Civil Cour européenne des droits de l'homme

MOREIRA AZEVEDO c. le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1988:0414DEC001129684



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 11296/84

                      présentée par Manuel MOREIRA AZEVEDO

                      contre le Portugal

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 14 avril 1988 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

 

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 16 novembre 1984 par

Manuel MOREIRA AZEVEDO contre le Portugal et enregistrée le

5 décembre 1984 sous le No de dossier 11296/84 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission, daté du 1er octobre 1986 ;

 

        Vu les observations écrites du Gouvernement du 22 décembre

1986 ;

 

        Vu les observations en réponse du requérant du 23 février

1987 ;

 

        Vu le rapport du 1er décembre 1987 (article 40 du Règlement

intérieur) ;

 

        Vu les observations des parties présentées à l’audience du

14 avril 1988 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant est un ressortissant portugais, né en 1943,

chauffeur d’autobus de profession et domicilié à Vila Nova de

Famalicáo.  Dans la procédure devant la Commission, il est représenté

par Me Joaquim Loureiro, avocat au barreau de Vila Nova de Famalicáo.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le 23 janvier 1977, le requérant fut blessé à la tête d’un

coup de feu tiré par l’un de ses beaux-frères, M. Bernardo Sousa, à la

suite d’une altercation entre ce dernier, le requérant et son frère.

A la suite des blessures, il fut conduit d’urgence à l’hôpital S. Joáo

de Porto où il est resté jusqu’au 2 février 1977.

 

        Le 23 janvier 1977, l’agresseur fut arrêté par la police qui

porta ces faits à la connaissance du Procureur de la République.

Ce dernier ordonna que l’agresseur fût conduit devant le juge

d’instruction afin d’être interrogé.

 

        La procédure pénale dans la présente affaire a connu les

phases suivantes : a) enquête préliminaire (« inquérito preliminar »),

b) instruction préparatoire (« instruçáo preparatória »), c) instruction

contradictoire (« instruçáo contradictoire ») et d) phase du jugement.

 

        a) Phase de l’enquête préliminaire (« inquérito preliminar »)

           du 24 janvier 1977 au 21 mai 1980

 

        Le 24 janvier 1977, le juge d’instruction estima que

l’arrestation de l’agresseur du requérant avait été légale car elle

avait été faite en flagrant délit.  Considérant toutefois qu’en

l’occurrence il n’y avait pas d’indices suffisants d’une tentative

d’homicide volontaire, le juge d’instruction ordonna la mise en

liberté provisoire de l’agresseur, moyennant le versement d’une

caution de dix mille escudos.  Par la même ordonnance, le juge

d’instruction ordonna que le dossier fût transmis au Ministère public

afin que, sous la direction de ce dernier, l’enquête suive son cours.

 

        Le même jour et à nouveau le 31 janvier 1977, l’agresseur, qui

avait été également blessé, fut soumis à des examens médicaux sur

ordre du Ministère public.  Le dernier examen a conclu que l’agresseur

n’avait plus aucune lésion.

 

        Le 17 février 1977, le requérant fut examiné à son tour par un

médecin, qui estima devoir disposer du rapport médical établi par

l’hôpital de S. Joáo de Porto.  Ce rapport lui fut envoyé le 21 mars

1977.

 

        Le 23 mars 1977, le Ministère public ordonna que le requérant

fût soumis à un nouvel examen médical le 28 mars 1977.  A cette date,

le médecin expert a estimé que les lésions résultant de l’attentat

avaient causé au requérant 90 jours d’incapacité de travail.  Le

28 avril 1977 il considéra que le requérant avait encore besoin de

30 jours de congé pour incapacité de travail.

 

        Le 26 mai 1977, le médecin constata que le requérant était

guéri, mais demanda qu’il fût examiné par un médecin spécialiste des

maladies des yeux et par un oto-rhino-laryngologiste.

 

        Le 2 juin 1977, le requérant demanda à intervenir comme

« assistente » dans la procédure d’instruction préparatoire.  Le

procureur de la République transmit cette demande au juge

d’instruction, lequel fit droit à la demande du requérant en date

du 18 juin 1977.

 

        Les 18 octobre et 7 novembre 1977, le requérant fut examiné

par des médecins spécialistes des yeux et en oto-rhino-laryngologie,

le premier estimant que le requérant devait être examiné par un

médecin neurologiste.  Le Ministère public ayant ordonné le 16 janvier

1978 d’effectuer cet examen, la direction de la Faculté de médecine de

Porto fit savoir, par lettre du 1er mars 1978, que l’examen aurait

lieu le 24 octobre 1978.

 

        Le 9 mars 1978, le Ministère public décida de suspendre

l’instruction jusqu’au 2 octobre 1978.

 

        Le rapport concernant l’examen médical, daté du 10 janvier

1979, conclut à la nécessité d’un électro-encéphalogramme et d’un

examen neurologique ultérieur du requérant.

 

        Le 3 octobre 1979, le Ministère public décida de faire

effectuer un nouvel examen neurologique du requérant.

 

        Le 18 février 1980, le directeur de la Faculté de médecine de

Porto informa le Ministère public que, compte tenu d’une importante

charge de travail, le requérant ne pourrait être examiné qu’en 1981.

 

        Le 29 avril 1980, le Ministère public décida de faire examiner

le requérant par un médecin légiste.  En particulier, ce dernier fut

invité à se prononcer sur « l’intention de donner la mort » qu’aurait

eue l’agresseur.

 

        Le 8 mai 1980, le médecin légiste présenta son rapport

concernant l’existence de « l’intention de donner la mort » de la part

de l’agresseur.

 

        Au vu de ce rapport, le Ministère public transmit le dossier

le 21 mai 1980 au juge d’instruction et lui demanda d’ouvrir

l’instruction préparatoire.

 

        b) Phase de l’instruction préparatoire du 26 mai 1980

           au 5 juillet 1984

 

        Une première ordonnance du juge d’instruction du 26 mai 1980,

prescrivant l’examen des divers rapports médicaux par le Conseil de

médecine légale (« Conselho Médico-Legal »), conformément à l’article

200 du code de procédure pénale, semble ne pas avoir été exécutée.

