Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MOUZIN c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0915DEC001535319

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 15353/19
Eric MOUZIN
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 septembre 2026 en une chambre composée de :

 Kateřina Šimáčková, présidente,
 Gilberto Felici,
 Mattias Guyomar,
 Andreas Zünd,
 Diana Sârcu,
 Vahe Grigoryan,
 Sébastien Biancheri, juges,
 Nicholas Emiliou,
 María Elósegui,
 Mykola Gnatovskyy, juges suppléants,

et de Victor Soloveytchik, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 14 mars 2019,

Vu la décision en date du 15 février 2021 de porter à la connaissance du gouvernement français le grief tiré de l’article 2 de la Convention et de déclarer irrecevable le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention (refus de comparution devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris), et les questions supplémentaires posées aux parties le 8 octobre 2024,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

INTRODUCTION

1.  La requête concerne, au regard de l’article 2 de la Convention, l’effectivité de l’enquête relative à la disparition, le 9 janvier 2003, de la fille du requérant, âgée de neuf ans. Le corps de l’enfant n’a pas été retrouvé.

EN FAIT

2.  Le requérant est né en 1955 et réside à Montesson. Il est représenté devant la Cour par Me D. Seban, avocat exerçant à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. D. Colas, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

3.  Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

  1. La procédure pénale
    1. Les premières investigations

4.  Le 9 janvier 2003, alors qu’elle était âgée de 9 ans, la fille du requérant, Estelle Mouzin, disparut sur le trajet de retour de l’école à son domicile, à Guermantes (Seine-et-Marne).

5.  Le 10 janvier 2003, le Service régional de la police judiciaire (SRPJ) de Versailles fut saisi.

6.  Le même jour, une information judiciaire fut ouverte contre X des chefs d’arrestation, enlèvement et séquestration ou détention arbitraire d’un mineur de moins de quinze ans devant le juge d’instruction du tribunal de grande instance (TGI) de Meaux.

7.  Le 31 janvier 2003, le requérant et la mère de l’enfant se constituèrent parties civiles.

8.  Le 12 juin 2003, les investigations établirent qu’une jeune fille (M.B.), camarade d’Estelle, avait été abordée, le 19 décembre 2002, par un homme à bord d’une camionnette blanche qui lui avait proposé de la conduire chez elle. Un portrait-robot de l’homme fut établi et diffusé, puis une ligne verte mise en place du 24 juin 2003 au 20 février 2004.

  1. Les pistes explorées sans succès

9.  Les recherches se tournèrent vers les personnes déjà condamnées ou mises en cause pour des enlèvements d’enfants. Une opération d’interpellation effectuée le 16 décembre 2003 sur l’ensemble du territoire national aboutit à l’audition de plusieurs dizaines de personnes condamnés ou mis en cause pour des faits d’agressions sexuelles sur mineurs, sans suite.

10.  L’enquête s’intéressa également à un prêtre polonais et à son cousin qui avaient été hébergés pendant quatre jours par la mère de l’enfant, peu avant sa disparition. Le 4 avril 2003, le juge d’instruction délivra une commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires polonaises aux fins d’audition de ces deux personnes afin de connaître leur emploi du temps la journée du 9 janvier 2003, d’obtenir toute précision sur leur séjour à Guermantes et de vérifier qu’ils ne se trouvaient pas dans cette ville ce jour‑là. Lors de leurs auditions en date des 30 mai et 22 décembre 2003, les deux ressortissants polonais expliquèrent s’être rendus en France pour participer aux rencontres organisées par la communauté de Taizé à Paris et avoir résidé chez la mère d’Estelle à compter du 28 décembre 2002 pour repartir le 1er janvier 2003 puis arriver en Pologne le 2 janvier 2003 (voir, sur les demandes d’actes du requérant à cet égard, paragraphes 34 et suivants ci-dessous).

11.  Par ailleurs, le 3 janvier 2008, un journaliste d’investigation rapporta avoir eu connaissance d’informations selon lesquelles le propriétaire d’un restaurant dans le département de la Seine-et-Marne avait découvert, lors de travaux dans son établissement, un corps en état de décomposition pouvant correspondre à celui d’une fillette d’une dizaine d’années. Le 17 janvier 2008, le procureur de la République de Meaux prit un réquisitoire supplétif et étendit l’information le 17 janvier 2008, aux chefs d’arrestation, d’enlèvement et de séquestration suivies de la mort de la victime, d’obstacle à la manifestation de la vérité par modification de l’état des lieux d’un crime ou d’un délit de recel de cadavre. Les investigations révélèrent qu’il s’agissait d’ossements d’animaux.

12.  En 2008 également, les services de police furent informés de la découverte d’une photographie d’une jeune fille d’une quinzaine d’année ressemblant à Estelle sur un site pornographique. Une expertise de vieillissement facial fut ordonnée en novembre 2009 et le rapport fut déposé le 29 décembre 2009. À la même époque, un média belge recevait un SMS d’appel au secours d’une personne désignée comme la fille du requérant envoyé d’un téléphone identifié comme étant le numéro d’un détenu qui avait fréquenté la même prison que M. Fourniret, tueur en série auteurs de crimes commis principalement sur des jeunes filles en Belgique et en France (paragraphes 13 et suivants).

  1. Les investigations relatives à M. Fourniret et Mme Olivier
    1. Avant l’introduction de la requête

13.  Le 23 juin 2003, M. Fourniret fut interpellé par les services de police belge pour des faits d’enlèvement commis à l’encontre de M.S. Le 6 août 2003 puis le 15 mars 2005, son épouse, Mme Olivier, fut entendue par les enquêteurs belges conjointement avec les enquêteurs versaillais sur commission rogatoire internationale dans le cadre de la procédure ouverte en France. Le 16 mars 2005, il fut entendu dans ce même cadre.

14.  Le 18 juin 2007, M. Fourniret adressa une requête au président de la chambre d’instruction de la cour d’appel (CA) de Reims pour solliciter la jonction de l’affaire Mouzin avec les affaires pour lesquelles il était mis en accusation devant la cour d’assises des Ardennes par ordonnance du 25 mai 2007 (affaires M-A D. et P.).

15.  Les 12 et 13 novembre 2007, M. Fourniret et Mme Olivier furent entendus par les enquêteurs. Ils contestèrent être liés à la disparition d’Estelle.

16.  Le 6 décembre 2007, la chambre de l’instruction déclara irrecevable la demande du requérant tendant à voir ordonner la jonction sollicitée.

17.  Le 28 mai 2008, la cour d’assises des Ardennes condamna M. Fourniret à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté incompressible pour l’enlèvement, le viol et le meurtre de sept jeunes femmes et fillettes, et Mme Olivier à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 28 ans pour complicité dans quatre de ces crimes.

18.  En mai 2015, M.P., une ancienne co-détenue de Mme Olivier, indiqua aux enquêteurs versaillais avoir reçu des confidences de la part de cette dernière.

19.  M.P. et d’autres codétenues de Mme Olivier furent également entendues entre novembre 2017 et février 2018.

20.  Le 5 février 2019, Mme Olivier fut entendue par le juge d’instruction dans l’information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Paris dans les affaires M-A D. et P. (paragraphe 14 ci-dessus) et déclara vouloir « compte tenu du temps qui passe et pour aider les familles des victimes dans la mesure du possible évoquer le dossier Mouzin (…). Je ne souhaite plus être entendue dans différentes gardes à vue avec des magistrats toujours différents. Je me sens confiance en vous (…) ».

21.  Le 25 février 2019, le procureur de la République de Paris transmit au procureur de la République de Meaux un soit-transmis daté du 18 février 2019 du juge d’instruction en charge de ces affaires et contenant des éléments pouvant intéresser les investigations relatives à la disparition d’Estelle.

  1. Après l’introduction de la requête

22.  Le 19 avril 2019, le procureur de la République de Meaux adressa au procureur général de la CA de Paris une demande aux fins de saisine de la Cour de cassation afin qu’il soit statué sur un renvoi de l’affaire Mouzin au titre d’une bonne administration de la justice de Meaux à Paris.

