Civil Cour européenne des droits de l'homme

O.B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003251996



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 32519/96

                      présentée par O. B.

                      contre la France

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 janvier 1998 en présence

de

 

           MM.  J.-C. GEUS, Président

                M.A. NOWICKI

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

           Mme  G.H. THUNE

           MM.  F. MARTINEZ

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 7 mars 1996 par O. B. contre la

France et enregistrée le 6 août 1996 sous le N° de dossier 32519/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, de nationalité française, née en 1965, est

péripatéticienne et réside à Cannes. Devant la Commission, elle est

représentée par Maître Claude Lauga, avocat au barreau de Grasse.

 

     Les faits de l’espèce, tels qu’ils ont été exposés par la

requérante, peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’espèce

 

     Le 7 avril 1993, une perquisition eut lieu au domicile d’A.C.,

concubin de la requérante, laquelle se trouvait alors sur les lieux,

dans le cadre d’une enquête menée par le service régional de la police

judiciaire (SRPJ). La police découvrit, dans le congélateur, une

sacoche en cuir noire contenant 222 billets de 500 francs français, 20

billets de 200 francs français, 100 dollars US et 100 DM.

 

     La requérante indiqua être propriétaire de cet argent, fruit de

ses économies.

 

     Lors de ses interrogatoires, A.C. indiqua que cet argent

appartenait à la requérante, qu’elle l’avait caché dans le congélateur

à l’arrivée de la police et qu’il vivait de la prostitution de la

requérante depuis deux mois. La requérante fut enregistrée comme

victime dans le dossier de la procédure.

 

     Par jugement du 25 février 1994, le tribunal correctionnel d’Aix-

en-Provence condamna A.C. pour proxénétisme et ordonna la confiscation

de la somme saisie lors de la perquisition.

 

     La requérante saisit le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence

le 12 octobre 1994 aux fins d’obtenir restitution de l’argent

confisqué.

 

     Par jugement du 14 février 1995, le tribunal déclara sa demande

irrecevable, aux motifs que le sort de la somme saisie avait

définitivement été tranché par le jugement du 25 février 1994.

 

     Le 6 mars 1995, la requérante adressa une demande en restitution

au procureur de la République près le tribunal de grande instance

d’Aix-en-Provence. Ce dernier lui fit part de son incompétence à

décider de la restitution de ce scellé en raison du jugement du 25

février 1994.

 

2.   Droit interne pertinent

 

     Article 225-24 du nouveau Code pénal :

 

     «Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des

     infractions prévues par les articles 225-5 à 225-10

     encourent également :

     1° La confiscation des biens mobiliers ayant servi

     directement ou indirectement à commettre l’infraction ainsi

     que les produits de l’infraction détenus par une personne

     autre que la personne se livrant à la prostitution elle-

     même ; (…).»

     Article 479 du Code de procédure pénale :

 

     «Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou

     la personne civilement responsable qui prétend avoir droit

     sur des objets placés sous la main de justice, peut

     également en réclamer la restitution au tribunal saisi de

     la poursuite.

     Seuls les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets

     peuvent lui être communiqués.

     Le tribunal statue par jugement séparé, les parties

     entendues.»

 

GRIEFS

 

     La requérante se plaint de l’absence de recours pour obtenir la

restitution de la somme saisie, estimant qu’elle aurait pu faire valoir

son droit de propriété et que, en conséquence, cette somme n’aurait pu

être légalement confisquée en raison de l’article 225-24 du nouveau

Code pénal. Elle invoque l’article 6 de la Convention.

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de l’absence de recours pour obtenir la

restitution de la somme saisie, estimant qu’elle aurait pu faire valoir

son droit de propriété et que, en conséquence, cette somme n’aurait pu

être légalement confisquée en raison de l’article 225-24 du nouveau

Code pénal. Elle invoque l’article 6 (art. 6) de la Convention, lequel

prévoit notamment :

 

     «1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil. (…).»

 

     La Commission rappelle qu’elle ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, conformément aux

dispositions de l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     Or, en l’espèce, la Commission, qui n’a pas à se prononcer sur

le point de savoir qui, de la requérante ou d’A.C., détenait

juridiquement les sommes saisies lors de la perquisition, constate que

la requérante n’a pas exercé les recours qui lui étaient ouverts en

droit français, à savoir soit une constitution de partie civile dans

le cadre de la procédure diligentée contre A.C., soit le recours prévu

à l’article 479 du Code de procédure pénale.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour défaut

d’épuisement des voies de recours internes, conformément aux

dispositions des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                              J.-C. GEUS

         Secrétaire                                Président

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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