Pénal Cour européenne des droits de l'homme

NEZBUDEYEVA c. RUSSIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:0430DEC001863716

 

 

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81
du règlement de la Cour le 18 août 2020.

 

Requête no 18637/16
Nadezhda Konstantinovna NEZBUDEYEVA
contre la Russie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 30 avril 2020 en un comité composé de :

 Alena Poláčková, présidente,
 Dmitry Dedov,
 Gilberto Felici, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 23 mars 2016,

Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Les informations détaillées concernant la requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe.

La requérante a été représentée devant la Cour par Mme S.A. Toreyeva, juriste exerçant à Moscou.

Les griefs que la requérante tirait de l’article 2 de la Convention (droit à la vie sous ses volets matériel et procédural) ont été communiqués au gouvernement russe (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle la requérante acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Russie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront converties dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 22 mai 2020.

 Liv Tigerstedt Alena Poláčková
Greffière adjointe f.f. Présidente

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 2 de la Convention

(droit à la vie)

 

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la déclaration de la requérante

Montant alloué pour dommage matériel et moral

(en euros)[1]

Montant alloué pour frais et dépens

(en euros)[2]

18637/16

23/03/2016

Nadezhda Konstantinovna NEZBUDEYEVA

08/08/1937

Toreyeva Svetlana Anatolyevna

Moscou

07/02/2020

05/03/2020

60 000

2 000 (à verser sur le compte bancaire de la représentante de la requérante)[3]

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[3] Rectifié le 18 août 2020 : « à verser sur le compte bancaire de la représentante de la requérante » ajouté.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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