Civil Cour européenne des droits de l'homme

M. S.R.L. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1007DEC001456389



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 14563/89

                      présentée par M. S.r.l.

                      contre l’Italie

                            __________

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 7 octobre 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            E. BUSUTTIL

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        M.  F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 23 novembre 1988 par M .S.r.l.

contre l’Italie et enregistrée le 23 janvier 1989 sous le No de dossier

14563/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        La requérante est une société à reponsabilité limitée,

Miragrigna S.R.L., ayant son siège à Milan et agissant en la personne

de son administrateur, Giancarlo Confalonieri, un ressortissant italien

résidant à Milan.

 

        Pour la procédure devant la Commission la société est

représentée par Me Giancarlo Spadea, avocat à Milan.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, sont

les suivants.

 

        La requérante est propriétaire d’un immeuble sis à Milan

qu’elle a acquis le 30 novembre 1961 de la Société anonyme immobilière

ligurienne S. Siro (Società anonima immobiliare ligure S. Siro).

L’immeuble est constitué d’une villa entourée d’un jardin, et jouxte

une propriété de même type appartenant au consulat de l’URSS à Milan,

qui l’a achetée en 1979 à Monsieur A.  Ce dernier la tenait de la

Société anonyme ligurienne S. Siro, à laquelle il l’avait achetée le

8 janvier 1960.

 

        La requérante souligne que les actes de vente stipulés les 8

janvier 1960 et 30 novembre 1961, et intégralement transcrits dans les

registres fonciers, contenaient les clauses suivantes :

 

      – le terrain, figurant dans la catégorie V.1 du plan d’urbanisme

du 12 juillet 1950 (piano regolatore) de la ville de Milan, resterait

assujetti aux normes de ce plan quand bien même interviendrait une

modification au plan moins contraignante ;

 

      – les constructions devaient répondre au critère de villas et

hôtels particuliers de grand confort (signorili) ;

 

      – la partie non construite devait être pourvue de voies d’accès,

aménagée comme jardin, plantée d’arbres de haut fût et entretenue dans

cet état ;

 

      – les constructions s’entendaient à usage d’habitation

uniquement ;

 

      – les constructions ne devaient occuper qu’un cinquième du

terrain disponible.

 

        La requérante précise par ailleurs que l’article 28 des

dispositions techniques d’application (norme techniche di attuazione)

du plan d’urbanisme de la ville de Milan prévoit que la zone où se

situent sa propriété et celle du consulat de l’URSS est classée zone

B 1 – R X, c’est-à-dire zone résidentielle comportant des contraintes

relatives au type de construction autorisée (vincolo tipologico) qui

était, au moment de l’adoption du plan, celui de villas et maisons

particulières à deux étages avec une superficie de terrain à aménager

comme jardin uniquement.

 

        En 1953, lors de l’adoption de la modification au plan

d’urbanisme, le conseil régional avait décidé de compléter l’article

28 par la disposition suivante :  « les interventions visant des

constructions nouvelles sur des lots précédemment édifiés ne peuvent

avoir lieu que dans les limites du périmètre et de la forme de la

construction préexistante, dans le respect des indices de construction

visés plus haut et en tout cas en maintenant les espaces libres

existant comme espaces verts ».

 

        Le 23 juillet 1984, le consulat de l’URSS demanda un permis de

construire un sous-sol et quatre étages pour le logement des

fonctionnaires du consulat, dans le jardin entourant l’immeuble

existant.

 

        Le 27 juin 1985, la ville de Milan octroya au consulat de

l’URSS une dérogation à l’article 28 des dispositions techniques

d’application du plan d’urbanisme, autorisant ainsi la construction

d’un sous-sol et d’un immeuble de quatre étages à usage d’habitation.

Cette décision faisait suite à la délibération du conseil communal de

Milan (consiglio comunale di Milano) du 20 mars 1985 n° 451/1 et au

décret du 28 mai 1985 n° 1612 du président de la Région (Presidente

della giunta della Regione).  Il se fondait sur l’article 16 de la loi

d’urbanisme du 6 août 1967 (n° 765) – loi de 1967 – qui prévoit que les

pouvoirs de dérogation aux normes du plan d’urbanisme et des règlements

d’application peuvent être exercés uniquement en ce qui concerne des

constructions publiques ou d’intérêt public. L’autorisation est

accordée par le maire après délibération du conseil municipal.

