Pénal Cour européenne des droits de l'homme

NIKOLAIDIS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0228DEC001742190



 

                      sur la requête No 17421/90

                      présentée par Theodoros et Sotiria NIKOLAIDIS

                      contre la Grèce

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre

du conseil le 28 février 1994 en présence de

 

      MM.  C.A. NØRGAARD, Président

           S. TRECHSEL

           A. WEITZEL

           F. ERMACORA

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

           F. MARTINEZ

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           J. MUCHA

           D. SVÁBY

 

      M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 1er novembre 1990 par Theodoros et

Sotiria NIKOLAIDIS contre la Grèce et enregistrée le 13 novembre 1990

sous le No de dossier 17421/90 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 décembre 1992 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 11 février 1993 ;

 

      Vu la communication des requérants du 18 décembre 1993 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants sont des ressortissants grecs nés respectivement en

1945 et 1953. Ils sont mariés et résident à Hersos (Kilkis). Lors de

l’introduction de la requête, ils étaient représentés devant la

Commission par Maître Phédon Vegleris, avocat à Athènes.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit :

 

      Les requérants ont un fils et une fille qui, au moment de

l’introduction de la requête, étaient âgés de 15 et 13 ans

respectivement. En 1988, ils fréquentaient le Gymnase de Hersos. Le

7 novembre 1988, le proviseur de cet établissement scolaire, sanctionna

les deux enfants de « renvoi de l’école » d’une durée de trois jours

chacun, au motif qu’ils s’étaient absentés du défilé de l’école à

l’occasion de la fête nationale du 28 octobre. Les deux élèves furent

renvoyés les 8, 9 et 10 novembre 1988.

 

      Le 2 janvier 1989, les requérants saisirent le Conseil d’Etat d’un

recours en annulation (aitisi akyroseos) de la sanction infligée aux deux

enfants. Le 10 mai 1990, le Conseil d’Etat déclara le recours irrecevable

aux motifs « que … les actes des organes de l’école par lesquels sont

infligées aux élèves les peines prévues à l’article 27 du décret

présidentiel n° 104/1979 (avertissement, blâme, renvoi horaire, renvoi

de trois ou cinq jours), ont pour but de maintenir la discipline

nécessaire à l’intérieur de l’école et de contribuer au bon

fonctionnement de celui-ci ; qu’il s’agit là de mesures d’ordre interne

dépourvues d’un caractère exécutoire et qui ne peuvent faire l’objet d’un

recours en annulation ».

 

GRIEFS

 

      Les requérants ont d’abord soutenu que la sanction infligée aux

enfants constitue une violation du droit à la liberté garanti à

l’article 5 de la Convention.

 

      Ils ont soutenu, par ailleurs, que la sanction n’était pas prévue

par la loi en violation de l’article 7 de la Convention.

 

      Enfin, ils ont allégué que la sanction était contraire à leur droit

découlant de l’article 2 du Protocole N° 1 à ce que l’éducation scolaire

de leurs enfants soit conforme à leurs convictions religieuses ou

philosophiques.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 1er novembre et enregistrée le

13 novembre 1990.

 

      Le 10 septembre 1992, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci.

 

      Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations en date du

2 décembre 1992 et les requérants ont présenté des observations en

réponse en date du 2 février 1993.

 

      Par envoi postal parvenu au Secrétariat de la Commission le

3 janvier 1994, les requérants ont communiqué un acte notarié, daté du

18 décembre 1993, par lequel ils révoquent la procuration donnée à leur

avocat pour les représenter devant la Commission et demandent à la

Commission de ne plus poursuivre l’examen de leur requête.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      La Commission constate que les requérants n’entendent plus maintenir

leur requête, au sens de l’article 30 par. 1 a) de la Convention. Elle

estime, par ailleurs, qu’aucune circonstance particulière touchant au

respect des droits garantis par la Convention n’exige la poursuite d’un

tel examen, au sens de l’article 30 par. 1 in fine de la Convention.

 

      Par ces motifs la Commission, à l’unanimité

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE

 

      Le Secrétaire de la                 Le Président de la

        Commission                         Commission

 

        (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.