Pénal Cour européenne des droits de l'homme

M.M. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1990:0607DEC001471189



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14711/89

                      présentée par M.M.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 juin 1990 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. SPERDUTI

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

        Mme G. H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ RUIZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.-C. GEUS

 

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 9 novembre 1988 par M. M.

contre la France et enregistrée le 1er mars 1990 sous le No

de dossier 14711/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer ainsi :

 

        Le requérant est un ressortissant surinamien, né en 1958 et

résidant actuellement à Sinnamary (Guyane française).  Au moment de

l’introduction de la requête, il était détenu à la maison d’arrêt de

Cayenne (Guyane française).

 

        Le 1er décembre 1987, le requérant fut condamné par jugement

du tribunal correctionnel de Cayenne à une peine de trois ans

d’emprisonnement pour vol aggravé.  Compte tenu de la détention

provisoire déjà subie par le requérant, l’exécution de cette peine

prit fin le 7 mars 1989.  Le requérant devait cependant encore subir

une condamnation à une peine d’emprisonnement de deux ans prononcée

par défaut le 2 avril 1986 pour vol aggravé.

 

        Le requérant fut invité à comparaître le 14 mars 1989 devant

le tribunal correctionnel de Cayenne afin d’examiner l’opportunité de

l’application d’une mesure de confusion des peines prononcées

respectivement les 2 avril 1986 et 1er décembre 1987.  Suite à

l’application de cette mesure, le requérant fut remis en liberté le

9 mai 1989.

 

        Il ressort des informations fournies le 13 mars 1989 par le

Gouvernement français qu’aucune mesure d’expulsion n’était à cette

date envisagée à l’encontre du requérant.  Le Gouvernement a encore

fait savoir que dans l’éventualité d’une telle mesure, il lui serait

demandé, après qu’il ait été entendu par la Commission d’expulsion, de

désigner le pays de destination de son choix, afin d’éviter

l’expulsion vers le Surinam.

 

GRIEFS

 

        Le requérant craint d’être expulsé vers le Surinam où sa vie

serait en danger.  Il explique qu’il fait partie du groupe ethnique

minoritaire des « Nègres marrons » (Bush Negroes) et qu’il a combattu

dans les rangs des Commandos de la Jungle, un groupe d’opposition

armée composée en majeure partie de « Nègres marrons » et dirigés par

Ronny Brunswijk.  Ces circonstances entraîneraient pour lui le risque

de faire l’objet de représailles de la part des autorités

surinamiennes ou de groupes armés agissant au Surinam.

 

PROCEDURE

 

        La requête a été introduite le 9 novembre 1988 et enregistrée

le 1er mars 1989.

 

        Le 2 mars 1989, le Rapporteur, se fondant sur l’article 40

par. 2 litt. a) du Règlement intérieur de la Commission, a demandé au

Gouvernement français de lui fournir des informations sur divers

points en rapport avec l’objet de la requête.

 

        Le 13 mars 1989, le Gouvernement a fourni ces renseignements

qui ont été communiqués au requérant, pour commentaires.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de l’éventualité d’une expulsion par

les autorités françaises vers le Surinam où sa vie serait en danger.

Il n’invoque aucune disposition de la Convention à l’appui de sa

requête.

 

        La Commission rappelle la jurisprudence constante selon

laquelle l’expulsion ou l’extradition d’un individu peut, dans

certaines circonstances exceptionnelles, se révéler contraire à

l’article 3 (art. 3) de la Convention, lorsqu’il existe des raisons

sérieuses de croire que cet individu sera exposé dans le pays

d’arrivée à des traitements prohibés par cette disposition (cf. Cour

Eur. D.H., arrêt Soering du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 35,

par. 88 ; No 7216/75, déc. 20.5.76, D.R. 5 p. 137 ; No 8581/79, déc.

6.3.80, D.R. 29 p. 48).

 

        En conséquence, la Commission a examiné la présente requête à

la lumière de l’article 3 (art. 3) de la Convention qui se lit ainsi :

 

        « Nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou

traitements inhumains et dégradants. »

 

        La Commission constate que le 13 mars 1989, le Gouvernement

français lui a fait savoir qu’aucune mesure d’expulsion n’était à

cette date envisagée à l’encontre du requérant et qu’en cas

d’expulsion, il serait demandé au requérant, après qu’il ait été

entendu par la Commission d’expulsion, de désigner le pays de

destination de son choix, afin d’éviter l’expulsion vers le Surinam.

 

        La Commission observe que la requête ne contient aucun élément

tangible susceptible de rendre crédible les affirmations du requérant

et d’étayer son grief.  Elle rappelle à cet égard qu’il ne suffit pas

de faire état de craintes mais qu’il appartient à l’intéressé de

rendre vraisemblable qu’il existe un risque concret et sérieux qu’il

sera soumis dans le pays vers lequel il sera expulsé à des traitements

contraires à l’article 3 (art. 3) de la Convention.  Tel n’a pas été

le cas en l’espèce.

 

        Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire adjoint                      Le Président

      de la Commission                      de la Commission

 

 

 

        (J. RAYMOND)                        (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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