Civil Cour européenne des droits de l'homme

MELLONE c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC005720217

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 57202/17
Pasquale MELLONE
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 octobre 2021 en un comité composé de :

 Erik Wennerström, président,
 Lorraine Schembri Orland,
 Ioannis Ktistakis, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 1er août 2017,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Pasquale Mellone, est né en 1936.

Il a été représenté devant la Cour par Me G. Mauriello, avocat exerçant à Nocera Inferiore.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Le 9 février 2021, le représentant du requérant a informé le greffe que le requérant était décédé. Aucun héritier ne s’est constitué dans la procédure devant la Cour.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les héritiers n’entendent pas maintenir la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 18 novembre 2021.

 {signature_p_2}

Viktoriya Maradudina Erik Wennerström
Greffière adjointe f.f. Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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