 

        En juillet 1982, le juge d’instruction a invité le Ministère

public à se prononcer sur l’application d’une loi d’amnistie.

 

        Par lettre du 13 octobre 1982, le requérant s’est plaint

qu’une demande qu’il avait adressée au juge d’instruction le 8 mars

1982 sollicitant un nouvel examen par le médecin légiste n’ait pas été

versée au dossier.  Il s’est plaint en outre du retard pris par la

procédure.

 

        Le 19 novembre 1982, le médecin légiste se prononça en faveur

d’un nouvel examen neurologique du requérant.  Cet examen eut lieu le

8 mars 1983 et le rapport fut envoyé au juge d’instruction en date du

5 juillet 1983.

 

        Par ordonnance du 21 mars 1984, le juge d’instruction demanda

au médecin légiste de produire son rapport suite aux observations

présentées par le Conseil de médecine légale de Porto conformément à

l’article 200 du code de procédure pénale.

 

        Le 14 mai 1984, le juge d’instruction décida d’interroger le

requérant et l’inculpé.  La date des interrogatoires fut fixée au

24 mai 1984.  Le requérant fut interrogé à cette date mais l’inculpé,

souffrant, ne comparut pas.

 

        Le 25 mai 1984, le requérant demanda l’audition de cinq

témoins.

 

        Par ordonnance du 28 mai 1984, le juge d’instruction décida

que l’inculpé serait interrogé le 7 juin 1984.  Toutefois, l’huissier

de justice n’a pu signifier cette ordonnance à l’inculpé, ce dernier

s’étant absenté pour une durée indéterminée.

 

        Le 6 juin 1984, le juge décerna un mandat d’amener à

l’encontre de l’inculpé.

 

        Le 14 juin 1984 le juge procéda à l’interrogatoire des témoins

indiqués par le requérant.

 

        Le 1er juillet 1984, l’officier de police compétent informa le

juge qu’il n’était pas en mesure de donner suite au mandat précité car

l’inculpé avait disparu.

 

        Le 5 juillet 1984, le juge d’instruction prononça la clôture de

l’instruction préparatoire et transmit le dossier au Ministère public.

Ce dernier demanda le 10 juillet 1984 l’ouverture de l’instruction

contradictoire et formula ses réquisitions (« acusaçáo »).

 

        c) Phase de l’instruction contradictoire (« instruçáo

           contraditória ») du 16 juillet 1984 au 27 juillet 1984

 

        Le 16 juillet 1984, le juge d’instruction déclara ouverte

l’instruction contradictoire.  Celle-ci fut clôturée le 27 juillet

1984 et le dossier fut transmis au Ministère public afin que ce

dernier maintienne ou modifie ses réquisitions (« acusaçáo ») contre

l’inculpé.

 

        d) Phase du jugement

 

        Lors de l’audience de jugement, le requérant aurait demandé le

versement d’une indemnité.

 

        Par jugement du 18 février 1985, le tribunal de première

instance de Vila Nova de Famalicáo acquitta l’agresseur du requérant

du chef de tentative d’homicide mais le condamna à une peine

d’emprisonnement de 14 mois pour coups et blessures.

 

        Le tribunal condamna en outre l’agresseur du requérant à

verser à ce dernier des dommages-intérêts, dont le montant serait fixé

en procédure d' »exécution » (« liquidaçáo em execuçáo de sentença »),

conformément à l’article 34 par. 3 du code de procédure pénale.

 

        Tant le requérant que son agresseur ont interjeté appel de ce

jugement.  Par arrêt du 30 octobre 1985, la cour d’appel (« tribunal de

relaçáo ») de Porto rejeta les recours mais considéra que l’action

pénale était frappée par la prescription de cinq ans.

 

        Le requérant forma alors un recours devant la Cour suprême

(« Supremo Tribunal de Justiça »).  Par arrêt du 7 mai 1986, cette

juridiction a confirmé l’arrêt attaqué.

 

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure relative à

l’action pénale engagée par le Ministère public le 24 janvier 1977

devant le tribunal de première instance de Vila Nova de Famalicáo.

 

        En particulier, il fait valoir qu’en raison de cette durée,

son agresseur n’a pas purgé la peine à laquelle il avait été condamné.

Il estime que la durée de la procédure est due exclusivement aux

autorités portugaises responsables du mauvais fonctionnement des

tribunaux.  Il conclut que, de ce fait, son droit d’accès aux

tribunaux n’a pas été sauvegardé et allègue à cet égard la violation

de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite le 16 novembre 1984 et enregistrée

le 5 décembre 1984 sous le numéro de dossier 11296/84.

 

        Le 6 octobre 1986, la Commission a décidé, conformément à

l’article 42 par. 2 litt. b) de son Règlement intérieur, de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et d’inviter ce

dernier à présenter par écrit, ses observations sur la recevabilité et

le bien-fondé de la requête dans un délai échéant le 30 décembre 1986.

 

        Les observations du Gouvernement défendeur, datées du 22

décembre 1986, sont parvenues le 8 janvier 1987.  Les observations en

réponse du requérant ont été présentées le 23 février 1987.

 

        Le 15 mai 1987, la Commission a décidé d’accorder au requérant

l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure d’examen de

la requête.

 

        Le 17 décembre 1987, la Commission a décidé d’inviter les

parties à présenter oralement des observations complémentaires sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête (article 42 par. 3 b) du

Règlement intérieur).  A l’audience, qui s’est tenue le 14 avril 1988,

les parties étaient représentées comme suit : le Gouvernement

défendeur par M. Ireneu Cabral Barreto, Agent, assisté de M. Manuel

Antonio Maduro, juge ; le requérant par Me Joaquim Loureiro, assisté

de Me Margarida Malvar.

 

 

ARGUMENTATION DES PARTIES

 

     I. Le Gouvernement

 

     A. Sur la recevabilité de la requête

 

        Le Gouvernement a présenté une série d’arguments concluant

d’une part, au défaut de compétence « ratione materiae » de la Commission

et, d’autre part, au non-respect de la condition de l’épuisement des

voies de recours internes, au sens de l’article 26 de la Convention.

