Fiscal Cour européenne des droits de l'homme

ÖZDEMIR c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:0904DEC000482008

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 4820/08
Ercan ÖZDEMİR
contre la Turquie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 septembre 2018 en un comité composé de :

 Ledi Bianku, président,
 Jon Fridrik Kjølbro,
 Ivana Jelić, juges,

et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 16 janvier 2008,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

Le requérant, M. Ercan Özdemir, est un ressortissant turc né en 1975 et résidant à Antalya. Il a été représenté devant la Cour par Me H.K. Elban, avocat exerçant à Antalya.

Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

Les 14 mai 2018 et 11 juin 2018, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 30 000 EUR (trente mille euros) et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livre turc au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 27 septembre 2018.

 Hasan Bakırcı Ledi Bianku
 Greffier adjoint Président

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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