Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MAMALIS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC003117096



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 31170/96

                    présentée par Nicolaos MAMALIS

                    contre la Grèce

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence

de

 

          Mme  J. LIDDY, Présidente

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               E. BUSUTTIL

               A. WEITZEL

               B. MARXER

               G.B. REFFI

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               K. HERNDL

               M. VILA AMIGÓ

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 23 avril 1996 par Nicolaos MAMALIS

contre la Grèce et enregistrée le 25 avril 1996 sous le No de dossier

31170/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant grec, né en 1937. Il est ex-

agent d’assurances et réside à Athènes. Devant la Commission il est

représenté par Maître Dimos Tsourkas, avocat au barreau de

Thessaloniki.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant était employé, depuis le 17 janvier 1971, de la

Société anonyme hellénique d’Assurances générales « Ethniki ».

 

     Le 18 avril 1984, la société déposa une plainte pénale à son

encontre pour escroquerie, faux en écritures privées et usage de faux.

 

     Le 24 mars 1992, la cour d’assises de première instance (Trimeles

Efeteio Kakourgimaton) de Patras condamna le requérant à une peine

d’emprisonnement de trois ans, convertible en une amende. Le requérant

avait convoqué quatre témoins à décharge qui furent tous entendus par

le tribunal.

 

     Le même jour, le requérant interjeta appel de cette décision.

 

     Le 28 février 1995, la cour d’appel (Pentameles Efeteio) de

Patras, tout en constatant que certains délits dont le requérant était

accusé étaient entre-temps prescrits (délits commis entre le

13 février 1976 et le 28 février 1977), condamna le requérant à une

peine d’emprisonnement de trois ans, convertible en une amende. Le

requérant avait convoqué quatre témoins à décharge qui furent tous

entendus par la cour.

 

     Le 23 avril 1995, le requérant se pourvut en cassation

(anairesi).

 

     Le 24 octobre 1995, la Cour de cassation (Areios Pagos) constata

la prescription des délits commis entre le 29 février 1977 et le

24 octobre 1977. En outre, elle cassa la décision attaquée pour autant

qu’elle avait condamné le requérant pour des délits commis entre le

25 octobre 1977 et le 31 décembre 1977, au motif qu’il n’était plus

possible de vérifier si ces délits avaient aussi été prescrits. La Cour

confirma le restant des dispositions de la décision attaquée mais

renvoya l’affaire devant la cour d’appel de Patras pour qu’elle statue

sur la peine à imposer au requérant au vu de ses précédentes

conclusions. Cet arrêt fut notifié au requérant le 29 janvier 1996.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint que les juridictions saisies de son

affaire ont commis des erreurs de droit et que le procès devant elles

n’a pas été équitable. Il allègue en particulier que les juridictions

internes ont fait une mauvaise appréciation des preuves. Il allègue

aussi que les arrêts rendus par les juridictions internes n’ont pas été

motivés. Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint en outre d’avoir été victime d’une

violation du principe de la présomption d’innocence due au comportement

des juridictions internes saisies de son affaire. En particulier, le

requérant se plaint que les juridictions internes n’ont pas réussi à

établir sa culpabilité et l’ont condamné en violation du principe in

dubio pro reo.

 

3.   Le requérant se plaint enfin que les juridictions grecques n’ont

pas entendu tous les témoins à charge que le juge d’instruction avait

convoqués. Or, les dépositions de ces personnes auraient constitué un

élément de preuve important dans les procès qui ont eu lieu en première

et deuxième instance.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint que les juridictions saisies de son

affaire ont commis des erreurs de droit et que le procès devant elles

n’a pas été équitable. Il allègue en particulier que les juridictions

internes ont fait une mauvaise appréciation des preuves et que le

« corps du délit », à savoir les documents falsifiés, ne figuraient même

pas dans son dossier. Il allègue aussi que les arrêts rendus par les

juridictions internes n’ont pas été motivés. Il invoque l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit le droit à un procès

équitable.

 

     La Commission relève d’emblée qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans

la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation

d’un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce

point à sa jurisprudence constante (voir N° 7987/77, déc. 13.12.79,

D.R. 18 pp. 31, 61).

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de ce que la procédure

pénale entamée contre lui aurait été inéquitable, notamment du fait

d’une mauvaise appréciation des preuves, la Commission rappelle qu’il

ne lui incombe pas de s’immiscer dans l’appréciation juridique d’une

preuve, faite par les tribunaux compétents au regard du droit interne.

S’il est vrai que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à toute

personne le droit à un procès équitable, cette disposition ne

réglemente pas l’administration des preuves en tant que telle et

notamment leur admissibilité et leur force probante, questions relevant

essentiellement du droit interne (voir Cour eur. D.H., arrêt Schenk

c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, par. 46).

 

     La Commission constate en outre que les juridictions grecques ont

rendu leurs décisions après avoir entendu le requérant et sur la base

des éléments qui leur ont été soumis dans le cadre de procédures

contradictoires.

 

     Dans ces conditions, aucune apparence de violation du droit à un

procès équitable ne saurait être décelée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint en outre d’avoir été victime d’une

violation du principe de la présomption d’innocence due au comportement

des juridictions internes saisies de son affaire. En particulier, le

requérant se plaint que les juridictions internes n’ont pas réussi à

établir sa culpabilité et l’ont condamné en violation du principe in

dubio pro reo.

 

     La Commission estime que ce grief doit être examiné au regard de

l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la Convention qui dispose que toute

personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que

sa culpabilité ait été légalement établie.