 

        1. Sur la compétence « ratione materiae » de la Commission

 

        Le Gouvernement souligne en premier lieu que dans la procédure

pénale dont le requérant prétend que la durée a été excessive, ce

dernier n’est pas « accusé » mais « accusateur » (accusador).  De ce

fait, le Gouvernement estime que l’article 6 par. 1 de la Convention

n’est pas applicable au cas d’espèce et que la requête échappe à la

compétence « ratione materiae » de la Commission.  Il se réfère à cet

égard à la jurisprudence de la Commission (v. notamment requêtes n°

4279/69, Recueil 37 p. 70 et n° 7116/75, D.R. 7 p. 91).

 

        Le Gouvernement admet toutefois que dans la mesure où

l’infraction en question était susceptible de causer des dommages

au requérant, l’issue de la procédure pouvait être pertinente pour ses

droits de caractère civil.  Toutefois, un tel problème ne se poserait

pas dans la présente affaire car pour ce qui est de ses droits de

caractère civil, le requérant n’aurait pas épuisé toutes les voies de

recours existant en droit portugais.

 

        2. Sur l’épuisement des voies de recours internes

 

        A cet égard, le Gouvernement indique plusieurs recours que le

requérant aurait pu introduire afin de remédier à la situation dont il

se prétend victime.  Il énumère les suivants :

 

        a) Le requérant aurait pu accélérer la procédure en se fondant

           sur les articles 192 et 338 du code de procédure pénale

 

        En effet, le Gouvernement fait observer tout d’abord que

l’article 337 du code de procédure pénale (CPP) fixe des délais maxima

pour l’instruction préparatoire.  Lorsque l’inculpé n’est pas détenu,

ce délai est de trois mois en procédure de « querela » (susceptible

d’aboutir à condamantion de deux ans de prison et plus) et de deux

mois en procédure « correctionnelle ».

 

        Or, l’article 192 CPP dispose que :

 

        « Quant aux infractions de coups et blessures, les

        médecins-experts doivent décrire les blessures et lésions,

        indiquer les causes et les objets les ayant causées ainsi

        que la durée de la maladie ou de l’empêchement de

        travailler résultant de ces lésions et blessures.

        Lorsqu’il n’est pas possible d’indiquer à coup sûr la durée

        de la maladie ou de l’empêchement pour travailler, il faudra

        indiquer la période de temps minimale prévisible à cet effet,

        un nouvel examen devant avoir lieu, après l’expiration de

        cette période.

 

        1.  Toutefois, ce nouvel examen médical doit toujours avoir

        lieu avant le délai maximum fixé pour l’instruction

        préparatoire …. »

 

        Par ailleurs, aux termes de l’article 338 CPP, lorsqu’un

examen est nécessaire mais exige des recherches ne pouvant se terminer

avant le délai prescrit par la loi pour l’instruction ou lorsque

pendant ce délai le rapport de révision d’un examen n’a pas été

déposé, l’instruction doit suivre son cours nonobstant le fait que ces

actes n’ont pas été accomplis, à moins que ceux-ci ne soient

nécessaires pour la qualification de l’infraction, l’identification de

son ou ses auteurs et la détermination de leur responsabilité.

 

        Dans le cas d’espèce, le premier examen médical du requérant

eut lieu le 17 février 1977 et les derniers actes de l’instruction

préparatoire tendant à déterminer les conséquences de l’agression

n’ont été effectués qu’en 1984, c’est-à-dire sept ans après.  Il

s’ensuit que l’on n’a pas tenu compte des dispositions précitées du

code de procédure pénale.

 

        Le Gouvernement estime que l’intention de donner la mort,

élément fondamental pour la détermination de la gravité de

l’infraction, aurait pu être appréciée dès le début de la procédure,

lors du premier examen médical du requérant.  Ce dernier aurait donc

dû demander l’accélération de la procédure sur la base des

dispositions susmentionnées du code de procédure pénale.  En cas de

rejet de sa demande il aurait pu introduire un recours devant les

instances supérieures.

 

        b) Le requérant aurait pu s’adresser au Procureur général de

           la République (article 337 par. 3 CPP)

 

        Comme il a été souligné ci-avant, l’instruction préparatoire

doit être terminée dans un délai de trois mois lorsqu’il s’agit d’une

procédure de « querela » et de deux mois pour les procédures

« correctionnelles » (article 337 CPP).

 

        Le paragraphe 2 de cette disposition prévoit que si le prévenu

est détenu et la durée de l’instruction a dépassé une année (dans

les procédures de « querela ») ou six mois (dans les procédures

« correctionnelles »), le Ministère public doit porter ce fait à la

connaissance du Procureur général de la République, lequel prendra

les mesures appropriées.

 

        Son paragraphe 3 dispose que lorsque les délais impartis par

la loi pour la procédure d’instruction ont été dépassés, le Procureur

général de la Répubique peut, s’il l’estime opportun, demander à la

Cour suprême (chambre criminelle) que la date d’audience de jugement

soit fixée ou que toute autre mesure appropriée soit ordonnée.

 

        Enfin, aux termes de l’article 337 par. 4 « la Cour suprême,

après avoir entendu le juge et l’agent du Ministère public près le

tribunal où la procédure est pendante, prendra toute mesure qu’elle

jugera appropriée tendant à l’accélération de ladite procédure ».

 

        Au vu de ces dispositions, avant de s’adresser à la

Commission, le requérant aurait dû s’adresser directement au Procureur

général de la République en lui exposant les éléments du dossier

prouvant le retard de la procédure.  S’il l’avait fait, le Procureur

général de la République aurait pu demander à la Cour suprême de

prendre les mesures visant l’accélération de la procédure.  Cette

démarche aurait constitué, de l’avis du Gouvernement, un recours à

épuiser.

