Civil Cour européenne des droits de l'homme

N.N. contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1012DEC002042292



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                        de la requête No 20422/92

                        présentée par N.N.

                        contre la Grèce

                                __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1994 en présence

de

 

            MM.   A. WEITZEL, Président

                  C.L. ROZAKIS

                  F. ERMACORA

                  E. BUSUTTIL

                  A.S. GÖZÜBÜYÜK

            Mme   J. LIDDY

            MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                  G.B. REFFI

                  B. CONFORTI

                  N. BRATZA

                  I. BÉKÉS

                  E. KONSTANTINOV

                  G. RESS

 

            Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 29 juillet 1992 par N.N. contre la

Grèce et enregistrée le 3 août 1992 sous le No de dossier

20422/92 ;

 

      Vu la décision partielle de la Commission du 30 juin 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

4 novembre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 10 janvier et 11 février 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le requérant est un ressortissant turc, d’origine grecque, né en

1911. Il est représenté devant la Commission par Me Stelios Spetsakis,

avocat au Barreau d’Athènes.

 

      Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les parties

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le requérant a travaillé à Istanbul du 1945 au 1976 en tant

qu’ouvrier. En 1976, il est arrivé en Grèce et s’est installé à

Athènes.

 

      Le 1 octobre 1982, le requérant déposa auprès de l’organisme de

sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfaliseon – I.K.A.) d’Athènes une

demande tendant à ce qu’il soit reconnu titulaire d’un droit à une

pension de vieillesse, assortie d’une demande tendant à ce que ses

annuités d’assurance en Turquie soient reconnues en Grèce après rachat.

 

      Le 2 novembre 1982, le bureau compétent de l’I.K.A. rejeta cette

demande au motif qu’elle était tardive.

 

      Le 11 novembre 1982, le requérant recourut contre cette décision

devant le comité local administratif (Topiki Dioikitiki Epitropi) de

l’I.K.A., autorité administrative de recours en la matière. Cette

autorité rejeta le recours en date du 5 décembre 1983.

 

      Le 6 mars 1984, le requérant saisit le tribunal administratif

(Trimeles Dioikitiko Protodikeio) d’Athènes d’un recours en annulation

de la décision susmentionnée. Le 31 juillet 1986, le tribunal rejeta

ce recours. Cette décision fut notifiée au requérant le 26 novembre

1986.

 

      Le 22 janvier 1987, le requérant recourut (anairesi) contre ce

jugement devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias).

 

      Le 12 décembre 1988, suite à deux arrêts opposés rendus par le

Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (Areios Pagos) sur

l’interprétation à donner à une disposition légale de 1980 prévoyant

que le droit à pension est imprescriptible, le conseil du requérant

saisit la Cour Spéciale Suprême (Anotato Eidiko Dikastirio), qui, le

30 juin 1989, se prononça en faveur de la solution adoptée par le

Conseil d’Etat (cf. ci-après dans « Droit et pratique interne

pertinents »). Les 7 juin et 21 septembre 1990, le conseil du requérant

introduisit devant la Cour Spéciale Suprême deux requêtes en

interprétation de l’arrêt du 30 juin 1989, qui furent rejetées

respectivement les 15 et 8 juin 1991.

 

      Le 3 février 1992, le Conseil d’Etat rejeta le recours introduit

par le requérant le 22 janvier 1987.

 

2.    Droit et pratique interne pertinents

 

-     Acte N° 165/1963 du Conseil des Ministres, établissant un droit

      à pension, moyennant rachat, qui devait être exercé dans un délai

      d’un an à partir de l’arrivée en Grèce des ressortissants grecs

      qui, le 1er janvier 1956, avaient leur résidence permanente au

      sud de la République Arabe Unie et qui l’avaient définitivement

      quittée.

 

-     Décrets-loi N° 4377 et 4378 du 5/10 octobre 1964, disposant que

      les ressortissants grecs qui avaient été contraints de quitter

      Istanbul pourraient racheter, moyennant des versements à

      l’I.K.A., des annuités d’assurance en Turquie, afin que celles-ci

      soient prises en considération pour fonder en Grèce un droit à

      une pension de vieillesse.

 

-     Série des arrêts du Conseil d’Etat du début des années 1970,

      établissant que les privilèges prévus ci-dessus pour les citoyens

      grecs devaient également s’appliquer aux ressortissants turcs

      d’origine grecque : pour ceux ayant quitté la Turquie avant le

      30 juin 1966, la demande devait être déposée jusqu’au 30 juin

      1967, et pour ceux ayant quitté la Turquie après cette date, la

      demande devait être déposée dans un délai d’un an à partir de

      leur arrivée en Grèce (à l’instar des dispositions de l’acte N°

      165/1963 du Conseil des Ministres), et, au plus tard, avant le

      31 décembre 1975.

 

-     Article 31 de la loi N° 1027/1980, disposant que le droit à

      pension est imprescriptible.

 

-     Arrêt N° 1731/1988 de la Cour de Cassation (Areios Pagos),

      jugeant que le délai d’un an, prévu par l’acte N° 165/1963 du

      Conseil des Ministres, est supprimé après l’entrée en vigueur de

      l’article 31 de la loi N° 1027/1980.

 

-     Arrêt N° 339/88 du Conseil d’Etat, s’opposant à l’avis de la Cour

      de Cassation.

 

-     Arrêt du 30 juin 1989 de la Cour Spéciale Suprême, levant ladite

      contestation et suivant en cela l’avis du Conseil d’Etat.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure visant à ce

qu’il soit reconnu titulaire d’un droit à une pension de vieillesse,

qui a commencé le 11 novembre 1982 et qui s’est terminée le 3 février

1992. Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 29 juillet 1992 et enregistrée le

3 août 1992.

