Civil Cour européenne des droits de l'homme

NAPOLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0705DEC002028692



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 20288/92

                         présentée par F. C.

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 juillet 1994 en présence

de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 8 avril 1992 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 16 juillet 1992 sous le No de dossier

20288/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 14 octobre 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Constatant que le Gouvernement défendeur n’a pas présenté

d’observations ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief du requérant porte sur la durée d’une procédure civile

qui a débuté le 16 janvier 1986 devant le tribunal de Cosenza et s’est

terminée le 30 octobre 1991 devant la même juridiction. Cette procédure

a duré un peu plus de cinq ans et neuf mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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