23.  Le 24 juillet 2019, la Cour de cassation, sur requête du procureur général près la CA de Paris, dessaisit la juridiction d’instruction du tribunal judiciaire (TJ) de Meaux au profit de celle de Paris. Le SRPJ de Versailles fut également dessaisi au bénéfice de celui de Dijon.

24.  Le 10 septembre 2019, le juge d’instruction en charge des affaires M‑A D. et P. fut désigné. Le 29 octobre 2019, la Section de recherches de Dijon fut saisie aux fins de poursuite des investigations.

25.  Le 27 novembre 2019, M. Fourniret fut mis en examen pour enlèvement et séquestration suivis de la mort d’Estelle Mouzin. Le 21 août 2020, Mme Olivier fut mise en examen pour complicité d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de celle-ci.

26.  Le 10 mai 2021, M. Fourniret décéda.

27.  Le 28 mars 2022, la juridiction d’instruction du TJ de Paris se dessaisit au profit du pôle national dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés du TJ de Nanterre.

28.  Le 1er février 2023, un avis de fin d’information fut notifié aux parties.

29.  Le 3 mai 2023, le procureur de la République rendit son réquisitoire définitif à l’issue duquel il sollicita la mise en accusation de Mme Olivier pour s’être rendue complice des faits des crimes d’enlèvement et de séquestration suivis de mort commis au préjudice de la fille du requérant. Le 23 juin 2023, elle fut renvoyée devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine pour ces faits.

30.  Par un arrêt du 19 décembre 2023, la cour d’assises la condamna à la réclusion criminelle à perpétuité et fixa à vingt ans la période de sûreté.

31.  Par un arrêt du 6 mai 2024, la cour d’assises déclara recevables les constitutions de partie civile du requérant, de la mère d’Estelle ainsi que de son frère et de sa sœur. Elle condamna Mme Olivier à payer au requérant et à la mère d’Estelle les sommes de 80 000 euros (EUR) au titre du préjudice d’affectation et de 100 000 EUR au titre du préjudice d’attente et d’inquiétude ainsi que les sommes de 50 000 EUR au titre des souffrances endurées et de 50 000 EUR au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente. Elle la condamna également à verser au frère et à la sœur d’Estelle les sommes de 50 000 EUR au titre du préjudice d’affectation et de 50 000 EUR au titre du préjudice d’attente et d’inquiétude.

32.  Par un arrêt du 1er octobre 2024, la chambre de l’instruction de la CA de Versailles corrigea des erreurs matérielles contenues dans l’arrêt du 6 mai 2024.

  1. Les demandes du requérant en 2012 et 2017

33.  Le requérant présenta de nombreuses requêtes aux fins d’investigations ou d’expertises auprès des juges d’instructions successifs entre 2006 et 2017.

34.  En particulier, le 13 décembre 2012, il déposa auprès du juge d’instruction du TGI de Meaux une demande tendant à ce qu’il soit procédé à une exploitation complète du volet d’enquête concernant les pèlerins polonais (paragraphe 10 ci-dessus). Estimant que les vérifications des auditions et, notamment, des emplois du temps des pèlerins polonais le jour de la disparition d’Estelle avait été trop succinctes, il demanda que leurs messageries soient exploitées et que des recherches et vérifications soient effectuées sur l’ensemble d’entre eux. Il sollicita une comparaison graphologique de leurs écritures avec un courrier anonyme expédié de Pologne le 22 janvier 2004 et réceptionné le 30 janvier 2004 par la mère d’Estelle. Il demanda enfin qu’un rapprochement soit effectué avec une autre information judiciaire concernant la disparition d’une femme au moment de la venue desdits pèlerins.

35.  Par une ordonnance motivée du 30 décembre 2015, notifiée au requérant le 29 avril 2016, le juge d’instruction rejeta la demande d’actes au motif qu’elle apparaissait non fondée et hypothétique :

« Vu les articles 81 al.9, 82-1, 156 al.1, 173 al.3 du code de procédure pénale

Attendu qu’il est sollicité en substance d’une part sur deux pèlerins polonais, d’autre part sur un courrier anonyme, de troisième part sur un possible rapprochement avec information judiciaire a la suite de la disparition de F.B. ;

Attendu que la première demande n’apparait pas fondée ; qu’il n’est nullement établi que d’autres personnes que celles identifiées aient pu être en contact avec la jeune Estelle Mouzin ; que surtout, les circonstances de la disparition, en plein hiver, dans un créneau horaire particulièrement circonscrit, par une personne nécessairement véhiculée, rendent particulièrement improbable qu’une personne d’origine polonaise, étrangère à la région, ait été en mesure de commettre un tel enlèvement ; que qui plus est, l’écoulement du temps et la disparition des éléments matériels ne permettraient pas, en toute hypothèse, de corroborer ou d’infirmer les déclarations faites pat les personnes dont l’audition est proposée ; qui plus est alors qu’elles ne disposaient pas d’attaches en France ; qu’il s’ensuit que la demande doit être rejetée ;

Attendu que la seconde demande parait également hypothétique, dès lors que pour les raisons déjà avancées, il parait peu vraisemblable qu’un ou des auteurs polonais appartenant au mouvement de Taizé aient pu disposer des moyens et de la possibilité de commettre un tel enlèvement, qu’en outre, de très nombreux courriers anonymes, qui n’ont jamais apporté d’éléments utiles jusqu’à présent en dépit des vérifications entreprises, ont été produits, plusieurs d’entre eux provenant de l’étranger ; que la demande, qui imposerait de recueillir de personnes pour la plupart non identifiées, alors que leur écriture a pu évoluer avec le passage des années, parait vouée à l’échec ; que la demande sera rejetée ;

Attendu que les enquêteurs ont déjà eu l’occasion de s’entretenir avec ceux travaillant sur la disparition de F.B. ; qu’il n’existe aucun rapprochement mis à part celui d’avoir, à une période de temps distincte, accueilli des membres de la communauté de Taizé d’origine polonaise ; que cependant, la période d’accueil est distincte, et que surtout le profil de F. B., qui était majeure, ne ressemble aucunement à celui de la jeune Estelle Mouzin ; que dès lors, il n’existe à ce jour aucun élément conduisant à vouloir procéder à des vérifications plus complètes ; que la demande sera rejetée ; »

36.  Le 9 mai 2016, le requérant interjeta appel de cette ordonnance.

37.  Le 14 décembre 2016, le président de la chambre de l’instruction saisit la chambre de l’instruction de la CA de Paris de l’appel du requérant et ordonna la transmission du dossier au Procureur général. Le 17 juillet 2017, ce dernier transmit son réquisitoire. Le 15 septembre 2017, la partie civile fut convoquée à une audience fixée le 3 octobre 2017. Par deux fois, elle sollicita le renvoi de l’audience (voir paragraphe 41 ci-dessous).

38.  Entretemps, le 13 juin 2017, après un entretien avec le juge d’instruction nouvellement saisi de l’affaire, le conseil du requérant sollicita le dessaisissement du service d’enquête de Versailles, après avoir notamment constaté l’absence de réalisation de procès-verbaux de synthèse par ce service, un enregistrement défaillant du dossier dans les fichiers de police et l’absence d’enregistrement de certaines de ses demandes d’actes, ce qui l’avait obligé à les compiler lui-même à la demande du magistrat.

39.  Par une ordonnance du 7 juillet 2017, le juge d’instruction rejeta cette demande, considérant « au vu de la connaissance acquise des tenants et aboutissants du dossier particulièrement volumineux par les enquêteurs et de leur investissement », qu’il serait préjudiciable à une bonne continuation de l’information qu’ils s’en trouvent dessaisis.

40.  Le 11 août 2017, le requérant interjeta appel de cette ordonnance. Devant la chambre de l’instruction de la CA, il demanda également le dessaisissement du juge d’instruction de Meaux au profit de la doyenne des juges d’instruction de Paris en charge des dossiers mettant en cause M. Fourniret.

