Civil Cour européenne des droits de l'homme

MAGALHÃES PEREIRA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002455594



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 24555/94

présentée par Joaquim MAGALHÃES PEREIRA

contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 avril 1994 par Joaquim MAGALHÃES

PEREIRA contre le Portugal et enregistrée le 7 juillet 1994 sous le

N° de dossier 24555/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 17 mai 1995, de

communiquer la requête ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

4 octobre 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 12 décembre 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1940 et

résidant à Maia (Portugal).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 7 avril 1979, le requérant introduisit devant le tribunal du

travail (tribunal do trabalho) de Porto une demande en annulation de

licenciement prétendument abusif.  Il demanda également certaines

sommes correspondant à la catégorie professionnelle à laquelle il

estimait appartenir.

 

     Le 2 décembre 1985, le tribunal du travail rendit son jugement

faisant partiellement droit au requérant.

 

     Sur recours de la défenderesse, la cour d’appel (Tribunal da

Relação) de Porto, par arrêt du 14 juillet 1986, modifia le jugement

attaqué.

 

     Sur recours du requérant, la Cour suprême, par arrêt du

3 juillet 1987, infirma la décision attaquée.

 

     Suite à une demande en nullité présentée par la défenderesse, la

Cour suprême, par arrêt du 19 novembre 1987, fit droit à cette dernière

et modifia son arrêt précédent dans le sens que le licenciement du

requérant n’avait pas été abusif.

 

     Par arrêt du 9 mars 1988, la Cour suprême rejeta une demande en

nullité présentée par le requérant.

 

     Celui-ci demanda alors la saisine de l’assemblée plénière de la

Cour suprême, invoquant l’existence d’arrêts contradictoires portant

sur la même question de droit.  Par arrêt du 13 janvier 1989, la Cour

suprême décida que ladite contradiction ne se vérifiait pas en l’espèce

et rejeta la demande du requérant.

 

     Par arrêt du 30 mai 1989, la Cour suprême rejeta une demande en

nullité présentée par le requérant.

 

     Celui-ci présenta une deuxième demande en nullité mais, par arrêt

du 6 décembre 1989, la Cour suprême rejeta cette demande, faute de

fondement légal.

 

     Suivirent, depuis lors, plusieurs demandes du requérant.  Ces

demandes furent toutes rejetées par le juge rapporteur à la Cour

suprême au motif que la procédure était terminée.

 

GRIEF

 

     Invoquant les articles 6 par. 1 et 13 de la Convention, le

requérant se plaint de la durée de la procédure.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 13 avril 1994 et enregistrée le

7 juillet 1994.

 

     Le 17 mai 1995, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 4 octobre 1995,

après prorogation du délai imparti.  Il a également transmis copie du

dossier de la procédure litigieuse.  Le requérant a présenté ses

observations en réponse le 12 décembre 1995.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure, laquelle

serait, d’après lui, toujours pendante.  Il invoque les articles 6

par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la Convention.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) prévoit dans sa partie pertinente

:

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

     L’article 13 (art. 13) dispose :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

     recours effectif devant une instance nationale, alors même que

     la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

     l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

     Le Gouvernement défendeur excipe d’emblée du non-respect du délai

de six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention.  Il

soutient qu’en l’espèce la décision interne définitive est celle qui

a été rendue par la Cour suprême le 13 janvier 1989, qui a considéré

que les critères nécessaires à la saisine de l’assemblée plénière de

la Cour suprême n’étaient pas remplis.  La requête ayant été introduite

le 13 avril 1994, elle est tardive.

 

     Le requérant conteste ces arguments.  Il soutient que les

décisions de la Cour suprême n’ont pas force de chose jugée, la

procédure étant par conséquent toujours pendante.

 

     La Commission estime d’abord, conformément à la jurisprudence des

organes de la Convention, qu’il convient d’examiner la présente requête

sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aucune

question séparée en ce qui concerne la durée de la procédure ne se

posant sous l’angle de l’article 13 (art. 13) (cf. Cour eur. D.H.,

arrêt Pizzetti du 26 février 1993, série A n° 257-C, p. 37, par. 21).

 

     Elle rappelle ensuite qu’aux termes de l’article 26 (art. 26) de

la Convention la requête doit être introduite dans les six mois qui

suivent la décision interne définitive qui met un terme à l’épuisement

des voies de recours internes.

 

     La Commission observe qu’en l’espèce la décision interne

définitive est celle qui a été rendue par la Cour suprême le

30 mai 1989.  En effet, les demandes successives présentées par le

requérant après cette date ont toutes été refusées au motif que la

procédure était déjà terminée.

 

     La requête ayant été introduite le 13 avril 1994, soit bien après

le délai de six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention,

force est de constater qu’elle est tardive.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée, en application de

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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