Civil Cour européenne des droits de l'homme

OUEDERNI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003568197



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 35681/97

présentée par Hachem OUEDERNI

contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 octobre 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 juillet 1996 par Hachem OUEDERNI

contre la France et enregistrée le 21 avril 1997 sous le N° de dossier

35681/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant français né en 1954, réside à

Noisy-le-Grand.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

A.   Circonstances particulières de l’affaire

 

     Le requérant est titulaire d’un diplôme de docteur en médecine

délivré par l’Université de Damas (Syrie).

 

     Le 23 avril 1989, il déposa auprès du ministre de la Santé, au

titre de l’année 1989, une demande d’autorisation d’exercer la

profession de médecin en France, conformément à l’article L. 356-2 du

Code de la santé publique, qui permet au ministre d’autoriser

l’exercice de leur profession à des médecins ne remplissant pas les

conditions légales pour exercer en France. Dans les formulaires de

demande d’autorisation, les demandeurs doivent fournir des

renseignements portant sur la nationalité du conjoint, sa profession,

ses ressources, leur mode d’acquisition de la nationalité, etc…

 

     Le ministre de la Santé lui opposa une décision de refus, compte

tenu de l’avis défavorable émis par la commission prévue par l’article

L. 356 précité pour l’examen des demandes présentées en vue d’exercer

la profession de médecin en France (ci-après la commission).

 

     Le 23 novembre 1990, le requérant renouvela, au titre de l’année

1990, sa demande d’autorisation d’exercice.

 

     Le 5 mars 1991, la commission émit un avis défavorable. Le

13 septembre 1991, le ministre de la Santé rejeta la demande.

 

     Le 3 avril 1992, le requérant fit un recours gracieux auprès du

ministre, qui resta sans réponse. Le 30 juillet 1992, il saisit le

tribunal administratif de Paris d’un recours en annulation de la

décision du ministre.

 

     L’audience eut lieu le 23 mars 1993. Par jugement avant dire

droit du 4 mai 1993, le tribunal administratif ordonna un supplément

d’instruction, afin que le ministre produise le procès-verbal de la

réunion au cours de laquelle la commission avait émis un avis sur la

demande du requérant. Ce jugement fut notifié le 1er octobre 1993 et,

le 29 octobre 1993, le ministre transmit le procès-verbal. Une nouvelle

audience fut fixée au 11 janvier 1994.

 

     Par jugement du 8 février 1994, le tribunal administratif annula

la décision du ministre du 13 septembre 1991, au motif qu’elle n’était

pas suffisamment motivée au regard des exigences de l’article 3 de la

loi du 11 juillet 1979, qui prévoit que les décisions individuelles

défavorables doivent « comporter l’énoncé des considérations de droit

et de fait » qui en constituent le fondement. Ce jugement fut notifié

le 9 novembre 1994 et le ministère en accusa réception le

15 novembre 1994.

 

     Par requête du 30 décembre 1994, enregistrée au greffe le

16 janvier 1995, le ministre fit appel devant le Conseil d’Etat.

 

     Dans son mémoire en réponse du 21 avril 1995, le requérant

contesta la recevabilité de cet appel pour dépassement du délai. Le

ministre répliqua par mémoire enregistré au greffe le 12 juin 1995. Le

requérant produisit un nouveau mémoire le 1er juillet 1995.

 

     Dans ses observations, le ministre justifia notamment les

renseignements requis dans le formulaire de demande d’autorisation par

le fait, d’une part, que ces renseignements étaient prévus par arrêté

et, d’autre part, que certaines informations étaient demandées dans le

but de permettre à la commission chargée de donner un avis sur les

candidatures et au ministre de prendre en considération « des situations

personnelles difficiles ».

 

     Par lettre du 7 février 1996, reçue le 9 février suivant, le

Conseil d’Etat informa le requérant que l’audience aurait lieu le

14 février 1996 et qu’en vertu des dispositions applicables du décret

du 30 juillet 1963, seuls les avocats au Conseil d’Etat pouvaient

présenter des observations orales.

