Civil Cour européenne des droits de l'homme

MANZUC c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0830DEC000340217

 

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 3402/17
Gheorghe MANZUC
contre la Roumanie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 30 août 2018 en un comité composé de :

 Vincent A. De Gaetano, président,
 Georges Ravarani,
 Marko Bošnjak, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 30 janvier 2017

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Gheorghe Manzuc est né en 1985.

Le grief que le requérant tirait de l’article 8 de la Convention concernant le refus des autorités pénitentiaires de lui octroyer une autorisation de sortie afin d’assister aux obsèques de son père a été communiqué au gouvernement roumain (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2018, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 14 mars 2018 et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à la partie requérante le 2 avril 2018. Elle est toutefois demeurée sans réponse.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 20 septembre 2018.

Liv Tigerstedt Vincent A. De Gaetano
Greffière adjointe f.f. Président

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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