Pénal Cour européenne des droits de l'homme

M.F. c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0521DEC001579417

 

 

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 15794/17
M.F.
contre la France

 

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 21 mai 2019 en un comité composé de :

 Mārtiņš Mits, président,
 André Potocki,
 Lәtif Hüseynov, juges,

et de Milan Blaško, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 28 février 2017,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. M.F., est un ressortissant marocain né en 1978 et résidant à Paris lors de l’introduction de sa requête. La présidente de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par Me B. Vinay, avocat exerçant à Paris.

Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention, de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif contre son expulsion vers le Maroc, qui a eu lieu en septembre 2017.

Ce grief a été communiqué au gouvernement français (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Le Gouvernement a présenté des observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief ci-dessus ainsi que sa position sur un éventuel règlement amiable de l’affaire le 15 octobre 2018. Celles-ci ont été communiquées à la partie requérante pour observations en réponse et présentation de ses demandes de satisfaction équitable.

Le délai imparti à la partie requérante pour la présentation de ses observations en réponse et de ses demandes de satisfaction équitable avait initialement été fixé au 28 novembre 2018, puis, en l’absence desdites observations en réponse dans le délai imparti, prorogé au 3 janvier 2019 par lettre de relance du 5 décembre 2018, restée également sans réponse.

Le requérant n’a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 9 janvier 2019 reçue par son représentant le 10 janvier 2019, lui rappelant que le délai qui lui était imparti pour la réponse aux observations du Gouvernement était échu depuis le 28 novembre 2018 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 13 juin 2019.

 Milan Blaško Mārtiņš Mits
 Greffier adjoint Président

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.