 

        Aux termes des délibérations de ces organes, l’autorisation

était octroyée pour un immeuble à usage d’habitation en ce qu’un tel

immeuble était lié de manière fonctionnelle (collegato funzionalmente)

à celui à usage consulaire auquel il était annexé sur la partie encore

libre du terrain et dont il constituait une extension (ampliamento).

D’après cette même délibération, l’extension du consulat répondait aux

critères d’intérêt public en ce qu’elle permettait une exécution plus

rationnelle des fonctions administratives et consulaires, fonctions qui

répondent à un intérêt public général.

 

        En janvier 1986, la requérante attaqua le permis de construire

délivré le 27 juin 1985 par la ville de Milan au consulat de l’URSS,

ainsi que tous les actes préparatoires à cette décision, devant le

tribunal administratif régional de Lombardie.

 

        Par jugement du 10 juillet 1986 déposé au greffe le 13 octobre

1986, le tribunal administratif régional accueillit le recours et

annula le permis de construire en suivant le raisonnement ci-après :

 

     a) le tribunal reconnut tout d’abord que la requérante avait un

intérêt à agir en tant que propriétaire d’un immeuble limitrophe, en

vue de protéger l’atteinte aux valeurs inhérentes à l’environnement

social, garanties par la législation sur l’urbanisme (« nocumento ai

valori inerenti all’ambiente di vita sociale garantiti dalla disciplina

urbanistica »), en l’espèce, la limitation de la vue et l’augmentation

de la densité des immeubles du fait de la construction de l’édifice ;

 

     b) le tribunal estima en second lieu que le permis de construire

était entaché d’excès de pouvoir à deux titres.

 

        D’une part, la construction litigieuse ne répondait pas au

critère de l’intérêt public.  Le tribunal estima en effet que la

construction d’un immeuble autonome, destiné uniquement à la résidence

des fonctionnaires du consulat, et dans lequel il était exclu a priori

que s’exercent les fonctions consulaires, ne pouvait répondre à la

finalité d’intérêt général de l’Etat et avoir une importance telle

qu’elle puisse justifier, en plus de la « compression » des intérêts

privés contraires des tiers, une dérogation à la programmation

d’urbanisme, d’autant qu’une telle construction ne répondait pas aux

caractéristiques d’un logement de service et que l’exercice de

fonctions consulaires n’impliquait pas la nécessité de la présence sur

place, jour et nuit, de tous les fonctionnaires.

 

        D’autre part, la mesure attaquée devait être censurée pour

défaut de motivation.  En effet, vu le caractère exceptionnel que revêt

toute dérogation à un plan d’urbanisme, la motivation doit être précise

et en fait et en droit.

 

        En l’espèce, la mesure incriminée faisait état d’une

« extension » du consulat, d’une liaison fonctionnelle entre cette

extension et le bâtiment principal qui devait permettre

l’accomplissement plus rationnel des fonctions consulaires et répondre

aux obligations souscrites par le Gouvernement italien dans le cadre

de la Convention consulaire entre l’URSS et l’Italie.  Or, pour le

tribunal, le permis de construire ne visait pas une « extension » du

consulat puisqu’il autorisait la construction d’un immeuble de 4 étages

et 1 sous-sol situé à 23,5 m du consulat.  Enfin, un tel édifice était

à usage exclusif d’habitation et n’avait pas de rapport avec

l’exécution de fonctions consulaires.

 

        Le tribunal releva par ailleurs que la Convention consulaire

entre l’URSS et l’Italie distinguait nettement les fonctions et le

traitement juridique des bureaux consulaires et celui des logements des

fonctionnaires consulaires.

 

        Selon la Convention de Vienne du 24 avril 1963 (ratifiée par

l’Italie par la loi du 9 août 1967 n° 804), les fonctions consulaires

s’exercent seulement dans les bureaux consulaires ;  sont exclues de

la qualification consulaire la demeure du consul et a fortiori celle

des fonctionnaires du consulat.

 

        Sur appel du consulat de l’URSS, par arrêt du 2 février 1988,

déposé au greffe le 28 mai 1988, le Conseil d’Etat infirma ce jugement

en adoptant la motivation suivante.

