Civil Cour européenne des droits de l'homme

MAURIELLO ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2022:1124DEC000475219

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 4752/19
Giuseppe MAURIELLO contre l’Italie
et 8 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 24 novembre 2022 en un comité composé de :

 Krzysztof Wojtyczek, président,
 Ivana Jelić,
 Erik Wennerström, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de ces affaires,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, des griefs reposant sur les mêmes faits ont aussi été communiqués sur le terrain d’autres dispositions de la Convention.

Au cours de la procédure, le requérant M. Giuseppe Mauriello (requête no 4752/19) est décédé. Ses héritiers (voir le tableau en annexe) ont exprimé leur souhait de maintenir la requête.

La Cour a reçu des déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles la partie requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le Gouvernement s’engage également à assurer dans le même délai l’exécution des décisions de justice internes en cause dans les affaires concernées, et à prendre à sa charge les éventuels frais liés à la procédure nationale d’exécution.

Le paiement et, le cas échéant, l’exécution des décisions en cause vaudront règlement définitif des affaires.

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

La Cour note que les héritiers du requérant M. Giuseppe Mauriello (requête no 4752/19, voir le tableau en annexe) souhaitent maintenir la requête et que le Gouvernement ne s’y oppose pas. Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressés avec le requérant et à leur intérêt légitime de poursuivre la procédure, la Cour accepte qu’ils poursuivent les requêtes (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 101, CEDH 2013). Pour des raisons d’ordre pratique, la présente décision continuera d’utiliser le terme « requérant » pour désigner M. Giuseppe Mauriello.

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Dit que les héritiers du requérant M. Giuseppe Mauriello (requête no 4752/19), qui en ont manifesté le souhait, ont qualité pour poursuivre la présente procédure à sa place (voir le tableau joint en annexe),

Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 15 décembre 2022.

 

 Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
 Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)

 

No

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance / date d’enregistrement

Nom et ville du représentant

Décision de justice interne pertinente

Injonction des tribunaux internes

Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage moral

par requérant / foyer

(en euros)[1]

Montant alloué pour frais et dépens

par requête

(en euros)[2]

  1.    

4752/19

09/01/2019

Giuseppe MAURIELLO

1954

Décédé en 2022

 

Héritiers/Foyer :

Michelina DE CESARE

1958

Alessandro MAURIELLO

1986

Maria Anna MAURIELLO

1984

Andrea MAURIELLO

1992

 

Tribunal de Naples R.G. 12135/06,

26/01/2009

Agence Sanitaire locale de Naples 1

(Azienda Sanitaria

locale).

 

Paiement des frais de justice.

 

19/09/20 22

26/09/2022

9 600

250

  1.    

10671/19

14/02/2019

Marco FRONTERA

1985 

Verri Francesco

Crotone

Juge de paix de Crotone,

décision no 515/15,

31/07/2015

Province de

Crotone.

 

Dédommagement pour le préjudice subi.

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

19/09/2022

13/06/2022

5 000

250

  1.    

19262/19

02/04/2019

ESSEBI COSTRUZIONI DI SALVATORE BAFFA S.R.L.

2009 

Verri Francesco

Crotone

Tribunal de Crotone

R.G. 464/2014,

17/04/2014

 

Tribunal de Crotone

R.G. 100/2014,

08/04/2014

Province de

Crotone.

 

Paiement pour les services fournis par la société requérante.

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

19/09/2022

09/09/2022

12 500

250

  1.    

19343/19

02/04/2019

CONSORZIO EGS

2007 

Verri Francesco

Crotone

Tribunal de Crotone

R.G. 2604/2011,

22/12/2011

Province de

Crotone.

 

Paiement pour les services fournis par la société requérante.

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

19/09/2022

09/09/2022

9 600

250

  1.    

21447/19

11/04/2019

CLUB VELICO CROTONE SSD

2012 

Cardone Vincenzo

Crotone

Juge de paix de Crotone

R.G. 1904/2018,

19/11/2018

Province de

Crotone.

 

Paiement pour les services fournis par la société requérante.

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

19/09/2022

13/06/2022

2 500

250

  1.    

29634/20

01/07/2020

Vittorio PRATOLA

1936 

Villante Alberto

L’Aquila

Conseil d’État

R.G. 6355/2011,

26/05/2017

Ministère de l’Éducation.

 

Dédommagement pour l’exclusion illicite d’un concours public.

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

27/09/2022

05/09/2022

10 400

250

  1.    

31008/20

15/07/2020

(3 requérants)

Franca D’ALFONSO

1951

 

Foyer

Federica ZIPARO

1993

Vittoria ZIPARO

1988

Verri Francesco

Crotone

Tribunal de Crotone

R.G. 2480/2007,

22/06/2014

Province de

Crotone.

 

Dédommagement pour le préjudice subi.

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

21/09/2022

13/06/2022

12 500

250

  1.    

37446/21

17/07/2021

Carmelo SCALONE

1946 

 

 

Commission fiscale de première instance de Syracuse

R.G. 3958/10,

25/02/2015

Administration fiscale.

 

Remboursement des impôts.

 

19/09/2022

21/07/2022

9 600

250

  1.    

3611/22

30/12/2021

Cristiano STASI

1971 

Bonassisa Ornella

Foggia

Commission fiscale de première instance de Foggia

R.G. 1382/2016,

21/12/2017

Municipalité de

Lucera.

 

Paiement des frais de justice.

Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales

19/09/2022

08/07/2022

2 500

250

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat devant la CEDH. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat publiciste à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.