 

     Par courrier du 13 février 1996, adressé à une ancienne adresse

du requérant, le secrétaire de la quatrième sous-section du Conseil

d’Etat l’informa que l’arrêt à rendre était susceptible d’être fondé

sur un moyen d’office, tiré de ce que ses arguments portant sur la

légalité externe de la décision du ministre n’auraient pas été soulevés

dans le délai du recours contentieux, et lui impartit un délai de

quinze jours pour présenter ses observations. Le requérant indique

qu’il ne reçut la lettre qu’un jour avant l’échéance du délai. Il

produisit le jour même un mémoire.

 

     L’audience eut lieu le 4 juillet 1996, en l’absence des parties.

Le Conseil d’Etat rendit son arrêt le 11 septembre 1996. S’agissant de

la recevabilité de l’appel du ministre, il répondit comme suit :

 

     « Il ressort des pièces du dossier que la notification du

     jugement attaqué a été reçue dans les services du ministre

     (…) le 15 novembre 1994 ; que le recours dont le droit de

     timbre a été acquitté le 30 janvier 1995 a été enregistré

     au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le

     16 janvier 1995 ; qu’à cette date les délais d’appel

     n’étaient pas expirés (…) »

 

     Par ailleurs, le Conseil d’Etat annula le jugement du tribunal

administratif, au motif que, contrairement à ce que soutenait le

requérant, les moyens relatifs à la légalité externe de la décision

attaquée avaient été présentés après l’expiration du délai de recours

contentieux et n’étaient donc pas recevables. Il évoqua ensuite

l’affaire et statua sur le fond, en examinant les moyens soulevés par

le requérant devant le tribunal administratif. Il considéra que, ni

l’arrêté du ministre fixant le nombre des médecins autorisés en vertu

de l’article L. 356 précité, ni l’appréciation faite par le ministre

de la situation du requérant n’étaient entachés d’erreur manifeste

d’appréciation ni ne méconnaissaient le principe d’égalité.

 

     Le requérant indique qu’il n’a été avisé ni de la date de

l’audience, ni de celle de la lecture de l’arrêt.

 

     Entre-temps, le requérant déposa une nouvelle demande

d’autorisation d’exercice au titre de l’année 1991, dont le rejet fut

annulé par le tribunal administratif de Paris le 26 avril 1994.

 

B.   Eléments de droit interne

 

     Code de la santé publique

 

     Article L. 356

 

     « Nul ne peut exercer la profession de médecin (…) en

     France s’il n’est :

 

     1° titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre

     mentionné à l’article L. 356-2 (…),

 

     2° de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats

     membres de la communauté européenne(…). En outre, le

     ministre chargé de la santé publique peut, après avis d’une

     commission comprenant notamment des délégués des conseils

     nationaux des ordres et des organisations syndicales

     nationales des professions intéressées, choisis par ces

     organismes, autoriser individuellement à exercer : des

     personnes étrangères titulaires d’un diplôme, titre ou

     certificat de valeur scientifique reconnue équivalente par

     le ministre chargé des universités à celle d’un diplôme

     français permettant l’exercice de la profession et qui ont

     subi avec succès des épreuves définies par voie

     réglementaire. Le nombre maximum de ces autorisations est

     fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé

     en accord avec la commission prévue ci-dessus et compte

     tenu du mode d’exercice de la profession. »

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de ce que la durée de la procédure ne

répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » prévue par l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

2.   Il estime qu’il y a eu violation de l’exigence d’un procès

équitable devant un tribunal impartial en ce que le Conseil d’Etat a

déclaré recevable l’appel du ministre sans effectuer une « enquête » à

ce sujet et a soulevé un moyen d’office. D’autre part, les deux jours

ouvrables accordés par la lettre du 7 février 1996 ne lui auraient pas

permis de constituer avocat pour présenter des observations orales ;

par ailleurs, il n’aurait pu en un jour préparer normalement sa réponse

au courrier du 13 février 1996. Il indique enfin que, n’ayant pas été

averti de l’audience du 4 juillet 1996, il n’aurait pu préparer

normalement sa défense et constituer avocat.

