Civil Cour européenne des droits de l'homme

MAKRIYANNIS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002489094



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 24890/94

                 présentée par Ioannis MAKRIYANNIS

                 contre la Grèce

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 janvier 1995 en présence

de

 

           Mme   J. LIDDY,  Président en exercice

           MM.   C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 8 novembre 1993 par M. Ioannis

MAKRIYANNIS contre la Grèce et enregistrée le 11 août 1994 sous le N°

de dossier 24890/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant grec, né en 1958. Il est

pêcheur de profession et actuellement détenu au Psychiatrio Kratoumenon

Korydallou, au Pirée (Grèce).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 21 octobre 1992, le requérant fut arrêté, après avoir été

poursuivi par la police qui ouvrit le feu sans le blesser. Le requérant

fut ensuite placé en détention provisoire du chef de récolte et de

possession de hachisch.

 

     Le 28 juillet 1993, la cour d’assises de première instance

(Trimeles Efeteio Kakourgimaton) de Patras condamna le requérant à une

peine d’emprisonnement de 17 ans et 2 mois et à une amende de 1.505.000

drachmes.

 

     Le même jour, le requérant interjeta appel de ce jugement. Le

20 février 1994, le père du requérant déposa une demande auprès du

procureur de Patras, tendant à ce que l’audience en appel soit fixée

dans les meilleurs délais. Les 15 mars, 9 et 26 juin 1994, le requérant

déposa auprès de diverses autorités nationales des demandes ayant le

même objet et invoquant de sérieux problèmes de santé ainsi que des

problèmes familiaux. L’audience en appel fut fixée au 28 juin 1995.

 

     Par ailleurs, le 7 mars 1994, le requérant demanda la suspension

de l’exécution de sa peine (anastoli pinis), invoquant de sérieux

problèmes de santé ainsi que des problèmes familiaux. Il semblerait que

sa demande fut rejetée le 29 juin 1994.

 

     Le 15 juillet 1994, le requérant informa par écrit le directeur

de la prison qu’il commencerait une grève de la faim.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure,

bien qu’il ait explicitement demandé à plusieurs reprises que

l’audience en appel soit fixée dans les meilleurs délais. Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint, en outre, de son arrestation ainsi que

de sa condamnation par la cour d’assises de première instance de Patras

et invoque les articles 2, 3, 5 par. 3, 6 par. 1 et 2, 13 et 25 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure,

bien qu’il ait explicitement demandé à plusieurs reprises que

l’audience en appel soit fixée dans les meilleurs délais. Il invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un

     délai raisonnable (…) par un tribunal (…) qui décidera (…)

     du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle (…). »

 

     La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

2.   Le requérant se plaint, en outre, de son arrestation ainsi que

de sa condamnation par la cour d’assises de première instance de Patras

et invoque les articles 2, 3, 5 par. 3, 6 par. 1 et 2, 13 et 25

(art. 2, 3, 5-3, 6-1, 6-2, 13, 25) de la Convention.

 

     Toutefois, les allégations du requérant n’ont pas été étayées.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF tiré de la durée de la procédure.

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                Le Président en exercice

    Première Chambre                   de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                        (J. LIDDY)

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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