Civil Cour européenne des droits de l'homme

OZDEMIR et AUTRES contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC005763300

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 57633/00
présentée par Mehmet ÖZDEMİR et autres
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 11 mars 2004 en une chambre composée de :

 MM. G. Ress, président,

  L. Caflisch,
  R. Türmen,
  B. Zupančič,
  J. Hedigan,
 Mmes M. Tsatsa-Nikolovska,
  H.S. Greve, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 19 avril 2000,

Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par le requérant et le Gouvernement les 9 et 31 décembre 2003,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

Les requérants, dont la liste figure en annexe, sont des ressortissants turcs et résident à Hatay. Ils sont représentés devant la Cour par Me Akıllıoğlu, avocat au barreau d’Ankara.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

En 1993, la Direction générale des routes nationales (« la Direction ») procéda à l’expropriation d’un terrain sis à İskenderun (Hatay) et appartenant aux requérants, pour la construction d’une voie périphérique. L’indemnité fixée par la Direction fut versée aux requérants à la date du transfert de propriété.

Les requérants, en désaccord avec le montant payé, introduisirent auprès du tribunal de grande instance d’İskenderun un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation. Le 29 décembre 1997, le tribunal leur accorda une indemnité complémentaire, assortie d’intérêts moratoires simples au taux légal de 30 % l’an, à calculer à partir de la date de cession du terrain à la Direction jusqu’au 31 décembre 1997, et de 50 % l’an pour la période postérieure.

Le 22 juin 1998, ce jugement fut confirmé par la Cour de cassation. La Direction versa aux requérants l’indemnité complémentaire environ un an et cinq mois après cette date, soit le 11 novembre 1999.

GRIEFS

Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’une atteinte à leur droit au respect de leur bien en raison du retard de l’administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires dont le taux était insuffisant par rapport au taux d’inflation très élevé en Turquie. Les requérants se plaignent également, de ce que la durée de la procédure civile ne répond pas à l’exigence du délai raisonnable inscrite à l’article 6 § 1 de la Convention.

EN DROIT

La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :

« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 57633/00, le gouvernement turc offre de verser à Mmes Zekiye Pekdemir, Zeynep Aydoğan, Emine Aydoğan, Gayde Aydoğan, Şemse Doğan et Meryem Oral ainsi qu’à MM. Mehmet Özdemir, Hıdır Özdemir, İzzettin Oral et İsmail Oral, ex gratia, la somme globale de 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros).

Cette somme couvrant le préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens ne sera soumise à aucun impôt ni à une quelconque autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera versée en euros sur un compte bancaire indiqué par les requérants. Son versement aura lieu dans les trois mois suivant la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux qui sera égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. »

De son côté, le représentant des requérants a fait parvenir la déclaration que voici :

« Je note qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 57633/00 pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le gouvernement turc est prêt à verser, ex gratia, au titre du dommage subi, frais et dépens compris, à Mmes Zekiye Pekdemir, Zeynep Aydoğan, Emine Aydoğan, Gayde Aydoğan, Şemse Doğan et Meryem Oral ainsi qu’à MM. Mehmet Özdemir, Hıdır Özdemir, İzzettin Oral et İsmail Oral la somme globale de 3 500 EUR (trois milles cinq cents euros).

Je note également que le versement de cette somme s’effectuera dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée.

La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. »

La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

 Vincent Berger Georg Ress
 Greffier Président

ANNEXE

 

 

 

Liste des requérants

 

 

 

1. Mehmet ÖZDEMİR

2. Zekiye PEKDEMİR

3. Zeynep AYDOĞAN

4. Emine AYDOĞAN

5. Hıdır ÖZDEMİR

6. Şemse DOĞAN

7. Gayde AYDOĞAN

8. İzzettin ORAL

9. İsmail ORAL

10. Meryem ORAL

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.