 

        c) Le requérant aurait pu introduire contre l’Etat une

           action en dommages-intérêts devant le juge administratif

           sur la base du décret-loi n° 48051 du 21 novembre 1967

 

        Se référant à son argumentation à propos de l’affaire Guincho,

le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu introduire une

action civile en dommages-intérêts devant le tribunal administratif

sur la base de l’article 21 de la Constitution et du décret-loi

n° 48051 du 21 novembre 1967 qui régit la responsabilité civile

extra-contractuelle de l’Etat.  Contrairement à l’affaire Guincho, la

présente affaire était terminée dans l’ordre juridique national.  Dans

la mesure où le requérant se prétendait lésé par le retard pris par la

procédure, il lui était loisible d’introduire l’action précitée, qui

constituait un recours à épuiser, au sens de l’article 26 de la

Convention.  Le Gouvernement se réfère à cet égard à la requête

Donelly c/Royaume-Uni (requête n° 5577-5583/72, déc. 15.12.75, D.R. 4

pp. 3 et 5).

 

        d) Le requérant aurait pu introduire une action civile

           séparée de l’action pénale, conformément à l’article 30 CPP

 

        Selon le droit portugais applicable en la matière, la demande

en réparation doit être formulée dans l’action pénale.  En effet, aux

termes de l’article 29 CPP « la demande en dommages-intérêts ayant

résulté d’un fait punissable … doit être formulée dans la procédure

pénale et ne peut l’être séparément devant les juridictions civiles

que dans les cas prévus par ce code ».

 

        A cet égard, l’article 30 prévoit que l’action civile visant à

obtenir des dommages-intérêts découlant d’une infraction peut être

introduite séparément devant la juridiction civile lorsque la

procédure pénale n’a pas progressé pendant six mois, lorsqu’il y a

extinction de l’instance ou lorsque le prévenu a été acquitté au

pénal.

 

        Il en découle que la juridiction pénale est compétente pour

condamner le prévenu au paiement d’une indemnité en réparation du

préjudice subi par la victime.  Le tribunal peut en décider ainsi

d’office, c’est-à-dire même si la victime n’a pas formulé la demande

en réparation.  Enfin, le prévenu peut être condamné au paiement de

dommages-intérêts, même s’il est acquitté au pénal, à condition qu’il

y ait responsabilité civile (article 12 du décret-loi n° 605/75 du

3 novembre).

 

        En l’espèce, le Gouvernement constate que le requérant a

formulé une demande de réparation lors de l’audience de jugement,

conformément à l’article 34 CPP.  Le tribunal de première instance

condamna le prévenu au paiement des dommages-intérêts dont le montant

aurait dû être déterminé ultérieurement en « exécution de sentence ».

Toutefois, les instances de recours ne se sont pas prononcées sur

l’indemnité car elles ont conclu que l’action publique était

prescrite.

 

        Le Gouvernement conclut que, même si l’on admettait que la

présente affaire concerne la détermination des droits de caractère

civil du requérant, encore faudrait-il relever que ce dernier n’a pas

introduit une action civile séparée visant à être dédommagé des

préjudices subis.  Or, selon le Gouvernement, il aurait pu introduire

une telle action, comme il a été exposé ci-avant.

 

        Il aurait pu le faire lorsque le Ministère public s’est

abstenu d’exercer l’action pénale dans un délai de six mois à partir

de la date à laquelle le tribunal répressif a eu connaissance de

l’infraction, ou lorsque aucun acte de procédure n’a été accompli

pendant six mois.  Quant à la première hypothèse, le Gouvernement

estime que l' »exercice de l’action pénale » équivaut en principe à la

présentation au juge des réquisitions du Ministère public (« deduçáo da

acusaçáo »).  Il ajoute toutefois qu’il est aussi possible de soutenir

que l' »exercice de l’action pénale » se concrétise par la demande du

parquet visant à l’ouverture de la phase de l’instruction

préparatoire.

 

        Dans le cas d’espèce, dans les deux hypothèses, le requérant

aurait pu introduire une action en dommages-intérêts devant le juge

civil car les réquisitions du Ministère public sont datées du

10 juillet 1984, soit sept ans après la connaissance de l’infraction

présumée (24 janvier 1977) et, en outre, la demande d’ouverture de

l’instruction préparatoire est datée du 21 mai 1980, soit trois ans et

quatre mois après la connaissance de l’infraction.  Enfin, si l’on

estimait que l’enquête préliminaire constituait déjà l' »exercice de

l’action pénale », alors le requérant aurait pu introduire l’action

civile à l’expiration du délai de six mois pendant lequel la procédure

n’a pas progressé.

 

        En l’espèce, la procédure n’a pas progressé à deux reprises, à

savoir :

 

        – du 9 mars au 2 octobre 1978,

 

        – du 26 mai 1980 au 5 juillet 1982.

 

        Il s’ensuit que le requérant aurait pu introduire une action

civile en dommages-intérêts dès septembre 1978.

 

        A cet égard, le Gouvernement affirme que la juridiction civile

n’était pas tenue de faire application de l’article 600 par. 2 du code

de procédure civile, au sujet des examens médicaux du requérant.  En

effet, selon le système judiciaire portugais les parties sont libres

de choisir leurs moyens de preuve.  Ceux-ci ne sont jamais imposés par

la loi.  C’est le principe de la liberté de la preuve.  En conséquence,

le requérant aurait pu demander à être examiné par un médecin,

conformément à l’article 600, mais il n’aurait pas pu être contraint à

subir des examens médicaux.  Par ailleurs, le Gouvernement précise que

les non-résidents à Lisbonne, Porto ou Coimbra devant se soumettre à

des examens médicaux ne sont pas généralement obligés à le faire dans

les Facultés de médecine de ces villes.  La réalisation d’examens

médicaux  qui exigent un déplacement de l’individu ne peut être

imposée ni au juge ni aux parties, la pertinence du déplacement étant

appréciée par le juge.

 

        En outre, le Gouvernement soutient qu’au cas où le tribunal

civil aurait décidé de faire effectuer des examens médicaux

conformément à l’article 600 précité, l’action civile aurait connu un

déroulement plus rapide que celui de l’action pénale.

 

        Le Gouvernement a examiné la question de savoir si le

requérant aurait pu introduire l’action civile précitée malgré

l’article 97 du code de procédure civile.

