Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MALIGE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002781295



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 27812/95

                      présentée par Jérôme MALIGE

                      contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 15 janvier 1996 en présence de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 28 novembre 1994 par Jérôme MALIGE

contre la France et enregistrée le 7 juillet 1995 sous le N° de dossier

27812/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant français, né en 1974 et

résidant à Athis-Mons.  Il est étudiant.  Devant la Commission, il est

représenté par Maître Yannick Rio, avocat au barreau de Rouen.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     En juin 1993, une procédure pénale fut engagée à l’encontre du

requérant du chef de contravention pour excès de vitesse.

 

     Devant le tribunal de police de Versailles, le requérant

contesta, d’une part, la légalité de la possibilité matérielle de

constater l’infraction par les services de police ou de gendarmerie,

compte tenu de l’imprécision de la mesure de la vitesse résultant de

l’emploi du cinémomètre utilisé pour la constatation de l’infraction ;

d’autre part, il souleva l’exception d’illégalité du décret du

25 juin 1992 instituant le permis à points, au motif qu’il avait été

publié après le délai prévu par la loi du 10 juillet 1989 et les

décrets n° 92-1227 et 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant certains

articles du Code de la route sur le permis à points.

 

     Par jugement du tribunal de police de Versailles en date du

26 novembre 1993, le requérant fut reconnu coupable de la contravention

d’excès de vitesse d’au moins 30 km/h pour avoir circulé à 180 km/h au

lieu des 110 km/h autorisés.  Pour ce fait, le tribunal de police

condamna le requérant à 1.500 francs d’amende et à quinze jours de

suspension du permis de conduire, par application des articles R 10

al. 2-2, R 232 al. 1-2 et R 266 du Code de la route.

 

     Dans son jugement, et s’agissant tout d’abord du décret

n° 92-1227 du 23 novembre 1992 relatif aux sanctions applicables à

l’infraction d’excès de vitesse, le tribunal de police releva que

l’excès de vitesse relevé était d’au moins 30 km/h  et que la vitesse

lue sur l’appareil avait été diminuée de la marge d’erreur admise, au

delà de laquelle l’infraction pouvait être retenue avec certitude.  Par

ailleurs,  il constata que le cinémomètre utilisé avait été vérifié le

7 décembre 1992 et qu’il présentait la sécurité de fonctionnement

nécessaire.

 

     S’agissant du décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 et du décret

du 25 juin 1992 relatifs à l’institution du permis à points, le

tribunal releva que le juge pénal n’était compétent pour apprécier la

légalité des actes administratifs réglementaires que lorsqu’ils

servaient de fondement à la poursuite ou étaient assortis d’une

sanction pénale. Or la mesure de perte de points affectant le permis

de conduire ne présentait pas le caractère d’une sanction pénale

accessoire à une condamnation de sorte que son fondement légal

échappait à l’appréciation du juge répressif.

 

     Le requérant interjeta appel devant la cour d’appel de Versailles

en excipant du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 sur

le permis à points avec l’article 6 par. 1 de la Convention, dans la

mesure où cette loi en ses articles 11 à 14 écartait toute possibilité

de recours à un juge alors qu’il y avait  enregistrement au  fichier

national des permis de conduire d’une mesure restrictive de droits et

privative de la liberté d’aller et de venir.  Il allégua également

l’illégalité des décrets cités ci-dessus et demanda à être relaxé des

fins de la prévention.

 

     Par arrêt du 24 juin 1994, la cour d’appel de Versailles confirma

le jugement entrepris.

 

     La cour d’appel déclara tout d’abord que la perte de points

affectant le permis de conduire ne portait pas atteinte à la liberté

d’aller et venir comme le ferait l’emprisonnement ou l’interdiction de

séjour ou l’interdiction du territoire français.  La cour estima que

cette mesure ne présentait pas le caractère d’une sanction pénale,

accessoire à une condamnation, mais s’analysait en une sanction

administrative, qui devait pouvoir être soumise à l’appréciation d’un

tribunal impartial et indépendant statuant publiquement, mais qu’en

l’état du droit le juge répressif ne pouvait être ce tribunal.  La cour

rejeta également les exceptions d’illégalité des décrets n° 92-1227 et

92-1228 du 23 novembre 1992.