 

      Le 30 juin 1993, la Commission (Première Chambre) a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, en

l’invitant à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de la durée de la

procédure. Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations, après une

prorogation du délai, le 4 novembre 1993. Le requérant y a répondu le

10 janvier et 11 février 1994.

 

EN DROIT

 

      Le requérant allègue que sa cause n’a pas été examinée dans un

délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention ainsi libellé :

 

            « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …

            dans un délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera

            des contestations sur ses droits et obligations de

            caractère civil… »

 

      Le Gouvernement estime que le droit à pension revendiqué par le

requérant ne se rattache pas à un contrat de travail régi par le droit

grec, mais a son origine dans un acte unilatéral de la puissance

publique, soumis à une législation spéciale. Cette législation exprime

un choix politique, dicté par une volonté de protection sociale des

nationaux, étendue par la suite aux étrangers d’origine grecque. Le

Gouvernement soutient, dès lors, que l’exercice dudit droit après

l’expiration du délai imparti par la loi ne donne au requérant aucun

droit de caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

      Le Gouvernement relève, par ailleurs, qu’il y avait eu en

l’espèce contestation sur le point de savoir si le délai exclusif d’un

an, prévu par les décrets-lois N° 4377/1964 et 4378/1964, devrait être

maintenu après la prise d’effet de l’article 31 de la loi N° 1027/1980.

Il relève que, suite à deux arrêts opposés rendus en la matière par le

Conseil d’Etat et la Cour de cassation, le conseil du requérant saisit,

le 12 décembre 1988, la Cour Spéciale Suprême. Il relève, en outre, que

la contestation en cause s’est levée par arrêt du 30 juin 1989 et que

le 7 juin 1990, ainsi que le 21 septembre 1990, le conseil du requérant

introduisit devant la Cour Spéciale Suprême deux requêtes de

rectification et d’interprétation de l’arrêt du 30 juin 1989, qui

furent rejetées respectivement les 15 et 8 juin 1991.

 

      Le Gouvernement relève, ensuite, qu’entre le 12 décembre 1988 et

le 15 juin 1991, il y eut ajournement d’office de toute affaire mettant

en cause les dispositions de la loi de 1980, dont l’affaire du

requérant, qui était à l’époque pendante devant le Conseil d’Etat. Il

ajoute que, après la publication des arrêts rendus par la Cour Spéciale

Suprême, le Conseil d’Etat ne pouvait plus trancher différemment sur

la question juridique en cause et chercha à réunir tous les recours en

cassation qui étaient pendants, afin de tenir une seule audience.

 

      Le Gouvernement estime, dès lors, que la procédure devant le

Conseil d’Etat n’a pas dépassé le délai raisonnable prévu par

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Le requérant soutient que son droit à pension est un droit de

caractère civil et invoque l’affaire Lombardo c/ Italie (Cour Eur.

D.H., arrêt du 26.11.1992, série A, N° 249-C).

 

      Le requérant soutient, en outre, que la procédure litigieuse a

débuté le 11 novembre 1982, lorsqu’il introduisit son recours devant

le comité local administratif du bureau compétent de l’I.K.A. Rien

n’explique selon lui le retard à statuer mis par les juridictions

internes entre le 11 novembre 1982 et le 12 décembre 1988, date à

laquelle la Cour Spéciale Suprême fut saisie pour lever la contestation

sur l’interprétation à donner à l’article 31 de la loi N° 1027/1980.

Il relève par ailleurs que la requête introduite devant la Cour

Spéciale Suprême fut notifiée à l’I.K.A. le 18 janvier 1989 et que ce

n’est donc qu’à partir de cette date, et jusqu’au 30 juin 1989, que le

Conseil d’Etat se trouva dans l’obligation de suspendre l’examen de son

affaire. Quant aux deux requêtes en interprétation de l’arrêt du 30

juin 1989 de la Cour Spéciale Suprême, le requérant relève qu’elles

visaient à la rectification et à l’interprétation du dispositif dudit

arrêt et qu’elles ne justifiaient aucunement la suspension de l’examen

de son affaire par le Conseil d’Etat.

 

      En ce qui concerne l’applicabilité de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, la Commission rappelle la jurisprudence

de la Cour européenne, selon laquelle la notion de droits et

obligations de caractère civil ne peut s’interpréter par simple

référence au droit interne de l’Etat défendeur. Seul compte le

caractère du droit en question (cf. arrêt König du 28 juin 1978, série

A n° 27, pp. 29-30, par. 88-89).

 

      La Commission rappelle, en outre, que l’intervention de la

puissance publique par une loi ou un règlement n’a pas empêché la Cour,

dans plusieurs affaires, de conclure au caractère privé, donc civil,

des droits litigieux (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Schuler-

Zgraggen du 24 juin 1993, Série A N° 263 par. 46, p. 12).

 

      En l’espèce, l’Etat grec a décidé d’attribuer un droit à pension

moyennant rachat, au profit d’étrangers d’origine grecque ayant été

dans l’obligation de quitter la Turquie. La Commission constate, dès

lors, que le requérant revendiquait un droit résultant de règles

précises de la législation en vigueur, mais revêtant aussi un caractère

personnel, patrimonial et subjectif qui le rapprochait de la matière

civile (cf. Cour eur. D.H., affaire Massa, arrêt du 24 août 1993, série

A, n° 265, p. 20

par. 26).

 

      La Commission estime, dès lors, que le droit du requérant doit

être considéré comme un « droit de caractère civil » au sens de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, lequel trouve donc à s’appliquer

en l’espèce.

 

      En ce qui concerne la durée de la procédure litigieuse, la

Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés.

 

      Le Secrétaire de la                 Le Président de la

       Première Chambre                    Première Chambre

 

      (M.F. BUQUICCHIO)                   (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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