Civil Cour européenne des droits de l'homme

MUTHULAR contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003318496



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 33184/96

                      présentée par Rachida MUTHULAR

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 19 décembre 1995 par Rachida MUTHULAR

contre la France et enregistrée le 25 septembre 1996 sous le N° de

dossier 33184/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, de nationalité française, réside à Saint-Jean-de-

Luz.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par la requérante,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 24 mai 1993, la requérante déposa plainte avec constitution

de partie civile contre M.C. pour discrimination raciale, injures à

caractère racial et violences volontaires ayant entraîné une incapacité

totale de travail d’une durée de six jours. Par ordonnance du

26 mai 1993, le juge d’instruction de Bayonne fixa le montant de la

consignation à verser par la requérante dans un délai d’un mois sous

peine d’irrecevabilité de la plainte. Par ordonnance du 30 juin 1993,

le juge d’instruction prit une ordonnance d’irrecevabilité pour défaut

de consignation.

 

     Le 11 août 1993, la requérante déposa une nouvelle plainte avec

constitution de partie civile contre M.C. pour les mêmes faits.

 

     Par ordonnance du 24 septembre 1993, le juge d’instruction de

Bayonne fixa le montant de la consignation à verser par la requérante

dans un délai de quinze jours sous peine d’irrecevabilité de la

plainte.

 

     Par ordonnance du 18 janvier 1994, le juge d’instruction prit une

ordonnance d’irrecevabilité de la plainte au motif que la première

plainte pour les mêmes faits avait été déclarée irrecevable pour défaut

de versement de la consignation.

 

     Par arrêt du 4 octobre 1994, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Pau infirma l’ordonnance, déclara recevable la plainte du

11 août 1993 et ordonna le renvoi du dossier au juge d’instruction.

 

     Par ordonnance du 1er décembre 1994, le juge d’instruction

constata l’extinction de l’action publique pour les faits d’injures

raciales et de violences volontaires, déclara la plainte irrecevable

pour les faits de violences volontaires et dit qu’il serait instruit

sur les seuls faits non prescrits de discrimination raciale.

 

     Par arrêt du 24 janvier 1995, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Pau confirma l’ordonnance.

 

     Le 27 juin 1995, le juge d’instruction prit une ordonnance de

refus de mesure d’instruction complémentaire. L’appel formé par la

requérante fut rejeté par ordonnance du président de la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Pau le 13 juillet 1995.

 

     Par ordonnance du 1er août 1995, le juge d’instruction prononça

un non-lieu pour défaut de charges suffisantes contre M.C. d’avoir

commis l’infraction de discrimination raciale. La motivation de

l’ordonnance contenait notamment les passages suivants :

 

     « (…) selon la ‘victime’, le 26 juin 1992, M.C. l’aurait

     injuriée en des termes affectant ses origines raciales et sa

     vertu (?), lui spécifiant que les gens de sa ‘race’ n’avaient

     rien à faire chez lui, et lui faisant injonction de quitter les

     lieux pour ne plus y revenir.

 

     La ‘victime’ ajoutait que M.C. l’aurait, à cette occasion,

     bousculée, allant jusqu’à la faire tomber au sol, lui

     ‘administrant…’ à nouveau, des injures raciales (sans

     d’ailleurs préciser lesquelles ; elle faisait valoir que cette

     attitude l’avait ‘profondément’ choquée et affectée (…).

 

     Au surplus, ‘la victime’ est défavorablement connue, tandis que

     M. C. passe pour un très honnête citoyen, ne tenant en aucun cas

     des propos racistes.

 

     Entendu par nous même, M.C. ne pouvait que reconnaître

     l’imagination ‘débordante’ de la ‘victime’ ajoutant, à juste

     titre qu’il était navrant que la justice soit ainsi ‘encombrée’ !

 

     Malgré tout, la victime, têtue, voulait être confrontée avec tous

     les témoins.

 

     Cette demande parfaitement injustifiée était rejetée, et la cour

     confirmait cette décision qui, au surplus, ne satisfaisait pas

     aux exigences légales.

 

     En définitive, la preuve de l’existence d’une quelconque

     infraction n’a pu être rapportée ; tout au contraire, il résulte

     de l’information que la plaignante n’a agi que par vengeance et

     par provocation à l’égard du mis en cause qui n’a strictement

     rien à se reprocher.

 

     Et attendu que dans ces conditions, il n’existe pas de charges

     suffisantes contre M.C. d’avoir commis l’infraction visée (…). »

 

     Au soutien de son appel, la requérante contestait certains faits

avancés par le juge d’instruction qui, selon elle, ne reposaient pas

sur des constatations objectives. Elle déplorait « l’usage de certains

termes dans l’ordonnance entreprise à la lecture de laquelle des

interrogations subsistent quant au caractère équitable et

contradictoire de l’instruction diligentée ». Elle demandait qu’une

mesure d’instruction complémentaire intervienne par un autre juge

d’instruction « pour garantir le caractère équitable de cette mesure ».

