Civil Cour européenne des droits de l'homme

P.I., P.S., FOTOPOULOS ET MOSCHOPOULOU contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002072892



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                             des requêtes

            Nos. 20728/92, 21995/93, 22996/93 et 23376/94

 

présentées respectivement par P.I., P.S.,

Apostolos Fotopoulos et Maria Moschopoulou

contre la Grèce

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 mai 1995 en présence de

 

           Mme   J. LIDDY, Président en exercice

           MM.   C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 14 septembre 1992 par P.I. contre la

Grèce et enregistrée le 29 septembre 1992 sous le N° de dossier

20728/92 ; vu la requête introduite le 25 mai 1993 par P.S. contre la

Grèce et enregistrée le 7 juin 1993 sous le N° de dossier 21995/93 ;

vu la requête introduite le 10 novembre 1993 par Apostolos Fotopoulos

contre la Grèce et enregistrée le 23 novembre 1993 sous le N° de

dossier 22996/93 ; vu la requête introduite le 31 janvier 1994 par

Maria Moschopoulou contre la Grèce et enregistrée le 2 février 1994

sous le N° de dossier 23376/94 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

1er novembre 1994 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 16 mars 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les quatre requérants (Requêtes Nos 20728/92, 21995/93, 22996/93

et 23376/94) sont de nationalité grecque, nés respectivement en 1904,

1907, 1915 et 1919.

 

      Les première et quatrième requérantes sont femmes au foyer et les

deuxième et troisième requérants sont retraités.

 

      Devant la Commission, ils sont représentés par M. Stelios

Spetsakis, avocat au barreau d’Athènes.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

A.    Les procédures devant les juridictions administratives

 

1.    Requête N° 20728/92

 

      L’époux de la requérante, F.I., a travaillé à la Compagnie

Electrique des Transports (Ilektriki Etairia Metaforon – I.E.M.) du

8 août 1919 au 22 juin 1959 en tant qu’ouvrier. Pendant toute cette

période, il a cotisé au régime d’assurance maladie et vieillesse, en

versant ses cotisations à la Caisse de l’I.E.M.

 

      Le 18 juin 1959, la Caisse de l’I.E.M. fut supprimée et intégrée

dans l’organisme de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfalisseon –

I.K.A.).

 

      Le 27 juin 1959, F.I. déposa auprès de l’I.K.A. d’Athènes une

demande tendant à ce qu’il soit reconnu titulaire d’un droit à une

pension de vieillesse.

 

      Le 19 novembre 1959, le bureau compétent de l’I.K.A. fixa le

montant de sa pension mensuelle sur la base de 11.563 jours de travail.

 

      Seize ans après, F.I. se rendit compte que sa pension aurait dû

être calculée sur la base de 13.638 jours de travail.

 

      Le 21 avril 1976, F.I. déposa, auprès du bureau compétent de

l’I.K.A., une demande en vue d’obtenir le réajustement du montant de

sa pension avec effet rétroactif.

 

      Le 9 juillet 1977, en vue d’établir la preuve que certaines

catégories d’ouvriers travaillaient aussi les dimanches et jours

fériés, l’administrateur de l’I.K.A. invita les intéressés, dont F.I.,

à lui soumettre, dans un délai d’un mois, un certificat de jours de

travail établi en fonction des feuilles de paye de la Compagnie

Electrique des Transports (désormais I.L.P.A.P.).

 

      Le 17 mai 1978, face au nombre des demandes, l’I.L.P.A.P. refusa

de délivrer les attestations demandées et invita l’I.K.A. à venir lui-

même inspecter ses archives y compris les feuilles de paye du

personnel. L’I.K.A. ne donna pas suite à cette invitation et le

31 octobre 1978 invita F.I. à soumettre l’attestation requise.

 

      Le 30 janvier 1980, le bureau compétent de l’I.K.A. rejeta la

demande de F.I., qui n’avait pas pu soumettre l’attestation sus-

mentionnée.

 

      Le 20 août 1980, F.I. recourut contre cette décision devant le

comité local administratif (Topiki Dioikitiki Epitropi) du bureau

compétent de l’I.K.A.