41.  Par un arrêt du 5 décembre 2017, la chambre de l’instruction ordonna le renvoi de la première affaire (paragraphe 36 ci-dessus) pour les raisons indiquées ci-dessous et pour permettre d’évoquer les deux appels du requérant (idem et paragraphe 40 ci-dessus) au cours de la même audience fixée au 22 mars 2018 :

« L’avocat de la partie civile sollicite un second renvoi aux motifs que le dossier de la procédure n’est pas encore complet.

Après vérification, il apparaît que la copie numérisée [du dossier] transmise désormais à la cour et en possession des avocats des parties, si elle est complète au jour de changement de juge d’instruction début 2017, ne comporte pas certaines pièces, en cours de cotation et que dans l’ignorance de la nature de ces pièces, il n’est pas possible de dire si elles sont de nature à influer sur la décision ou non.

Il apparaît par ailleurs qu’un autre recours est en cours de formalisation au parquet et qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’évoquer ces deux affaires au cours de la même audience.

Afin de permettre la régularisation exhaustive de la procédure, il y a lieu de renvoyer l’affaire à une date lointaine ».

42.  Par un premier arrêt du 15 mai 2018, la chambre de l’instruction confirma l’ordonnance du 30 décembre 2015, considérant que la piste polonaise avait suffisamment été exploitée. Par un second arrêt du même jour, elle annula l’ordonnance du 7 juillet 2017 et déclara au motif suivant les demandes du requérant irrecevables :

« Considérant que le choix de la désignation d’un service d’enquête ne peut s’assimiler à un acte nécessaire à la manifestation de la vérité au sens de l’article 82-1 du code de procédure pénale ; que dès lors qu’il s’agit non pas d’accomplir des actes mais de choisir des enquêteurs, la demande du 13 juin 2017 est irrecevable.

En conséquence l’ordonnance sera annulée.

Considérant que la demande en dessaisissement du juge d’instruction est tout aussi irrecevable car fondée sur aucun texte juridique. »

43.  Le 17 mai 2018, le requérant se pourvut en cassation contre les deux arrêts du 15 mai 2018. Il fit valoir, d’une part, que si l’opportunité d’ordonner un supplément d’information, en tant que question de fait, ne relevait pas en principe du contrôle de la Cour de cassation et, d’autre part, qu’il n’ignorait pas que l’article 570 du code de procédure pénale soustrait à un examen immédiat le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur appel d’une ordonnance du juge d’instruction rendue sur le fondement de l’article 82-1 du CPP, il était de principe constant que l’excès de pouvoir rend recevable le pourvoi en toute hypothèse. Invoquant à cet égard le droit effectif à un juge et l’obligation procédurale mise à la charge des États au titre de l’article 2 de la Convention, ainsi que la jurisprudence de la Cour sur ce point, il soutint que la bonne administration de la justice imposait l’examen immédiat du pourvoi sans attendre un hypothétique règlement de l’information judiciaire, sauf à priver la partie civile de toute possibilité d’obtenir une enquête sérieuse sur des faits aussi graves que ceux d’un enlèvement suivi de la mort d’une enfant.

44.  Par deux ordonnances du 14 septembre 2018, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation renvoya la procédure à la juridiction saisie au motif que, conformément aux articles 570 et 571 du code de procédure pénale, les pourvois ne pouvaient pas être examinés immédiatement :

« Attendu que les arrêts rendus, soit sur l’appel de l’une des ordonnances du juge d’instruction visées aux articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa et 167, quatrième alinéa du code de procédure pénale, soit en raison du défaut par le juge d’instruction d’avoir rendu une telle ordonnance, constituent une exception expressément prévue par les articles 570, troisième alinéa et 571, septième alinéa, à la procédure applicable aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d’instruction rendus par les chambres d’instruction ; que conformément à ces textes, le présent pourvoi ne peut, en aucun cas, donner lieu à un examen immédiat ; (…) »

  1. L’action en responsabilité À raison du fonctionnement defectueux du service public de la justice

45.  Le 11 janvier 2019, le requérant saisit le TJ de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (paragraphes 56 et suivants ci-dessous) aux fins de voir condamner l’֤État à verser les sommes de 150 000 et 200 000 EUR en réparation des préjudices subis en raison de la faute lourde et du déni de justice commis à l’occasion de l’information visant à établir les circonstances de la disparition de sa fille.

46.  Entre autres griefs, il invoqua l’inactivité des juges d’instruction, leur rotation et l’absence de direction de l’enquête par ces magistrats, l’absence d’information de la partie civile sur l’état d’avancement du dossier et son absence d’audition dans les délais impartis, le délai déraisonnable de la procédure, la prise en compte tardive des éléments incriminant le couple Fourniret/Olivier et l’absence de procès-verbaux de synthèse réguliers.

47.  Devant le tribunal, l’agent judiciaire de l’État sollicita un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’information judiciaire critiquée.

48.  Par une ordonnance du 3 décembre 2019, le juge de la mise en état fit droit à cette demande au motif que les griefs soulevés par le requérant ne pouvaient être analysés sans une vision complète de l’instruction qui, tant qu’elle n’était pas clôturée, n’était pas accessible en vertu de l’article 11 du code de procédure pénale (secret de l’enquête et de l’instruction).

49.  Le requérant saisit le premier président de la CA de Paris aux fins d’être autorisé à interjeter immédiatement appel de cette ordonnance. Il fit valoir qu’il devait à nouveau subir des « délais insupportables » de procédure et que la fin de l’information judiciaire n’était pas nécessaire à l’appréciation de la responsabilité de l’État pour les dysfonctionnements du passé. L’agent judiciaire conclut au rejet de la demande, en invoquant l’absence d’accès au dossier et l’impossibilité de statuer en l’état de la procédure.

50.  Par une ordonnance du 12 mars 2020, la CA de Paris rejeta la demande du requérant :

« (…) Le délégué du premier président saisi sur le fondement de l’article 380 du code de procédure civile n’a pas à statuer sur le fond du litige mais à apprécier s’il existe un motif grave et légitime d’autoriser un appel immédiat de la décision du 3 décembre 2019.

(…)

Or, même si M. Mouzin devant la juridiction civile reproche essentiellement au titre du fonctionnement défectueux de la justice, les lenteurs de l’enquête et de l’instruction, les périodes de latences et les carences des magistrats et des services enquêteurs, cette juridiction ne pourra apprécier si les comportements reprochés sont établis et sont susceptibles de caractériser le fonctionnement défectueux du service public de la justice qu’en prenant connaissance des pièces de l’enquête et de l’instruction, notamment s’agissant des griefs formulés au titre de l’absence de coordination et de direction des différents services d’enquête saisis et de l’absence de commissions rogatoires.

Or, comme l’a rappelé le juge de la mise en état, ces pièces sont protégées par le secret de l’enquête et de l’instruction et l’article 11 du code de procédure pénale de sorte que les griefs élevés par l’intéressé ne pourront pas être analysés par l’agent judiciaire de l’Etat mais pas davantage par le ministère public.

Il s’ensuit que le sursis à statuer n’est pas d’emblée de nature à différer inutilement le cours de la justice civile mais est au contraire nécessaire pour permettre au tribunal d’avoir une vision complète de l’instruction judiciaire laquelle suppose un accès aux différents actes de procédure.

En outre, contrairement à ce que soutient M. Mouzin, la saisine d’un nouveau juge d’instruction en juillet 2019 et les derniers événements intervenus, en particulier la mise en examen récente de M. Fourniret, permettent de considérer que la fin de l’information judiciaire pourra intervenir désormais dans un temps suffisamment rapproché pour que le sursis à statuer prononcé n’interdise pas à M. Mouzin de bénéficier d’un jugement civil dans l’instance qu’il a engagée en janvier 2019, dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (…).

