Civil Cour européenne des droits de l'homme

MADANI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003179996



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

                de la requête N° 31799/96

                      présentée par Bouabdallah MADANI

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 janvier 1996 par Bouabdallah

MADANI contre la France et enregistrée le 10 juin 1996 sous le N° de

dossier 31799/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, est né en 1951 en

Algérie. Il exerce la profession d’écrivain et réside à La Lande de

Goult (61).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     A.    Circonstances particulières de l’espèce

 

     Par jugement du 9 septembre 1993, le tribunal de grande instance

d’Alençon déclara le requérant coupable d’outrage à magistrats et le

condamna pour ces faits à une peine d’un mois d’emprisonnement et

2 000 F d’amende. Le requérant avait été expulsé de la salle d’audience

pour avoir tenu des propos outrageants envers le tribunal.

 

     Le requérant et le ministère public interjetèrent appel.

 

     L’affaire fut appelée à l’audience publique de la cour d’appel

de Caen le 24 octobre 1994, en présence du requérant. Celui-ci déposa

un mémoire, fut interrogé, présenta ses moyens et eut la parole en

dernier. La cour d’appel mit ensuite l’affaire en délibéré et informa

les parties présentes qu’elle prononcerait son arrêt à l’audience

publique du 7 novembre 1994.

 

     Par arrêt prononcé en audience publique le 7 novembre 1994, la

cour d’appel de Caen confirma le jugement sur la déclaration de

culpabilité, mais réforma la peine en la portant à quatre mois

d’emprisonnement avec sursis et 2 000 F d’amende. La cour rappela que

la requête en suspicion légitime déposée par le requérant contre tous

les magistrats de la cour d’appel avait été rejetée par arrêt de la

Cour de cassation du 23 août 1994.

 

     Le requérant forma un pourvoi en cassation le 30 novembre 1994.

Il déposa un mémoire ampliatif et un mémoire additionnel le

1er décembre 1994.

 

     Par arrêt du 18 juillet 1995, la Cour de cassation déclara le

pourvoi irrecevable au motif suivant :

 

     « Attendu que l’arrêt attaqué a été rendu contradictoirement le

     7 novembre 1994, en présence du prévenu ;

 

     qu’il s’ensuit que le pourvoi formé le 30 novembre 1994, après

     l’expiration du délai de cinq jours francs prévu par l’article

     568 du Code de procédure pénale, n’est pas recevable (…) »

 

     Dans le cadre d’une autre procédure contre lui, le

6 septembre 1994, le requérant fut cité à comparaître devant la cour

d’appel d’Angers à l’audience de plaidoiries du 7 novembre 1994, pour

y répondre des délits d’excès de vitesse. Par arrêt du

24 novembre 1994, suivant audience du 7 novembre 1994 à laquelle le

requérant était présent, la cour prononça la condamnation du requérant

pour le délit reproché.

 

 

     B.    Droit interne pertinent

 

     Article 568 du Code de procédure pénale

 

     « Le ministère public et toutes les parties ont cinq jours

     francs après celui où la décision attaquée a été prononcée

     pour se pourvoir en cassation.

     Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu’à compter de la

     signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode :

     1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était

     pas présente ou représentée à l’audience où l’arrêt a été

     prononcé, si elle n’avait pas été informée ainsi qu’il est

     dit à l’article 462, alinéa 2 (…) »

 

     Jurisprudence

 

     Si l’affaire a été mise en délibéré et l’avertissement,

     prévu par l’article 462, alinéa 2, du Code de procédure

     pénale a été donné, le délai de cinq jours francs pour se

     pourvoir en cassation a pour point de départ le jour du

     prononcé de la décision (Crim. 23 mars 1987 : Bull. 132 ;

     Crim. 29 novembre 1988 : Bull. 400).

 

     Article 462 du Code de procédure pénale

 

     « Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle

     ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.

     Dans ce dernier cas, le président informe les parties

     présentes du jour où le jugement sera prononcé. »

 

     Jurisprudence

 

     Lorsque les parties ont été informées, comme le prescrit

     l’article 462, alinéa 2, du jour auquel l’arrêt serait

     rendu, la signification dudit arrêt n’est pas exigée pour

     faire courir le délai de pourvoi (Crim. 11 déc. 1975 :

     Bull. 277).

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la procédure devant la Cour de

cassation. Il se plaint du délai de pourvoi très court (article 568 du

Code de procédure pénale) et invoque l’article 6 par. 3 b) de la

Convention. Il estime qu’en déclarant son pourvoi irrecevable, la Cour

de cassation a violé les articles 13 et 17 de la Convention et 2 du

Protocole N° 7 à la Convention. Il soutient que la Cour de cassation

a commis une erreur de fait en soutenant que l’arrêt du 7 novembre 1994

avait été rendu « contradictoirement en sa présence » car à cette date,

il se serait trouvé à l’audience de plaidoirie devant la cour d’appel

d’Angers et invoque l’atteinte ainsi portée à son droit d’accès à une

juridiction de recours.