 

        Considérant que par construction d’intérêt public il fallait

entendre toute construction qui par ses caractéristiques intrinsèques

ou sa destination fonctionnelle était de nature à satisfaire des

intérêts publics de premier plan, le Conseil d’Etat estima que les

considérations sur l’intérêt public dégagées par le tribunal étaient

de nature restrictive et ne tenaient pas compte de considérations

telles que l’amélioration objective des conditions de travail du

personnel du consulat qui rentrait aussi dans la notion d’intérêt

public, entendu comme comprenant également le développement correct et

loyal des relations internationales, en fonction de critères de

courtoisie et de disponibilité qui imposent à l’Etat italien le respect

des appréciations et des nécessités (esigenze) de l’Etat hôte.

 

        Ces dernières échappent au pouvoir d’appréciation de l’Etat

italien et relèvent de la sagesse d’appréciation de l’Etat étranger

dont les fonctionnaires nécessitent le maximum d’assistance.

 

GRIEFS

 

        La requérante se plaint que la dérogation au plan d’urbanisme

accordée au consulat de l’URSS par la ville de Milan a porté une

atteinte injustifiée à son droit au respect de ses biens.

 

        Elle allègue une violation de l’article 1er du Protocole

additionnel à la Convention.

 

EN DROIT

 

        La requérante allègue que la dérogation au plan d’urbanisme

accordée par la ville de Milan au consulat de l’URSS constitue en

l’espèce une atteinte au droit au respect de ses biens, tel qu’il est

garanti par l’article 1er du Protocole additionnel (P1-1) à la

Convention. Aux termes de cette disposition :

 

        « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

        biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

        d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi

        et les principes généraux du droit international.

 

        Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit

        que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils

        jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens

        conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement

        des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

 

        La Commission souligne d’emblée que la mesure litigieuse – soit

l’autorisation de construire en dérogation aux règles du plan

d’urbanisme – ne vise pas la propriété de la requérante mais celle d’un

tiers.  Elle ne saurait donc s’analyser comme constituant dans le chef

de la requérante, une privation de propriété au sens du paragraphe 1er

de l’article 1er du Protocole additionnel (P1-1) ni une réglementation

de l’usage de ses biens au sens du paragraphe 2 du même article.

 

        La Commission constate cependant que la dérogation litigieuse

a eu pour effet une limitation de la vue dont jouissait l’immeuble

appartenant à la requérante et une atteinte à son environnement

immédiat.  Elle admet que ces valeurs revêtaient une réelle importance,

tant il est vrai que leur protection avait fait l’objet de stipulations

expresses dans le contrat de vente des immeubles concernés,

stipulations inscrites aux registres fonciers et librement acceptées

par les acheteurs, la requérante d’une part et le consulat de l’URSS

d’autre part.  Une telle dérogation pourrait donc affecter le droit de

la requérante au respect de ses biens, au sens de la première phrase

de l’article 1er du Protocole additionnel (P1-1).

 

        Il appartient dès lors à la Commission de rechercher si une

telle mesure enfreint le droit énoncé à la première phrase du premier

alinéa.

 

        A cette fin, la Commission doit rechercher si « un juste

équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de

la communauté et la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu »

(cf. Cour Eur. D.H., arrêt Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982,

série A n° 52, par. 69, p. 26).

 

        En l’espèce, la Commission relève que la dérogation accordée

au consulat de l’URSS est prévue par la loi de 1967.  Selon le Conseil

d’Etat italien, elle répondait bien en l’espèce à une finalité

d’intérêt public qui est « le développement correct et loyal des

relations internationales, en fonction de critères de courtoisie et de

disponibilité qui imposent à l’Etat hôte le respect des appréciations

et des nécessités de l’Etat invité ».

 

        La Commission admet que l’intérêt public ainsi défini constitue

un but d’intérêt général.

 

        Elle considère par ailleurs qu’en accordant la dérogation

litigieuse et en limitant ainsi le droit de la requérante à la

protection de son environnement, les autorités municipales n’ont pas

excédé la marge d’appréciation dont elles disposaient, s’agissant de

trouver l’équilibre nécessaire entre l’intérêt général et les exigences

particulières de la requérante.

 

        Il s’ensuit que la dérogation litigieuse n’a pas porté atteinte

au droit de la requérante au respect de ses biens tel qu’il est garanti

par l’article 1er du Protocole additionnel (P1-1).

 

        En conséquence, la Commission considère que le grief de la

requérante est manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire de la                     Le Président de la

             Commission                             Commission

 

           (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.