Civil Cour européenne des droits de l'homme

M.Z. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0123DEC002716995



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 27169/95

                         présentée par M. Z.

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 23 janvier 1996 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 8 septembre 1993 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 2 mai 1995 sous le No de dossier

27169/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 24 mai 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      La période à prendre en considération a débuté le 15 mai 1975

devant le juge d’instance de Pianella (Pescara) lors de la constitution

de partie civile du requérant et s’est terminée, en ce qui concerne la

procédure pénale, le 19 mai 1976 par le dépôt au greffe du jugement du

tribunal pénal de Pescara.

 

      Quant à la procédure civile qui s’ensuivit, elle a commencé le

227 décembre 1976 et s’est terminée le 16 mai 1995, par le dépôt au

greffe du jugement du tribunal de Pescara.

 

      Globalement, cette procédure a déjà duré plus de dix-neuf ans et

quatre mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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