Pénal Cour européenne des droits de l'homme

NACEUR contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002591394



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                       de la requête N° 25913/94

                      présentée par Farid NACEUR

                           contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 9 décembre 1994 par Farid NACEUR

contre la France et enregistrée le 12 décembre 1994 sous le N° de

dossier 25913/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

11 septembre 1995 et 29 janvier 1996 et les observations en réponse

présentées par le requérant le 8 décembre 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant algérien né en France en 1962,

sans profession et résidant à Rillieux-la-Pape.  Devant la Commission,

il est représenté par Maître Jacques Debray, avocat au barreau de Lyon.

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le requérant a toujours vécu en France depuis sa naissance en

compagnie de tous les membres de sa famille, sauf de brefs séjours de

vacances scolaires passés dans son pays d’origine.  A l’exception de

l’un d’entre eux, ses sept frères et soeurs sont tous français.  Ses

parents sont entrés en France en 1958 et s’y sont fixés de manière

définitive.

 

      Suite à des faits délictueux commis par le requérant entre 1977

et 1979, et après avis favorable de la commission spéciale d’expulsion,

un arrêté d’expulsion fut pris à son encontre  le 21 décembre 1979.

Toutefois, le requérant étant mineur, il fut sursis à exécution avec

examen du comportement tous les six mois.

 

      Le requérant s’étant rendu coupable de nouvelles infractions, il

fut décidé de mettre à exécution  l’arrêté d’expulsion, ce qui  lui fut

notifié le 19 mars 1980 alors qu’il était incarcéré à la maison d’arrêt

de Lyon, puis le 25 mai suivant.  Libéré, il se rendit en Algérie puis

tenta de revenir en France.

 

      Après réexamen de son cas, le 23 octobre 1981, l’arrêté

d’expulsion fut abrogé.

 

      Entre 1982 et 1990, le requérant se rendit coupable de plusieurs

infractions pénales et fut condamné à sept reprises, notamment pour

vols avec effraction, seul ou en association, extorsion de fonds par

menaces, vol avec port d’arme, participation à associations de

malfaiteurs, pour lesquelles il fut condamné au total à onze ans et

sept mois d’emprisonnement.  Le requérant a été condamné en particulier

par la cour d’assises du Rhône, le 31 mai 1990, à la peine de huit ans

de réclusion criminelle pour vol avec arme.

 

      Entre-temps, le 25 février 1988, à la maison d’arrêt de Lyon, le

requérant se maria avec une ressortissante algérienne résidant

légalement en France.  Trois enfants nés respectivement en 1987, 1988

et 1991 sont issus de cette union et ont la double nationalité

algérienne et française.

 

      Le 10 août 1992, le ministre de l’Intérieur prit, conformément

à l’article 26 de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux

conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, un arrêté

d’expulsion à l’encontre du requérant en considérant  qu’en raison de

son comportement, son expulsion constituait une nécessité impérieuse

pour la sécurité publique. Le 19 août 1992, le requérant fut reconduit

à la frontière.

 

      Le 5 octobre 1992, le requérant présenta un recours en annulation

de l’arrêté d’expulsion devant le tribunal administratif de Nancy en

faisant valoir ses attaches sociales et familiales avec la France et

en invoquant notamment l’article 8 de la Convention.

      Par jugement en date du 9 février 1993, le tribunal administratif

de Nancy annula l’arrêté d’expulsion.

 

      Le 27 avril 1993, le préfet du Rhône refusa de lui délivrer un

certificat de résidence d’une durée de dix ans.  Par jugement du

8 décembre 1993, le tribunal administratif de Lyon annula la décision

du préfet.

 

      Le 20 avril 1993, le ministre de l’Intérieur interjeta appel du

jugement du tribunal administratif de Nancy auprès du Conseil d’Etat.

Par arrêt du 6 mai 1994, le Conseil d’Etat annula le jugement entrepris

et rejeta la demande du requérant tendant à l’annulation de l’arrêté

d’expulsion.  S’agissant du moyen tiré de l’article 8 de la Convention,

la haute juridiction motiva ainsi sa décision :

 

      « … il résulte des pièces du dossier que de 1982 à 1987, M. N.

      (le requérant) s’est rendu coupable d’infractions multiples,

      notamment de vols avec effraction, seul ou en association,

      extorsion de fonds par menace, vol avec port d’arme,

      participation à associations de malfaiteurs, pour lesquelles il

      a été condamné, au total, à 12 ans d’emprisonnement ; que, dès

      lors, la mesure d’expulsion attaquée, nécessaire à la défense de

      l’ordre public, n’a pas porté, eu égard notamment au caractère

      répété et de gravité croissante des actes commis par l’intéressé,

      une atteinte excessive à la vie familiale de M. N. ; que dans ces

      conditions elle n’a pas été prise en violation de l’article 8 de

      ladite Convention ;

 

           Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le ministre

      est fondé à soutenir que c’est à tort que, sur le fondement de

      la violation de l’article 8 précité, le tribunal administratif

      de Nancy a annulé l’arrêté du 10 août 1992. »

 

      L’arrêt du Conseil d’Etat fut notifié au requérant le

9 juin 1994.

