Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MACALUSO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0902DEC001765791



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 17657/91

                      présentée par Joseph MACALUSO

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 septembre 1994 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 janvier 1991 par Joseph MACALUSO

contre l’Italie et enregistrée le 11 janvier 1991 sous le N° de

dossier 17657/91 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 novembre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 14 janvier 1994 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant des Etats Unis d’Amérique né

en 1926 à Racalmuto (Agrigento) et résidant en Californie.

 

      Devant la Commission, il est représenté par Me Mario Savoldi,

avocat à Milan.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 7 mars 1983, la garde du fisc de Sanremo fut autorisée par la

parquet de Sanremo à exécuter des écoutes téléphoniques visant une

trentaine de personnes, parmi lesquelles figurait le requérant, dans

le cadre d’une enquête concernant un trafic de stupéfiants. En

particulier, les conversations téléphoniques du requérant furent

contrôlées pour la première fois le 29 juin 1983. Ces écoutes se

poursuivirent jusqu’au 5 mai 1984.

 

      A l’issue de ces écoutes téléphoniques, de graves soupçons

pesèrent sur le requérant. Ainsi, le 6 mai 1984 le substitut du

procureur de la République de Sanremo émit un mandat d’arrêt à son

encontre pour association de type mafieux, tentative d’escroquerie

qualifiée et violation des lois régissant les transactions en devises.

L’article 253 du Code de procédure pénale en vigueur à l’époque des

faits prévoyait d’ailleurs que pour les délits dont le requérant était

accusé, l’émission d’un mandat d’arrêt était obligatoire au cas où

subsisteraient des « indices suffisants de culpabilité ».

 

      Etant donné que le requérant résidait aux Etats Unis, la garde

du fisc ne fut pas en mesure d’exécuter le mandat d’arrêt. Par

conséquent, le 7 mai 1984 celle-ci rédigea un procès-verbal de vaines

recherches.

 

      Le 9 juin 1984, les actes de la procédure furent transmis au juge

d’instruction pour qu’il procède à une instruction formelle. Celle-ci

entraîna, en particulier, l’audition de plusieurs témoins, la saisie

de nombreux documents, des expertises et l’acquisition d’informations

bancaires.

 

      Le 12 octobre 1984, le ministère public présenta ses conclusions.

 

      Le 6 novembre 1984, l’instruction fut clôturée et le requérant

fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Sanremo avec trente

co-inculpés.

 

      Le procès débuta à l’audience du 28 janvier 1985. Après vingt et

une audiences, le 2 mai 1985 le procès fut suspendu, et par la suite

reporté sans fixation de date, en raison de l’état de santé du

président du tribunal.

 

      Cette période d’inactivité se prolongea ultérieurement en raison

d’une série de vacances au sein du tribunal.

 

      Le 16 février 1988, le tribunal en chambre du conseil déclara

éteinte l’action publique quant à l’accusation de tentative

d’escroquerie qualifiée, en faisant application d’une amnistie

entre-temps intervenue.

 

      Le 24 octobre 1988, le mandat d’arrêt visant le requérant fut

révoqué, suite à une réforme des article 253 et suivants du Code de

procédure pénale.

 

      Par la suite, le tribunal, siégeant en chambre du conseil le

15 novembre 1988, considéra ne plus pouvoir procéder à l’encontre du

requérant pour les infractions aux lois régissant les transactions en

devises qui lui avaient été reprochées, car ces dernières avaient été

entre-temps dépénalisées.

 

      Finalement, le procès reprit à l’audience publique du

23 janvier 1989. Le procès resta cependant suspendu en ce qui concerne

le requérant, étant donné que le décret de citation en jugement ne lui

avait pas encore été notifié. Avec l’accord des parties, la procédure

visant le requérant fut ensuite rejointe à la procédure principale et

reprit à l’audience du 2 mars 1989.