Il convient de rappeler enfin qu’il est toujours possible à une partie de demander que le sursis à statuer soit révoqué en cas de circonstances nouvelles, en application des dispositions de l’article 379 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, M. Mouzin ne caractérise pas l’existence d’un motif grave et légitime au sens de l’article 380 précité. »

51.  Le 12 septembre 2023, le juge de la mise en état leva le sursis à statuer et renvoya l’affaire à l’audience du 20 mai 2024, puis à celles des 16 septembre et 25 novembre 2024.

52.  Auparavant, le 14 septembre 2024, le conseil de l’agent judiciaire de l’État notifia des conclusions dans lesquelles il reconnut la responsabilité de l’État pour une partie des griefs du requérant, à savoir qu’il ne contestait pas « l’absence de procès-verbal de synthèse du SRPJ de Versailles, à l’exception de celui du 4 février 2003 » ni « les dysfonctionnements qui ont entraîné des retards dans la délivrance de la copie de la procédure au demandeur ».

53.  Dans ses conclusions du 14 octobre 2024, le ministère public reconnut un dysfonctionnement du service public de la justice à raison des délais excessifs s’étant écoulés entre l’ouverture de l’information judiciaire en janvier 2003 et la délivrance d’une copie de la procédure à la partie civile en 2008 ou la cotation du dossier en 2012.

54.  Le 25 novembre 2024, le juge de la mise à l’état clôtura l’affaire et fixa les plaidoiries à l’audience du 11 juin 2025.

55.  Par un jugement du 3 septembre 2025, le TJ reconnut la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il débouta le requérant de sa demande de réparation de son préjudice matériel et lui alloua la somme de 50 000 EUR au titre de son préjudice moral, ayant notamment relevé que les défaillances de la procédure pénale avaient causé à son encontre une perte de confiance dans l’institution judiciaire. Le tribunal considéra que :

« 1.1. Sur les textes applicables

– Sur les textes de droit interne

Aux termes de l’article L. 141-1 du [COJ] (…)

La faute lourde s’entend de toute défaillance caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (Cass. ass. plén. 23 février 2001, no 99-16.165).

(…)

La mise en œuvre de la responsabilité de l’État fondée sur une faute lourde suppose que soit établie l’existence d’une faute commise par le service public de la justice démontrant son inaptitude à mener à bien sa mission, en lien de causalité direct et certain avec le préjudice invoqué par le demandeur.

Par ailleurs, le déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention (…).

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement. Là encore, il appartient à la partie recherchant la responsabilité de l’Etat de démontrer l’existence d’un déni de justice.

– Sur les textes de droit européen

Les articles 2 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme exigent que les enquêtes soient conduites avec célérité (Armani Da Silva c. Royaume Uni [GC], 2016, § 237) et avec une diligence raisonnable (Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], 2011, § 305), le passage du temps étant de nature non seulement à nuire à une enquête, mais aussi à compromettre définitivement ses chances d’aboutissement (Mocanu et autres c. Roumanie [GC], 2014, § 337).

Sur le fondement de ces articles, la Cour européenne rappelle régulièrement que, même si les autorités enquêtrices n’ont pas l’obligation de satisfaire à toute demande d’acte pouvant être formulée par un proche au cours de l’enquête (Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], 2007, § 348 ; Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], 2011, § 304), les proches de la victime doivent dans tous les cas être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes (Al-Skeini et autres c. Royaume Uni [GC], 2011, § 167).

1.2 Sur la faute lourde

Les seules circonstances tenant à ce que, à l’issue de l’instruction, de nombreuses zones d’ombre subsistent dans une affaire aussi complexe, que M. Fourniret n’a pu être traduit devant une cour d’assises pour répondre des faits d’enlèvement, de séquestration et de meurtre commis au préjudice d’Estelle Mouzin, et que le corps de l’enfant n’a pu à ce jour être retrouvé ne sauraient suffire à démontrer l’inaptitude du service de la justice à remplir par la mission qui lui est confiée et il revient à M. Eric Mouzin, en sa qualité de demandeur à la présente action, de démontrer la ou les fautes lourdes commises au cours de l’instruction litigieuse.

Pour ce faire, M. Eric Mouzin dénonce, dans le cadre de la disparition de son enfant le 9 janvier 2003, tant l’accumulation de fautes lourdes du service public de la justice que l’existence d’un déni de justice. Il liste ainsi une série de grief à l’encontre des magistrats instructeurs comme des services enquêteurs, qui auraient contribué à retarder l’avancée de l’instruction et à lui faire perdre une chance de voir le principal suspect des crimes commis envers sa fille être jugé et de retrouver le corps de celle-ci.

Le domaine d’application de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire s’étend effectivement non seulement aux éventuels manquements commis par les magistrats dans la charge qui leur est confiée qu’aux situations dans lesquelles les services de police ou de gendarmerie interviennent pour des missions de police judiciaire et se trouvent, de ce fait, sous l’autorité et le contrôle d’un magistrat. Ces missions comprennent non seulement les enquêtes sur les crimes ou délits flagrants et les enquêtes préliminaires, mais également les opérations accomplies dans le cadre détaillé par le code de procédure pénale ainsi que les actes exécutés sous les directives ou sur les instructions de magistrats. La responsabilité de l’Etat ne saurait en revanche être engagée sur le fondement de cet article pour les éventuelles fautes ou délais afférents au travail des experts judiciaires intervenus à la demande de l’autorité judiciaire, les missions qu’accomplissent ces collaborateurs occasionnels du service de la justice n’engageant que leur responsabilité propre et non pas celle de l’État.

S’agissant des griefs tenant à la qualité de l’instruction menée par les différents juges désignés avec les moyens qui leur était alloués, il n’appartient pas à la présente juridiction, saisie d’une action en responsabilité de l’Etat pour faute lourde, de substituer son appréciation à celle d’un magistrat instructeur sur la conduite de son instruction, en état des éléments qui lui étaient soumis à l’époque des faits, dès lors que les choix qu’il a opérés n’étaient pas, au vu des circonstances de fait et de droit alors applicables, manifestement inadéquats. La partie civile pouvait en tout état de cause valablement former toute demande d’acte qu’elle estimait utile, droit qu’elle a régulièrement utilisé tout au long de l’instruction en application des articles 81-1, 82-1, et 207 du code de procédure pénale.

De même, les décisions prises par les juges d’instruction dans cette affaire, leurs éventuelles absences de réponse à des demandes d’actes ou leurs rejets de demandes d’acte pouvaient être valablement contestés par l’exercice des voies de recours en application des articles 81 et 221 2 du code de procédure pénale, comme le démontrent les divers recours exercés par M. Eric Mouzin devant la chambre de l’instruction.

Ainsi, si M. Eric Mouzin reproche notamment le fait que les éléments pileux retrouvés sur le matelas saisi lors d’une perquisition du 28 juin 2003 dans la maison de Ville‑sur‑Lumes (D42591, D42592 et D42606) n’aient été comparés au profil génétique d’Estelle Mouzin qu’à la suite de l’ordonnance prise par Mme Sabine Kheris le 21 janvier 2020 (D40666), la partie civile était en mesure d’exercer toute demande d’acte à ce titre et, le cas échéant, d’exercer un recours à l’encontre d’un éventuel refus, de sorte que la responsabilité de l’Etat n’est pas susceptible d’être engagée. En tout état de cause, l’expert mandaté a expressément déclaré la comparaison  » non concluante  » (D40767) comme l’a également relevé dans sa feuille de motivation la cour d’assises ayant eu à juger M. Olivier (pièce en demande no 62), de sorte qu’aucun préjudice y associé n’est démontré.

De même, M. Eric Mouzin, qui reproche aux enquêteurs de ne pas avoir procédé à plus d’investigations s’agissant du témoignage de [M.B.] le 12 juin 2003, et notamment l’organisation d’une confrontation ou la présentation d’un tapissage photographique comportant la photographie de M. Fourniret, ne justifie d’aucune demande en ce sens.

