Civil Cour européenne des droits de l'homme

MAUNIER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002841895



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 28418/95

                      présentée par Geneviève MAUNIER

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 4 mai 1995 par Geneviève MAUNIER

contre la France et enregistrée le 1er septembre 1995 sous le N° de

dossier 28418/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le

30 septembre 1996 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 18 novembre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante française née en 1940 et

résidant à La Seyne-sur-Mer.

 

     L’objet de l’action intentée par la requérante est son

indemnisation suite à un accident de la circulation.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 6 décembre 1978, un accident de la circulation survint entre

une automobile et un cyclomoteur. Le cyclomotoriste fut projeté sur la

requérante qui circulait à pied. La requérante subit des blessures qui

entraînèrent son hospitalisation, une incapacité temporaire totale de

plusieurs mois et une incapacité permanente partielle. La requérante,

qui est fonctionnaire, se rendait à son travail et l’accident fut

considéré comme un accident de trajet.

 

     Les 27 avril et 2 mai 1979, la requérante assigna en référé le

père du cyclomotoriste qui était mineur et sa compagnie d’assurances.

Par ordonnance du 8 juin 1979, le juge des référés commit un expert aux

fins notamment d’examiner la requérante, de décrire les lésions

imputables à l’accident ainsi que les séquelles éventuelles. Le rapport

fut déposé le 18 septembre 1979 après la désignation d’un nouvel expert

le 7 juillet 1979.

 

     Le 26 février 1980, la requérante fit citer devant le tribunal

de grande instance de Toulon le père du cyclomotoriste, sa compagnie

d’assurances, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie du

Var et de l’agent judiciaire du Trésor.

 

     Le père du cyclomotoriste appela en garantie le conducteur de

l’automobile et sa compagnie d’assurances.

 

     Le 28 juillet 1981, le tribunal de grande instance de Toulon

considéra qu’il y avait absence de faute imputable à l’un ou l’autre

des conducteurs et débouta la requérante de ses demandes.

 

     La requérante fit appel de ce jugement le 17 septembre 1981.

 

     Le 16 avril 1984, la cour d’appel d’Aix-en-Provence réforma le

jugement et déclara le cyclomotoriste, devenu majeur entre-temps,

entièrement responsable de l’accident. La requérante ayant subi une

nouvelle intervention chirurgicale, un expert fut à nouveau nommé pour

l’examiner. Le rapport fut déposé le 20 août 1984.

 

     Le 29 mai 1986, la cour d’appel donna acte à la requérante

qu’elle ne sollicitait plus de nouvelle expertise et fixa

l’indemnisation du préjudice, certaines sommes devant être versées à

l’agent judiciaire du Trésor public, puisque la requérante était

fonctionnaire et que certains frais avaient été supportés par l’Etat.

 

     Le 25 mars 1988, cet arrêt fut notifié à la requérante à la

demande du cyclomotoriste et de son assureur. La requérante forma un

pourvoi en cassation le 24 mai 1988 et déposa son mémoire le

24 octobre 1988, les défenseurs déposèrent les leurs, respectivement

les 20 et 30 janvier 1989.

     La Cour de cassation cassa cet arrêt le 11 octobre 1989, la cour

d’appel ayant considéré que la requérante ne demandait plus d’expertise

alors que celle-ci l’avait expressément demandée dans ses dernières

conclusions.

 

     Le Trésor public déposa ses conclusions devant la cour de renvoi

le 6 mai 1991, la requérante déposa les siennes le 31 décembre 1991 et

le cyclomotoriste et sa compagnie d’assurances leurs conclusions le

7 mai 1992. Les 22 janvier et 20 août 1992, la requérante déposa des

conclusions additionnelles.

 

     Le 12 février 1993, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, cour de

renvoi siégeant autrement composée, rejeta la demande de nouvelle

expertise de la requérante en estimant que celle-ci ne fournissait

aucune pièce médicale susceptible de combattre utilement l’expertise

précédente.

 

     La cour condamna par ailleurs le cyclomotoriste et sa compagnie

d’assurances à verser au Trésor public et à la requérante les

différentes indemnisations dues au titre de l’accident et de ses

suites.

 

     Sur pourvoi de la requérante le 9 avril 1993, la Cour de

cassation statua à nouveau le 16 novembre 1994. La requérante se

plaignait du rejet de sa demande d’expertise par la cour d’appel. La

Cour de cassation estima que les juges, lorsqu’ils s’estiment

suffisamment informés, ne sont pas tenus d’ordonner une mesure

d’instruction et rejeta le pourvoi.

 

GRIEF

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure au regard de

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 4 mai 1995 et enregistrée le

1er septembre 1995.

 

     Le 15 mai 1996, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

porter le grief tiré de la durée de la procédure à la connaissance du

gouvernement mis en cause et de l’inviter à présenter par écrit ses

observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Elle a déclaré la

requête irrecevable pour le surplus.

 

     Le gouvernement mis en cause a présenté ses observations le

30 septembre 1996 et la requérante y a répondu le 18 novembre 1996.

 

EN DROIT

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 27 avril 1979 et s’est terminée

le 16 novembre 1994 par l’arrêt de la Cour de cassation.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de presque

quinze ans et demi ne répond pas à l’exigence du «délai raisonnable»

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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