Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.J. S.N. contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003328996



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 33289/96

                      présentée par M.J. S.N.

                      contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 avril 1996 par M.J. S.N. contre le

Portugal et enregistrée le 2 octobre 1997 sous le N° de dossier

33289/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante portugaise née en 1965 et

résidant à Póvoa do Varzim (Portugal).

 

     Devant la Commission, elle est représentée par Maître João Mariz,

avocat au barreau de Póvoa do Varzim.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par la requérante,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 11 janvier 1991, la requérante fut victime d’un viol commis

par un inconnu.  Suite à sa plainte, des poursuites pénales furent

ouvertes, le 29 janvier 1991, par le parquet de Póvoa do Varzim.

 

     Le 18 février 1991, la requérante demanda à se constituer

assistente (auxiliaire du ministère public) dans le cadre de la

procédure pénale en cause.  Elle demanda également au ministère public

de procéder à certaines investigations, attirant l’attention de ce

dernier sur le fait qu’il y avait eu dans les mois qui avaient précédé

le 11 janvier 1991 d’autres agressions sexuelles concernant plusieurs

femmes  et dont le modus operandi était en tout semblable à l’acte dont

la requérante avait été victime.

 

     Les 20 mars et 25 juin 1991, la requérante fut entendue sur les

faits de la cause.

 

     Le 9 juillet 1991, J.L.F. fut entendu dans le cadre d’une autre

procédure pénale.

 

     Le 12 juillet 1991, la requérante soupçonna et indiqua J.L.F.

comme ayant commis l’acte de viol en cause et demanda au ministère

public de procéder à certaines investigations.  Par ailleurs, elle

renouvela sa demande de constitution d’assistente.

 

     Par ordonnance du 17 septembre 1991, le juge d’instruction près

le tribunal de Póvoa do Varzim fit droit à la demande de constitution

d’assistente formulée par la requérante.

 

     Par acte du 14 avril 1993, la requérante déclara vouloir se

désister de la plainte, car «vu le laps de temps déjà écoulé, elle n’a

pas intérêt à faire revivre une affaire aussi traumatisante».

 

     Le 14 juin 1994, l’agent du ministère public près le tribunal de

Póvoa do Varzim ordonna de délivrer une commission rogatoire afin

d’interroger J.L.F., alors détenu, dans le cadre d’une autre procédure,

à l’établissement pénitentiaire de Paços de Ferreira.

 

     Le 3 novembre 1994, eut lieu une séance d’identification au cours

de laquelle la requérante déclara ne pouvoir reconnaître aucune des

personnes présentes, dont J.L.F., comme l’auteur de l’infraction.

 

     Le 18 novembre 1994, l’agent du ministère public ordonna un

examen gynécologique, auquel la requérante se soumit le

20 décembre 1994.

 

     Le 7 avril 1995, l’agent du ministère public présenta ses

réquisitions à l’encontre de J.L.F., qui était notamment accusé des

chefs de viol et de séquestration.  S’agissant du désistement de la

requérante, l’agent du ministère public affirma qu’une telle demande

ne saurait produire des effets juridiques, compte tenu du fait que

J.L.F. était également accusé du chef de séquestration, infraction qui

doit être poursuivie d’office.

 

     Le 15 mai 1995, la requérante présenta une demande en dommages

et intérêts à l’encontre de l’accusé.

 

     L’audience eut lieu le 2 octobre 1995 et le tribunal de Póvoa do

Varzim rendit son jugement le 10 octobre 1995.  Le tribunal considéra

les faits dont se plaignait la requérante comme établis, mais estima

qu’il n’avait pas été possible de prouver la culpabilité de J.L.F.

Celui-ci fut donc acquitté.

 

 

GRIEFS

 

1.   La requérante se plaint de la durée de la procédure, qui d’après

elle ne saurait passer pour raisonnable.  Elle invoque l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

2.   La requérante allègue également que le fait d’avoir été obligée

de se soumettre à un examen gynécologique, alors que presque quatre ans

s’étaient écoulés depuis le viol, a porté atteinte au droit au respect

de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint de la durée de la procédure, qui d’après

elle ne saurait passer pour raisonnable.  Elle invoque l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose notamment :

 

     «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…)»

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

gouvernement portugais, par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

2.   La requérante allègue également que le fait d’avoir été obligée

de se soumettre à un examen gynécologique, alors que presque quatre ans

s’étaient écoulés depuis le viol, a porté atteinte au droit au respect

de sa vie privée, garanti par l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     La Commission n’est toutefois pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si ces faits ont enfreint cette disposition de la

Convention.  Elle rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26) de

la Convention «la Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement

des voies de recours internes (…) et dans le délai de six mois, à

partir de la décision interne définitive».

 

     La Commission rappelle également sa jurisprudence bien établie

selon laquelle, en l’absence de voie de recours interne, le délai de

six mois court à partir de l’acte incriminé dans la requête (cf., par

exemple, N° 19601/92, déc. 19.1.95, D.R. 80, p. 46).

 

     En l’espèce, et à supposer que la requérante n’ait disposé

d’aucune voie de recours interne lui permettant d’attaquer l’ordonnance

du ministère public du 18 novembre 1994, le délai de six mois court à

partir de la date à laquelle eut lieu l’acte incriminé, soit le

20 décembre 1994, date de l’examen médical.  Or la requête n’a été

introduite que le 3 avril 1996, soit plus de six mois plus tard.  Il

s’ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit être

rejetée, conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de

la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen du grief de la requérante concernant la durée

     de la procédure,

 

     à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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