 

      Le 20 mars 1989, le tribunal de Sanremo acquitta le requérant au

motif que les faits n’étaient pas prouvés.

 

      Le procureur de la République et le procureur général de la

République interjetèrent appel respectivement les 20 mars et

3 avril 1989.

 

      Par arrêt du 6 juillet 1990, passé en force de chose jugée le

10 juillet 1990, la cour d’appel de Gênes confirma le jugement du

tribunal.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

pénale dont il a fait l’objet, en invoquant à cet égard l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

      Il se plaint ensuite de ce que le mandat d’arrêt à son encontre

étant resté en vigueur du 6 mai 1984 au 24 octobre 1988, il n’a pas pu

retourner en Italie. Il allègue de ce fait une atteinte à sa liberté

d’entrée et de circulation en Italie et invoque à cet égard l’article 5

de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant s’étant réservé dans sa formule de requête le droit

de soumettre ses griefs également au Comité des Droits de l’Homme

institué par le protocole facultatif au Pacte international relatif aux

droits civils et politiques, le Gouvernement, se référant à l’article

27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention, soulève une exception

d’irrecevabilité au cas où le requérant aurait donné suite à cette

déclaration.

 

      Le requérant affirme n’avoir pas présenté de recours au Comité

des Droits de l’Homme ci-dessus mentionné après avoir saisi la

Commission.

 

      Or, l’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention prévoit

que « la Commission ne retient aucune requête … lorsque … elle est

essentiellement la même qu’une requête … déjà soumise à une autre

instance internationale d’enquête ou de règlement … ». Le requérant

ayant déclaré de ne pas avoir soumis ses griefs au Comité des Droits

de l’Homme et le Gouvernement n’ayant pas prouvé que le requérant avait

présenté un tel recours avant de saisir la Commission, l’exception

soulevée par ce dernier n’est pas pertinente dans le cas d’espèce et

il n’y a donc pas lieu de la retenir.

 

2.    Le premier grief du requérant porte sur la durée de la procédure

pénale dont il a fait l’objet et qui s’est terminée le 10 juillet 1990,

date à laquelle l’arrêt de la cour d’appel de Gênes du 6 juillet est

passé en force de chose jugée.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention).

 

      Le requérant soutient que cette procédure en réalité aurait déjà

commencé le 7 mars 1983, date à laquelle une enquête préliminaire fut

engagée à l’encontre du requérant ainsi que d’autres personnes par la

mise en place d’écoutes téléphoniques.

 

      Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Quant au début de la

procédure, le Gouvernement affirme que, même s’il ne connaît pas la

date précise à laquelle le requérant a eu connaissance du mandat

d’arrêt le concernant, celui-ci doit être situé au 7 mai 1984, date à

laquelle la garde du fisc rédigea un procès-verbal de vaines recherches

en raison de l’impossibilité de notifier en mains propres au requérant

le mandat d’arrêt.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

3.    Le requérant se plaint ensuite de l’impossibilité de retourner

en Italie en raison de l’existence d’un mandat d’arrêt à son encontre.

Il allègue de ce fait une violation de son droit d’entrer et de

circuler librement en Italie et invoque à cet égard l’article 5

(art. 5) de la Convention.

 

      Or, l’article 26 (art. 26) de la Convention prévoit que la

Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de

recours internes et dans le délai de six mois à partir de la date de

la décision interne définitive.

 

      La Commission note à cet égard que le mandat d’arrêt dont se

plaint le requérant a été révoqué le 24 octobre 1988, tandis que la

présente requête a été introduite le 4 janvier 1991, soit plus de

six mois après.

 

      Il s’ensuit qu’à supposer même que la Commission soit compétente

pour connaître des allégations du requérant et que celui-ci ait épuisé

à cet égard les voies de recours dont il disposait en droit italien,

la requête doit être rejetée sur ce point comme étant tardive,

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, quant

      au grief tiré de la durée de la procédure pénale;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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