 

      Le 31 janvier 1982, F.I. décéda et la requérante se constitua

dans la procédure.

 

      Le 3 mars 1983, le comité local administratif du bureau compétent

de l’I.K.A. rejeta la demande introduite par F.I.

 

      Le 21 juin 1983, la requérante recourut contre la décision sus-

mentionnée devant le tribunal administratif (Trimeles Dioikitiko

Protodikeio) d’Athènes.

 

      Le 8 mars 1985, le tribunal administratif d’Athènes rejeta le

recours de la requérante au motif que F.I. n’ayant exercé aucun recours

contre la décision de 1959 lui fixant le montant de pension, celle-ci

était devenue définitive bien avant l’introduction de sa nouvelle

action qui, de plus, ne contenait aucun fait nouveau et aucune preuve

des arguments allégués.

 

      Le 26 octobre 1985, la requérante se pourvut en cassation

(anairesi) devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias).

 

      L’audience devant le Conseil d’Etat fut reportée à plusieurs

reprises et fixée définitivement au 10 décembre 1990. Quinze mois après

l’audience, le 16 mars 1992, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi de la

requérante, estimant que le tribunal administratif d’Athènes avait à

bon droit conclu que la décision de 1959 n’était plus susceptible

d’aucun recours.

 

2.    Requête N° 21995/93

 

      Le requérant a travaillé à la Compagnie Electrique des Transports

(Ilektriki Etairia Metaforon – I.E.M.) du 10 novembre 1929 au

31 mars 1948 en tant que percepteur. Pendant toute cette période, il

a cotisé au régime d’assurance maladie et vieillesse, en versant ses

cotisations à la Caisse de l’I.E.M.

 

      Le 18 juin 1959, la Caisse de l’I.E.M. fut supprimée et intégrée

dans l’organisme de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfalisseon –

I.K.A.).

 

      Le 27 septembre 1973, le directeur du bureau compétent de

l’I.K.A. fixa définitivement le montant de la pension mensuelle du

requérant sur la base de 5.275 jours de travail.

 

      Le 11 juin 1976, le requérant déposa, auprès du bureau compétent

de l’I.K.A., une demande en vue d’obtenir le réajustement du montant

de sa pension, qui, selon lui, aurait dû être calculée sur la base de

6.330 jours de travail.

 

      Le 16 septembre 1977, le directeur du bureau compétent de

l’I.K.A. confirma sa décision du 27 septembre 1973 et rejeta la demande

du requérant.

 

      Le 21 septembre 1977, le requérant recourut contre cette décision

devant le comité local administratif (Topiki Dioikitiki Epitropi) du

bureau compétent de l’I.K.A.

 

      Le 29 juillet 1978, le comité local administratif du bureau

compétent de l’I.K.A. rejeta la demande du requérant.

 

      Le 7 octobre 1978, le requérant recourut contre cette décision

devant le tribunal administratif (Trimeles Dioikitiko Protodikeio)

d’Athènes.

 

      Le 13 décembre 1980, le tribunal administratif d’Athènes rejeta

le recours du requérant au motif que l’I.K.A. avait à bon droit calculé

sa pension sur la base de 5.275 jours de travail.

 

      Le 30 mars 1981, le requérant se pourvut en cassation (anairesi)

devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias).

 

      Le 24 mai 1982, le Conseil d’Etat cassa la décision attaquée et

renvoya l’affaire devant le tribunal administratif d’Athènes.

 

      Le 7 avril 1983, le tribunal administratif d’Athènes statua en

faveur du requérant et renvoya l’affaire devant le comité local

administratif du bureau compétent de l’I.K.A.

 

      Le 29 juillet 1983, l’I.K.A. se pourvut en cassation contre le

jugement du tribunal administratif d’Athènes du 7 avril 1983.

 

      L’audience devant le Conseil d’Etat fut reportée à plusieurs

reprises et fixée définitivement au 23 mai 1988. Plus de quatre ans

après l’audience, le 30 novembre 1992, le Conseil d’Etat cassa la

décision attaquée sans renvoi, de sorte que la demande du requérant se

trouva définitivement rejetée.

