Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MOLLO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002931395



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 29313/95

                      présentée par Roberto Mollo

                      contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 28 février 1996 en présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 juillet 1994 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 17 novembre 1995 sous le No de dossier

29313/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant un ressortissant italien, avoué à Gènes, né en 1946 et

réside à Gènes.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant peuvent se

résumer comme suit :

 

      Le 23 septembre 1988, le requérant – souhaitant prendre sa retraite

le plus rapidement possible – demanda à la caisse de prévoyance du

ministère du Trésor de prendre en considération ses années d’études à

l’université pour le calcul de ses années d’ancienneté et de déterminer

le montant du rachat des points de pension de ces années et les modalités

de paiement à tempérament.

 

      Au 12 octobre 1995, le requérant n’avait toujours pas obtenu la

décision lui permettant de racheter ces années.

 

GRIEFS

 

       Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint de la durée de la procédure devant la caisse de prévoyance du

ministère du Trésor.

 

      Il allègue également une violation de la disposition de l’article

5 de la Convention relative au droit à la sécurité en ce que selon le

requérant ce droit doit s’interpréter comme un droit à la sécurité

sociale.

 

EN DROIT

 

1.    Le premier grief du requérant porte sur la durée de la procédure

devant la caisse de prévoyance du ministère du Trésor.

 

      La Commission doit d’abord déterminer si l’article 6 (art. 6) de la

Convention trouve à s’appliquer en l’occurrence.

 

      La Commission relève que la procédure dont se plaint le requérant

consiste en une démarche administrative du requérant auprès des autorités

italiennes, qui ne peut être qualifiée à l’heure actuelle de procédure

au sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention, et qu’elle ne concerne

dès lors ni une détermination des droits et obligations de caractère

civil ni le bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée contre

lui au sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      La Commission estime par conséquent, conformément à sa jurisprudence

en la matière, que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention n’est

pas d’application dans le cas d’espèce.

 

      Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les

dispositions de la Convention et doit être rejeté en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Quant au second grief, dans la mesure où le requérant invoque

l’article 5 (art. 5) de la Convention, la Commission rappelle que le

droit à la « sécurité » prévu par cette disposition n’est applicable qu’en

matière d’arrestation et de détention (No 11208/84, déc. 4.3.86, D.R. 46,

p. 182).

 

      La Commission estime par conséquent, conformément à sa jurisprudence

en la matière, que l’article 5 (art. 5) de la Convention n’est pas

d’application dans le cas d’espèce.

 

      Il s’ensuit que ce grief est également incompatible ratione materiae

avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté en application

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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