Il y a de lieu de rappeler qu’au cours de cette instruction très complexe et alors que l’auteur n’est pas identifié et la victime non retrouvée, de très nombreuses investigations ont été réalisées, et notamment :

– des recherches entreprises dès la disparition de l’enfant dans son environnement, auprès de la SNCF et des compagnies aériennes ;

– la fouille des bois aux alentours et un appel à témoin lancé par voie de presse ;

– l’étude de la téléphonie de Guermantes ;

– le gel de la téléphonie sur la journée du 9 janvier 2003 sur l’ensemble du territoire national ;

– des investigations menées dans le voisinage et auprès des habitants du village au travers de perquisitions dans 350 habitations ;

– des vérifications auprès de personnes ayant été condamnées pour crimes et délits sexuels et résidant dans le voisinage ;

– un contrôle routier ;

– le recensement d’environ 200 individus présentant un profil de prédateurs pédophiles à partir d’une liste fournie par l’administration pénitentiaire de tous les condamnés pour enlèvement ou viol sur mineur élargis dans les 6 mois précédant la disparition d’Estelle ayant conduit à des opérations d’interpellations et d’auditions simultanées sur l’ensemble du territoire national ;

– de multiples investigations relatives à un prêtre polonais et son cousin (commission rogatoire internationale du 4 avril 2003 et complémentaire du 30 septembre 2003) ;

– l’audition de Mégane Belli et l’établissement d’un portrait-robot en juin 2003 ;

– fin 2004, début 2005, la délivrance de 54 commissions rogatoires internationales (en Europe, Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte, Israël, USA, Canada, Mexique, Mali, Thaïlande, etc) ;

– des investigations sur la piste de plusieurs prédateurs pédophiles (Benoît Florentin, Philippe Orier) ;

– des investigations relatives à M. Fourniret à partir de 2004 (auditions, vérifications, commission rogatoire internationale aux autorités belges le 5 novembre 2006, expertise génétique sur divers morceaux de fibres et éléments pileux trouvés dans la camionnette et sur une couverture appartenant à M. Fourniret ne révélant aucune trace d’ADN d’Estelle, expertise de l’ordinateur de M. Fourniret, étude de la téléphonie du domicile belge de M. Fourniret, auditions du fils et de la belle-fille de M. Fourniret) ;

– des recherches effectuées dans les carrières du Nord Seine et Marne, dans les puits de la Seine et Marne, des prélèvements hydrographiques dans les nappes phréatiques aux fins de recherche du corps (2005) ;

– des recherches de corps sur le site de construction d’un restaurant à Brie Comte Robert (2008) ;

– la mise sous surveillance d’un site pédophile basé en Estonie et hébergé aux Etats‑Unis (2009) ;

– des investigations à la suite de dénonciation d’un détenu connu pour des faits de viol sur mineur de moins de quinze ans, sans résultat (2011) ;

– la transmission d’informations transmises par des parquets extérieurs (2014), sans suite positive ;

– l’audition des co-détenues de M. Olivier sur réquisitoire supplétif du 7 mai 2015 ;

– des confrontations et multiples auditions contradictoires de M. Fourniret et M. Olivier (plusieurs centaines d’heures).

[Il est donc manifeste que] des actes d’investigations d’une ampleur exceptionnelle ont ainsi été réalisés et aucun élément ne permet de démontrer que la culpabilité de M. Fourniret et M. Olivier aurait pu être établie avant la reconnaissance de sa responsabilité par M. Olivier.

S’agissant encore du grief tenant à la prise en compte tardive de la piste Fourniret / Olivier, la tâche des magistrats et des enquêteurs s’est avérée particulièrement ardue en raison des manœuvres du couple pour préconstituer un alibi à M. Fourniret, étayé par la téléphonie, et de leurs mensonges incessants jusqu’aux révélations de M. Olivier au cours de l’année 2019.

Toutefois, l’examen des pièces versées aux débats, et plus généralement la lecture de l’entière procédure pénale liée à la disparition d’Estelle Mouzin communiquée par M. Eric Mouzin en sa pièce no 35, démontrent que le dossier n’a pas, pendant près de dix années, fait l’objet d’une cotation continue et à jour, ce que l’Agent judiciaire de l’Etat ne conteste pas.

Or, aux termes de l’article 81 du code de procédure pénale,  » le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier ou l’officier de police judiciaire commis (…). Toutes les pièces du dossier sont cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d’instruction « .

Ce retard particulièrement préjudiciable pour coordonner et suivre les avancées d’une telle instruction, résulte d’un manque de moyens humains en nombre suffisant, comme le démontrent tant l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris cité en page 23 des conclusions de M. Eric Mouzin, et non contesté par l’agent judiciaire de l’Etat, qui mentionne que le retard dans la cotation du dossier  » doit être mis en perspective avec l’insuffisance des moyens humains et matériels du tribunal de grande instance de Meaux », que le courrier rédigé par le juge d’instruction en charge du dossier le 23 février 2011. En effet, Mme [A.T], juge d’instruction au tribunal de grande instance de Meaux chargé du dossier Estelle Mouzin du 1er septembre 2009 au 31 août 2012, écrivait à la partie civile le 23 février 2011 que  » vu la charge de mon cabinet depuis janvier 2011, l’arrêt de travail de ma greffière pendant au moins six semaines à compter du 21 février 2011 et le manque de fonctionnaire au tribunal de grande instance de Meaux, la cotation de la suite du dossier concernant la disparition d’Estelle Mouzin ne pourra intervenir dans les délais prévus et donc la numérisation de l’entier dossier ne sera pas effective courant mars 2011  » (D36495).

La cotation finalement réalisée se révèle par ailleurs anarchique, sans respect de l’ordre chronologique ou sans qu’il ait à tout le moins été procédé par thèmes.

Pour ne prendre que deux exemples, les actes référencés aux cotes D27862 à D27896 datent d’avril à juin 2006, alors que les cotes suivantes, D27897 à D27915, concernent des actes effectués au cours de l’année 2004. De même, la procédure de 2017 est cotée de D37052 à D37080, mais des actes de 2012 et 2013, tels que des procès-verbaux de contact téléphonique aux fins de vérifications, sont enregistrés aux cotes D37081 à D37127.

La méthode de cotation elle-même apparaît avoir varié au fur et à mesure de l’écoulement des années, certains procès-verbaux étant cotés page par page (D40772‑D40860), tandis que d’autres sont cotés procès-verbal par procès-verbal (D159), ajoutant encore de la complexité à l’appréhension du dossier.

Cette dernière a au surplus été entravée par l’absence de procès-verbaux de synthèse réguliers réalisés par le SRPJ de Versailles à l’exception de celui du 4 février 2003 (D15), du procès-verbal d’organisation de la procédure du 18 juillet 2003 (D1710) et du procès-verbal récapitulatif des investigations du 4 juin 2018 (D37791) jusqu’en 2019, lesquels, s’ils ne constituent effectivement pas, comme le relève le ministère public, une exigence légale, représentent cependant une bonne pratique judiciaire propre en l’espèce à faciliter la prise en main d’un dossier d’une telle ampleur. Un premier inventaire de la procédure n’était par ailleurs établi et intégré à celle-ci que le 23 août 2017 (D37051).

Cette cotation tardive et peu intelligible, couplée à l’absence de procès-verbaux réguliers synthétisant les directions et les avancées de l’instruction, ont rendu particulièrement difficiles l’accès au dossier pour les parties, le suivi de l’avancement des investigations, et partant la formalisation de demandes d’actes en temps utile, et ont altéré l’intelligibilité d’un dossier comprenant au total pas moins de 48 407 cotes sur des centaines de milliers de pages (pièce en demande no 35).

Compte-tenu des défaillances précitées, la succession de dix magistrats instructeurs, dont certains pour de très courtes périodes de quelques mois, et qui n’étaient pas déchargés de la nécessaire gestion parallèle des autres dossiers de leurs cabinets, et notamment des dossiers de détenus enserrés dans des délais particulièrement stricts, a participé à la difficulté d’appréhender un dossier d’instruction d’une telle ampleur.