 

      Revenu en France à la fin de 1992, le requérant obtint début 1994

un récépissé de carte de séjour et entreprit une série de voyages entre

l’Algérie et la France (cinq entrées sur le territoire français entre

mars et septembre 1994).

 

      Le 24 octobre 1994, le requérant fut interpellé et écroué. Par

jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 14 février 1995, le

requérant fut condamné à cinq ans de prison pour trafic de stupéfiants.

 

GRIEF

 

      Le requérant  fait valoir qu’il a toujours vécu en France, pays

où se trouvent toutes ses attaches familiales.  Il dit ne pas parler

l’arabe.  Il estime que la mesure d’expulsion constitue une ingérence

disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée et

familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 9 décembre 1994 et enregistrée le

12 décembre 1994.

 

      Le 5 avril 1995, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief tiré de la violation de son droit au respect de sa vie privée et

familiale, et a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations les

11 septembre 1995 et 29 janvier 1996, après prorogation du délai

imparti. Le requérant y a répondu le 8 décembre 1995.

 

EN DROIT

 

      Le requérant estime que, compte tenu de ce qu’il a toujours vécu

en France et qu’il y a toutes ses attaches familiales, la mesure

d’expulsion constitue une ingérence disproportionnée dans son droit au

respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8

(art. 8) de la Convention.

 

      L’article 8 (art. 8) de la Convention se lit ainsi :

 

      « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

      la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

      de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

      protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

      droits et libertés d’autrui. »

 

      Le Gouvernement défendeur fait valoir que, dès son plus jeune

âge, le requérant a échappé à l’autorité parentale, fuguant à plusieurs

reprises, ce qui a amené ses parents à demander qu’il soit placé dans

un centre d’éducation surveillée.  Par la suite, il a fait de longs

séjours en prison et à son retour en France, fin 1992, il a fait de

fréquents voyages entre la France et l’Algérie.  Le Gouvernement ajoute

qu’incarcéré à Lyon depuis le 24 octobre 1994, le requérant n’a reçu

que six visites en huit mois, ce qui est peu si l’on considère que tous

les membres de sa famille vivent dans la région lyonnaise.

 

      Quant à ses liens avec son épouse, le Gouvernement estime que

ceux-ci paraissent pour le moins distendus et, en tout état de cause,

le requérant n’a jamais mené de vie familiale avec sa femme et ses

enfants.  A cet égard, le Gouvernement indique que le requérant s’est

marié alors qu’il était en prison et que ses trois enfants sont nés

lors de la détention qui a précédé son renvoi en Algérie.  Sa femme ne

lui a d’ailleurs rendu aucune visite au cours de sa détention actuelle,

alors qu’elle réside dans le même département. Par ailleurs, le

requérant n’a jamais participé à l’entretien de sa famille.

 

      Le Gouvernement ajoute que, si le requérant envisageait une vie

commune avec sa famille et ses enfants, celle-ci pourrait s’effectuer

en Algérie puisque sa femme est algérienne, de même que ses enfants.

Le Gouvernement conclut que l’ingérence dans la vie familiale du

requérant n’est pas probante.

 

      Quant à la vie privée du requérant, le Gouvernement signale que,

né en France, celui-ci ne semble être allé en Algérie jusqu’en 1980 que

de rares fois, pour les vacances scolaires.  Toutefois, à partir de

cette date, il s’y est rendu à plusieurs reprises, notamment en 1994 ;

ce qui permet de penser qu’il a dans son pays d’origine des liens

affectifs et un lieu où séjourner.  Par ailleurs, ses parents étant

tous deux algériens, on peut mettre en doute le fait qu’il soit

exclusivement francophone et ne comprenne pas l’arabe.  En outre, ses

séjours dans son pays d’origine ont pu lui permettre de pratiquer sa

langue maternelle.  Enfin, le requérant n’a jamais travaillé et les

seuls milieux qu’il a fréquentés sont ceux de la délinquance.  Dans ces

conditions, le Gouvernement est d’avis que la mesure d’expulsion ne

saurait constituer une ingérence dans sa vie privée.

 

      Et le Gouvernement d’ajouter qu’à supposer même que la mesure

d’expulsion puisse être considérée comme une ingérence dans la vie

familiale et privée du requérant, celle-ci peut être considérée comme

justifiée au regard du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2).  Le

requérant a été condamné au total à dix-sept ans et un mois de prison,

dont huit ans de réclusion criminelle et cinq ans pour trafic de

stupéfiants.  Le Gouvernement fait observer que le requérant n’a tiré

aucun enseignement des mesures de clémence dont il a bénéficié, ni des

jugements des tribunaux administratifs de Nancy et de Lyon qui lui

étaient favorables, puisqu’il a persévéré dans la délinquance.

