Civil Cour européenne des droits de l'homme

MELECK contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002767295



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 27672/95

                      présentée par Guy MELECK

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 16 octobre 1996 en présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 avril 1995 par Guy MELECK contre la

France et enregistrée le 21 juin 1995 sous le N° de dossier 27672/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

3 mai 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant les

31 juillet et 1er août 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :
EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité polonaise, est né en France en 1949 et

réside à Paris.  Il est célibataire sans enfants.  Ses parents sont

décédés, mais d’autres membres de sa famille résident en France. Devant

la Commission, il est représenté par Maître Simon Foreman, avocat au

barreau de Paris.

 

     Les faits, tels que présentés par les parties, peuvent se résumer

comme suit :

 

     Le requérant s’est rendu coupable entre 1980 et 1991 de vol

qualifié, de violences volontaires avec arme, de transport d’armes

prohibé, de proxénétisme, d’escroquerie et de coups et blessures

volontaires sur agent de la force publique, pour lesquels il a été

condamné en France à des peines représentant au total plus de treize ans

d’emprisonnement, dont sept ans de réclusion criminelle.

 

     Suite à ces condamnations, le ministre de l’Intérieur prit, le

2 décembre 1991, un arrêté d’expulsion à l’encontre du requérant, sur la

base de l’article 26 de l’Ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 relative

aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en estimant

que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité

publique.

 

     Le 4 janvier 1993, le requérant présenta une requête devant le

tribunal administratif de Paris tendant à l’annulation de la décision de

rejet implicite par le ministre de l’Intérieur du recours gracieux contre

l’arrêté d’expulsion.  Le requérant demanda également à ce qu’il fût

sursis à l’exécution de la mesure d’expulsion.

 

     Par jugement en date du 8 juillet 1993, le tribunal administratif

de Paris annula l’arrêté d’expulsion.  Le ministre de l’Intérieur

interjeta appel auprès du Conseil d’Etat.  Par arrêt du 6 février 1995,

le Conseil d’Etat annula le jugement entrepris aux motifs suivants :

 

     « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. M. (le

     requérant) a été l’auteur, entre 1970 et 1991 de vols, de vols

     qualifiés, de violences, de proxénétisme et d’infractions diverses

     pour lesquelles il a été condamné à des peines représentant au total

     plus de 13 années d’emprisonnement ;  qu’eu égard à la gravité et

     au caractère renouvelé de ces faits le ministre d’Etat, ministre de

     l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire a pu légalement

     estimer que l’expulsion de M. M. constituait une nécessité

     impérieuse pour la sécurité publique ;  que la circonstance que

     l’arrêté ordonnant son expulsion ait été pris le 2 décembre 1991,

     soit plus de trois mois après la sortie de prison de M. M. n’est

     pas, à elle seule, de nature à retirer à cette mesure son caractère

     d’urgence absolue ;  que le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur

     et de l’Aménagement du territoire est dès lors fondé à soutenir que

     c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

     de Paris a annulé ledit arrêté au motif que les conditions exigées

     par les dispositions précitées de l’article 26 de l’Ordonnance du

     2 novembre 1945 n’étaient pas remplies ;

 

     Considérant qu’il y a lieu d’examiner les autres moyens présentés

     devant le tribunal administratif de Paris par M. M. à l’appui de sa

     demande ;

 

     Considérant que M. M. est de nationalité polonaise et non de

     nationalité française ;  qu’en l’absence de vie familiale il ne peut

     invoquer utilement les dispositions de l’article 8

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie familiale

;

 

     Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le ministre

     d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire

     est fondé à demander l’annulation du jugement attaqué et le rejet

     de la demande présentée par M. M. devant le tribunal administratif

     de Paris ; »

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint que la mesure d’expulsion prise à son

encontre constitue une violation de l’article 8 de la Convention en ce

qu’elle porte une atteinte grave à son droit au respect de sa vie privée

et familiale.  Il souligne qu’il n’a jamais quitté la France, où se

trouvent toutes ses attaches familiales et sociales, et ne connaît

personne en Pologne.

