Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ÖZLÜTAS contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001940092



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                 sur la requête No 19400/92

                 présentée par Hüseyin ÖZLÜTAS

                 contre la Turquie

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 octobre 1993 en

présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 21 novembre 1991 par Hüseyin ÖZLÜTAS

contre la Turquie et enregistrée le 21 janvier 1992 sous le No de

dossier 19400/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant turc, né en 1946, réside à istanbul.

Il est ingénieur.

 

      Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître

Levent Tüzel, avocat à istanbul.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 27 avril 1981, le requérant fut placé en garde à vue par la

police d’Istanbul qui lui reprochait d’être membre d’un groupe

clandestin, « parti communiste révolutionnaire de Turquie » (Türkiye

Devrimci Komünist Partisi).

 

      Le 28 juillet 1981, à l’issue d’une garde à vue de 90 jours, la

cour martiale d’Istanbul ordonna la mise en détention provisoire du

requérant.

 

      Le 17 mars 1983, le requérant fut mis en liberté provisoire.

 

      Par jugement du 23 octobre 1984, la cour martiale d’istanbul

relaxa le requérant faute de preuves suffisantes pour sa condamnation.

La Cour de cassation militaire, par arrêt du 11 février 1987, confirma

ce jugement.

 

      Le 2 novembre 1987, le requérant introduisit un recours en

dommages-intérêts devant la cour d’assises d’Istanbul pour les

préjudices qu’il aurait subis en raison de sa détention provisoire en

1981-1983. Il invoqua devant la cour les dispositions de la loi n° 466

qui prévoient l’octroi à l’accusé d’une réparation pour détention

provisoire dans une procédure pénale aboutissant à sa relaxe.

 

      Par jugement du 8 mars 1988, la cour d’assises d’Istanbul débouta

le requérant de sa demande. Elle considéra que la détention du

requérant, qui, lors de l’instruction préliminaire avait avoué avoir

commis le délit reproché, était justifiée.

 

      Par arrêt du 15 novembre 1988, la Cour de cassation cassa ce

jugement et renvoya l’affaire de nouveau devant la cour d’assises

d’istanbul. Elle considéra qu’en cas de relaxe, la loi n° 466 octroie

une réparation à l’accusé mis en détention provisoire, indépendamment

de la question de savoir si cette détention est justifiée ou non.

 

      Le 12 décembre 1988, la cour d’assises d’Istanbul maintint son

jugement du 8 mars 1988.

 

      Par arrêt du 3 avril 1989, les chambres criminelles réunies de

la Cour de cassation cassèrent et annulèrent le jugement du

12 décembre 1988.

 

      Par jugement de juin 1989, la cour d’assises d’istanbul débouta

à nouveau le requérant de sa demande d’indemnisation au même motif que

celui exposé dans son jugement du 8 mars 1988.

 

      Ce jugement fut cassé par arrêt du 30 janvier 1990 rendu par la

Cour de cassation.

 

      Par jugement du 19 juillet 1990, la cour d’assises accorda au

requérant une réparation pour ses préjudices matériels et moraux.

 

      Par arrêt du 5 juillet 1991, la Cour de cassation confirma ce

jugement.

 

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint en premier lieu de la durée et des

conditions de sa garde à vue ainsi que de celles de sa détention

provisoire. Il allègue à ces égards la violation des articles 3 et 5

de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en deuxième lieu d’une violation de

l’article 5 par. 5 de la Convention dans la mesure où l’indemnité qui

lui a été accordée pour sa détention provisoire était loin de réparer

ses préjudices matériels et moraux.

 

3.    Le requérant se plaint en dernier lieu de la durée de la

procédure engagée devant les juridictions appelées à se prononcer sur

sa demande de réparation pour détention provisoire injustifiée. Il

allègue à cet égard une violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant, invoquant les article 3 et 5 (art. 3, 5) de la

Convention, se plaint de la durée et des conditions de sa garde à vue

qui a eu lieu en 1981 ainsi que de celles de sa détention provisoire

entre 1981 et 1983.

 

      Toutefois, la Commission rappelle que la Turquie n’a reconnu la

compétence de la Commission à se saisir des requêtes introduites en

application de l’article 25 (art. 25) de la Convention que dans la

mesure où celles-ci portent sur les faits survenus après la date de

dépôt de ladite déclaration, à savoir le 28 janvier 1987.

 

      En l’espèce, la Commission constate que les griefs du requérant,

qui se rapportent à des événements survenus en 1981, échappent à sa

compétence ratione temporis de sorte que cette partie de la requête est

incompatible avec les dispositions de la Convention au sens de son

article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.    Le requérant se plaint en deuxième lieu de l’insuffisance de la

réparation qui lui a été accordée pour sa détention provisoire. Il

allègue à cet égard une violation de l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de

la Convention.

 

      Cette disposition est ainsi libellée :

 

      « Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans

      des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit

      à réparation. »

 

      Toutefois, la Commission rappelle que le droit à réparation au

sens de cet article suppose préalablement qu’une violation de l’un des

autres paragraphes  de l’article 5 (art. 5) de la Convention ait été

établie, soit par un organe interne soit par les organes de la

Convention (cf. No 7950/77, déc. 4.3.80, D.R. 19, p. 213).

 

      En l’espèce, aucune violation de l’article 5 par. 1 à 4

(art. 5-1, 5-2, 5-3, 5-4) n’a été établie par un organe interne. Par

ailleurs, la Commission a estimé ci-dessus qu’elle était incompétente

ratione temporis pour examiner les circonstances de la détention

provisoire du requérant. Rien n’indique dès lors une violation des

paragraphes mentionnés de l’article 5 (art. 5) de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission estime que le requérant n’a aucun

droit à réparation en application de l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de

la Convention et que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de son

article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

3.    Le requérant se plaint en dernier lieu de la durée de la

procédure engagée devant les juridictions appelées à se prononcer sur

sa demande de réparation pour sa détention provisoire en invoquant

l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      Il est vrai que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

garantit à toute personne le droit de faire entendre sa cause dans un

délai raisonnable pour faire décider des contestations sur ses droits

et obligations de caractère civil. Toutefois, pourrait se poser la

question de savoir si cette disposition de la Convention s’applique

dans la présente affaire.

 

      La Commission estime qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur la

question de l’applicabilité de l’article 6 (art. 6) de la Convention

en l’espèce dans la mesure où les griefs du requérant sont en tout état

de cause irrecevables pour les motifs suivants :

 

      Elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une

procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à

l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement du requérant et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (cf. par exemple, Cour eur. D.H., arrêt Zimmermann et Steiner

c/ Suisse du 13 juillet 1983, série A n° 66, p. 11, par. 24).

 

      La Commission relève qu’en l’espèce, la période mise en cause par

le requérant est de trois ans et de huit mois, commençant à courir à

partir du 2 novembre 1987, date du recours du requérant, et prenant fin

le 5 juillet 1991, date du dernier arrêt de la Cour de cassation.

 

       La Commission observe que, durant cette période, la procédure

en cause a suivi un rythme normal et huit décisions judiciaires ont été

rendues soit par la cour d’assises d’istanbul soit par les divers corps

de la Cour de cassation. Le requérant ne démontre pas à cet égard la

présence de périodes d’inactivités dues au mauvais fonctionnement de

la justice. La Commission considère, dès lors, que la durée de la

procédure visée par le requérant ne s’est pas prolongée au delà du

« délai raisonnable », au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

           Le Secrétaire                    Le Président

      de la Première Chambre           de la Première Chambre

 

         (M.F. BUQUICCHIO)                  (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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