Ce manque de moyens a empêché les magistrats de se coordonner ou à tout le moins d’échanger plus rapidement avec les autres services ou tribunaux chargés de l’instruction de disparitions similaires, alors que les dossiers Fourniret / Olivier étaient alors instruits en parallèle dans plusieurs tribunaux (Meaux, Auxerre, Charleville‑Mézières et Paris), en France comme en Belgique.

Ces dysfonctionnements caractérisent l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission qui lui était confiée.

Il ressort de ce qui précède et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le surplus des fautes alléguées dès lors qu’elles concourent toutes au même préjudice, que le manque de moyens humains et les dysfonctionnements ci-dessus sériés constituent une faute lourde et engagent à ce titre la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’État est dès lors tenu de réparer le dommage résultant de ces dysfonctionnements, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si les faits invoqués caractérisent en outre un déni de justice, dès lors que M. Eric Mouzin n’allègue pas avoir subi un dommage distinct à raison d’un tel déni de justice. »

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

56.  Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire :

« L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »

57.  Le régime de cette action en responsabilité a été présenté dans l’arrêt Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France (nos 15343/15 et 16806/15, § § 85-87, 4 juin 2020) auquel il est renvoyé.

58.  Ce recours indemnitaire est ouvert aux usagers du service public de la justice (Civ. 1ère, 21 décembre 1987, no 86-13.582, Bull. civ. I, no 347) ayant directement été victimes de son fonctionnement (Civ. 1ère, 12 octobre 2011, no 10‑19.720, Bull. no 166, et Civ.1ère, 12 octobre 2011, no 10-23.288, Bull. civ. I, no 949), ou aux victimes par ricochet (Civ.1ère, 16 avril 2008, no 07‑16.286, Bull. civ. I, no113, et 16 avr. 2008, no 07-16.504, Bull. civ. I no 1315).

59.  Selon une jurisprudence bien établie, la faute lourde s’entend de « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. Ass. Plén., 23 février 2001, no 99-16.165).

60.  Outre les magistrats, les collaborateurs du service public de la justice sont également susceptibles d’engager la responsabilité de l’État. Le champ d’application de l’article L. 141-1 du COJ s’étend donc aux situations où les services de police ou gendarmerie exécutent des missions de police judiciaire sous l’autorité et le contrôle d’un magistrat et à celles où ils mènent des enquêtes sur des crimes ou délits flagrants, ou des enquêtes préliminaires (TGI Paris, 26 janvier 2005 ; voir également, Civ. 1ere, 24 janvier 2005, Bull. 2005, I, no 42).

GRIEFS

61.  Le requérant se plaint de l’ineffectivité de l’enquête judiciaire visant à déterminer les circonstances de la disparition de sa fille. Il invoque l’article 2 de la Convention.

62.  Il se plaint, également, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée de la procédure relative à sa demande d’acte formée le 13 décembre 2012 ainsi que de l’inertie des autorités judiciaires à l’égard des dysfonctionnements de l’enquête.

63.  Enfin, sur le terrain de l’article 13 de la Convention, il soutient qu’il n’a pas bénéficié d’un recours effectif.

EN DROIT

64.  La Cour rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle ne se considère pas comme liée par celle que leur attribuent les requérants ou les Gouvernements. Dans les circonstances de l’espèce, elle considère qu’il convient d’examiner l’affaire sous le seul angle de l’article 2 de la Convention (Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 216, 9 avril 2009).

65.  En sa partie pertinente, l’article 2 est ainsi libellé :

« 1.  Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (…) »

I. Sur les exceptions préliminaires

  1. Thèse du Gouvernement

66.  Dans ses observations initiales et en réplique des 20 septembre 2021 et 18 février 2022, le Gouvernement soutenait que la requête était irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes à deux égards.

67.  En premier lieu, il faisait valoir que le recours indemnitaire exercé par le requérant le 11 janvier 2019 (paragraphe 45 ci-dessus) était une voie de recours effective et, que tant que cette procédure ne serait pas achevée, il y avait lieu de considérer que son grief était prématuré. Il soulignait qu’une faute commise par un magistrat instructeur au cours de l’instruction engageait la responsabilité de l’État, et renvoyait à différents exemples jurisprudentiels.

68.  En second lieu, le Gouvernement soutenait que les décisions de la Cour de cassation rendues le 14 septembre 2018 dans le cadre de la procédure pénale (paragraphe 44 ci-dessus) n’étaient pas susceptibles de prévenir ou de remédier aux violations alléguées par le requérant de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural, car elles renvoyaient la procédure à la juridiction saisie et n’évoquaient en aucun cas l’inertie de l’institution judiciaire.

69.  Dans ses observations complémentaires du 4 décembre 2024, et dans un courrier du 23 janvier 2026 informant la Cour du caractère définitif du jugement du 3 septembre 2025 (paragraphe 55 ci-dessus), le Gouvernement réitère que le recours indemnitaire est une voie de recours adéquate et effective susceptible de remédier aux violations alléguées de l’article 2 de la Convention. En conséquence, le requérant aurait pleinement épuisé les voies de recours internes à compter du prononcé de ce jugement. Il soutient que la Cour a circonscrit l’absence d’effectivité de ce recours à la seule hypothèse d’une allégation de recours illégal à la force sous l’angle du volet matériel de l’article 2 de la Convention (Semache c. France, no 36083/16, §§ 53 et suivants, 21 juin 2018).

70.  Également dans ses observations complémentaires du 4 décembre 2024, le Gouvernement fait valoir que « si l’agent judiciaire de l’État venait à être condamné par le tribunal judiciaire de Paris, le requérant serait susceptible de perdre la qualité de victime, entraînant l’irrecevabilité de sa requête en vertu de l’article 34 de la Convention ».

  1. Thèse du requérant

71.  Dans ses observations en réponse du 17 janvier 2022, le requérant soutenait, en premier lieu, que sa constitution de partie civile dans la procédure pénale était la seule voie de recours interne susceptible de conduire à l’identification et la punition de l’auteur responsable de la disparition de sa fille, et qu’il avait bien satisfait à l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes posée par l’article 35 § 1 de la Convention en invoquant au cours de cette procédure l’excès de pouvoir des juges du fond devant la Cour de cassation qui, par deux décisions du 14 septembre 2018, a rejeté ses moyens tirés de l’inertie de l’institution judiciaire et des services d’enquête (paragraphe 44 ci-dessus).

72.  En second lieu, le requérant faisait valoir que le recours indemnitaire n’était pas un recours effectif puisqu’il n’était pas susceptible de mener à l’identification, l’interpellation et la comparution devant une cour d’assises de l’auteur des faits dont sa fille avait été victime ou de répondre à ses demandes d’actes, ce que seule l’information judiciaire, si elle avait été active, aurait permis. Il ajoutait que ce recours n’était pas un moyen de coercition à l’égard des magistrats et des services d’enquête, et qu’il était sans effet sur la procédure pénale. Il déplorait enfin que le Gouvernement puisse invoquer le caractère adéquat et effectif de cette voie de recours alors même qu’il avait lui-même demandé le sursis à statuer de l’instance depuis plus de deux ans.

73.  Dans ses observations complémentaires du 17 janvier 2025, le requérant réitère que le recours indemnitaire ne constitue pas un recours adéquat et effectif en cas d’allégation de manquements aux obligations procédurales inhérentes à l’article 2 de la Convention. Se référant à l’arrêt Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie ([GC], no 24014/05, §§ 114 et 170, 14 avril 2015), il affirme également que l’octroi d’une indemnité n’épuiserait en rien sa qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention. Il précise qu’il a entendu agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du COJ dans l’unique but d’obtenir l’indemnisation du préjudice découlant des nombreux dysfonctionnements de l’institution judiciaire et policière mis en évidence entre 2003 et 2018. En parallèle, sa démarche devant la Cour se serait toujours inscrite dans une volonté de faire reconnaître, par une juridiction supranationale et après un examen d’ensemble, que le traitement judiciaire de l’enlèvement, la séquestration et le meurtre de sa fille n’a pas respecté les obligations procédurales de l’article 2 de la Convention.