 

     Il estime aussi qu’il a été victime d’une discrimination, en raison

de son origine nationale, et allègue la violation de l’article 14 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 25 avril 1995 et enregistrée le 21

juin 1995.

 

     Le 30 novembre 1995, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief du

requérant concernant la violation de son droit au respect de sa vie

privée et familiale.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 mai 1996 et le

requérant y a répondu les 31 juillet et 1er août 1996.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de ce que la mesure d’expulsion porte

atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et invoque

l’article 8 (art. 8) de la Convention qui dispose que :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la

     sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de

     l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection

     de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

     libertés d’autrui. »

 

 

 

     Quant au grief du requérant tiré d’une prétendue atteinte à sa vie

familiale, au regard de l’article 8 (art. 8) de la Convention, le

Gouvernement défendeur fait observer que le requérant est âgé de 47 ans,

célibataire et sans enfants.  A cet égard, le Gouvernement note que le

requérant invoque principalement une atteinte à son droit au respect de

sa vie privée.  Sur ce point, le Gouvernement souligne que le requérant

ne fournit aucun élément prouvant qu’il entretenait des liens sérieux

avec des personnes résidant en France.  En outre, il a conservé la

nationalité polonaise et n’a aucunement cherché à acquérir la nationalité

française.  Il estime qu’ayant été élevé par des parents polonais, il

s’exprime très probablement en cette langue en famille.

 

     Le Gouvernement considère que l’ingérence dans la vie privée est

fort minime voire inexistante au sens de la jurisprudence des organes de

la Convention. Et en tout état de cause, l’ingérence, pour autant qu’elle

existe, est justifiée au regard du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-

2).

 

     Le requérant souligne qu’il a toujours vécu en France où ses grands-

parents se sont installés dans les années 30.  Il admet que s’il n’a pas

constitué de cellule familiale, au sens étroit du terme, il n’en demeure

pas moins que cela n’équivaut pas à une absence d’attaches familiales.

Or celles-ci se trouvent toutes en France dans la mesure où tous les

membres de sa famille, oncles, tantes et cousins y vivent et non en

Pologne où il ne connaît l’existence d’aucun membre de sa famille. Il

souligne que ses parents sont arrivés très jeunes en France où ils sont

décédés, son père en 1978 et sa mère deux ans plus tard, et enterrés.

 

     Il affirme n’avoir jamais appris à parler le polonais et a été

éduqué dans la langue française.

 

     Le requérant indique que sa situation d’inactivité professionnelle

et l’absence de domicile fixe et de protection sociale ne sont pas dues

au fait qu’il est un oisif marginal et asocial, mais sont la conséquence

de la mesure d’expulsion et constituent l’un des aspects de l’atteinte

à sa vie privée par la mesure dont il a fait l’objet.  Aujourd’hui, il

recherche un minimum de moyens de survie grâce à l’activité de vendeur

de journaux.  Par ailleurs, au cours des dernières années il a travaillé

aussi souvent que possible comme serveur dans la restauration ou dans

d’autres emplois.  Par ailleurs, il a passé son baccalauréat en 1983 et

a mis à profit sa détention pour suivre des cours de droit et passer un

diplôme universitaire en 1985.

 

     En conclusion, il estime qu’il ne peut être sérieusement contesté

que l’arrêté d’expulsion porte atteinte à son droit au respect de sa vie

familiale et privée.

 

     La Commission constate que le requérant est né en France, pays où

ses parents ont vécu depuis leur jeunesse et où ils sont décédés.

Certes, il n’est pas marié et n’a pas d’enfants.  Mais tous les membres

de sa famille résident en France. La Commission considère que, vu les

attaches très fortes du requérant avec la France et l’absence d’attaches

de quelque ordre que ce soit avec la Pologne, pays où il n’a jamais vécu

et où il n’a aucun lien familial, son expulsion constitue une ingérence

dans son droit au respect de sa vie privée et familiale.