 

3.   Selon lui, il n’a pas eu droit à un recours effectif, au sens

de l’article 13 de la Convention, en ce que le Conseil d’Etat a soulevé

d’office un moyen en faveur de l’administration.

 

4.   Sans citer d’articles de la Convention, mais en invoquant en

substance l’article 6 précité, il critique les attendus de l’arrêt du

Conseil d’Etat.

 

5.   Il considère qu’il y a eu violation des articles 8 et 14 de la

Convention, du fait de la nature des informations qui doivent être

fournies dans les demandes d’autorisation d’exercice. Il estime en

effet que le refus de sa demande est due à l’application de critères

discriminatoires.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure litigieuse et

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui est ainsi

rédigé en ses dispositions pertinentes :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) dans un délai raisonnable par un

     tribunal indépendant et impartial (…), qui décidera (…)

     des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil (…) »

 

     Liminairement, la Commission relève que la procédure en cause

portait sur la demande d’autorisation faite par le requérant en vue

d’exercer la médecine en France et considère qu’elle était déterminante

pour ses droits et obligations de caractère civil. L’article 6

(art. 6) cité est donc applicable en l’espèce.

 

     Cette procédure a débuté le 30 juillet 1992 par le dépôt de la

requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif de

Paris et s’est terminée le 11 septembre 1996 par l’arrêt du Conseil

d’Etat. Elle a donc duré quatre ans et plus d’un mois.

 

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances

particulières de l’affaire et à l’aide des critères suivants : la

complexité de l’affaire, le comportement des parties et le comportement

des autoritées saisies de l’affaire (cf. Cour eur. D.H., arrêt Vernillo

c. France du 21 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).

 

     Compte tenu de ce que, pendant le laps de temps en cause,

l’affaire a fait l’objet de trois décisions, a été examinée par deux

degrés de juridiction et que la Commission ne décèle pas de période

significative d’inactivité imputable aux autorités, elle arrive à la

conclusion que le délai raisonnable n’a pas, en l’espèce, été dépassé.

 

     Il en résulte que ce grief est manifestement mal fondé, au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant estime que sa cause n’a pas été entendue

équitablement par un tribunal impartial, au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) précité.

 

a)   Il se plaint de ce que le Conseil d’Etat a déclaré l’appel du

ministre recevable et a soulevé un moyen  d’office.

 

     La Commission rappelle que c’est aux juridictions internes qu’il

appartient au premier chef d’apprécier les faits et les éléments de

preuve et d’appliquer le droit interne. Pour sa part, la Commission

doit s’assurer que la procédure, dans son ensemble, s’est déroulée

équitablement.

 

     En l’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que, la notification

du jugement ayant été reçue le 15 novembre 1994 dans les services du

ministre, le délai de recours n’était pas écoulé lorsque l’appel du

ministre a été enregistré à son greffe. De même, il a fait usage de la

possibilité que lui reconnaît le droit administratif français de

soulever un moyen d’office, en demandant au requérant de présenter des

observations. Par ailleurs, la Commission observe qu’après avoir annulé

le jugement du tribunal administratif, le Conseil d’Etat a évoqué

l’affaire et examiné les arguments soulevés par le requérant en

première instance, en y répondant au fond. Enfin, la Commission ne

relève aucun élément de nature à faire conclure à un défaut

d’impartialité du Conseil d’Etat.

 

     Dès lors, la Commission ne décèle en l’espèce aucun arbitraire

et, partant, aucune apparence de violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) précité.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

b)   Le requérant estime qu’il n’aurait pas eu le temps de préparer

sa défense ni de constituer avocat.

