Civil Cour européenne des droits de l'homme

NAZARETH contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001720690



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                  de la requête No 17206/90

                 présentée par Adriano NAZARETH

                 contre le Portugal

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 30 juin 1993 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

 

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 10 mai 1990 par Adriano NAZARETH

contre le Portugal et enregistrée le 26 septembre 1990 sous le No de

dossier 17206/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 mai 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

2 septembre 1992 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 27 octobre 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant portugais né en 1929 et réside

à Porto.

 

      Il est réalisateur et travaille à la radio-télévision portugaise.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 22 mai 1975 alors que se tenait à Lisbonne une assemblée

générale des employés de la radio-télévision portugaise retransmise sur

le réseau interne régional, un des participants donna lecture d’une

liste contenant environ 70 noms d’employés dont le nom du requérant,

soupçonnés d’avoir collaboré avec la police politique de l’ancien

régime (PIDE-DGS).

 

      Le requérant déposa plainte pour diffamation le 6 juin 1975

auprès de la police judiciaire de Porto.

 

      Le 11 juin 1975 le requérant présenta une liste de trois témoins

dont il sollicitait l’audition.

 

      Par ordonnance du 13 juin 1975 le juge d’instruction du tribunal

d’instruction criminelle de Porto fit droit à la demande de

constitution d' »assistente » du requérant.

 

      Les témoins du requérant furent entendus par la police judiciaire

de Porto le 23 juin 1975.

 

      Le dossier fut transmis à la police judiciaire de Lisbonne par

décision du 23 juin 1975.

 

      Le 16 mars 1976 la procédure fut déclarée éteinte conformément

au Décret-loi n° 727/75 du 22 décembre 1975 amnistiant les délits pour

injures et diffamation.  Cette décision fut notifiée au mandataire du

requérant le 13 avril 1976.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaignait de la durée de la procédure déclenchée

le 6 juin 1975 à la suite du dépôt de sa plainte pour diffamation

devant la police judiciaire de Porto, laquelle serait d’après lui

toujours pendante.  Il alléguait à cet égard une violation de l’article

6 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 10 mai 1990 et enregistrée le 26

septembre 1990.

 

      Le 13 mai 1992, la Commission a porté la requête à la

connaissance du Gouvernement portugais et l’a invité à présenter ses

observations écrites sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

      Le Gouvernement portugais a présenté ses observations le

2 septembre 1992.

 

      Le requérant y a répondu le 27 octobre 1992.

 

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant allègue une violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention en raison de la durée de la procédure

déclenchée le 6 juin 1975 et qui selon lui serait toujours pendante.

 

      Selon le Gouvernement défendeur, la requête est tardive et en

tout cas incompatible ratione temporis avec les dispositions de la

Convention, puisque la décision interne définitive a été rendue le

16 mars 1976 et notifiée au mandataire du requérant le 13 avril 1976

soit plus de deux ans avant le 9 novembre 1978, date à laquelle a pris

effet la déclaration par l’Etat défendeur d’acceptation du droit de

recours individuel.

 

      Le requérant s’insurge dans ses observations en réponse contre

le système judiciaire qui permet à l’Etat d’amnistier des atteintes aux

droits et libertés fondamentales.

 

      La Commission relève d’emblée que la procédure litigieuse s’est

terminée le 13 avril 1976, date de la notification au mandataire du

requérant de la décision du 16 mars 1976 déclarant l’extinction de la

procédure en vertu du décret-loi d’amnistie du 22 décembre 1975.  La

procédure dont se plaint le requérant s’est donc terminée à une date

antérieure au 9 novembre 1978, date à laquelle le Portugal a reconnu

la compétence de la Commission pour statuer sur des requêtes présentées

en application de l’article 25 (art. 25) de la Convention et portant

sur des actes, décisions, faits ou événements postérieurs à cette date

d’acceptation.

 

      Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione temporis avec

les dispositions de la Convention, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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