Civil Cour européenne des droits de l'homme

MASTRACCHIO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0304DEC003162496



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 31624/96

                  présentée par Giuseppe Mastracchio

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 mars 1997 en présence de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 6 mars 1996 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 29 mai 1996 sous le No de dossier 31624/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 2 juillet 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Constatant que le Gouvernement défendeur n’a pas présenté

d’observations ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile

qui a débuté le 5 avril 1991 devant le tribunal administratif régional

de Campanie et qui était encore pendante devant cette juridiction au

12 janvier 1997. Cette procédure, à cette date, avait déjà duré cinq

ans et plus de neuf mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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