 

3.    Requête N° 22996/93

 

      Le requérant a travaillé à la Compagnie Electrique des Transports

(Ilektriki Etairia Metaforon -I.E.M.) du 24 juin 1939 au

31 décembre 1975 en tant que percepteur. Pendant toute cette période,

il a cotisé au régime d’assurance maladie et vieillesse, en versant ses

cotisations à la Caisse de l’I.E.M.

 

      Le 18 juin 1959, la Caisse de l’I.E.M. fut supprimée et intégrée

dans l’organisme de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfalisseon –

I.K.A.).

 

      Le 2 février 1976, le requérant déposa auprès de l’I.K.A.

d’Athènes une demande tendant à ce qu’il soit reconnu titulaire d’un

droit à une pension de vieillesse.

 

      Le 18 mars 1976, le bureau compétent de l’I.K.A. fixa le montant

de sa pension mensuelle sur la base de 10.939 jours de travail.

 

      Le 22 juin 1976, le requérant déposa, auprès du bureau compétent

de l’I.K.A., une demande en vue d’obtenir le réajustement du montant

de sa pension, qui, selon lui, aurait dû être calculée sur la base de

12.132 jours de travail.

 

      Le 17 mars 1978, le directeur du bureau compétent de l’I.K.A.

invita le requérant à lui soumettre, dans un délai d’un mois, un

certificat de jours de travail établi en fonction des feuilles de paye

de la Compagnie Electrique des Transports (désormais I.L.P.A.P.).

 

      Le 17 mai 1978, face au nombre des demandes déposées par

plusieurs intéressés, l’I.L.P.A.P. refusa de délivrer les attestations

demandées et invita l’I.K.A. à venir lui-même inspecter ses archives

y compris les feuilles de paye du personnel.

 

      Le 24 juin 1978, le directeur du bureau compétent de l’I.K.A.

rejeta la demande du requérant, qui n’avait pas pu soumettre

l’attestation sus-mentionnée.

 

      Le 3 juillet 1978, le requérant recourut contre cette décision

devant le comité local administratif (Topiki Dioikitiki Epitropi) du

bureau compétent de l’I.K.A.

 

      Le 8 mars 1983, le comité local administratif du bureau compétent

de l’I.K.A. rejeta la demande du requérant.

 

      Le 22 avril 1983, le requérant recourut contre la décision sus-

mentionnée devant le tribunal administratif (Trimeles Dioikitiko

Protodikeio) d’Athènes.

 

      Le 26 novembre 1984, le tribunal administratif d’Athènes ajourna

l’examen de l’affaire et ordonna à l’I.K.A. d’inspecter les archives

de l’I.L.P.A.P., dans un délai de 90 jours, en vue de vérifier le

nombre exact des jours de travail effectués par le requérant.

 

      Le 24 février 1986, le tribunal administratif d’Athènes rejeta

le recours du requérant au motif que l’I.K.A. avait à bon droit calculé

sa pension sur la base de 10.939 jours de travail.

 

      Le 26 mai 1986, le requérant se pourvut en cassation (anairesi)

devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias).

 

      L’audience devant le Conseil d’Etat fut reportée à plusieurs

reprises et fixée définitivement au 19 janvier 1993. Quatre mois après

l’audience, le 10 mai 1993, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi du

requérant, estimant que le tribunal administratif d’Athènes avait à bon

droit conclu que le requérant avait effectué 10.939 jours de travail

et que sa pension devait dès lors être calculée sur cette base.

 

4.    Requête N° 23376/94

 

      L’époux de la requérante, G.M., a travaillé à la Compagnie

Electrique des Transports (Ilektriki Etairia Metaforon -I.E.M.) du

9 mai 1938 au 31 décembre 1969. Jusqu’au 18 juin 1959, il a cotisé au

régime d’assurance maladie et vieillesse, en versant ses cotisations

à la Caisse de l’I.E.M.

 

      Le 18 juin 1959, la Caisse de l’I.E.M. fut supprimée et intégrée

dans l’organisme de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfalisseon –

I.K.A.). G.M. cotisa donc, à compter de cette date et jusqu’à sa

retraite, auprès de la nouvelle caisse.

