Civil Cour européenne des droits de l'homme

MANCA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0228DEC002433294



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 24332/94

                  présentée par Antonio Gavino Manca

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 4 avril 1993 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 7 juin 1994 sous le No de dossier 24332/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 5 juillet 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 2 janvier 1989 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile

qui a débuté le 2 janvier 1989 devant le tribunal de Nuoro et est à ce

jour encore pendante devant cette juridiction. Cette procédure a déjà

duré six ans et presque deux mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint en outre du fait qu’il n’aurait pas été

informé de la mise en faillite de sa locataire et de la saisie de

l’immeuble donné en location qui avait suivi. Il invoque l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

      Dans la mesure où les allégations ont été étayées et où elle est

compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune apparence

de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses

Protocoles.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée excessive de la procédure engagée le 2 janvier 1989

      devant le tribunal de Nuoro, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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