Civil Cour européenne des droits de l'homme

N.B. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0505DEC002180493



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 21804/93

                      présentée par N.B.

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 2 novembre 1992 par N.B. contre

l’Italie et enregistrée le 5 mai 1993 sous le N° de dossier 21804/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant grec né en 1958, était le président

de la société par actions italienne X, ayant son siège à Naples.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Giovanni

Battista Vignola, avocat à Naples.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 6 juin 1990, le procureur de la République de Naples demanda

au tribunal, dans le cadre d’une enquête préliminaire sur une prétendue

activité de blanchiment d’argent sale, de procéder à la saisie

conservatoire du capital-action de la société X, en vue d’une

éventuelle confiscation, au sens de l’article 2ter de la loi N° 575/65.

 

     Le 15 septembre 1990, le tribunal de Naples ordonna la saisie du

capital social de la société X. Le 17 septembre 1990, la gestion de la

société fut confiée à un administrateur judiciaire.

 

     Le 22 novembre 1990, le requérant souleva un incident

d’exécution, demandant la main-levée de la saisie.

 

     Par décision du 6 décembre 1990, le tribunal de Naples jugea

qu’il était impossible de soulever un incident d’exécution. Cette

décision fut ensuite annulée par arrêt de la Cour de cassation du

13 mars 1991, suite au pourvoi du requérant.

 

     Le 15 octobre 1990, le Procureur de la République demanda

d’imposer au requérant la mesure de surveillance spéciale par la

police, conformément à l’article 3 de la loi N° 1423/56.

 

     Le requérant fit opposition à cette demande.

 

     Lors de l’audience du 13 mai 1991, le tribunal de Naples décida

de joindre les deux recours, formés respectivement contre la saisie et

contre la demande d’imposition de la mesure de prévention, et réserva

sa décision.

 

     Le 5 septembre 1991, le tribunal de Naples leva la réserve ; il

ordonna la confiscation du capital social de la société et plaça le

requérant sous surveillance spéciale.

 

     Le 25 septembre 1991, le requérant interjeta appel contre cette

décision devant la cour d’appel de Naples.

 

     Par décision du 30 avril 1992, déposé au greffe le 8 mai 1992,

la cour d’appel statuant en chambre du conseil annula la décision du

tribunal de Naples du 5 septembre 1991.

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 par. 1 de la

Convention, de la durée de la procédure relative à ses recours contre

les mesures de prévention ordonnées à son encontre.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure relative aux

recours introduits contre les mesures de prévention prises à son

encontre, en violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dont la partie pertinente dispose :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue….dans

     un délai raisonnable, par un tribunal …qui décidera, soit des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,

     soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle ».

 

     Quant à l’applicabilité de l’article 6 (art. 6) en l’espèce, la

Commission observe qu’il est vrai que la surveillance spéciale ne

saurait se comparer à une peine car elle vise à empêcher

l’accomplissement d’actes criminels, et que par conséquent, la

procédure litigieuse ne portait pas sur le « bien-fondé » d’une

accusation pénale (Cour eur. D.H., arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980,

série A n° 39, p. 40, par. 108). Toutefois, dans la mesure où la

procédure concernait la confiscation des biens du requérant, celle-ci

avait un objet « patrimonial ». La procédure litigieuse constitue en

conséquence une procédure portant sur des droits et obligations de

caractère civil et l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

trouve dès lors application en l’espèce (voir Cour eur. D.H., arrêts

Editions Périscope du 26 mars 1992, série A n° 234-B, p. 66, par. 40

et Raimondo du 22 février 1994, série A n° 281-A, p. 20, par. 41 ss;

N° 16109/90, Ruga c/Italie, déc. 3.4.95, non publiée).

 

     La procédure litigieuse a débuté le 15 septembre 1990, date à

laquelle le tribunal de Naples ordonna la saisie litigieuse, et a pris

fin le 8 mai 1992, date du dépôt au greffe de l’arrêt de la cour

d’appel de Naples révoquant la saisie. Elle a donc duré environ un an

et huit mois.

 

     Quant au bien-fondé de ce grief, la Commission rappelle que,

selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, le

caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier

suivant les circonstances de la cause et au vu des critères suivants :

la complexité de l’affaire, le comportement des parties et le

comportement des autorités saisies de l’affaire (cf. Cour eur. D.H.,

arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).

 

     La Commission constate que, considérée globalement, la durée de

la procédure n’apparaît pas suffisamment importante pour que l’on

puisse conclure en l’espèce à une violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (cf., mutatis mutandis, Cour eur. D.H.,

arrêt Salerno du 12 octobre 1992, série A n° 245-D, p. 56, par. 21).

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                          Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                          (C.L. ROZAKIS)

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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