 

        En effet, aux termes du paragraphe 1er de cet article,

« lorsque l’appréciation de l’objet de l’action dépend de la solution

d’une question relevant de la compétence d’une juridiction

administrative ou pénale, le juge peut ajourner l’examen de la cause

jusqu’à ce que la juridiction compétente statue ».

 

        Le paragraphe 2 de cette disposition prévoit que « la

suspension de l’instance ne produit aucun effet si la procédure devant

la juridiction pénale ou administrative n’a pas été engagée pendant un

mois ou si cette procédure n’a pas progressé pendant la même période,

par négligence des parties.  Dans ce dernier cas, le juge doit statuer

sur la question préjudicielle mais sa décision ne saurait produire

d’effets en dehors de la procédure civile ».

 

        Le Gouvernement souligne qu’il n’est pas clair si, aux termes

de la disposition précitée, le juge a la faculté de suspendre

l’instance ou si, par contre, il est tenu de le faire.  En tout état

de cause, il est évident que le juge ne saurait suspendre une instance

introduite conformément à l’article 30 du code de procédure civile

afin d’attendre que l’action pénale soit terminée car cela mettrait en

cause l’unité même du système juridique.

 

        Si le juge pouvait statuer de la sorte, l’article 30 précité

serait dépourvu de tout effet utile, dans la mesure où son but est

justement qu’il soit statué sur une question civile d’une manière

autonome lorsque l’action pénale subi des retards ou est dans une

situation de blocage.

 

        La juridiction civile ne peut par ailleurs suspendre

l’instance en faisant application de l’article 279 du code de

procédure civile.  Aux termes de cette disposition « le tribunal peut

ordonner la suspension de l’instance lorsque l’appréciation du

bien-fondé de l’action dépend du jugement dans une autre action déjà

introduite ou lorsque d’autres motifs justifient une telle suspension

(…) ».

 

        Au vu de ce qui précède, le Gouvernement soutient que si le

requérant avait introduit une action civile en dommages-intérêts,

séparée de l’action pénale, la juridiction civile n’aurait pu

suspendre l’instance au motif qu’une procédure pénale était pendante.

Elle devait, au contraire, examiner la demande de réparation en

appréciant les questions pénales (matéria penal »), bien que sa

décision n’eût eu force de chose jugée que dans la procédure civile.

 

        Par ailleurs, le Gouvernement relève que les actions civiles

introduites conformément à l’article 30 du code de procédure pénale

sont fréquentes, notamment dans le domaine des infractions au code de

la route lorsque la procédure pénale a pris du retard au détriment des

parties lésées.

 

        Le Gouvernement n’est pas en mesure de fournir des précisions

sur la question de savoir si ces actions civiles ont plus de chances

d’aboutir rapidement.  Néanmoins, il précise que la durée moyenne dans

le ressort de Vila Nova Famalicáo d’une procédure ayant trait à une

action en responsabilité civile pour des faits illicites était de 25

mois en 1984, 21 mois en 1985, 17 mois en 1986 et 19 mois en 1987.

 

        Enfin, le Gouvernement attire l’attention de la Commission sur

le fait que le retard pris par la procédure pénale en question a été

motivé par les examens médicaux qui ont dû être effectués par les

services de la Faculté de médecine de Porto dont les autorités

judiciaires portugaises ne sauraient être tenues pour responsables.

 

     B. Sur le bien-fondé de la requête : la durée de la procédure

 

        Le Gouvernement reconnaît que la procédure pénale n’a pas été

examinée dans des conditions optimales (« condiçóes ideais »).  En

effet, la procédure pénale a débuté le 24 janvier 1977 et ce ne fut

que le 7 mai 1986 que la Cour suprême a rendu son arrêt, c’est-à-dire

environ 8 ans et 8 mois après.

 

        1. Quant à la complexité de l’affaire

 

        Le Gouvernement admet que l’affaire en soi n’était pas très

complexe.  Il souligne néanmoins que la détermination des effets de

l’agression sur l’état de santé du requérant a exigé de complexes

examens médicaux, qui ont eu lieu à la Faculté de médecine de Porto.

A cet égard, le Gouvernement fait valoir que les autorités judiciaires

ne sauraient être tenues pour responsables du fonctionnement des

services de cet établissement.

 

        2. Quant au comportement du requérant

 

        Le Gouvernement considère que la durée de la procédure est

largement imputable au comportement du requérant.  Non seulement il

n’a pas pris les initiatives juridiques susmentionnées pour faire

valoir ses droits, mais il a fait preuve d’une passivité totale,

acceptant en quelque sorte ladite durée.  A cet égard, le Gouvernement

fait remarquer que, le 25 juin 1984, soit sept ans après que

l’infraction fut commise et alors que les examens médicaux du

requérant étaient terminés, ce dernier a demandé l’audition de cinq

témoins.

 

        3. Quant à la manière dont l’affaire a été traitée par les

           autorités

 

        a) Les retards subis dans la procédure

 

        Le Gouvernement relève que la durée de la procédure doit être

examinée à travers le comportement des autorités responsables de la

direction de chaque phase de la procédure, c’est-à-dire lors de

l’enquête préliminaire, par les magistrats du Ministère public ; lors

de l’instruction, par le juge d’instruction (« tribunal de instruçáo

criminal ») et lors de la phase de jugement, par le tribunal de

première instance de Vila Nova de Famalicáo, par la cour d’appel et

par la Cour suprême.

 

        La procédure d’enquête préliminaire s’est déroulée sans grands

problèmes, à part le délai dû aux examens médicaux.

 

        La procédure d’instruction, en revanche, a connu certains

retards.  Elle est restée totalement inactive du 26 mai 1980 au

5 juillet 1982.

 

        b) La situation des « tribunais de instruçáo criminal »

 

        Le Gouvernement souligne qu’aux termes de l’article 32 par. 4

de la Constitution de 1976 « l’instruction se déroule sous l’autorité

d’un juge ».  Il a donc fallu créer dans tout le pays des « tribunais de

instruçáo criminal » composés de juges d’instruction, cela dans un

moment d’institutionnalisation de la démocratie au Portugal, où avant

le 25 avril 1974 le pourcentage juge/nombre d’habitants était de moins

de 1/4 du pourcentage existant dans certains pays d’Europe.  Il y

avait donc une situation de « pré-rupture ».

