Civil Cour européenne des droits de l'homme

NUNES contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003092896



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 30928/96

                      présentée par Laurindo NUNES

                      contre le Portugal

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 1er avril 1996 par Laurindo NUNES

contre le Portugal et enregistrée le 2 avril 1996 sous le N° de dossier

30928/96 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le

17 mars 1997 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 10 avril 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1937 et

résidant à Lisbonne.

 

     Il est représenté devant la Commission par Maître António da Luz

Lopes, avocat au barreau de Lisbonne.

 

     L’action intentée par le requérant tendait à faire exercer son

droit de préemption (preferência) sur un immeuble à l’usage

d’habitation dont il était locataire et revendu à un tiers.

 

     Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

     Le 10 mai 1985, le requérant déposa sa requête introductive

d’instance devant le tribunal de Lisbonne.

 

     Par jugement du 23 mars 1992, le tribunal fit droit à la demande

du requérant.

 

     Sur recours de l’un des défendeurs, la cour d’appel (Tribunal da

Relação) de Lisbonne confirma la décision entreprise par arrêt du

14 juin 1994.

 

     Par arrêt du 3 octobre 1995, la Cour suprême (Supremo Tribunal

de Justiça) confirma la décision de la cour d’appel.

 

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée de la procédure.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 1er avril 1996 et enregistrée le

2 avril 1996.

 

     Le 15 janvier 1997, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 17 mars 1997 et

le requérant y a répondu le 10 avril 1997.

 

 

EN DROIT

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint de la durée de la procédure litigieuse.  Cette

procédure a débuté le 10 mai 1985 et s’est terminée le 3 octobre 1995

par l’arrêt de la Cour suprême.

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de dix ans

et cinq mois, ne répond pas à l’exigence du «délai raisonnable», au

sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  Le

Gouvernement admet que le déroulement de la procédure a subi certains

retards.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de «délai

raisonnable», et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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