Civil Cour européenne des droits de l'homme

NEAGUL c. PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:1010DEC004972415

 

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 49724/15
Gheorghe NEAGUL
contre le Portugal

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 10 octobre 2019 en un comité composé de :

 Dmitry Dedov, président,
 Alena Poláčková,
 Gilberto Felici, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 29 septembre 2015,

Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (accès à un tribunal) ont été communiqués au gouvernement portugais (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre du Portugal à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 31 octobre 2019.

 Liv Tigerstedt Dmitry Dedov
Greffière adjointe f.f. Président

APPENDIX

Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(Accès à un tribunal)

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration du requérant

 

Montant alloué pour dommage moral par requérant

(en euros)[i]

Montant alloué pour frais et dépens

par requête

(en euros)[ii]

49724/15

29/09/2015

Gheorghe Neagul

08/03/1977

09/07/2019

04/09/2019

5 200

500

 

[i].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[ii]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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