Civil Cour européenne des droits de l'homme

MOSTACCIUOLO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0415DEC003230196



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête No 32301/96

                 présentée par Giovanna Mostacciuolo

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 avril 1997 en présence

de

 

      Mme  J. LIDDY, Présidente

      MM.  E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

           M. VILA AMIGÓ

      Mme  M. HION

      M.   R. NICOLINI

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 21 mai 1996 par la requérante contre

l’Italie et enregistrée le 18 juillet 1996 sous le numéro de dossier

32301/96 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 septembre 1996 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 8 février 1988 devant le juge d’instance de

Bénévent, faisant fonction de juge du travail, et qui était encore

pendante devant le tribunal de Bénévent au 2 avril 1997. Cette

procédure, à cette date, avait déjà duré plus de neuf ans et un mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                 J. LIDDY

       Secrétaire                                  Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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