 

      En 1970, G.M. déposa auprès de l’I.K.A. d’Athènes une demande

tendant à ce qu’il soit reconnu titulaire d’un droit à une pension de

vieillesse.

 

      Le 9 février 1970, le bureau compétent de l’I.K.A. fixa le

montant de sa pension mensuelle sur la base de 9.387 jours de travail.

 

      Le 14 juin 1976, G.M. déposa, auprès du bureau compétent de

l’I.K.A., une demande en vue d’obtenir le réajustement du montant de

sa pension qui, selon lui, aurait dû être calculée sur la base de

10.650 jours de travail.

 

      Le 17 mars 1978, le directeur du bureau compétent de l’I.K.A.

invita G.M. à lui soumettre, dans un délai d’un mois, un certificat de

jours de travail établi en fonction des feuilles de paye de la

Compagnie Electrique des Transports (désormais I.L.P.A.P.).

 

      Le 17 mai 1978, face au nombre des demandes déposées par

plusieurs intéressés, l’I.L.P.A.P. refusa de délivrer les attestations

demandées et invita l’I.K.A. à venir lui-même inspecter ses archives

y compris les feuilles de paye du personnel. L’I.K.A. ne donna pas

suite à cette invitation.

 

      Le 5 août 1978, le bureau compétent de l’I.K.A. rejeta la demande

de G.M., qui n’avait pas pu soumettre l’attestation sus-mentionnée.

 

      Le 18 août 1978, G.M. recourut contre cette décision devant le

comité local administratif (Topiki Dioikitiki Epitropi) du bureau

compétent de l’I.K.A.

 

      Le 23 septembre 1983, le comité local administratif du bureau

compétent de l’I.K.A. rejeta la demande introduite par G.M.

 

      Le 18 octobre 1983, G.M. recourut contre la décision sus-

mentionnée devant le tribunal administratif (Trimeles Dioikitiko

Protodikeio) d’Athènes.

 

      Le 28 mai 1984, G.M. décéda et la requérante se constitua dans

la procédure.

 

      Le 27 mai 1986, le tribunal administratif d’Athènes rejeta le

recours de la requérante au motif que l’I.K.A. avait à bon droit

calculé la pension de G.M. sur la base de 9.387 jours de travail.

 

      Le 27 novembre 1986, la requérante se pourvut en cassation

(anairesi) devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias).

 

      L’audience devant le Conseil d’Etat fut reportée à plusieurs

reprises et fixée définitivement au 10 décembre 1990. Trente et un mois

après l’audience, le 26 juillet 1993, le Conseil d’Etat rejeta le

pourvoi de la requérante, estimant que le tribunal administratif

d’Athènes avait à bon droit conclu que l’époux de la requérante avait

effectué 9.387 jours de travail et que sa pension devait dès lors être

calculée sur cette base.

 

B.    Les procédures devant la Cour suprême spéciale

 

      Suite à deux arrêts opposés rendus par le Conseil d’Etat

(N° 1019/1970) et la Cour de cassation (Areios Pagos – N° 573/1978) sur

l’interprétation à donner à la loi N° 3954/1959, le conseil des

requérants saisit la Cour suprême spéciale (Anotato Eidiko Dikastirio),

qui, par décision N° 2/1979, se prononça en faveur de la solution

adoptée par le Conseil d’Etat, selon laquelle les pensions des

retraités de l’I.E.M. seraient calculées conformément à la

règlementation de l’I.K.A..

 

      Les 1er novembre 1988 et 10 octobre 1989, le conseil des

requérants saisit de nouveau la Cour suprême spéciale, au motif que le

Conseil d’Etat, en rejetant le 11 mai 1987 les pourvois en cassation

de quatre autres retraités de l’I.E.M., ne s’était pas conformé à

l’arrêt N° 2/1979 de la Cour suprême spéciale. Les 30 juin 1989 et

25 avril 1990, la Cour suprême spéciale rejeta les recours introduits

au motif qu’elle n’avait pas compétence à statuer.

