Civil Cour européenne des droits de l'homme

MAGGI, ARCANGELONI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0416DEC002796595



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 27965/95

       présentée par Bernardino MAGGI et Rosa Maria ARCANGELONI

                            contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence

de

 

      MM.  C.L. ROZAKIS, Président

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 25 juillet 1994 par les requérants

contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995 sous le No de dossier

27965/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 septembre 1995 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief des requérants porte sur la durée d’une procédure civile

qui a débuté le 23 juillet 1981 devant le tribunal de Rome et s’est

terminée le 19 juin 1994 lorsque l’arrêt de la cour d’appel de Rome

acquit l’autorité de la chose jugée. Cette procédure a duré douze ans

et presque onze mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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