 

2.   Le requérant se plaint de la procédure devant le tribunal

correctionnel d’Alençon et la cour d’appel de Caen. Il invoque les

articles 6 par. 1 (défaut d’équité, d’impartialité et d’indépendance

des juridictions), par. 2 et par. 3 b) et c) et 13 de la Convention du

fait du comportement des magistrats. Il invoque également l’article 14

de la Convention, du fait de propos discriminatoires qu’aurait tenu le

procureur, les articles 8, 10 et 17 de la Convention et 1 du

Protocole N° 1 à la Convention, ainsi que l’article 6 de la Déclaration

de 1789.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la procédure devant la Cour de

cassation. Il se plaint du délai de pourvoi très court (article 568 du

Code de procédure pénale) dont il n’était pas informé et invoque

l’article 6 par. 3 b) (art. 6-3-b) de la Convention. Il estime qu’en

déclarant son pourvoi irrecevable, la Cour de cassation a violé les

articles 13 et 17 (art. 13, 17) de la Convention et article 2 du

Protocole N° 7 (P7-2) à la Convention. Il soutient que la Cour de

cassation a commis une erreur de fait en soutenant que l’arrêt du

7 novembre 1994 avait été rendu « contradictoirement en sa présence » car

à cette date, il se serait trouvé à l’audience de plaidoirie devant la

cour d’appel d’Angers et invoque l’atteinte ainsi portée à son droit

d’accès à une juridiction de recours.

 

     La Commission rappelle que le droit d’accès aux tribunaux

consacré par l’article 6 (art. 6) de la Convention ne s’oppose pas à

une réglementation de l’accès des justiciables à une juridiction de

recours, pourvu que cette réglementation ait pour but d’assurer une

bonne administration de la justice et que le droit d’accès ne soit pas

atteint dans sa substance même (voir, entre autres, Cour eur. D.H.,

arrêt Levages Prestations Services c. France du 23 octobre 1996,

Recueil  1996-V, fasc. 19, par. 40 et s.).

 

     En l’espèce, la Commission relève que le pourvoi du requérant a

été déclaré irrecevable sur la base de l’article 568 du Code de

procédure pénale, pour avoir été formé en dehors du délai de cinq jours

francs qu’il prévoit.

 

     La Commission a déjà déclaré qu’une réglementation relative aux

délais à respecter pour former un recours vise assurément une bonne

administration de la justice (N° 10857/84, déc. 15.7.86, D.R. 48,

p. 106 ; N° 11122/84, déc. 2.12.85, D.R. 45, p. 246).

 

     En l’espèce, la Commission estime que les règles relatives au

délai de pourvoi sont suffisamment claires et prévisibles pour le

requérant, tant au vu du libellé des articles 568 et 462 du Code de

procédure pénale, que de la jurisprudence, ancienne et aisément

accessible, et présentant une clarté et une cohérence suffisantes

(a contrario, Cour eur. D.H., arrêt de Geouffre de la Pradelle

c. France du 16 décembre 1992, série A n° 253-B et arrêt Bellet

c. France du 4 décembre 1995, série A n° 333-B).

 

     La Commission note d’autre part que la décision d’irrecevabilité,

tout en étant prévisible, n’a pas porté atteinte à la substance même

du droit d’accès à un tribunal du requérant qui a pu déposer deux

mémoires en cassation présentant ses moyens. Le défaut de signification

de l’arrêt d’appel ne l’a pas empêché de déposer sa déclaration de

pourvoi à temps puisqu’il ressort clairement des textes du Code de

procédure pénale précités que le délai ne courait pas à partir de la

signification, mais bien à compter de la date du prononcé de l’arrêt,

dont le requérant avait été dûment informé à l’audience du 24 octobre

1994.

 

     A supposer même que la Cour de cassation ait commis l’erreur de

fait alléguée par le requérant quant à sa présence ou non au prononcé

de l’arrêt du 7 novembre 1994, la Commission note que cette erreur

n’aurait pas porté atteinte aux droits du requérant au regard de la

Convention, puisqu’en vertu des règles de procédure internes

applicables (voir supra droit interne pertinent), le délai de pourvoi

courait à compter de la date du prononcé de l’arrêt du 7 novembre 1994,

que le requérant y ait été présent ou non, dès lors qu’il avait été

informé à l’audience du 24 octobre 1994 du jour où le jugement serait

prononcé.

 

     Par ailleurs, la Commission rappelle que l’article 2 du Protocole

N° 7 à (P7-2) la Convention garantit le droit à un double degré de

juridiction en matière pénale. Or, tel a été le cas en l’espèce, la

procédure de cassation succédant à l’examen du bien-fondé de

l’accusation dirigée contre le requérant par le tribunal correctionnel

et la cour d’appel, tous deux disposant de la plénitude de juridiction,

et la seconde étant compétente pour examiner la déclaration de

culpabilité et la condamnation du requérant au sens de cet article.

 

     Enfin, la Commission n’a relevé aucune apparence de violation des

articles 13 et 17 (art. 13, 17) de la Convention, dans les

circonstances de l’espèce.

 

     Dans ces conditions, la Commission estime que le requérant ne

saurait faire grief à la Cour de cassation d’avoir rejeté son pourvoi.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour

défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint de la procédure devant le tribunal

correctionnel d’Alençon et la cour d’appel de Caen.

 

     La Commission rappelle qu’elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article 26

(art. 26) de la Convention.

 

     En l’espèce, elle constate que la procédure concernée s’est

achevée par arrêt de la Cour de cassation déclarant le pourvoi du

requérant irrecevable pour non-respect du délai de pourvoi.

 

     Or, selon la jurisprudence constante, n’a pas épuisé les voies

de recours internes le requérant dont le recours interne a été déclaré

irrecevable parce que n’ayant pas été introduit dans les conditions,

notamment de délai, prévues par le droit national (N° 13467/87, déc. du

10.7.89, D.R. 62, p. 269 et N° 18079/91, déc. du 4.12.91, D.R. 72,

p. 263). La Commission estime de plus que l’approche de la question de

la recevabilité par la Cour de cassation n’a pas été d’un formalisme

excessif (voir, a contrario, N° 18598/91, déc. 18.5.94, D.R. 78,

p. 71).

 

     La Commission considère, dès lors, que les voies de recours

internes n’ont pas été épuisées au sens de l’article 26 (art. 26) de

la Convention. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être

rejetée, par application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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