 

GRIEF

 

      Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et

invoquent l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La première requête a été introduite le 14 septembre 1992 et

enregistrée le 29 septembre 1992. La deuxième requête a été introduite

le 25 mai 1993 et enregistrée le 7 juin 1993. La troisième requête a

été introduite le 10 novembre 1993 et enregistrée le 23 novembre 1993.

La quatrième requête a été introduite le 31 janvier 1994 et enregistrée

le 2 février 1994.

 

      Les 29 juin et 31 août 1994 , la Commission a décidé, en

application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de

porter le grief tiré de la durée de la procédure à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter par écrit ses

observations sur son recevabilité et son bien fondé. Les requêtes ont

été déclarées irrecevables pour le surplus.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 1er novembre

1994, après une prorogation du délai imparti et les requérants y ont

répondu le 16 mars 1995.

 

EN DROIT

 

1.    Eu égard la similitude existant entre les requêtes Nos 20728/92,

21995/93, 22996/93 et 23376/94, la Commission décide de les joindre en

application de l’article 35 de son Règlement intérieur.

 

2.    Les requérants se plaignent de la durée de la procédure et

invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont la

partie pertinente dispose que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans

      un délai raisonnable … par un tribunal … qui décidera … des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

      … »

 

      Le Gouvernement défendeur soutient tout d’abord que la Commission

n’est pas compétente ratione temporis pour connaître des faits

antérieurs au 20 novembre 1985, date de l’entrée en vigueur de la

Convention à l’égard de l’Etat grec.

 

      Les requérants ne répondent pas à cette thèse.

 

      La Commission relève que la période à considérer ne commence

qu’avec la prise d’effet, le 20 novembre 1985, de la reconnaissance du

droit de recours individuel par la Grèce (Cour Eur. D.H., arrêt Foti

et autres du 10 décembre 1982 série A n° 56, p. 18, par. 53).  Pour

vérifier le caractère raisonnable du laps de temps écoulé après cette

dernière, il échet cependant de tenir compte de l’état où l’affaire se

trouvait à l’époque.  La période à considérer est donc de six ans et

quatre mois pour la première requête, de sept ans pour la deuxième, de

sept ans et six mois pour la troisième et de sept ans et huit mois pour

la quatrième requête.

 

      Le Gouvernement allègue ensuite que les affaires étaient

complexes et que le comportement des requérants contribua largement à

l’allongement des procédures. Il rappelle que le 1er novembre 1988

ainsi que le 10 octobre 1989, le conseil des requérants saisit la Cour

suprême spéciale de deux recours mettant en cause les dispositions de

la loi de 1959, qui furent respectivement rejetés les 30 juin 1989 et

25 avril 1990. Il considère qu’il s’agissait là d’un effort de créer

un blocage artificiel des procédures, visant à renverser la

jurisprudence constante de la Cour suprême spéciale qui leur était

défavorable.

 

      Il ajoute qu’entre le 1er novembre 1988 et le 30 juin 1989, ainsi

qu’entre le 10 octobre 1989 et le 25 avril 1990, il y eut ajournement

d’office de toute affaire mettant en cause les dispositions de la loi

de 1959, dont les affaires des requérants, à l’époque pendantes devant

le Conseil d’Etat.

 

      Le Gouvernement indique enfin que le comportement des autorités

nationales n’encourt aucune critique.

 

      Les requérants considèrent que la procédure était trop longue.

Ils affirment que leurs affaires n’étaient pas complexes et que ce

n’est pas leur comportement qui a contribué à l’allongement des

procédures mais celui des autorités compétentes qui en furent saisies.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, le grief concernant la longueur des procédures doit

faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      ORDONNE LA JONCTION des requêtes Nos 20728/92, 21995/93, 22996/93

      et 23376/94.

 

      DECLARE LE RESTANT DES REQUETES RECEVABLE,

      tous moyens de fond réservés.

 

Le Secrétaire de la                    Le Président en exercice

  Première Chambre                      de la Première Chambre

 

 (M.F. BUQUICCHIO)                             (J. LIDDY)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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