 

       Le Gouvernement estime qu’eu égard, d’une part, à la

multiplicité et à la gravité croissante des infractions commises par

le requérant et, d’autre part, au fait que sa réinstallation en Algérie

ne saurait être insurmontable, compte tenu des attaches réelles qu’il

ne peut manquer d’y avoir, la mesure d’expulsion est justifiée.  Il

considère qu’elle est proportionnée, eu égard à sa vie privée et

familiale et constitue une mesure nécessaire à la défense de l’ordre,

à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé

et de la sécurité publique au sens de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de

la Convention.

 

      Pour le Gouvernement la requête est donc manifestement mal

fondée.

 

      Le requérant fait valoir que l’effectivité de sa vie familiale

a été vérifiée et établie par le tribunal administratif de Nancy dans

sa décision du 9 février 1993, ainsi que par le tribunal administratif

de Lyon dans sa décision du 8 décembre 1993.  Il souligne qu’après

l’arrêt du Conseil d’Etat, il ne pouvait plus résider régulièrement sur

le territoire français puisque l’arrêté d’expulsion était de nouveau

en vigueur.  Il conteste l’argument du Gouvernement selon lequel il

n’aurait jamais mené une vie familiale avec sa femme et ses enfants.

Il souligne qu’il est tout à fait irréaliste de soutenir que sa femme

et ses enfants pourraient partir en Algérie pour vivre avec lui, alors

que lui-même est né en France et que ses enfants sont de nationalité

française. Toutes ses attaches familiales se trouvent en France et une

hypothétique installation de sa famille en Algérie est, dans le

contexte actuel, totalement illusoire.

 

      Il estime que la mesure d’éloignement prise à son encontre

constitue une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de

sa vie privée et familiale et, partant, contraire à l’article 8

(art. 8) de la Convention.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle

l’article 8 (art. 8) de la Convention ne garantit pas comme tel le

droit pour un étranger de ne pas être expulsé d’un pays déterminé ni

celui de s’établir dans un pays donné (voir par exemple N° 9203/80,

déc. 5.5.81, D.R. 24 p. 239).  Il est vrai toutefois que, compte tenu

du droit au respect de la vie familiale, protégé par l’article 8

(art. 8), le renvoi d’une personne d’un pays où vit sa famille peut

poser problème au regard de cette disposition de la Convention (N°

9478/81, déc. 8.12.81, D.R. 27 p. 243).

 

      Dans le cas présent, la Commission observe que le requérant est

né en France, pays où vit toute sa famille.  Il est marié à une

ressortissante algérienne qui vit depuis longtemps en France et a trois

enfants qui ont la double nationalité française et algérienne. La

Commission considère que, compte tenu des attaches familiales et autres

que le requérant a en France, son expulsion constitue une ingérence

dans son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de

l’article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention.

 

      Toutefois, pour qu’une telle ingérence dans le droit d’une

personne au respect de sa vie privée soit conforme à l’article 8

(art. 8) de la Convention, il faut qu’elle réponde aux conditions

énoncées au paragraphe 2 de cette disposition, c’est-à-dire qu’elle

soit prévue par la loi, poursuive un ou plusieurs buts légitimes et

soit nécessaire, dans une société démocratique, pour atteindre ce ou

ces buts.

 

      En l’espèce, la mesure d’expulsion du territoire français a été

prise, en application de l’article 26 de l’Ordonnance modifiée du

2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des

étrangers en France. Elle est donc prévue par la loi.

 

      La Commission estime que la mesure vise à la défense de l’ordre

et la prévention des infractions pénales qui constituent des buts

légitimes au sens du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2) de la

Convention.

 

      S’agissant de la nécessité et de la proportionnalité de la

mesure, la Commission rappelle qu’il est essentiel de prendre en compte

la nature, la gravité et le nombre d’infractions commises.  A cet

égard, elle constate que le requérant est récidiviste, qu’expulsé en

1992, il a, à son retour en France, commis de nouvelles infractions qui

lui ont valu une condamnation  de cinq années de prison pour trafic de

stupéfiants.  Les infractions commises par le requérant sont d’une

gravité certaine, notamment vols avec effraction, extorsion de fonds

par menace, vol avec port d’arme, participation à association de

malfaiteurs et trafic de stupéfiants pour lesquelles il a été condamné

au total à dix-sept ans de prison, dont huit ans de réclusion

criminelle.

 

      Compte tenu de la fréquence et de la gravité des infractions

commises par le requérant, du caractère distendu de ses liens familiaux

en France et du fait que l’Algérie ne lui est pas un pays totalement

étranger, comme le prouvent ses divers voyages dans ce pays, la

Commission estime que l’ingérence dans sa vie privée et familiale que

constitue la mesure d’expulsion peut raisonnablement être considérée

comme nécessaire, dans une société démocratique, notamment à la défense

de l’ordre et à la prévention des infractions pénales au sens de

l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention (cf. N° 16990/90,

déc. 7.4.92, N° 16699/90, déc. 10.6.92, N° 15325/89, déc. 30.6.93,

N° 24233/94, déc. 18.10.95, non publiées).

 

      Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

    (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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