Civil Cour européenne des droits de l'homme

MATIEȘ ET MĂTIEȘ c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0904DEC000694316

 

 

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 6943/16
Mihail MATIEȘ et Eugenia Liana MĂTIEȘ
contre la Roumanie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 4 septembre 2018 en un comité composé de :

 Paulo Pinto de Albuquerque, président,
 Egidijus Kūris,
 Iulia Motoc, juges,

et de Andrea Tamietti, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 26 janvier 2016,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1.  Les requérants, M. Mihail Matieș et Mme Eugenia Liana Mătieș, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1946 et en 1949 et résidant à Cluj‑Napoca.

2.  Les griefs des requérants tirés de l’article 8 de la Convention ont été communiqués au gouvernement roumain (« le Gouvernement »), qui a été représenté par son agente, Mme C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères.

3.  Les requérants n’ont pas répondu à la dernière lettre du greffe du 28 mai 2018 (reçue le 8 juin 2018), leur rappelant que le délai qui leur était imparti pour la présentation d’observations en réponse était échu depuis le 23 avril 2018 et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Leur attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.

EN DROIT

4.  À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 27 septembre 2018.

 Andrea Tamietti Paulo Pinto de Albuquerque
 Greffier adjoint Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.