 

     La Commission observe d’abord que cette disposition s’applique

à toute procédure pénale et implique entre autres que le doute profite

à l’inculpé (N° 788/60, affaire Autriche c. Italie, rapport

Com. 30.3.63, Annuaire 6 pp. 782-783). Il appartient donc à

l’accusation, et jusqu’au bout du procès, de prouver la culpabilité de

l’accusé. Un tel principe pourrait être méconnu si le juge n’a pas

prononcé la condamnation « sur la base d’une preuve directe ou

indirecte, suffisamment forte, aux yeux de la loi, pour établir la

culpabilité » (loc. cit., par. 179).

 

     La Commission note cependant que le principe de la présomption

d’innocence ne porte pas atteinte au principe de la libre appréciation

des preuves par le juge. Il garantit que le juge ne partira pas de la

conviction ou de l’hypothèse que le prévenu a commis l’acte qui lui est

reproché (N° 7628/76, déc. 9.5.77, D.R. 9 p. 169).

 

     La Commission relève qu’en l’occurrence les tribunaux grecs ont

prononcé la condamnation du requérant sur la base d’un ensemble de

faits et de circonstances dont le rapprochement constituait des

présomptions pouvant avoir valeur de preuve aux yeux de la loi. Elle

estime que le requérant n’a aucunement montré que les juridictions en

cause, en s’acquittant de leurs tâches, étaient parties de la

conviction ou de la supposition que le requérant avait commis des actes

dont il était accusé, ou qu’elles doutaient de la culpabilité de celui-

ci malgré leurs jugements qui le condamnaient, ou encore que la preuve

de sa culpabilité n’a pas été à la charge de l’accusation.

 

     Au vu de ce qui précède, la Commission estime que nulle question

d’atteinte à la présomption d’innocence ne se pose.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint enfin que les juridictions grecques n’ont

ni entendu tous les témoins à charge que le juge d’instruction avait

convoqués ni lu leurs dépositions lors des audiences publiques, ce qui

lui aurait permis de combattre leurs allégations et prouver son

innocence.

 

     La Commission estime que ce grief doit être examiné au regard de

l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention qui dispose que :

 

     « Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger

     les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation

     des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins

     à charge ».

 

     La Commission rappelle tout d’abord que les garanties spécifiques

énoncées à l’article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention illustrent

la notion de procès équitable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention à l’égard de situations procédurales typiques, mais

leur but intrinsèque est toujours d’assurer ou de contribuer à l’équité

de la procédure pénale dans son ensemble (voir, Imbrioscia c. Suisse,

rapport Comm. 14.5.92, par. 59, Cour eur. D.H., série A n° 275, p. 23).

La Commission examinera donc les griefs du requérant sous l’angle du

paragraphe 3 d) combiné avec les principes inhérents au paragraphe 1.

 

     La Commission rappelle ensuite qu’il est admis que

l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention ne reconnait pas

à l’accusé un droit illimité d’obtenir la convocation ni d’interroger

tous les témoins qu’il propose (Cour eur. D.H., arrêt Engel et autres

c. Pays-Bas du 6 juin 1976, série A n° 22, pp. 38-39, par. 91). De

même, les autorités judiciaires internes jouissent d’une marge

d’appréciation leur permettant, sous réserve du respect de la

Convention, de s’assurer que l’audition d’un témoin sollicitée par la

défense est susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité

et dans la négative, de refuser son audition (voir N° 8231/78, déc.

6.3.82, D.R. 28 p. 5 ; N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28 p. 127).

 

     Pour ce qui est en particulier de l’administration des preuves,

la Commission rappelle qu’elle relève au premier chef des règles du

droit interne et qu’il revient en principe aux juridictions nationales

d’apprécier les éléments recueillis par elles. Dès lors, il n’incombe

pas aux organes de la Convention de décider si les tribunaux internes

ont correctement apprécié les preuves, mais d’examiner si les

témoignages à charge ou à décharge ont été présentés de manière à

garantir un procès équitable dans le déroulement général de la

procédure (voir, notamment, Edwards c. Royaume-Uni, rapport Comm.

10.7.91, par. 52, Cour eur. D.H., série A n° 247-B, p. 44). En

particulier, il importe que les juges, au moment de prendre leur

décision, n’arrivent à une condamnation que sur la base de preuves

suffisamment fortes, aux yeux de la loi, pour établir la culpabilité

de l’intéressé (N° 12013/86, déc. 10.3.89, D.R. 59 p. 100).

 

     Dans le cas d’espèce, la Commission note que le requérant se

plaint que, lors des audiences en première et deuxième instance, les

tribunaux grecques n’ont pas interrogé certains témoins à charge

auxquels il aurait voulu se confronter.

 

     La Commission relève que les tribunaux internes ont interrogé

tous les témoins à décharge que le requérant avait convoqués en

première et en deuxième instance. Elle note, en outre, que l’affaire

en cause a été successivement examinée par trois instances, lesquelles

ont rendu des décisions amplement motivées dont il résulte que la

condamnation du requérant est fondée sur des éléments suffisamment

pertinents pour établir sa culpabilité. Dans ces circonstances,

l’omission des juridictions internes d’interroger certains témoins à

charge auxquels le requérant aurait voulu se confronter n’est pas

arbitraire ni inéquitable.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   M.F. BUQUICCHIO                           J. LIDDY

     Secrétaire                             Présidente

 de la Première Chambre                   de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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