 

      Par arrêté en date du 16 novembre 1986 du ministre de

l’Intérieur, le requérant fit l’objet d’une interdiction de séjour à

Paris et en région parisienne.

 

      Par arrêtés des 13 mars 1990 et 14 mars 1991 du ministre de la

Justice, le requérant fut admis au bénéfice de la libération

conditionnelle à compter du 15 mai 1990, tout en restant soumis aux

mesures de contrôle et d’assistance prévues à l’article 731 du Code de

procédure pénale, sous le contrôle du juge d’application des peines de

Créteil, puis de celui de Bastia jusqu’au 15 août 2005, date de la fin

de sa peine.

 

      Il fut par la suite établi que le requérant se rendit à Enghien

sous une fausse identité le 22 février 1991. Par arrêté du

29 juin 1992, le ministre de la Justice, sur proposition du juge

d’application des peines du tribunal de grande instance de Bastia en

date du 13 mars 1992, considéra que cette attitude constituait une

« inconduite notoire » et révoqua la libération conditionnelle du

requérant.

 

      Cette décision de révocation fut notifiée au requérant le

1er juillet 1992 sans qu’il puisse en obtenir copie.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant affirme tout d’abord que la décision de révocation

du 29 juin 1992 aboutit à sa réincarcération pour une durée de

quinze ans et constitue dès lors une décision grave, ressortissant à

la matière pénale et qui ne saurait être prise par une autorité

administrative dans les conditions où elle a été prise. Selon lui, une

telle décision devrait relever d’une autorité judiciaire. Il se plaint

par conséquent de n’avoir disposé d’aucun recours devant un tribunal

afin qu’il soit statué à bref délai sur la légalité de sa détention,

conformément à l’article 5 de la Convention et allègue également la

violation de l’article 13 de la Convention à cet égard.

 

2.    Le requérant soutient également n’avoir été à aucun moment accusé

d’une infraction à une interdiction de séjour, qui aurait pourtant

constitué le motif de la révocation de sa libération conditionnelle.

Il se plaint donc de n’avoir jamais été informé de l’accusation portée

contre lui et de n’avoir pu présenter aucune défense, en violation de

l’article 6 par. 1, 2 et 3 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint tout d’abord de n’avoir disposé d’aucun

recours devant un tribunal afin qu’il soit statué à bref délai sur la

légalité de sa détention, conformément à l’article 5 (art. 5) de la

Convention. Il allègue également la violation de l’article 13 (art. 13)

de la Convention à cet égard.

 

      L’article 5 (art. 5) est libellé comme suit :

 

      « 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne

      peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et

      selon les voies légales :

 

           a.    s’il est détenu régulièrement après condamnation par

           un tribunal compétent ;

 

      (…)

 

      4.   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

      détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal,

      afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention

      et ordonne sa libération si la détention est illégale.

      (…) »

 

      La Commission rappelle d’emblée que « la justification (…) de

la réintégration d’un individu, sur la base d’une condamnation à vie

initialement infligée, est fournie par la condamnation initiale et par

les recours possibles » (cf. No 7648/76, Christinet c/Suisse, rapport

Comm. 1.3.79, D.R. 17 p. 35, et plus récemment No 13183/87, Bamber

c/Royaume-Uni, déc. 14.12.88, D.R. 59 p. 242).

 

      La Commission constate dès lors qu’en l’espèce, la décision de

révocation de la liberté conditionnelle du requérant par le ministre

de la Justice constitue une mesure d’exécution d’une décision

judiciaire antérieure, à savoir, l’arrêt du 28 janvier 1977 de la cour

d’assises condamnant le requérant.

 

      En conséquence, la détention du requérant suite à la décision de

révoquer sa libération conditionnelle constituait, en l’espèce, « une

détention régulière après condamnation par un tribunal compétent » au

sens de l’article 5 par. 1 a) (art. 5-1-a) de la Convention.

 

      La Commission note que le requérant se plaint en particulier de

n’avoir disposé d’aucun recours devant un tribunal afin qu’il soit

statué à bref délai sur la légalité de sa détention.

 

      A cet égard, la Commission relève que le requérant a été déclaré

coupable d’infractions par la cour d’assises et que les motifs fondant

sa condamnation et sa peine ne sont pas susceptibles de modification

au cours de la détention. Or, « le contrôle de légalité de cette

détention voulu par l’article 5 par. 4 (art. 5-4) se trouve incorporé

dès le début au procès initial du requérant et à son appel possible

contre la condamnation et la peine » (cf. Cour eur. D.H., arrêt De

Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin 1971, série A n° 12, p. 40, par. 76

et No 9089/80, déc. 9.12.90, D.R. 24 p. 231).

 

      La Commission estime dès lors que le requérant ne peut, en se

fondant sur cette disposition, se prévaloir d’un droit à bénéficier de

la liberté conditionnelle ou à faire contrôler par un juge les

décisions y afférentes (cf. déc. No 9089/80 précitée).

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

      Quant à la violation alléguée de l’article 13 (art. 13), qui

garantit à toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

Convention ont été violés un droit à l’octroi d’un recours effectif

devant une instance nationale, la Commission rappelle que l’article 5

par. 4 (art. 5-4) de la Convention constitue, dans le domaine qu’il

régit, la lex specialis par rapport à l’article 13 (art. 13), lex

generalis (cf. No 11256/84, déc. 5.9.88, D.R. 57 p. 47).

 

      Dès lors, la conclusion adoptée sous l’angle de l’article 5

par. 4 (art. 5-4) dispense la Commission d’examiner l’affaire sur le

terrain de l’article 13 (art. 13).

 

2.    Le requérant se plaint par ailleurs de n’avoir jamais été informé

de l’accusation portée contre lui et qui aurait entraîné la révocation

de sa liberté conditionnelle, ce en violation des droits de la défense

garantis par l’article 6 par. 1, 2 et 3 (art. 6-1, 6-2, 6-3) de la

Convention.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) prévoit que

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera, soit des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,

      soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

      contre elle. »

 

      La Commission relève d’emblée que la décision mise en cause est

la révocation de la liberté conditionnelle du requérant prise par le

ministre de la Justice. Or, cette décision constitue une mesure

d’exécution de la décision initiale de condamnation du requérant, en

l’espèce l’arrêt du 28 janvier 1977 de la cour d’assises.

 

      La Commission estime, en conséquence, que la décision mise en

cause ne porte ni sur un droit de caractère civil, ni sur le bien-fondé

d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6 (art. 6) de

la Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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