 

        Le « tribunal de instruçáo criminal » de Vila Nova de Famalicáo

est représentatif de cet état de choses.  Jumelé au tribunal de Santo

Tirso, il n’avait pas de greffe jusqu’au 16 novembre 1982 (les

fonctions de greffier étaient assurées par un fonctionnaire détaché).

Ce ne fut que le 17 octobre 1985 que fut nommé un juge d’instruction,

ces fonctions ayant été exercées auparavant par des fonctionnaires

dont quelques-uns ne possédaient même pas un diplôme.

 

        c) Les mesures adoptées par le Gouvernement pour

           remédier à cette situation

 

        Le Gouvernement se réfère à cet égard à la révison de la

Constitution en 1982 et à la nouvelle rédaction de l’article 32

précité.  Aux termes de cette disposition :

 

        « Toute l’instruction se déroule sous l’autorité d’un

        juge.  Celui-ci peut, en conformité avec la loi,

        déléguer dans d’autres autorités l’exécution des

        actes de l’instruction qui ne touchent pas directement

        aux droits fondamentaux ».

 

        Cette nouvelle disposition a permis que la phase de l’enquête

préliminaire relève de la responsabilité du parquet, la phase de

l’instruction existant uniquement lorsqu’elle est demandée par le

prévenu ou par l' »assistente ».  C’est ainsi qu’un nouveau code de

procédure pénale a été adopté en 1987 (décret-loi n° 78/97 du

17 février).  Ce code, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1988,

permettra de résoudre les problèmes de fonctionnement des

« tribunais de instruçáo criminal ».  Le Gouvernement est donc d’avis

que des mesures promptes et adéquates ont été prises pour remédier à

la situation de retard dans le fonctionnement des « tribunais de

instruçáo ».

 

 

    II. Le requérant

 

     A. Sur la recevabilité de la requête

 

        1. Sur la compétence « ratione materiae » de la Commission

 

        Le requérant soutient que la Commission est compétente au vu

des dommages matériels et moraux subis à cause de la durée de la

procédure pénale intentée contre son agresseur.  Il fait remarquer

que, indépendamment d’une réparation pécuniaire pour les dommages

subis, il est choquant que dans une société moderne un individu soit

gravement blessé et que son agresseur soit seulement condamné neuf ans

après.  Or, aux termes de l’article 73 alinéa d) du code pénal le

temps écoulé après la date de l’infraction constitue une « circonstance

atténuante ».  Ce fut essentiellement pour cette raison, mais aussi

parce qu’il a subi des préjudices matériels et moraux, que le

requérant a introduit la présente requête devant la Commission.

 

        2. Sur l’épuisement des voies de recours internes

 

        a) Sur la non-utilisation en l’espèce des articles 192

           et 338 CPP et 337 par. 3 CPP

 

        Le requérant souligne qu’il n’y a pas dans l’ordre juridique

portugais de recours tendant à accélérer la procédure pénale.  Il

n’était donc pas tenu de faire application des articles 192 et 338 du

code de procédure pénale.

 

        De même, et contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement,

l’utilisation des dispositions prévues à l’article 337 par. 3 CPP

(recours au Procureur général de la République) n’est pas efficace en

l’occurrence.  En effet, le requérant était intervenu dans la

procédure pénale en question en qualité d' »assistente ».  Ce dernier

durant l’instruction « préparatoire » est un simple « auxiliaire » du

Ministère public et son comportement est subordonné à celui de ce

dernier.  Il ne s’agit donc que d’une collaboration en matière de

preuves, qui se limite à la possibilité pour l' »assistente » de

proposer au Ministère public des offres de preuves.  Or, ce dernier

peut accepter ou refuser de manière discrétionnaire les moyens de

preuve proposés (article 13 du décret-loi n° 35007).  A cela s’ajoute

le fait que la procédure d’instruction est secrète jusqu’à ce que la

décision de renvoi en jugement (« pronúncia ») soit rendue, conformément

à l’article 70 CPP.  Il s’ensuit que, de ce fait, l' »assistente » n’a

pas une connaissance suffisante du déroulement de la procédure.  Seul

le Ministère public a cette connaissance.  C’est ce dernier qui a

violé les dispositions précitées du code de procédure pénale.

 

        b) Sur l’action en dommages-intérêts devant le juge

           administratif, en application du décret-loi n° 48051

 

        Le requérant fait valoir qu’en droit portugais il n’est pas

possible d’introduire une telle action en alléguant a posteriori la

durée excessive de la procédure.  Le problème de la durée nécessaire à

un magistrat pour rendre une décision n’est pas prévu dans le code de

procédure civile (v. article 156 CPC).  Il n’y aurait déni de justice,

prévu à l’article 416 du code pénal, que s’il y avait de la part du

magistrat un retard volontaire dans l’administration de la justice.

Or, en l’occurrence il n’y a pas eu un comportement fautif du

magistrat, la durée résultant du mauvais fonctionnement de la justice

en général.  Selon le requérant, il s’agit là d’un problème bien connu

au Portugal et de grande actualité et il se réfère à cet égard

notamment aux travaux de révision du code de procédure civile.

 

        c) Sur la prétendue possibilité pour le requérant

           d’introduire une action civile séparée

           (article 30 par. 2 CPP)

 

        Le requérant souligne que le fait de ne pas avoir introduit

une action civile séparée, même si elle avait été possible, ne peut

lui être opposé dans les circonstances propres à l’affaire.  En effet,

ce que le requérant voulait obtenir de la procédure pénale dans

laquelle il était « assistente » était, en premier lieu, la condamnation

au pénal de son agresseur.  La réparation pécuniaire n’était

qu’accessoire.

