Civil Cour européenne des droits de l'homme

MELE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001333687



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13336/87

                      présentée par Maria Damiana MELE

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1991 en présence

de

 

        MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAIDES

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            B. MARXER

 

        M.  M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 13 octobre 1987 par par Maria Damiana

MELE contre l’Italie et enregistrée le 20 octobre 1987 sous le No de

dossier 13336/87 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

21 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par la requérante le 9 mars 1990 ;

 

        Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à la Première Chambre ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        La requérante, Maria Damiana MELE, est une ressortissante

italienne née en 1918 et résidant à Ginosa (TA).

 

        Elle est représentée devant la Commission par Maître Vincenzo Di

Ponzio, avocat à Tarante.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, sont

les suivants.

 

        Le 18 novembre 1981, la requérante assigna Mme M. M. devant le

tribunal de Tarante.  Elle demanda le départ immédiat de cette dernière

qui occupait certaines parcelles de terrains dont elle se prétendait

propriétaire, ainsi que la constatation de l’illégalité de certaines

« servitudes de vue » et enfin l’octroi de dommages et intérêts.

 

        La procédure devant le tribunal de Tarante se déroula au cours

des audiences suivantes :

 

4 janvier 1982          (constitution en jugement de la partie

                        défenderesse),

 

1er mars 1982           (l’avocat de la requérante produit certains

                        documents ; remise d’audience demandée par

                        l’avocat du défendeur pour présenter ses

                        conclusions),

 

24 mai 1982             (demande de l’avocat de la requérante au juge

                        de désigner un expert),

 

5 juin 1982             (désignation d’un expert),

 

5 juillet 1982          (assermentation de l’expert),

 

8 novembre 1982         (remise d’audience dans l’attente de

                        l’expertise),

 

31 janvier 1983         (remise d’audience demandée par l’avocat du

                        défendeur pour examiner l’expertise, déposée à

                        une date qui n’a pas été précisée),

 

16 mai 1983             (remise d’audience demandée par les avocats

                        des parties pour l’examen de l’expertise),

 

10 octobre 1983         (remise d’audience demandée par l’avocat de la

                        requérante pour examiner l’expertise),

 

16 janvier 1984         (remise d’audience en raison de l’absence de

                        l’avocat du défendeur),

 

12 mars 1984            (l’avocat de la requérante conteste

                        l’expertise),

 

24 septembre 1984       (remise d’audience demandée par l’avocat de la

                        requérante),

 

11 février 1985         (remise d’audience demandée par l’avocat du

                        défendeur),

 

17 juin 1985            (le juge ordonne la comparution des parties), 14

novembre 1985        (remise d’audience décidée par le juge après

                        l’échec d’un règlement amiable),

 

10 mars 1986            (remise d’audience demandée par l’avocat du

                        défendeur),

 

26 mai 1986             (remise d’audience demandée par les avocats

                        des parties),

 

16 juin 1986            (renvoi d’office),

 

1er décembre 1986       (l’avocat du défendeur demande au juge

                        d’ordonner l’audition des témoins),

 

18 mai 1987             (remise d’audience demandée par les avocats

                        des parties),

 

12 octobre 1987         (remise d’audience demandée par l’avocat de la

                        requérante),

 

21 décembre 1987        (remise d’audience demandée par les avocats

                        des parties),

 

1er février 1988        (remise d’audience demandée par l’avocat du

                        défendeur),

 

21 novembre 1988        (remise d’audience demandée par l’avocat de la

                        requérante),

 

20 mars 1989            (remise d’audience demandée par l’avocat de la

                        requérante).

 

        Une audience fut fixée au 23 octobre 1989.  Toutefois, aucune

information n’a été fournie sur le déroulement de la procédure à partir

de cette dernière date.

 

GRIEFS

 

        La requérante se plaint de la durée de la procédure et allègue

la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 13 octobre 1987 et

enregistrée le 20 octobre 1987.

 

        Le 6 juillet 1989, la Commission a décidé de porter cette requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé

de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations les 21 décembre 1989

et 17 janvier 1990.  La requérante y a répondu le 9 mars 1990.

        Le 9 avril 1991, la Commission a décidé de renvoyer la requête

à la Première Chambre.

        Les 27 mars et 13 juin 1991, la requérante a été invitée à

présenter des renseignements complémentaires concernant l’état de la

procédure ; son avocat, par lettre du 25 juillet 1991, a annoncé l’envoi

de pièces concernant la procédure.  A ce jour, ces pièces ne sont pas

parvenues.

 

EN DROIT

 

        La requérante se plaint de la durée de la procédure en question

et invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause soit

entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

        La Commission constate que la procédure avait pour objet la

demande de départ immédiat de Mme M. M. qui occupait certaines parcelles

de terrains dont la requérante se prétendait propriétaire, ainsi que la

constatation de l’illégalité de certaines « servitudes de vue » et l’octroi

de dommages et intérêts.  Elle tendait ainsi à faire décider d’une

contestation sur des « droits et obligations de caractère civil » au sens

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Cette procédure a débuté le 18 novembre 1981.  A la date du 23

octobre 1989, dernière date dont on a connaissance selon les informations

du Gouvernement italien, elle était encore pendante.  A cette date, la

procédure avait duré sept ans et onze mois environ.

 

        La requérante estime que ce délai ne répond pas à l’exigence du

« délai raisonnable ».

 

        Le Gouvernement s’oppose à cette thèse, en soutenant que la durée

de la procédure est imputable au comportement des parties.

 

        La Commission rappelle que, selon la jurisprudence constante de

la Cour et de la Commission, le caractère raisonnable de la durée d’une

procédure relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard en

particulier aux critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et celui des autorités compétentes (voir par

exemple Cour Eur.  D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n°

198, à paraître, par. 30).

 

        En outre, seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener

à conclure à l’inobservation du « délai raisonnable » (voir en dernier

lieu, Cour Eur.  D.H., arrêt Vernillo précité).

 

        La Commission relève, à cet égard, que l’affaire n’était complexe

ni en fait ni en droit.

 

        Elle relève que l’affaire a subi quelques ajournements imputables

aux autorités judiciaires : du 8 novembre 1982 au 31 janvier 1983 (trois

mois environ), du 14 novembre 1985 au 10 mars 1986 (environ quatre mois),

du 16 juin 1986 au 1er décembre 1986 (cinq mois et demi), soit au total

un peu plus d’un an.  Elle relève également que les intervalles entre les

audiences sont particulièrement importants (par exemple, du 1er décembre

1986 au 18 mai 1987, soit cinq mois et demi environ).

        Elle constate cependant que les parties ont demandé, tout au long

de la procédure, de nombreuses remises d’audiences : du 16 mai 1983 au

12 mars 1984 (dix mois environ), du 24 septembre 1984 au 17 juin 1985

(neuf mois environ), du 10 mars 1986 au 16 juin 1986 (environ trois

mois), du 18 mai 1987 au 23 octobre 1989 (deux ans et cinq mois environ),

pour un total d’environ quatre ans et trois mois environ.

 

        Eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause et

spécialement aux responsabilités des parties dans la conduite du procès,

la Commission conclut que le retard imputable à l’Etat n’a pas constitué

un élément déterminant dans le cadre de la durée globale de la procédure

(cf.  Cour Eur.  D.H., arrêt Vernillo précité, par. 39).

 

        Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

invoqué par la requérante est manifestement mal fondé et doit être rejeté

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

Le Secrétaire de la                                   Le Président

  Première Chambre                               de la Première Chambre

 

 

 

  (M. de SALVIA)                                    (J.A. FROWEIN)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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