 

     Le requérant forma un pourvoi en cassation en alléguant notamment

la non-conformité avec l’article 6 par. 1 de la Convention de la loi

du 10 juillet 1989 instituant le permis à points et des décrets des

25 juin et 23 novembre 1992 organisant la mesure administrative de

retrait de points.  Il souleva aussi l’illégalité des décrets du

23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales

autorisées et la fiabilité du cinémomètre.

 

     Par arrêt du 11 janvier 1995, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi.   Quant à la conformité avec l’article 6 par. 1 de la loi et

des décrets d’application instituant le permis à points, la haute

juridiction estima que :

 

     « Attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté les

     exceptions régulièrement soulevées devant elle et prises de

     l’incompatibilité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le

     permis de conduire à points avec l’article 6-1 de la Convention

     européenne susvisée ainsi que de l’illégalité des décrets des

     25 juin et 23 novembre 1992 organisant la mesure administrative

     du retrait des points ;

 

     Qu’en effet, il résulte de l’article L. 11-4 du Code de la route

     excluant l’application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du

     Code de procédure pénale, alors applicables, à la perte de points

     affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas

     le caractère d’une sanction pénale, accessoire à une

     condamnation, et qu’en conséquence, ni son incompatibilité

     alléguée avec la disposition conventionnelle invoquée ni son

     fondement légal ne relèvent de l’appréciation du juge

     répressif ; »

 

     Qu’au surplus, de l’examen des textes organisant le retrait de

     points ne dépend pas, au sens de l’article 111-5 du Code pénal

     entré en vigueur le 1er mars 1994, la solution d’une poursuite

     exercée, comme en l’espèce, pour contravention d’excès de

     vitesse ; (…) ».

 

     S’agissant du moyen tiré de la légalité des dispositions du Code

de la route réprimant le dépassement de vitesse et du manque de

fiabilité du cinémomètre, la Cour déclara que :

 

     « Attendu que, pour écarter l’exception régulièrement soulevée par

     le prévenu et tirée de l’illégalité du décret du 23 novembre 1992

     définissant sous les articles R. 232 et R. 232-1 du Code de la

     route la qualification contraventionnelle d’excès de vitesse et

     prévoyant des pénalités différentes selon l’importance du

     dépassement constaté, la cour d’appel retient que ce texte n’est

     pas contraire au principe de la légalité des délits et des peines

     dès lors qu’il définit « clairement les deux incriminations

     possibles, en matière d’excès de vitesse » ;

 

     Qu’en cet état et alors qu’au surplus, le recours pour la mesure

     de la vitesse à un appareil homologué dont l’Administration a

     réglementé l’emploi ne confère pas de caractère aléatoire aux

     résultats obtenus qui demeurent soumis à la discussion des

     parties et l’appréciation du juge répressif, les juges du second

     degré ont donné une base légale à leur décision ; (…) ».

 

B.   Eléments de droit interne

 

Article R. 232 du Code de la route :

 

     « Sera puni des peines d’emprisonnement et d’amende prévues pour

     les contraventions de la 4ème classe tout conducteur qui aura

     contrevenu aux dispositions du livre 1er concernant :

 

     (…)

 

     2° la vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou

     semi-remorque :

 

     -soit lorsque la vitesse constatée est supérieure  de 30 km/h ou

     plus à la vitesse maximale. »

 

Article R. 232-1 du Code de la route :

 

     « Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème

     classe tout conducteur d’un véhicule à moteur avec ou sans

     remorque ou semi-remorque, lorsque la vitesse constatée de son

     véhicule dépasse de moins de 30 km/h la vitesse maximale

     autorisée. »

 

Article R. 266/4° du Code de la route :

 

     « Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les

     contraventions aux articles ci-dessous énumérés du présent code

     lorsqu’elles présentent les caractères indiqués dans l’analyse

     sommaire qui accompagne la désignation de chaque article :

 

     4° Articles R. 10 à R. 10-4 : dépassement de 30 km/h ou plus de

     la vitesse maximale autorisée(…). »

 

Article L. 11 du Code de la route :

 

     « Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules

     automobiles terrestres à moteur est affecté d’un nombre de

     points.  Le nombre des points est réduit de plein droit si le

     titulaire du permis a commis l’une des infractions visées à

     l’article L. 11-1. Lorsque le nombre de points devient nul, le

     permis perd sa validité. »

 

Article L. 11-1 du Code de la route :

 

     « Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de

     plein droit lorsqu’est établie la réalité de l’une des

     infractions suivantes : (…)

 

     La réalité de ces infractions est établie par le paiement d’une

     amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive.