 

        D’autre part, il ne s’agirait pas d’un « recours » à épuiser, au

sens de l’article 26 de la Convention.  Le requérant a droit à ce que

toutes les questions qui se sont posées dans une procédure pénale y

trouvent leur solution, sans devoir introduire une action civile

séparée.  Cela, d’autant plus qu’en droit portugais, la juridiction

pénale doit statuer obligatoirement sur la question de la réparation

pécuniaire pour les dommages matériels et moraux subis du fait de

l’infraction (« système d’adhésion »).

 

        En outre, même si le requérant avait introduit ladite action

civile, le juge civil serait obligé de procéder à l’appréciation des

lésions découlant de l’agression.  A cet égard, il devrait demander

également des examens médicaux de spécialistes, tels que des examens

de neurologie, ophtalmologie et oto-rhino-laryngologie.  Or, comme ces

examens auraient dû obligatoirement avoir lieu dans les mêmes

établissements médicaux, conformément à l’article 600 du code de

procédure civile, la procédure civile aurait subi exactement les mêmes

retards.

 

        A cet égard, le requérant souligne que cette disposition n’est

pas seulement applicable dans les ressorts judiciaires de Lisbonne,

Porto et Coimbra.  En effet, elle s’étend aussi aux autres ressorts

lorsque les personnes ou les choses qui font l’objet d’examens peuvent

se déplacer ou être transportées sans problème au siège de l’institut

ou de l’établissement médical.

 

        En l’espèce, le requérant pouvait se déplacer à Porto sans

difficulté afin d’être soumis à des examens médicaux dans la Faculté

de médecine de la ville.  En effet, entre Porto et Vila Nova Famalicáo

il n’y a qu’une distance de 30 kilomètres et les communications sont

fréquentes.  Par ailleurs, le requérant fait observer qu’il avait dû

subir les examens médicaux en question à la Faculté de médecine de

Porto car l’hôpital de Vila Nova Famalicáo ne disposait pas de moyens

techniques.

 

        D’autre part, le requérant fait valoir que les critères de

détermination de la réparation pour les dommages subis sont différents

selon qu’ils sont fixés par la juridiction pénale ou par la

juridiction civile.  Cette dernière tient surtout compte du dommage et

la réparation se base sur la « théorie de la différence » lorsqu’il

s’agit de dommages matériels ou de compensation ou satisfaction

lorsqu’il s’agit de dommages moraux.  En revanche, la juridiction

pénale se base surtout sur la notion de « faute » car pour la

détermination de la réparation, elle tient compte de la « gravité de

l’infraction » (article 34 par. 2 du CPP).  Au demeurant, le requérant

relève que, dans la procédure pénale, il a été allégué que l’agresseur

avait agi en état de légitime défense, ce qui constitue un élément à

apprécier différemment selon qu’il s’agit d’une procédure pénale ou

civile.

 

        Enfin, le requérant conteste l’affirmation du Gouvernement

selon laquelle s’il avait introduit une action civile en vue d’obtenir

réparation conformément à l’article 30 par. 2 CPP, le juge civil

aurait dû l’examiner sans suspendre l’instance.  Dans le cas contraire

cette disposition serait dépourvue d’effet utile.  Il relève que la

question est complexe mais qu’en cas de conflit entre les deux

dispositions c’est la disposition postérieure qui prime, c’est-à-dire

celle du code de procédure civile (celui-ci est de 1939, alors que le

code de procédure pénale est de 1929).  Au vu des explications

susmentionnées concernant la non-obligation pour lui d’introduire une

telle action, le requérant estime que, même s’il l’avait fait, le juge

civil aurait eu le devoir d’ajourner sa décision, jusqu’à ce que la

juridiction pénale eût statué.

 

     B. Sur le bien-fondé de la requête : la durée de la procédure

 

        Le requérant conteste l’argumentation du Gouvernement selon

laquelle son comportement a contribué, d’une manière ou d’une autre,

au retard de la procédure.

 

        Il estime que ce dernier est dû uniquement au mauvais

fonctionnement de la justice dont le Gouvernement est seul

responsable.  A cet égard, il fait valoir que ce retard a également

résulté des examens médicaux auxquels il a été soumis et que le

Gouvernement ne saurait se retrancher derrière des lenteurs imputables

aux établissements hospitaliers compétents.

 

        Le requérant fait remarquer que le problème de la lenteur de

la justice au Portugal est bien connu des avocats et des magistrats et

mentionne une série d’affaires comparables à la sienne et subissant

également une durée excessive de la procédure.  Ce mauvais

fonctionnement de la justice résulte, à son avis, également des

mauvaises installations qui sont à la disposition d’un grand nombre

des juridictions portugaises.  Il cite comme exemple le palais de

justice de Vila Nova de Famalicáo, construit il y a trente ans et

abritant aujourd’hui quatre fois plus de fonctionnaires et de

magistrats.  L’exiguïté des locaux disponibles était manifeste pour ce

qui est du « tribunal de instruçáo criminal » de Vila Nova de Famalicáo.

La situation est d’une telle gravité que si l’action pénale était

engagée aujourd’hui, elle subirait, selon le requérant, un retard

comparable à celui de la présente affaire.

 

 

EN DROIT

 

        Devant la Commission, le requérant allègue la violation de

l’article 6 (Art. 6) de la Convention, considérant que la durée de la

procédure pénale engagée en janvier 1977 devant le tribunal de

première instance de Vila Nova Famalicáo ne répond pas à la condition

du « délai raisonnable » posée au paragraphe 1er de cette disposition.

 

        L’article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention prévoit

notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera soit des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit

du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

elle.

 

     a) La compétence « ratione materiae » de la Commission

 

        Le Gouvernement défendeur soutient tout d’abord que l’article

6 (Art. 6) de la Convention n’est pas applicable en l’espèce.  A cet

égard, il fait valoir que la procédure pénale en question ne

concernait pas une accusation pénale dirigée contre le requérant

puisque ce dernier était la partie lésée.

 

        La Commission relève que le requérant a été victime d’une

agression lui ayant causé des lésions.  En outre, elle relève que le

requérant a demandé en juin 1977 d’intervenir comme « assistente » dans

la procédure engagée contre son agresseur, et que le juge

d’instruction a fait droit à cette demande.  Ultérieurement, le

requérant aurait demandé le versement d’une indemnité.