 

     Par arrêt du 22 septembre 1995, la chambre d’accusation de la

cour d’appel de Pau confirma l’ordonnance de non-lieu. La cour

s’exprima notamment comme suit :

 

     « (…) sur commission rogatoire étaient (…) entendus T.L.,

     F.V., E.O., F.E., F.S., N.B. et J.D.

 

     Il ressortait de ces témoignages que M.C. n’avait pas proféré de

     propos racistes à l’encontre de Madame Muthular, mais qu’au

     contraire cette dernière venait dans l’établissement consommer

     des boissons qu’elle ne payait pas en prétextant avoir été

     invitée par l’un ou par l’autre et tenter en outre de s’imposer

     dans un groupe de consommateurs sans y avoir été invitée. (…)

 

     Attendu que les éléments recueillis dans l’enquête n’ont pas

     confirmé les accusations de Madame Muthular ;

 

     Attendu que l’enquête a, au contraire, démontré le comportement

     provocant de la plaignante alors que Monsieur C. jouit d’une

     bonne réputation et n’est pas connu pour avoir eu des attitudes

     racistes ;

     Attendu que Madame Muthular a déposé un mémoire dans lequel elle

     demande que soit ordonné un supplément d’information aux fins

     d’organiser une confrontation entre la partie civile et le

     prévenu, ainsi que les nombreux témoins présents sur les lieux ;

 

     Attendu que les témoins présents au moment des faits ont déjà été

     entendus par le juge d’instruction, et que les versions des faits

     données par chacun d’eux sont, pour l’essentiel, concordantes

     entre elles ;

 

     Attendu que dans ces conditions, la mesure d’expertise sollicitée

     ne saurait que prolonger l’instruction sans permettre d’avancer

     utilement dans la manifestation de la vérité ;

 

     Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de confirmer l’ordonnance

     entreprise (…). »

 

     Par arrêt du 5 mars 1996, la Cour de cassation déclara le pourvoi

de la requérante irrecevable car n’entrant pas dans un des cas, prévu

par l’article 575 du Code de procédure pénale, autorisant la partie

civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d’accusation, en

l’absence de recours du ministère public.

 

GRIEFS

 

1.   La requérante estime que les termes utilisés par le juge

d’instruction dans l’ordonnance de non-lieu du 1er août 1995 sont

insultants et calomnieux. Le magistrat aurait manqué à son devoir de

respect et de réserve, ce qui jetterait un doute légitime sur son

impartialité. Pareille appréhension sur l’impartialité personnelle du

magistrat serait renforcée par le refus de celui-ci de faire droit à

la demande de confrontation.

 

     La requérante en déduit une violation du droit à un procès

équitable par une juridiction impartiale, au sens de l’article 6 de la

Convention.

 

2.   La requérante se plaint de la durée de la procédure qu’elle juge

déraisonnable, en méconnaissance de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

3.   La requérante estime que l’article 575 du Code de procédure

pénale, qui limite strictement les cas dans lesquels les parties

civiles peuvent se pourvoir contre un arrêt de la chambre d’accusation

en l’absence de pourvoi du ministère public, est contraire à

l’article 13 combiné avec l’article 6 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante allègue une violation du droit à un procès

équitable par une juridiction impartiale, au sens de l’article 6

(art. 6) de la Convention. L’article 6 par. 1 (art. 6-1)  dispose

notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal

     indépendant et impartial (…) qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

     (…). »

 

     La Commission n’estime pas nécessaire de s’interroger sur

l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) à la procédure

contestée car la partie de la requête visant cet article doit, en tout

état de cause, être rejetée pour défaut manifeste de fondement.

 

     Elle rappelle que la question de savoir si une procédure s’est

déroulée conformément aux exigences du procès équitable, telles que

prévues à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit être

tranchée sur la base d’une appréciation de la procédure en cause

considérée dans sa globalité (Cour eur. D.H., arrêt Barberà, Messegué

et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, par.

68 ; N° 7987/77, déc. du 13.12.79, D.R. 18, p. 31). Par ailleurs, la

Commission rappelle que « la recevabilité des preuves relève au premier

chef des règles du droit interne et (qu’)il revient en principe aux

juridictions nationales d’apprécier les éléments recueillis par elles ».

La tâche des organes de la Convention consiste donc à « rechercher si

la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de

présentation des moyens de preuve, revêtait un caractère équitable »

(mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Windisch c. Autriche du

27 septembre 1990, série A n° 186, p. 10, par. 25).

 

     En l’espèce, la Commission constate que la chambre d’accusation

de la cour d’appel de Pau, statuant en appel de l’ordonnance du juge

d’instruction, a réexaminé les faits et éléments de preuve du dossier

d’instruction : elle s’est notamment fondée sur les déclarations de

sept témoins dont elle a relevé la concordance entre elles. Elle a

confirmé l’ordonnance entreprise aux termes d’un arrêt dûment motivé

ne laissant apparaître aucun doute sur l’impartialité et l’indépendance

des magistrats la composant ; la requérante ne s’en est d’ailleurs pas

plainte. En outre, la cour d’appel a réexaminé la demande de supplément

d’information formulée par la requérante, qui avait été rejetée par le

juge d’instruction, et a confirmé ce rejet par une motivation dénuée

d’arbitraire. La Commission estime dès lors que la cour a

souverainement statué sur la présentation des moyens de preuve.