74.  Il fait valoir, enfin, que le recours indemnitaire était dépourvu d’effectivité en raison de sa durée excessive, et que le sursis de l’instance ne se justifiait pas par le secret de l’instruction, alors que des possibilités de communiquer certaines pièces pénales existaient sans que le ministère public ni le juge de la mise en état n’aient jugé opportun de s’en servir.

II. Appréciation de la Cour

A. Principes généraux

  1. Principes relatifs à l’article 2 de la Convention

75.  La Cour renvoie aux principes généraux relatifs à l’obligation positive procédurale qui pèse sur l’Etat de veiller à ce que soit en place, pour les cas de décès, un système judiciaire effectif et indépendant qui permettre à bref délai d’établir les faits, de contraindre les responsables à rendre des comptes et de fournir aux victimes une réparation adéquate (Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie ([GC], no 41720/13, §§ 137, 25 juin 2019, et Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 171).

76.  Les principes généraux en matière d’effectivité de l’enquête sont rappelés dans l’arrêt Mustafa Tunç et Fecire Tunç (précité, §§ 169-182 ; voir, également, parmi d’autres, Vanyo Todorov c. Bulgarie , no 31434/15, §§ 45 à 51, 21 juillet 2020). Le caractère adéquat des mesures d’investigation, la promptitude et l’indépendance de l’enquête ainsi que la participation des proches du défunt sont des paramètres qui sont liés entre eux et dont aucun, pris isolément, ne constitue une finalité en soi. Ils sont autant de critères qui, pris conjointement, permettent d’apprécier le degré d’effectivité de l’enquête. C’est à l’aune de cet objectif d’effectivité que toute question doit être appréciée (Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 225, et Hanan c. Allemagne [GC], no 4871/16, § 149, 16 février 2021).

77.  Ces principes s’appliquent dans les cas de disparitions (Girard c. France, no 22590/04, §§ 66 et 67, 30 juin 2011, et les références citées).

78.  Il importe de différencier dans la jurisprudence de la Cour l’obligation d’enquêter sur un décès suspect et celle d’enquêter sur une disparition suspecte. Une disparition est un phénomène distinct, qui se caractérise par une situation où les proches sont confrontés de manière continue à l’incertitude et au manque d’explications et d’informations sur ce qui s’est passé, les éléments pertinents à cet égard pouvant parfois même être délibérément dissimulés ou obscurcis. Cette situation dure souvent très longtemps, prolongeant par là même le tourment des proches de la victime. Dès lors, on ne saurait ramener une disparition à un acte ou à un événement « instantané » ; l’élément distinctif supplémentaire que constitue le défaut ultérieur d’explications sur ce qu’il est advenu de la personne disparue et sur le lieu où elle se trouve engendre une situation continue. Par conséquent, l’obligation procédurale subsiste potentiellement tant que le sort de la personne concernée n’a pas été éclairci ; l’absence persistante de l’enquête requise sera considérée comme emportant une violation continue. Il en est ainsi même lorsque l’on peut finalement présumer que la victime est décédée (Gonçalves Monteiro c. Portugal, no 65666/16, § 125, 15 mars 2022, et les références citées). Une réponse rapide des autorités, lorsqu’il s’agit d’enquêter sur une disparition, peut généralement être regardée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le système judiciaire.

  1. Principes relatifs à l’article 34 de la Convention

79.  Il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention. La question de savoir si un requérant peut se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 179, CEDH 2006-V).

80.  Une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, idem § 180, CEDH 2006-V, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, CEDH 2010). Ce n’est que lorsque ces conditions sont remplies que la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention s’oppose à un examen de la requête (Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 2) [GC], no 14305/17, §§ 217-223, 22 décembre 2020).

81.  Le fait de savoir si un requérant a obtenu pour le dommage qui lui a été causé une réparation – comparable à la satisfaction équitable prévue à l’article 41 de la Convention – revêt de l’importance. La Cour souligne que, selon sa jurisprudence constante, la qualité de « victime » d’un requérant peut dépendre du montant de l’indemnité qui lui a été allouée au niveau national (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 93, CEDH 2006-V, et Nikitin et autres c. Estonie, no 23226/16 et 6 autres, § 197, 29 janvier 2019).

  1. Principes relatifs à l’article 35 de la Convention

82.  La Cour renvoie aux principes généraux tels qu’énoncés dans l’arrêt Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse ([GC], no 21881/20, §§ 138-145, 27 novembre 2023).

B. Application en l’espèce

1.  Remarques liminaires

83.  À titre liminaire, la Cour note, d’une part, que le requérant s’est constitué partie civile le 31 janvier 2003, immédiatement après l’ouverture de l’information judiciaire des chefs d’arrestation, enlèvement, séquestration et détention arbitraire d’un mineur de quinze ans au préjudice de sa fille. À la date de l’introduction de sa requête devant la Cour, le 14 mars 2019, cette information n’était toujours pas clôturée. Après une longue et douloureuse attente du requérant et de sa famille au cours de cette procédure, qui n’a pas satisfait pas aux exigences de célérité et de diligence raisonnable requises en la matière, M. Fourniret a été mis en examen en 2019 sans que, décédé en 2021, il n’ait pu être jugé pour les faits, et Mme Olivier, à la suite du renvoi de l’affaire au pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés, a été déclarée coupable de complicité des crimes d’enlèvement et de séquestration suivis de la mort de l’enfant par la cour d’assises des Hauts de Seine et condamnée à la peine de réclusion criminelle à perpétuité en 2023. La Cour relève, d’autre part, que dans l’intervalle, deux mois avant l’introduction de sa requête devant la Cour, le 11 janvier 2019, et après une enquête qui s’est étalée sur une durée de seize ans, le requérant a engagé un recours en responsabilité sur le fondement de l’article L. 141‑1 du COJ aux fins de faire juger de la faute lourde de l’État et du déni de justice commis à l’occasion de l’information précitée. Cette action a abouti, le 3 septembre 2025, à la condamnation de l’État pour faute lourde et à l’indemnisation du préjudice moral du requérant qui en a résulté.

84.  Informée des développements de ces procédures par le biais des observations des parties arrivées à la Cour entre le mois de septembre 2021 et le mois de mars 2022, le président de la section a décidé en octobre 2024 de leur poser des questions supplémentaires aux fins de connaître les éléments nouveaux importants de l’affaire tant s’agissant de la procédure pénale que de la procédure en responsabilité. À la suite de la réception de leurs observations complémentaires en décembre 2024 et janvier 2025, la Cour a invité la partie requérante, le 12 novembre 2025, à lui communiquer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 septembre 2025.

85.  Au vu de ces rappels, la Cour examinera les exceptions préliminaires (non-épuisement des voies de recours internes et perte de la qualité de victime) soulevées par le Gouvernement en deux temps. La question de savoir si le recours indemnitaire exercé par le requérant constituait une voie de recours de nature à lui permettre de faire valoir son grief selon lequel les autorités ont manqué à leurs obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention, et s’il aurait par conséquent dû attendre l’issue de cette procédure avant de saisir la Cour, est liée au type de réponse procédurale qui était requis en ce qui concerne ses allégations relatives à l’effectivité de l’enquête. L’examen de la perte de sa qualité de victime implique essentiellement pour la Cour de se livrer à un examen ex post facto de sa situation (Scordino (no 1), précité, § 181).

2. Sur la question de l’épuisement des voies de recours internes

86.  La Cour souligne que l’article 2 de la Convention, dans les circonstances de l’espèce, appelait une réponse pénale. L’information judiciaire pour enlèvement et séquestration ouverte à l’initiative des autorités, dans le cadre de laquelle le requérant s’est constitué partie civile, était la seule procédure pouvant conduire à l’identification et à la punition du ou des auteurs de l’enlèvement de sa fille, et elle constituait bien la procédure à prendre en compte dans l’analyse de la question du respect par l’État de ses obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention.