 

        Il se pose donc la question préliminaire de savoir si, au

cours de la procédure pénale contre l’agresseur du requérant,

éventuellement au cours d’une partie de cette procédure (et si oui,

laquelle) une contestation sur des droits et obligations de caractère

civil du requérant était en jeu.

 

        Après un examen préliminaire de l’argumentation des parties

sur ce point, et eu égard à la jurisprudence existante à la fois de

la Commission et de la Cour européenne des Droits de l’Homme sur

l’interprétation de la notion de décision d’une contestation sur des

droits et obligations de caractère civil, au sens de l’article 6

(Art. 6) de la Convention, la Commission estime que cette question pose

des problèmes très complexes dont la solution appelle un examen au fond.

 

     b) Quant à l’épuisement des voies de recours internes

 

        Le Gouvernement défendeur soulève en outre une exception de

non-épuisement des voies de recours internes.  A cet égard, il allègue

que le requérant n’a pas fait usage de moyens qui auraient pu remédier

à la situation dont il se plaint, notamment une demande tendant à

accélérer la procédure en se fondant sur les articles 192, 337 et 338

du code de procédure pénale et une plainte au Procureur général de la

République sur la base de l’article 337 par. 3 dudit code.  En outre,

le Gouvernement fait  valoir que le requérant aurait pu choisir de

porter sa demande devant les juridictions civiles, comme le permet

l’article 30 du code de procédure pénale dans certaines conditions qui

étaient remplies en l’espèce.  Enfin, le Gouvernement allègue qu’il

était loisible au requérant d’introduire une action en dommages-intérêts

contre l’Etat devant la juridiction administrative en vertu de

l’article 21 de la Constitution et du décret-loi No 48051 du 21 novembre

1967.

 

        La Commission estime tout d’abord que les demandes adressées

au juge saisi de l’affaire ou au Procureur général de la République

tendant à accélérer la procédure ne constituent pas des recours, au

sens de l’article 26 (Art. 26) de la Convention.  De pareilles

démarches ou leur absence relèvent de l’examen du comportement du

requérant en vue de juger du bien-fondé de la requête, c’est-à-dire du

point de savoir si la durée de la procédure a dépassé un délai

raisonnable.  La Commission renvoie ici à sa jurisprudence (cf.  No

8961/80, déc. 8.12.81, D.R. 26, p. 202 ; No 8990/80, Guincho

c/Portugal, déc. 6.7.82, D.R. 29, p. 133).

 

        La Commission estime de même que l’argument tiré par le

Gouvernement du fait que le requérant a omis de porter son action en

dommages-intérêts devant le juge civil conformément à l’article 30 du

code de procédure pénale ne relève pas non plus du problème de

l’épuisement des voies de recours internes, mais de celui du

bien-fondé de la requête, c’est-à-dire du point de savoir si le

requérant avait les moyens d’obtenir à plus bref délai une décision

sur ses droits et obligations de caractère civil.

 

        Par contre, c’est bien le non-épuisement des voies de recours

internes que le Gouvernement soulève, lorsqu’il allègue que le

requérant aurait pu entamer devant la juridiction administrative une

action en responsabilité civile de l’Etat en vertu du décret-loi du 21

novembre 1967.

 

        La Commission rappelle ici la jurisprudence de la Cour selon

laquelle la saisine du juge administratif au titre de la

responsabilité de la puissance publique peut constituer, dans certains

cas, une voie de recours vraisemblablement efficace et suffisante aux

fins de l’article 26 (Art. 26) de la Convention (Cour Eur.  D.H.,

arrêt Bozano du 18 décembre 1986, série A n° 111, p. 21, par. 49).

 

        Toutefois, le Gouvernement n’a pas montré que le décret-loi no

48051 du 21 novembre 1967 régissant la responsabilité

extra-contractuelle de l’Etat s’applique aux cas de durée de

procédures, pendantes ou terminées, devant les juridictions

portugaises compétentes.  Se référant à sa propre jurisprudence (cf.

No 8990/80, Guincho c/Portugal, déc. 6.7.82, D.R. 29 pp. 129-135), la

Commission estime qu’une telle action ne constitue pas un recours

efficace et suffisant, au sens de l’article 26 de la Convention.

 

        Dans ces circonstances, la Commission exprime l’avis que le

requérant doit être considéré comme ayant épuisé les recours internes.

 

     c) Quant à la violation alléguée de l’article 6 par. 1

        (Art. 6-1) de la Convention

 

        Si l’article 6 par. 1 (Art. 6-1) devait être jugé applicable,

il faudrait alors se demander si la procédure en cause a été conforme

à cette disposition.  Le requérant fait valoir que la procédure a été

déraisonnablement longue.

 

        Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure relevant

de l’article 6 par. 1 (Art. 6-1) de la Convention doit s’apprécier

dans chaque cas d’espèce, selon les circonstances de la cause.  En

matière pénale, la Cour européenne des Droits de l’Homme a pris en

considération à cet égard, notamment la complexité de l’affaire, le

comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir,

par exemple, Cour Eur.  D.H., arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971,

série A no 13, p. 45 par. 110 ; arrêt Eckle du 15 juillet 1982, série

A no 51, p. 35 par. 80).  Elle a tenu compte des mêmes critères là où

il s’agissait d’instances relatives à des droits de caractère civil

(Cour Eur.  D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A no 27, p. 34

par. 99 ; arrêt Buchholz du 6 mai 1981, série A no 42, pp. 15-16 par.

49).

 

        Au regard de ces critères et prenant en considération les

circonstances propres à la présente affaire, la Commission, après un

premier examen de l’argumentation présentée par les parties, considère

que si la question préliminaire reçoit une réponse positive, ce grief

soulève des problèmes suffisamment complexes pour que sa solution

doive relever d’un examen du bien-fondé de l’affaire.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond étant

réservés.

 

 

 

        Le Secrétaire adjoint                   Le Président

          de la Commission                    de la Commission

 

 

 

            (J. RAYMOND)                       (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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