Civil Cour européenne des droits de l'homme

ODIN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0910DEC002971996



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 29719/96

                      présentée par Paul ODIN

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 mai 1995 par Paul ODIN contre la

France et enregistrée le 5 janvier 1996 sous le N° de dossier

29719/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant français né en 1934, est représentant

de commerce et réside à Antibes.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      De 1961 à 1971, le requérant fut salarié de la compagnie

d’assurances A.G.F. (Assurances Générales de France). Réengagé par la

même compagnie le 6 octobre 1983, il fut licencié le 18 novembre 1983,

pendant la période d’essai.

 

      Le 15 décembre 1983, il saisit le conseil de prud’hommes de Nice

qui, le 20 juin 1985, le débouta de ses demandes.

 

      Le requérant fit appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

en soutenant notamment qu’il devait bénéficier du statut de V.R.P.

(voyageur représentant placier) et en demandant le versement d’une

indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence incluse dans

son contrat, qu’il avait respectée.

 

       Par arrêt du 25 janvier 1989, la cour d’appel accueillit

partiellement ses demandes, en considérant que son licenciement était

sans cause réelle et sérieuse et en lui accordant 6000 F de dommages-

intérêts. En revanche, la cour d’appel estima qu’il ne pouvait

bénéficier du statut de V.R.P. ni de l’indemnité compensatrice de la

clause de non-concurrence.

 

      Le requérant fit un pourvoi en cassation. Par arrêt du 23

novembre 1994, la Cour de cassation rejeta son pourvoi au motif que,

si le requérant pouvait bénéficier du statut de V.R.P., la clause de

non-concurrence (et l’indemnité compensatrice) ne trouvaient à

s’appliquer qu’après trois mois d’emploi, alors qu’il avait été

licencié au bout de cinq semaines.

 

      Le 28 mars 1995, le requérant introduisit auprès de la Cour de

cassation une requête en rectification d’erreur matérielle, en faisant

valoir que, du fait de son statut antérieur de salarié auprès des

A.G.F., la durée d’emploi dont il fallait tenir compte n’était pas de

cinq semaines, mais de plus de neuf ans.

 

      Par arrêt du 14 février 1996, la Cour de cassation déclara la

requête irrecevable, au motif que le requérant faisait état de faits

et de documents non soumis à la Cour de cassation lors de l’examen du

pourvoi et que sa demande tendait à une nouvelle discussion sur ses

droits.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant estime n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable

devant un tribunal impartial, au sens de l’article 6 par. 1 de la

Convention. Il reproche à la cour d’appel d’avoir considéré qu’il ne

rapportait pas la preuve du préjudice subi. Selon lui, la justice

française aurait dû lui verser l’indemnité compensatrice de la clause

de non-concurrence.

 

2.    Invoquant la même disposition, il se plaint de la durée de la

procédure, dont il estime qu’elle dépasse le « délai raisonnable ».

 

3.    Il allègue le non-respect de sa vie privée et familiale, au sens

de l’article 8 de la Convention, en ce qu’il aurait été empêché

d’exercer sa profession.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable devant un tribunal impartial. Il cite l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, dont les dispositions pertinentes se

lisent comme suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, (…) et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal (…) impartial, établi par la loi, qui décidera

      (…) des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil(…). »

 

      En ce qui concerne l’impartialité des juridictions qui ont eu à

connaître du litige, la Commission, après examen du dossier, ne décèle

aucun élément susceptible de la mettre en doute.

 

      Pour autant que le requérant se plaint de ce que sa cause

n’aurait pas été entendue équitablement, la Commission rappelle qu’elle

a pour seule tâche, conformément à l’article 19 (art. 19) de la

Convention, d’assurer le respect des engagements résultant de la

Convention pour les Parties contractantes. En particulier, elle n’est

pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait

ou de droit prétendument commises par des juridictions internes, sauf

si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir

entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la

Convention. La Commission se réfère sur ce point à sa jurisprudence

constante (cf. N° 21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77-B pp. 81, 88).

 

      Or, la Commission estime que tel n’est pas le cas en l’espèce,

la Cour de cassation ayant considéré que les conditions d’application

de l’indemnité compensatrice n’étaient pas réunies en l’espèce. La

Commission n’aperçoit, dans les décisions rendues, aucune apparence

d’arbitraire.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant estime que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) précité.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission n’est pas en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement

intérieur.

 

3.    Le requérant considère enfin qu’il a été porté atteinte à son

droit au respect de la vie privée et familiale. Il cite l’article 8

(art. 8) de la Convention, qui est ainsi rédigé :

 

      « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2.   Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

      la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

      de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

      protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

      droits et libertés d’autrui. »

 

      A supposer même que le requérant ait valablement épuisé les voies

de recours internes sur ce point, la Commission estime que les

décisions judiciaires en cause ne peuvent s’analyser en une ingérence

des autorités publiques dans la vie privée et familiale du requérant.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est également

manifestement mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure,

 

      DECLARE LE SURPLUS DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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