 

     La Commission observe qu’en droit administratif français, le

recours en annulation est dispensé du ministère d’avocat et que la

procédure est essentiellement écrite. Toutefois, le décret du

30 juillet 1963 prévoit que seuls les avocats au Conseil d’Etat peuvent

présenter des observations orales.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) précité n’empêche pas les Etats de

réglementer l’accès aux juridictions de recours, pourvu que cette

réglementation ait pour but d’assurer une bonne administration de la

justice (cf. N° 17070/90, déc. 1.10.90, D.R. 66, p. 268). La Commission

estime que tel est le cas en l’espèce, d’autant plus que la seule

restriction concerne la présentation d’observations orales, les

observations écrites étant dispensées du ministère d’avocat. En outre,

rien n’empêchait le requérant, à tout moment, de constituer avocat s’il

le souhaitait.

 

     Par ailleurs, s’il est regrettable qu’une erreur d’adresse ait

restreint le délai dont il disposait pour présenter ses arguments sur

le moyen d’office, la Commission observe néanmoins qu’il a pu déposer

des observations, dont le Conseil d’Etat a tenu compte.

 

     Enfin, si le requérant ne semble pas avoir été informé de

l’audience, il n’apparaît pas que le ministre y ait été non plus

représenté et le requérant n’a, en conséquence, pas été placé de ce

fait dans une situation désavantageuse, le Conseil d’Etat ayant statué

uniquement au vu des observations écrites des parties.

 

     Dès lors, la Commission n’aperçoit aucune apparence de violation

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention de ce fait.

 

     Il s’ensuit que ces griefs sont dénués de fondement, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint de ce que la procédure administrative ne

constitue pas un recours effectif, dans la mesure où le Conseil d’Etat

a soulevé un moyen d’office en faveur de l’administration.

 

     Il invoque l’article 13 (art. 13) de la Convention, qui

dispose :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

     la présente Convention ont été violés a droit à l’octroi

     d’un recours effectif devant une instance nationale. »

 

           La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon

laquelle, lorsque le droit revendiqué est un droit de caractère civil,

les garanties de l’article 13 (art. 13) s’effacent devant celles, plus

strictes, de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf. N°

11949/86, déc. 1.12.86, D.R. 51, p. 195 ; N° 24142/94, déc. 6.4.95,

D.R. 81, p. 123).

 

     Or, en l’espèce, la Commission a déjà examiné ce grief sous

l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) précité.

 

     Il en résulte que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

4.   Pour autant que le requérant critique l’arrêt du Conseil d’Etat,

sans citer d’article de la Convention mais en invoquant en substance

l’article 6 (art. 6) de la Convention, la Commission rappelle qu’elle

a pour seule tâche, conformément à l’article 19 (art. 19) de la

Convention, d’assurer le respect des engagements résultant de la

Convention pour les Parties contractantes.

 

     En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une

requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces

erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention (cf. en dernier lieu

N° 25062/94, déc. 18.10.95, D.R. 83, p. 77). Or, tel n’est pas le cas

en l’espèce.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.   Visant les renseignements demandés dans le formulaire de demande

d’autorisation, le requérant estime qu’il y a violation de l’article

8 (art. 8) de la Convention consacrant son droit au respect de sa vie

privée, ainsi que de l’article 14 (art. 14) de la Convention, qui

garantit la jouissance des droits et libertés sans distinction aucune.

 

     La Commission observe toutefois que, dans ses observations, le

ministre a précisé, d’une part, que les renseignements demandés aux

candidats étaient prévus par arrêté et, d’autre part, que certaines

informations étaient demandées dans le but de permettre à la commission

chargée de donner un avis sur les candidatures et au ministre de

prendre en considération « des situations personnelles difficiles ».

 

     La Commission ne voit aucune raison de remettre en cause cette

affirmation et ne trouve dans le dossier aucun élément de nature à lui

faire conclure, en l’espèce, à une pratique discriminatoire.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est également

manifestement mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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