 

     La Commission estime que la requérante conteste en réalité le

bien-fondé des décisions rendues par les juridictions nationales. Or

elle rappelle qu’elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention (par exemple N° 21283/93,

déc. 5.4.94, D.R. 77-B, p. 81).

 

     En l’espèce, la requérante a bénéficié d’une procédure

contradictoire au cours de laquelle elle a pu faire valoir tous les

arguments et observations qu’elle a estimés nécessaires. Par ailleurs,

les juridictions ont apprécié la crédibilité des divers moyens de

preuve présentés à la lumière des circonstances de l’affaire et ont

dûment motivé leur décision à cet égard. Il n’apparaît pas que ces

juridictions auraient tiré des conclusions arbitraires des faits qui

leur étaient soumis, ou auraient dépassé les limites d’une

interprétation raisonnable des textes applicables au cas d’espèce.

 

     Dans ces conditions, examinant la procédure dans son ensemble,

la Commission n’a décelé aucune apparence de violation du droit à un

procès équitable par un tribunal impartial, tel que garanti par

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.   La requérante se plaint de la durée de la procédure qu’elle juge

déraisonnable, en méconnaissance de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

     La Commission relève que la durée de la procédure à apprécier a

débuté au plus tôt le 11 août 1993, par le dépôt de la plainte avec

constitution de partie civile de la requérante, pour s’achever au plus

tard le 5 mars 1996, par l’arrêt de la Cour de cassation. Elle a donc

duré au plus deux ans et huit mois.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause

et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (Cour eur. D.H., arrêt Vernillo c. France du 20 février 1991,

série A n° 198, p. 12, par. 30) et que « seules les lenteurs imputables

à l’Etat peuvent amener à conclure à l’inobservation du délai

raisonnable » (Cour eur. D.H., arrêt H. c. France du 24 octobre 1989,

série A n° 162, p. 21, par. 55).

 

     La Commission relève que l’affaire ne présentait pas de

difficulté particulière. S’agissant du comportement des parties, la

Commission rappelle que ce qui est exigé d’une partie dans une

procédure civile est une « diligence normale ».

 

     S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la

Commission rappelle qu’en exigeant le respect du « délai raisonnable »,

la Convention souligne l’importance qui s’attache à ce que la justice

ne soit pas administrée avec des retards propres à en compromettre

l’efficacité et la crédibilité (Cour eur. D.H., arrêt Katte Klitsche

de la Grange c. Italie du 27 octobre 1994, série A n° 293-B, p. 39,

par. 61).

 

     En l’espèce, la Commission relève que la phase de l’instruction

comme celle du jugement se sont déroulées sans délai significatif qui

serait imputable aux autorités judiciaires. Elle souligne que, durant

cette période, l’affaire a connu trois degrés de juridiction et

l’intervention de plusieurs ordonnances du juge d’instruction et arrêts

de la cour d’appel. Dans ces conditions, la Commission n’a décelé

aucune apparence de violation du droit de la requérante à voir sa cause

jugée dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   La requérante estime que l’article 575 du Code de procédure

pénale, qui limite strictement les cas dans lesquels les parties

civiles peuvent se pourvoir contre un arrêt de la chambre d’accusation

en l’absence de pourvoi du ministère public, est contraire à

l’article 13 combiné avec l’article 6 (art. 13+6) de la Convention.

 

     La Commission rappelle que, d’une manière générale, sa compétence

ne s’étend pas à l’interprétation du droit national (voir Cour eur.

D.H., arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A n° 260-A,

p. 19, par. 40). En l’espèce, la Commission relève qu’aux termes d’un

arrêt circonstancié, la Cour de cassation a constaté que le pourvoi de

la requérante n’était pas recevable aux termes de l’article 575 du Code

de procédure pénale. La Commission estime par ailleurs que l’examen de

la requête ne permet de déceler aucune apparence d’arbitraire de la

part de la Cour de cassation et rappelle qu’en tout état de cause la

Convention ne garantit pas le droit à un recours en cassation en

matière civile.

 

     En conséquence, la Commission n’a relevé aucune apparence de

violation au droit de la requérante à un procès équitable au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Par ailleurs, elle

rappelle sa jurisprudence selon laquelle, lorsque le droit revendiqué

est un droit de caractère civil, les garanties de l’article 13

(art. 13) s’effacent devant celles, plus contraignantes, de l’article

6 par. 1 (art. 6-1). Il s’ensuit que le grief ne soulève aucun problème

distinct sous l’angle de l’article 13 (art. 13) de la Convention.

 

     Dès lors, cette partie de la requête est manifestement mal fondée

et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

         Secrétaire                               Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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