 

     Toutefois, pour qu’une telle ingérence dans le droit d’une personne

au respect de sa vie privée et familiale soit conforme à l’article 8

(art. 8) de la Convention, il faut qu’elle réponde aux conditions

énoncées au paragraphe 2 de cette disposition, c’est-à-dire qu’elle soit

prévue par la loi, poursuive un ou plusieurs buts légitimes et soit

nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce ou ces buts.

 

     Le requérant estime que la notion d' »urgence absolue » utilisée dans

la loi française n’est pas conforme à l’exigence de clarté et de

prévisibilité demandée par les organes de la Convention.

 

     En l’espèce, la Commission note que la mesure d’expulsion du

territoire français a été prise, en application de l’article 26 de

l’Ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée

et de séjour des étrangers en France. Elle est donc prévue par la loi au

sens de l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     La Commission estime que la mesure vise à la défense de l’ordre et

la prévention des infractions pénales qui constituent des buts légitimes

au sens du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2) de la Convention.

 

     Le Gouvernement pour sa part considère que la mesure était

nécessaire dans une société démocratique, au sens du paragraphe 2 de la

Convention, compte tenu de la fréquence et de la  gravité des infractions

commises par le requérant et des condamnations prononcées à son encontre.

 

     Le requérant quant à lui souligne que depuis 1991 il n’a plus jamais

eu affaire à la justice. Il estime que la mesure est disproportionnée,

compte tenu des liens qui l’unissent à la France.  Il insiste sur le fait

qu’il est un immigré de la troisième génération et que parler d' »immigré »

en ce qui le concerne n’a d’ailleurs plus aucun sens puisqu’il a passé

toute sa vie en France.  Son expulsion vers un pays qui n’est, selon lui,

pas le sien détruirait nécessairement toute son existence et serait donc

disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.

 

     Quant à l’importance de l’ingérence mise en cause, la Commission

constate que l’expulsion comporte, en l’espèce, des inconvénients et des

difficultés considérables pour le requérant qui n’a jamais vécu en

Pologne et prétend ne pas parler le polonais.

 

     Toutefois, la Commission observe que le requérant a gardé la

nationalité polonaise et n’a, semble-t-il, jamais manifesté la volonté

d’acquérir la nationalité française.

 

     D’autre part, dans l’appréciation de la proportionnalité de la

mesure d’expulsion, il faut aussi tenir compte de la nature et de la

gravité des infractions commises par le requérant, qui a été condamné au

total à plus de treize ans d’emprisonnement, dont sept ans de réclusion

criminelle. Vu cet élément, qui revêt en l’espèce une importance

particulière, la Commission considère que la mesure d’expulsion ne

saurait être considérée comme disproportionnée. Par conséquent, cette

mesure peut raisonnablement être considérée comme nécessaire, dans une

société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la

prévention des infractions pénales au sens de l’article 8 par. 2 (art.

8-2) de la Convention (cf. N° 16990/90, déc. 7.4.92, N° 16699/90, déc.

10.6.92, N° 15325/89, déc. 30.6.93, N° 24233/94, déc. 18.10.95, non

publiées, et Cour eur. D.H., arrêts Boughanemi c/France du 24 avril 1996,

par. 44 et 45, et C. c/Belgique du 7 août 1996, par. 35 et 36, à paraître

dans le Recueil des arrêts et décisions, 1996).

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.   Le requérant se plaint en outre qu’il a été victime d’une

discrimination, en violation de l’article 14 (art. 14) de la Convention,

au motif que la mesure d’expulsion a été prise en raison de son origine

nationale.

 

     L’article 14 (art. 14) se lit comme suit :

 

     « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

     Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

     notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion,

     les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine

     nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la

     fortune, la naissance ou toute autre situation. »

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le

statut d’étranger constitue en lui-même une justification objective et

raisonnable du fait d’être soumis, dans le domaine de la législation en

matière d’immigration, à un traitement différent de celui appliqué aux

nationaux (cf. N° 7729/76, déc. 17.12.76, D.R. 7 p. 188 ;  Cour eur.

D.H., arrêt Moustaquim c/Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p.

20, et rapport Comm. 12.10.89 p. 32).

 

     En conséquence, la Commission considère que ce grief est

manifestement mal fondé et doit être rejeté, conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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