Civil Cour européenne des droits de l'homme

MERLE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0316DEC001305587



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13055/87

                      présentée par Georges et Renée MERLE

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 16 mars 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 29 janvier 1987 par Georges et

Renée MERLE contre la France et enregistrée le 10 juillet 1987 sous le

No de dossier 13055/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

        Les requérants, nés en 1938, sont de nationalité française.

Ils sont domiciliés à Malintrat où le requérant est fonctionnaire.

Ils sont représentés devant la Commission par Me Guy Paris, avocat à

Paris.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérants,

peuvent se résumer comme suit.

 

        Le 7 janvier 1986, Denis Merle, fils des requérants, qui était

élève sous-officier à l’Ecole Nationale des Sous-Officiers d’Active de

Saint-Maixent, fut victime d’un malaise à l’infirmerie de l’Ecole.  Il

décéda après son transfert au centre hospitalier de Niort.

 

        Le même jour, le parquet de Niort requérait l’ouverture d’une

information pour rechercher les causes de la mort, conformément aux

dispositions de l’article 74 du Code de procédure pénale.

 

        Le 8 janvier 1986, le requérant déposait une plainte contre X.

avec offre de constitution de partie civile pour homicide involontaire

sur la personne de son fils.

 

        Bien que dirigée contre X., la plainte visait expressément

l’autorité médicale militaire à qui elle reprochait des fautes,

imprudences ou négligences et a donc été déposée près du juge

d’instruction de Poitiers territorialement compétent en raison de sa

qualité de juge spécialisé pour les affaires militaires.

 

        Le juge rendit le 22 avril 1986 une ordonnance fixant à

2 000 F le montant de la consignation et l’avocat des requérants la

déposa le 25 avril 1986.

 

        Le 22 avril 1986, également, le parquet de Niort requérait

l’ouverture d’une information contre X. du chef d’homicide

involontaire, demandant que soient versées à ce dossier les pièces de

l’information suivie sur le fondement de l’article 74 du Code de

procédure pénale.

 

        Sur ordonnance de soit communiqué du 28 avril 1986, le

procureur de la République de Poitiers signa le 16 mai 1986 un

réquisitoire introductif contre X. du chef d’homicide involontaire.

 

        Le 24 juillet 1986, le procureur présenta une requête à la

chambre d’accusation de la cour d’appel de Poitiers aux fins

d’annulation dudit réquisitoire et des actes subséquents, en

application de l’article 698.2 du Code de procédure pénale (1).

__________

 

(1) Article 698.2 : l’action civile en réparation du dommage causé par

    l’une des infractions mentionnées au premier alinéa de l’article

    697.1 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du

    dommage directement causé par l’infraction.  La partie lésée ne

    peut toutefois mettre en mouvement l’action publique.

 

    Article 697.1 : les juridictions mentionnées à l’article 697

    connaissent des infractions militaires prévues par le livre III du

    Code de Justice militaire ; elles connaissent également des crimes

    et délits de droit commun commis dans l’exécution du service par

    les militaires, tels que ceux-ci sont définis par les articles 61

    à 63 du Code de justice militaire.

 

        Le 9 septembre 1986, la chambre d’accusation annula

l’ordonnance du juge d’instruction qui avait fixé le montant de la

consignation et les actes subséquents de la même procédure au tribunal

de grande instance de Poitiers, y compris l’acte de transmission du

dossier au magistrat instructeur du 23 mai 1986.

 

        Le 25 septembre 1986, le juge d’instruction rendait une

ordonnance de dessaisissement conforme aux réquisitoires du parquet,

au profit du juge d’instruction du tribunal de grande instance de

Poitiers, juridiction spécialisée.

 

        Le 22 octobre 1986, le procureur de la République de Poitiers

faisait une requête tendant à voir prononcer l’annulation de la

procédure suivie contre X. du chef d’homicide involontaire sur plainte

avec constitution de partie civile des requérants.

 

        Le 2 décembre 1986, la chambre d’accusation de la cour d’appel

de Poitiers, en application des articles 698, 698.1 et 698.2 du Code

de procédure pénale, annulait le réquisitoire introductif du 22 avril

1986, la requête désignant le juge d’instruction et les actes de

procédure subséquents, et déclarait irrecevable la plainte avec

constitution de partie civile déposée le 8 janvier 1986 par le

requérant.

 

        Par courrier du 15 novembre 1988, l’avocat des requérants a

précisé qu’une enquête avait été diligentée par les autorités

militaires, mais que sa teneur n’avait pu être communiquée aux

requérants.  Il a ajouté que le parquet de Poitiers avait,

postérieurement à ces arrêts, décidé d’ouvrir une instruction qui est

actuellement pendante.

 

 

GRIEFS

 

        Les requérants se plaignent de ne pas avoir accès à un

tribunal et de ce que la décision de la cour d’appel de déclarer leur

plainte avec constitution de partie civile irrecevable ne permet pas

que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable au sens de

l’article 6 par. 1.

 

        Ils se plaignent également de n’avoir pas eu de recours

effectif devant une instance nationale et invoquent l’article 13 de la

Convention.

 

 

EN DROIT

 

        Les requérants se plaignent tout d’abord de ne pas avoir accès

à un tribunal et de ce que la décision de la cour d’appel de déclarer

leur plainte avec constitution de partie civile irrecevable ne permet

pas que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

        La Commission note que, par le dépôt le 8 janvier 1986 de leur

plainte assortie d’une proposition de constitution de partie civile,

les requérants entendaient faire valoir leur droit à réparation du

fait du décès de leur fils.

 

        Elle relève que c’est en application de l’article 698.2 du

Code de procédure pénale, qui prévoit que l’action publique ne peut

être mise en mouvement par la partie civile, que la plainte des

requérants a été déclarée irrecevable par la chambre d’accusation de

la cour d’appel le 2 décembre 1986.

 

        Toutefois, la Commission estime que les décisions de la

chambre d’accusation de la cour d’appel laissaient en principe

intactes les prétentions de caractère civil des requérants.

 

        En effet, la Commission constate qu’aux termes de la première

phrase de l’article 698.2 du Code de procédure pénale, les requérants

disposaient d’une action civile pour faire valoir leur droit à

réparation.

 

        S’agissant d’une action fondée sur l’intervention de médecins

militaires et qui visait donc à voir reconnaître la responsabilité de

l’armée, il appartenait aux requérants de faire valoir leurs

prétentions devant les juridictions compétentes, en l’occurrence les

juridictions administratives, ce qu’ils n’ont pas fait (voir No

9660/82, X. c/France, déc. 05.10.82, D.R. 29 p. 241).

 

        Il s’ensuit que, contrairement à leurs affirmations, les

requérants disposaient d’une voie de recours devant un tribunal à même

de statuer sur le droit à réparation qui peut en principe être

qualifié de droit civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

        Pour autant que les requérants invoquent l’article 13 (art. 13) de la

Convention, leur grief concerne, en substance, le fait qu’aucun

recours ne serait disponible pour faire valoir leurs droits de

caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

 

        Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’il n’y

a pas lieu d’examiner la requête sous l’angle de l’article 13 (art. 13).  Les

exigences de ce dernier sont en effet moins strictes que celles de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) et absorbées par elles en l’espèce (voir requêtes

Nos 8588/79 et 8589/79, Bramelid et Malmström c/Suède, déc. 12.12.83,

D.R. 38 p. 18).

 

        Aucune violation des articles 6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) ne peut

donc être décelée en l’espèce.  La requête est manifestement mal fondée, au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire adjoint                  Le Président

          de la Commission                   de la Commission

 

 

 

            (J. RAYMOND)                      (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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