87.  La Cour rappelle en effet qu’en matière d’homicide, elle a considéré qu’une action entreprise devant les juridictions civiles par les proches et non des autorités, et au cours de laquelle l’auteur allégué n’est ni identifié ni puni, ne peut être prise en compte dans une telle analyse, car en pareil cas, les obligations procédurales ne peuvent être satisfaites par le seul octroi de dommages et intérêts (Al-Skeini et autres, précité, § 165, CEDH 2011, et Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 141, 4 mai 2001). La Cour rappelle également qu’en matière d’allégation de recours illégal à la force par les agents de l’État ou d’homicide, un requérant qui saisit les autorités judiciaires d’un grief tiré de l’article 2 dans le cadre d’une constitution de partie civile dans un procès pénal répond en principe à l’exigence d’épuisement des voies de recours internes (Fraisse et autres c. France, nos 47626/21 et 22525/21, §§ 76 et 77, 27 février 2025, et les références citées).

88.  En l’espèce, la Cour constate que le requérant s’est constitué partie civile dans la procédure pénale, a formulé de nombreuses demandes d’actes et d’investigations et a usé des recours à sa disposition, y compris devant la Cour de cassation, en invoquant des omissions dans l’enquête susceptibles d’en affecter le caractère adéquat et une atteinte à l’article 2 de la Convention (paragraphe 43 ci-dessus). S’il a engagé un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L. 141-1 du COJ, seize ans après l’ouverture de l’information, cette voie de recours, tributaire de l’issue de l’enquête pénale, ne pouvait pas aboutir à des conclusions quant à l’identité de l’auteur ou les auteurs de l’enlèvement d’Estelle et ne pouvait avoir aucun retentissement sur l’effectivité de l’enquête et de l’information au regard de la règle de l’épuisement des voies de recours internes.

89.  De ces éléments, la Cour déduit, d’une part, que les circonstances de l’espèce commandaient une application rigoureuse de l’obligation de mener une enquête officielle, de nature pénale, répondant aux critères d’effectivité, et que le requérant n’était pas tenu d’attendre l’issue de cette procédure pénale, seize ans après l’enlèvement de l’enfant et sa constitution de partie de civile, pour faire valoir devant elle qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences de célérité et de diligence raisonnable requises en la matière. Elle souligne que les décisions de la Cour de cassation du 14 septembre 2018 précédant l’introduction de sa requête opposaient une fin de non-recevoir à ses demandes de dessaisissement du service enquêteur et du juge d’instruction fondées sur l’obligation de mener une enquête sérieuse au sens de l’article 2 de la Convention (paragraphe 44 ci-dessus). La Cour considère, d’autre part, que le Gouvernement ne pouvait donc pas, dans les circonstances de l’espèce, reprocher au requérant de n’avoir pas attendu l’issue du recours fondé sur l’article L. 141-1 du COJ et permettant de remédier à un éventuel dysfonctionnement du service public de la justice par voie d’indemnisation pour faire valoir devant elle les manquements de l’État à son obligation continue de mener des investigations pouvant conduire à l’identification et à la punition du ou des auteurs de l’enlèvement de sa fille.

3. Sur la question de la qualité de victime du requérant

90.  La Cour réitère que l’examen de la qualité de victime implique essentiellement pour elle de se livrer à un examen ex post facto de la situation du requérant (paragraphe 82 ci-dessus).

91.  À cet égard, et en premier lieu, elle observe, que l’affaire a finalement été jugée, à la suite du renvoi de Mme Olivier devant la cour d’assises des Hauts de Seine, vingt ans après la disparition de la fille du requérant, et de sa condamnation les 19 décembre 2023 et 6 mai 2024 à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité d’enlèvement et de séquestration suivie de mort et à la réparation des dommages causés par le crime. Si la procédure a été entachée de défaillances, comme le jugement du 3 septembre 2025 le montrera (paragraphe 92 ci-dessous), en laissant en déshérence la famille d’Estelle Mouzin, dont le corps n’a jamais été retrouvé, la Cour doit néanmoins prendre en considération le fait que la procédure pénale a continué après l’introduction de la requête devant elle, parallèlement à l’instance civile par ailleurs engagée par le requérant, et que les juges pénaux ont poursuivi effectivement l’enquête, identifié les auteurs de l’enlèvement et condamné l’un d’entre eux.

92.  En second lieu, la Cour relève que le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 3 septembre 2025, a retenu la responsabilité pour faute lourde de l’Etat et a indemnisé le préjudice moral qui s’en est suivi pour le requérant en condamnant l’agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 50 000 EUR. Il a, dans une décision spécialement motivée, reconnu, d’une part, les négligences caractérisées dans la cotation du dossier, considérant que l’absence de « cotation continue et à jour » des pièces du dossier pendant près de dix ans – la cotation finalement réalisée se révélant « anarchique » –, combinée à l’absence de procès-verbaux de synthèses réguliers sur les avancées de l’instruction, avaient rendu l’accès au dossier particulièrement difficile pour les parties et altéré son « intelligibilité ». D’autre part, il a souligné, compte tenu de cette défaillance, et sans mettre en cause les choix opérés par les magistrats instructeurs, que la succession de ces derniers au cours de l’information, parfois pour de courtes périodes, avait participé à la difficulté d’appréhender le dossier. Il en a déduit qu’un tel manque de moyens humain et matériel avait empêché les échanges et la coordination avec les autres services ou tribunaux chargés de l’instruction de disparitions similaires, alors que les dossiers Fourniret/Olivier étaient instruits en parallèle dans plusieurs tribunaux en France et en Belgique. Enfin, il a jugé que le préjudice moral subi par le requérant à raison des graves lacunes qui ont affecté la procédure pénale devait être réparé. Il a alloué à ce dernier une somme au titre de son préjudice moral qui peut passer pour adéquate au regard des sommes que la Cour alloue elle-même dans les affaires relatives à un défaut d’effectivité d’une enquête pénale (voir, parmi d’autres, Šilih, précité, § 222, Güzelyurtlu et autres c. Chypre et Turquie [GC], no 36925/07, § 284, 29 janvier 2019).

93.  De l’avis de la Cour, il ressort, tant de l’identification des coupables et de la condamnation de Mme Olivier (paragraphe 91 ci-dessus), que de la reconnaissance des carences de la procédure y ayant finalement abouti et de leur réparation dans le cadre de l’action engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du COJ (paragraphe 92 ci-dessus), qu’ont été constatés de manière explicite, dans le cadre de l’exercice des voies de recours internes, les dysfonctionnements accumulés au cours de la procédure pénale, les retards et les errements qui ont pénalisé la participation du requérant au cours de l’enquête et lui ont causé un tourment continu, et par voie de conséquence, qu’il a été reconnu que la conduite de cette dernière a porté atteinte au droit protégé par le volet procédural de l’article 2 de la Convention.

  1. Conclusion

94.  La Cour considère que les voies de recours, pénale et civile, prises dans leur ensemble et telles qu’elles étaient prévues par la loi et appliquées en pratique dans les circonstances de l’espèce, ont permis d’établir les faits, d’obliger les responsables à rendre des comptes et d’offrir au requérant une réparation adéquate. La reconnaissance par les juges internes de la défaillance du traitement judiciaire de l’affaire, au cours de laquelle le requérant a attendu vainement, pendant près de vingt ans, que lesdits coupables répondent de leur agissements devant la cour d’assises, constitue une reconnaissance non équivoque d’une violation des obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention. Dans ces conditions, la Cour, faisant droit à l’exception d’irrecevabilité du Gouvernement, conclut que le requérant n’a plus la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 8 octobre 2026.

 

 Victor Soloveytchik Kateřina Šimáčková
 Greffier Présidente

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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