Civil Cour européenne des droits de l'homme

N. contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001658190



                            DEUXIEME CHAMBRE

 

 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16581/90

                      présentée par J.N.

                      contre le Portugal

                               __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième  Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 1er avril 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

          A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

 

       M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 26 janvier 1990 par J.N. contre le

Portugal et enregistrée le 24 mai 1990 sous le No de dossier 16581/90 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 octobre 1990 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 6 novembre 1990 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 26 février 1991 de renvoyer la

requête à la Première Chambre ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 janvier 1992 de renvoyer la

requête à la Deuxième Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Le requérant, J.N., est un ressortissant portugais né en 1921 et

résidant à Carnaxide (Portugal).

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, il

se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

première instance d’Oeiras.

 

      Cette procédure avait pour objet une demande du requérant de

réparation des préjudices résultant de l’inexécution d’une promesse de

vente d’un appartement à usage d’habitation.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 21 mars 1983, le requérant présenta la requête introductive de

l’instance devant le tribunal de première instance d’Oeiras.

 

      Le défendeur présenta ses conclusions en réponse le 20 mai 1983 et

demanda à son tour la condamnation reconventionnelle du requérant.

 

      Le 27 mars 1991, le tribunal d’Oeiras prononça son jugement

déboutant le requérant et le défendeur de leurs prétentions respectives.

 

      Le requérant interjeta appel contre cette décision en mai 1991 et

présenta son mémoire le 8 octobre 1991.

 

      La procédure est actuellement pendante devant la cour d’appel de

Lisbonne.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse.

Cette procédure a débuté le 21 mars 1983 et est à ce jour encore

pendante.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure qui, à ce jour, est de

neuf ans environ ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement s’oppose

à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen sur le fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                 Le Président de la

     Deuxième Chambre                  Deuxième Chambre

 

 

 

      K. ROGGE                            S. TRECHSEL

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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