 

     Le contrevenant est dûment informé que le paiement de l’amende

     entraîne reconnaissance de la réalité de l’infraction et par là

     même réduction de son nombre de points. »

 

Article R. 256° du Code de la route :

 

     « Les infractions aux articles énumérés ci-après, lorsqu’elles

     présentent les caractères indiqués dans l’analyse sommaire qui

     accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à

     réduction de plein droit du nombre de points du permis de

     conduire dans les conditions suivantes :

 

     1° Réduction de 4 points pour les contraventions prévues aux

     articles ci-après :

 

           Articles R. 10 à R. 10-4 du Code de la route : dépassement

           de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (…)

 

     2° Réduction de 3 points pour les contraventions prévues aux

     articles ci-après :

 

           Articles R. 10 à R. 10-4 du Code de la route : dépassement

           de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et

           moins de 40 km/h (…)

 

     3° Réduction de 2 points pour les contraventions prévues aux

     articles ci-après :

 

           Articles R. 10 à R 14 du Code de la route : dépassement de

           la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et

           moins de 30 km/h à l’exception des conducteurs visés au

           dernier alinéa de l’article R. 10 du Code de la route (…)

 

     4° Réduction de 1 point pour les contraventions prévues aux

     articles ci-après :

 

           Articles R. 10 à R. 10-4 du Code de la route : dépassement

           de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée à

           l’exception des conducteurs visés au dernier alinéa de

           l’article R. 10 du Code de la route (…) ».

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint de ce que le décret n° 92-1227 du

23 novembre 1992, portant modification des dispositions du Code de la

route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées, ne

respecte pas le principe de la légalité des délits et des peines dans

la mesure où il ne précise pas le mode de constatation du comportement

incriminé et ne fait aucune allusion à la nécessaire prise en compte

des marges d’erreur des cinémomètres.  A cet égard, il fait valoir que

le constat de l’infraction effectué à l’aide d’un instrument de mesure

(cinémomètre) ne peut avoir lieu avec le degré de précision requis par

le texte répressif qui exige une détermination de la vitesse au

kilomètre près.  Il invoque l’article 7 de la Convention.

 

     Le requérant se plaint également que le système français du

permis de conduire à points interdit tout débat afférent à la mesure

d’annulation partielle et progressive du permis devant un tribunal

offrant les garanties du procès équitable de l’article 6 de la

Convention.  Il fait valoir en particulier que le système en place

prive le tribunal du pouvoir d’appréciation entier et véritable dans

le cadre d’un débat contradictoire et public, de sorte qu’il ne permet

pas d’assurer le respect du principe de la proportionnalité de la

sanction aux fautes, celui des droits de la défense et le droit à un

procès équitable.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que le régime répressif de l’excès de

vitesse méconnaît le principe de légalité qui s’impose en matière

pénale.  Il invoque l’article 7 (art. 7) de la Convention qui

dispose :

 

     « 1.   Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

     qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

     infraction d’après le droit national ou international. De même

     il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

     applicable au moment où l’infraction a été commise.

 

     2.    Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et

     à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une

     omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle

     d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations

     civilisées. »

 

     La Commission estime que le texte répressif sur lequel repose la

condamnation du requérant remplit les conditions d’accessibilité et de

prévisibilité exigées par l’article 7 (art. 7) de la Convention.  Par

ailleurs, elle note qu’il ressort des décisions internes que, si la

précision de l’appareil de mesure de la vitesse (le cinémomètre) n’est

pas absolue, la marge d’erreur est prise en compte dans la

détermination de la vitesse pour ne retenir en définitive qu’une

vitesse inférieure à la vitesse mesurée, ce qui est tout à l’avantage

du contrevenant.

 

     Dans ces conditions, la Commission estime que ce grief est

manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint que le système du permis de conduire à

points emportant le retrait systématique et automatique de points, sans

nécessité qu’il soit prononcé par une quelconque autorité judiciaire

ou administrative, n’est pas conforme à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Toutefois, en l’état actuel du dossier, la Commission estime ne

pas être en mesure de se prononcer sur le recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement français, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     AJOURNE l’examen du grief du requérant concernant la prétendue

     iniquité de la procédure quant au système du permis de conduire

     à points emportant retrait automatique de points ;

 

     A l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

     Commission                                Commission

 

    (H.C. KRÜGER)                              (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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