Civil Cour européenne des droits de l'homme

MORAIS SARMENTO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002762195



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 27621/95

                 présentée par Berta Maria MORAIS SARMENTO

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 novembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 12 juin 1995 par Berta Maria Morais

Sarmento contre le Portugal et enregistrée le 15 juin 1995 sous le

N° de dossier 27621/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1996 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

17 avril 1996 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 6 mai 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante portugaise née en 1944 et

résidant à Lisbonne.

 

     Elle est représentée devant la Commission par Maître Joaquim

Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal

de Cascais.

 

     La procédure intentée par le requérant est une action en

revendication d’un terrain.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 6 juin 1986, la requérante déposa sa requête introductive

d’instance.

 

     Le 26 février 1992, la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça)

rendit son arrêt déboutant la requérante de ses prétentions et faisant

droit à la demande reconventionnelle des défendeurs.

 

     Considérant que cet arrêt était en contradiction avec d’autres

arrêts de la Cour suprême portant sur la même question de droit, la

requérante saisit en mars 1992 la Cour suprême d’un recours en fixation

de jurisprudence.

 

     Par arrêt du 13 octobre 1993, la Cour suprême, considérant qu’il

existait une telle contradiction, déclara le recours recevable et

ordonna sa poursuite.

 

     La procédure est actuellement pendante devant la Cour suprême.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 6 juin 1986 et est à ce jour

encore pendante.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est à ce jour

de dix ans et six mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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